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Pour la France, la grande époque des entreprises publiques vient de couvrir les
deux tiers du XXe siècle avec trois dates majeures qui concernent trois amples
mouvements de nationalisations : 1936 et les nationalisations décidées par le
gouvernement du Front Populaire ; les nationalisations de 1945-1946
postérieures à la Libération, enfin les nationalisations de 1981-1982 sous le
gouvernement Mauroy.
Sans doute n’y a-t-il pas de lien juridique évident entre une politique de
nationalisation et la question des entreprises publiques, car il est toujours
possible de créer ex nihilo une entreprise de cette nature. Mais les faits nous
montrent que la quasi-totalité des entreprises publiques proviennent d’une
nationalisation, que les entreprises demeurent en apparence telles quelles ou que
les autorités publiques décident des regroupements ou la recomposition d’un
secteur économique.
Pendant la période considérée, les entreprises publiques ont fait partie du
paysage juridique et économique. Mais, depuis les années 1986-1990, des
opérations de privatisation ont montré que la tendance s’était inversée.
Aujourd’hui le paysage a changé et la place de ces entreprises se réduit chaque
jour en même temps que l’idéologie qui les sous-tendait est en train de s’étioler,
même dans les partis politiques qui avaient été les plus fermes partisans d’un
secteur public dominant ou, au minimum, d’une « économie mixte ».
Le thème de l’avenir des entreprises publiques mérite donc d’être étudié et
approfondi. Il appartient d’ailleurs à la plus proche actualité avec, par exemple,
la loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la privatisation en cours du gaz de
France, les discussions des autorités françaises avec la Commission des
Communautés européennes sur les privatisations et les règles de la concurrence ;
Il faut rappeler que les politiques de nationalisation, à l’époque où elles
triomphaient, ont eu un puissant effet multiplicateur. Les raisons en sont
nombreuses. Il convient tout d’abord de rappeler que la France a, dans sa
constitution, un texte qui remonte au préambule de la constitution de 1946 mais
qui subsiste sans qu’il puisse être question de l’abroger :
« Tout bien, toute entreprise qui a ou acquiert les caractères d’un service
publique national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la
collectivité ».
Notre constitution est sans doute la seule au monde (si l’on excepte peut-être
les rares Etats communistes qui subsistent) qui contienne une pareille
disposition.
Pour donner une définition large, on dira qu’une entreprise publique est une
entreprise dont l’intégralité du capital appartient à la Nation., c’est-à-dire en fait
à l’Etat. Au surplus, la jurisprudence du Conseil d’Etat a décidé qu’était aussi
une entreprise publique celle dont la majorité du capital appartient à l’Etat. Il en
résulte donc que toutes les sociétés d’économie mixte qui ont ce caractère sont
aussi des entreprises publiques. Enfin, les unes et les autres, depuis qu’elles
existent, ont entrepris des politiques très actives de filialisations visibles ou
invisibles.
À la veille des premières privatisations, en 1986, le domaine des entreprises
publiques s’était amplifié de façon considérable d’autant plus que les expressions
de « service public » et de « secteur public » permettaient de justifier cette
extension.
Mais une privatisation n’est pas le contraire d’une nationalisation. Dans les
deux cas, le coût économique et financier de l’opération est supporté par la
nation, même si l’opération est en principe nulle.
Il est donc indispensable de savoir quel est aujourd’hui l’état de la question.
Voici en pdf les différents dossiers détaillés:
-
Les entreprises publiques et l’Europe, par Michèle Voisset, Université
Paris V
-
Entreprises publiques et monopoles, par Marcel Boiteux,
- Les banques centrales, par Michel Albert,
-
Le rôle des entreprises publiques dans le contrôle et la régulation de
l’économie, par Jean Saint-Geours, Inspecteur général des Finances
- Les entreprises publiques et le droit de la concurrence, par Pierre Delvolvé, Université Paris II
En conclusion:
Les cinq importants rapports qui viennent d’être présentés permettent d’avoir
une vue claire de ce que sera l’avenir des entreprises publiques.
Qu’on permette d’abord à l’auteur de cette conclusion de faire une prédiction,
même si elle est périlleuse : dans un avenir prévisible et dans tous les États
modernes, il n’y aura plus jamais de nationalisations.
Les motifs qui justifient cette prédiction ont été exposés à plusieurs reprises.
Ils sont à la fais juridiques ,économiques et philosophiques.
Les motifs juridiques résultent essentiellement de règles internationales qui
s’imposent aux Etats, celles de l’OMC mais surtout celles de l’Union européenne
telles qu’elles sont interprétées et appliquées par la Commission et la Cour de
justice. Mais elles sont aussi d’ordre interne, telles qu’elles ont été formulées par
le Conseil constitutionnel aussi bien en 1982 qu’en 1986 et 1996.
Les raisons économiques tiennent à la mondialisation et au développement des
règles sur la liberté d’entreprendre et surtout sur la liberté de concurrence.
Quant aux raisons philosophiques, elles tiennent à la disparition d’une idéologie
qui entendait affirmer l’excellence des entreprises économiques gérées par l’Etat.
Est-ce dire que les entreprises publiques telles qu’on les entendait ne
constituent plus qu’un phénomène résiduel et que ceux qui les défendent ne
livrent plus qu’un combat d’arrière-garde ? La réponse est certainement négative
d’autant plus qu’aussi bien les juges européens que les juges français ont tracé un
périmètre à l’intérieur duquel celles de ces entreprises qui gèrent des services
publics pourront subsister. Mais ils ont retrouvé à ce propos la signification
initiale du service public avec toute sa valeur en rejetant les dévoiements atteints
dans les périodes précédentes.
Au surplus, la disparition des entreprises publiques, même dans les secteurs
monopolistiques (on pense à l’électricité et aux télécommunications), laisse la
place à des mécanismes de régulation par lesquels se maintient un certain
interventionnisme étatique. Mais, dans ce cas encore, on retrouve des notions
classiques du droit public. Ce qui aura disparu, même dans ce cas, c’est la gestion
camouflée ou non de secteurs économiques par l’État avec tous les abus qu’elle
comportait de façon consubstantielle.
Le retour à une vision épurée du service public et de la réglementation
économique permettra de rétablir un relatif équilibre dans les systèmes
étatiques. Mais quel temps perdu !
Hommage rendu à Roland DRAGO,
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