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Plus de croissance = Projet PME-Europe SBA

par Alain Genestine 28 Juin 2008, 22:44 Travail et Economie

Bruxelles s'engage pour un Small business act et lance des pistes pour soutenir les petites et moyennes entreprises. La France qui prend la présidence de l’Union le 1er juillet 2008 souhaite aller encore plus loin

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Le lobbying français semble avoir porté ses fruits. La Commission européenne a présenté le 25 juin 2008 un texte intitulé « penser aux petits d’abord » : une loi sur les petites entreprises pour l’Europe, qui propose une série de mesures visant à faciliter l’accès des PME au marché européen.

Un Small business act à l’européenne qui s’inspire de ce qui existe depuis des décennies outre Atlantique (1953 aux Etats-Unis), et qui s’appuie sur un constat largement développé dans le rapport Stoléru* : les 23 millions de PME européennes (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires) jouent un rôle primordial dans le développement économique futur. Elles fournissent 80 % des emplois, mais sont handicapées par des obligations administratives trop lourdes qui entravent leur croissance.

Un nouveau statut : La société privée européenne

Inspiré par les recommandations françaises, un nouveau statut de société devrait voir le jour : la Société privée européenne(SPE). Statut unique et simplifié ce nouveau statut devrait permettre à toutes les petites entreprises de l’Union européenne de croître et de s ‘implanter sur les marchés étrangers.
Sa création ne nécessitera qu’un euro de capital, au lieu des 35 000 euros parfois demandés pour créer une filiale dans un Etat membre. La nouvelle société ne devra pas obligatoirement être active dans plusieurs pays. Le créateur sera libre de choisir le lieu dans lequel il souhaite baser le siège social, même dans un Etat différent de celui d’enregistrement. Enfin le statut de prévoit aucune obligation quant au nombre d’actionnaires qui reste libre tant que la société ne sera pas cotée en bourse.

Réduction des délais de paiement

Dans sa volonté de créer un environnement plus favorable aux PME, la Commission a également proposé plusieurs autres mesures législatives avec notamment la modification de la directive sur les retards de paiement pour que les entreprises soient payées dans un délai de 30 jours.
En France le gouvernement s'est déjà engagé dans cette voie avec la loi LME qui réduit le délai à 45 jours pour les entreprises établies en France.

D’autres mesures viendront compléter le dispositif :
- Amélioration de l’accès aux financements à l’innovation et à la formation
- Une TVA réduite pour les services fournis localement
- Un meilleur accès aux marchés publics
- Mise en place d’un programme « Erasmus » pour les jeunes entrepreneurs et d’un programme de mobilité pour les jeunes apprentis.

Aller plus loin

Si le secrétaire d’Etat français en charge des PME, Hervé Novelli, s’est dit intéressé par les propositions de la Commission, il regrette cependant que les mesures n’aillent pas plus loin et que Bruxelles se contente d’un « code de conduite » montrant aux Etats comment faciliter l’accès au marchés publics sans imposer de quotas. Le ministre compte d’ailleurs profiter de l’arrivée de la France à la Présidence du Conseil le 1er juillet prochain, pour faire adopter d’autres mesures plus volontaristes.

Le Small business act européen doit faire l’objet de débats lors du Conseil informel qui se tiendra les 17 et 18 juillet 2008 à Versailles. Deux journées durant lesquelles la France devrait s’employer à démontrer la nécessité de prendre des mesures concrètes en faveur des PME afin de les faire adopter dès le Conseil de compétitivité du mois de décembre prochain.

Note : * Lionel Stoléru a été chargé au mois d’août 2007 par le président de la République et le Premier ministre d’une mission sur l’accès des PME aux marchés publics. Il a rendu deux rapports : « L’accès des PME aux marchés publics » le 5 décembre 2007 et « Propositions françaises pour un small business act européen » le 22 avril 2008. Ce second rapport va servir de base à l’action de la France durant sa période de présidence de l’Union européenne.

