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Le scénario de la réforme des heures supplémentaires se précise. Outre la défiscalisation, il prévoit l'exonération totale de cotisations salariales et une exonération forfaitaire des cotisations patronales. Les salariés à temps partiel ne sont pas oubliés.
« Travailler plus pour gagner plus », le slogan de Nicolas Sarkozy a fait florès. La proposition de défiscaliser les heures supplémentaires a été une des signatures majeures de sa campagne. Il lui importait donc qu’elle soit parmi les premières à entrer en application. Pour cela, les partenaires sociaux sont priés de suivre le rythme. Le texte intégré à l’avant projet de loi « portant sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat », qui regroupe toutes les mesures fiscales, a été transmis mercredi 6 juin au Conseil d’Etat et aux organismes de Sécurité sociale, directement concernés par les exonérations de cotisations. Avant un examen au Parlement pendant l’été.
Le projet est destiné à redonner du pouvoir d’achat aux salariés. En contournant les 35 heures, abondamment critiquées par la droite pour l’avoir bridé. Xavier Timbeau, économiste à l'OFCE, identifiait récemment sur le site de L’Expansion le coeur de la cible : « typiquement, ce sont les salariés du secteur des services et des petites entreprises ». Et plus particulièrement les métiers en tension, de la restauration, de l'hôtellerie ou du bâtiment. Reste que sans avoir procédé à une évaluation, la réforme des heures supplémentaires s'appliquera à tous. Car l'équipe Sarkozy-Fillon a décidé de procéder dans les grandes largeurs.
Exonération totale d'impôts sur le revenu
La défiscalisation sera totale. Elle profitera à tous les salariés et serait dépourvue de plafond. Cette dernière option n'est toutefois pas définitivement écartée. En effet, la défiscalisation et l'exonération des heures supplémentaires prête le flanc à une critique juridique : l'égalité des citoyens devant l'impôt. Elle avantagerait les salariés adeptes des heures supplémentaires par rapport aux autres. Le Conseil constitutionnel devrait cependant se montrer conciliant.
Exonération totale de cotisations salariales
Les exonérations de cotisations salariales seront totales. Passeront à la trappe les cotisations pour la Sécurité sociale, le chômage et les caisses de retraite complémentaire, mais aussi la CRDS et la CSG . Outre le problème de droit que présente, là encore, l'inégalité des salariés devant l'impôt, se pose le question du manque à gagner pour ces organismes. Et donc de la compensation de ce déficit par l'Etat, qui est déjà leur débiteur à hauteur de 5,5 milliards d'euros, au titre d'exonérations de charges passées.
Exonération forfaitaire des cotisations patronales
Les exonérations touchent aussi les cotisations patronales sur les salaires. Mais pour tenir compte de la situation spécifique des TPE, le texte module en fonction de la taille de l'entreprise. Au titre d'une précédente loi Fillon qui visait à soustraire les TPE des 35 heures, ces dernières ne majoraient les heures supplémentaires que de 10% au lieu de 25% entre la 36e heure et la 39e heure. Nicolas Sarkozy a souhaité que cette majoration de 25% s'applique dès la première heure supplémentaire, y compris aux salariés des petites entreprises.
La CGPME s'est aussitôt alarmée de voir les entreprises de moins de 21 salariés perdre un « avantage compétitif ». Lors de son entretien avec les conseillers techniques de Jean-Louis Borloo, elle a demandé des compensations. Elles interviendraient sous formes d'un forfait d'exonération. Ce forfait serait proche de 2 euros de réduction de cotisation sur l'heure supplémentaire pour les TPE. Pour les autres, il s'élèverait de 0,5 à 1 euro. Selon les calculs de la CGPME, « actuellement, pour un salarié payé au Smic, une heure supplémentaire coûte 11,04 euros. Après l’adoption du texte, ce sera 10,99 euros » : la CGPME juge le dispositif « peu incitatif et trop compliqué pour les TPE ».
Les salariés à temps partiel
Autre pierre d'achoppement, la question des salariés à temps partiel. Ces derniers ne font pas des heures supplémentaires, mais « complémentaires ». Ces heures bénéficieront
aussi d'une exonération totale de charges sociales. Cependant, elles ne seront pas majorées. Qui plus est, le bénéfice de cette mesure sera restreint au contingent d'heures complémentaires,
légalement limité à 10% du temps de travail. Jusqu'à 30% selon certaines conventions collectives.
Effets d'aubaine et influence sur l'emploi
Une des critiques récurrentes de cette mesure, les « effets d'aubaine » qu'elle autorise, paraît particulièrement appropriée au cas de figure du temps partiel. Le risque est grand qu'à terme, un contrat de 20 heures, par exemple, soit re-qualifié en 18 heures, assorti de deux heures supplémentaires. Pour le salarié le bénéfice est nul, alors qu'il en coûtera à l'Etat. De même, des augmentations de salaires ou des rémunérations sous formes de bonus pourraient être traduites en heures supplémentaires fictives. Mais bien exonérées. La crainte est que ces effets d'aubaine ne conduisent à une déperdition très forte de la mesure. Il reste à connaître les dispositifs légaux exacts pour y remédier. Au risque, soulevé par certains, de voir surgir une véritable « usine à gaz ». L'autre gros effet pervers est de voir le recours aux heures supplémentaires se substituer à l'embauche. En particulier dans les secteurs où il n'y a pas pénurie de main d'œuvre. Le gouvernement fait au contraire le pari que cette mesure va doper l'activité, et in fine, l'emploi.
Volontariat
Enfin se pose la question du volontariat. Dès l'annonce de la mesure, les représentants syndicaux ont rappelé que dans les entreprises, les salariés n'avaient aucune latitude pour obtenir de faire des heures supplémentaires. Le gouvernement a promis de mettre en œuvre des mécanismes qui le permettront. Pourtant, ils supposeraient de retoucher le code du travail, alors que le gouvernement a juré de ne pas le faire.
Coût de la mesure
A elle seule, la simple défiscalisation des heures supplémentaires, sur une base de 900 millions d'heures supplémentaires recensées en un an, coûterait un milliard d'euros.
François Fillon estime le coût total de la mesure entre 5 et 6 milliards d'euros. Le premier secrétaire du PS, François Hollande en a dénoncé le montant, qui « va défavoriser l'embauche », et
encourager « la fraude ». Il a par ailleurs réaffirmé que pour financer cette défiscalisation, « le gouvernement allait augmenter le taux de TVA en la baptisant « TVA sociale ». Nombre
d'économistes, dont ceux du Conseil d'analyse économique, qui s'est dit « réservé » sur cette mesure, ont estimé qu'elle procèdera d'un transfert de charge. Le coût de la mesure d'allègement
devra finalement être supporté par les contribuables. Au risque de voir les non bénéficiaires doublement pénalisés.
Le gouvernement Fillon a transmis mercredi au Conseil d’Etat son projet d’exonération de charges et de défiscalisation des heures supplémentaires. La réforme apparaît
déjà comme un véritable casse-tête pour les cadres au forfait jours. L’analyse de Jean-Paul Bouchet, secrétaire général adjoint de la CFDT cadres.
Le projet de loi déposé par le gouvernement de François Fillon prévoit d’exonérer de charges sociales les heures supplémentaires. Un problème se pose pour les cadres assujettis au forfait jours. Ces cadres voient leur temps de travail annualisé sur 218 jours et bénéficient, au titre de la RTT, de l’attribution de journées de repos. Faire sauter ce verrou de 218 jours travaillés implique un réaménagement des accords sur les 35 heures signés dans les branches et les entreprises. C’est pourtant ce que souhaite faire le gouvernement Fillon.
Que prévoit le gouvernement pour les heures supplémentaires des cadres assujettis au forfait jours ?
Le gouvernement de François Fillon veut augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs en les faisant travailler plus. Sarkozy pense que si on peut faire des heures supplémentaires, on peut également faire des jours supplémentaires. L’idée est donc d’autoriser ces cadres à travailler plus de 218 jours par an. Aucun chiffre n’a encore été avancé mais ça ne devrait pas dépasser les 223 jours de travail par an.
Quelles sont les difficultés que cela implique concrètement ?
Déjà un chiffre: un quart des cadres en France sont au forfait jours, soit environ 750 000 personnes. Ce n’est pas rien. En outre, la réforme concernerait des professions où l’on travaille déjà beaucoup. La plupart de ces cadres préféreraient prendre des jours de congé plutôt que de gagner un peu plus, mais avec la surcharge de travail, ils ne peuvent pas. La seule solution consiste donc à monétiser ce temps de travail supplémentaire. En tant que syndicat, la CFDT cadres n’est pas forcément pour, mais on ne peut pas ignorer la réalité. Monétiser ces jours supplémentaires est un moindre mal. Mais c’est difficile. L’assouplissement du verrou de 218 jours impliquerait notamment la généralisation des comptes épargne temps dans les entreprises pour que les salariés puissent racheter leur RTT.
Ces jours de travail supplémentaires pourraient-ils être comptabilisés pour partir plus tôt en retraite ?
Certains accords existent pour que le temps de travail supplémentaire soit effectivement mis sur un plan d’épargne retraite. Des cadres le font déjà mais ils sont largement
minoritaires. Avec la réforme du gouvernement Fillon, il est possible que de plus en plus de cadres choisissent cette option.
L'application aux cadres de la réforme des heures supplémentaires pose un problème spécifique. Car rappelle-t-on du côté de la CFE-CGC, « l'encadrement ne compte pas son temps ». La remarque vaut à tous les sens du terme. D'une part, les cadres sont rémunérés au forfait jour, à raison de 218 par an. Ils ne font donc pas d'heures supplémentaires. La réforme en tient compte et applique ses exonérations pour tous les jours travaillés au-delà. Reste que le slogan de Nicolas Sarkozy est très mal reçu : « les cadres ne veulent pas travailler plus », lâche Alain Lecanu, secrétaire national de la CGC. « Ils travaillent déjà beaucoup plus, ça suffit ! ».
Du côté des syndicats, on a fait le calcul : « si les gens travaillent plus de 218 jours dans l'année, en pratique, ils travaillent sur leurs congés. Car si vous enlevez les week-end et jours fériés, plus les congés, on arrive à 218 jours. Or les cadres sont déjà dans une surcharge complète de travail », déplore-t-il. Le projet de réforme passe d'autant moins qu'en l'état du texte, les jours travaillés au-delà de la limite légale ne seront pas majorés. Son de cloche identique à l'Ugict CGT. Un sondage CSA commandé par elle montre que 61% des cadres préfèrent conserver leurs jours de RTT plutôt que les monnayer. Elle estime qu'ils se sont « dans leur majorité, fortement mobilisés pour bénéficier eux aussi de la réduction du temps de travail, poussés par la recherche d'un équilibre entre vie professionnelle et personnelle ».
Travailler moins… et gagner plus
Du coup, les organisations de l'encadrement ce sont rendu à Bercy avec l'intention de torde le bras au projet du gouvernement. La CGC rappelle que la seule obligation légale qui concerne l'encadrement fixe un minimum de 11heures de repos entre deux journées. Et 36 heures de repos hebdomadaires consécutives. « En pratique, les cadres peuvent très bien travailler 13 heures par jour », constate Alain Lecanu. Si bien qu'en durée annuelle, « la moyenne est dans les 2100 heures », relève-t-il. Contre 1600 heures pour un salarié à 35 heures. Pour la CGC, s'il importe « d'agir sur le temps de travail, c'est pour diminuer l'amplitude horaire ». Et pour plus de pouvoir d'achat, il préconise « un abattement fiscal sur le revenu ».
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