La vision du Comité Richelieu, pour le moins très décu

« Le projet de SBA européen rate son objectif ». Hier, le Comité Richelieu n’a pas tardé à réagir à la présentation à Bruxelles par Günter Verheugen, vice-président de la Commission chargé de la politique des entreprises et de l’industrie, de la proposition de « Small Business Act » destiné à soutenir le développement des PME en Europe.
Le Comité, qui porte en France le dispositif de Pacte PME visant à mettre en relation partenariale PME innovantes et grands comptes, rappelle que « le sens fondateur du SBA américain » qui a servi de modèle à l’Europe, était de « ré-équilibrer une situation naturellement favorable aux entreprises établies et défavorable aux nouvelles entreprises, pour permettre l’intégration de nouveaux acteurs dans le marché. Ainsi 23 % des marchés publics fédéraux américains bénéficient aux PME américaines, à comparer à une participation de 12 % des PME dans les marchés publics de l’Etat français ». Chaque année, ce sont 100 milliards de dollars de marchés publics qui sont attribués aux PME, créant « les conditions d’un cercle vertueux de croissance, en permettant à ces entreprises d’attirer des capitaux et des ressources humaines de haut niveau et en leur donnant des références pour l’export ».

Dix principes et des préconisations

Et le Comité Richelieu d’ajouter, « ce n’est pas un hasard si depuis 1980, les Etats-Unis ont généré 7 fois plus de nouveaux leaders mondiaux que tous les pays de l’Union européenne réunis. En Europe, en l’absence de tout protectionnisme éducatif, les PME restent des PME et celles qui auraient le potentiel de grandir n’y parviennent pas ».
Le SBA présenté par la commission hier repose sur dix principes⁽¹⁾, chacun d’eux étant accompagné de préconisations concernant les actions à mettre en œuvre au niveau européen, et à celui de chaque Etat membre. Des mesures inspirées d’un rapport sur les PME remis à la Commission par la Banque européenne d’investissement.
La commission propose notamment de créer un statut de Société Privée Européenne (SPE), permettant une harmonisation des structures juridiques et facilitant l’accès aux marchés des autres pays de l’Union. Elle propose de fixer « des taux de TVA réduits sur les services fournis localement, y compris les services à forte intensité de main-d’œuvre », ou encore de réduire les délais de paiement par l’adoption d’une directive en 2009.

En retrait pour l’accès aux marchés publics

Mais pour ce qui concerne l’accès des PME aux marchés publics qui fait l’objet du cinquième principe, le texte se montre bien timoré, ne proposant ni objectifs précis ni obligation pour les donneurs d’ordre. La Commission préconise au niveau européen la diffusion d’un code des bonnes pratiques, l’amélioration des services en ligne informant les prestataires sur les commandes publiques de l’Europe, ainsi que la publication d’un vademecum des aides publiques. Par ailleurs, elle recommande aux Etats la mise en ligne de portails d’information sur les marchés publics, la division en lots des appels d’offres pour faciliter la réponse des PME, l’encouragement au dialogue PME-Grands comptes et un meilleur ciblage des politiques publiques sur les besoins des PME.
« Il est grand temps qu’une politique favorable aux PME soit au centre des préoccupations de l’UE, a déclaré hier Günter Verheugen. La loi sur les petites entreprises repose sur le principe « penser aux petits d’abord » et assure le soutien plein et entier de l’UE et de ses États membres aux petites entreprises. Ensemble, nous obtiendrons des résultats. »
Un discours jugé optimiste par le Comité Richelieu qui réclame prioritairement « l’extension du Pacte PME aux grands comptes de l’ensemble de l’Union européenne » et un « allègement des conditions de mise en concurrence, pour les acheteurs qui le désireraient, afin qu’il leur soit possible de mettre en œuvre une véritable politique « PME innovantes ». La balle est désormais dans le camps du conseil des ministres et du parlement européens, qui devront examiner le texte proposé par la Commission.

1 : Les dix principes du SBA européen 1/ Créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises familiales puissent se développer et où l’entreprenariat soit récompensé. II/ Permettre aux entrepreneurs honnêtes qui ont fait faillite de pouvoir bénéficier rapidement d’une seconde chance. III/ Indiquer les règles adapté au principe « Penser petit en premier ». IV/Rendre les administrations publiques réactives aux besoins des PME. V/Adapter les outils de politique publique aux besoins des PME ; faciliter la participation des PME à la vie publique et mieux utiliser les aides de l’état pour les PME. VI/ Faciliter l’accès des PME au financement et développer un environnement de travail légal qui facilite les paiements échelonnés pour les transactions commerciales. VII/ Aider les PME à mieux bénéficier des opportunités offertes par le Marché Unique. VIII/ Promouvoir l’amélioration des compétences dans les PME et toutes les formes d’innovation. IX/ Permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités.