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L’examen du projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) va se poursuivre aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Débutés la semaine
dernière, les débats ont pris du retard face à l’abondance d’amendements (479) déposés. Un vote solennel, permettant de connaître le vote de chaque député, devrait se tenir ce m^me
jour.
Première grande traduction législative du Grenelle de l’environnement, le projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) est en
débat à l’Assemblée nationale depuis mardi. En février, le projet a été fortement amendé par les sénateurs avant d’être adopté. Le texte vise à transcrire une directive européenne datant de
2001, et à définir les conditions de culture des OGM et de coexistence avec les parcelles non OGM. Depuis l’ouverture des débats, les pressions et le lobbying sont dénoncés aussi bien
par l’opposition, hostile au texte que par la majorité.
cliquez l'image pour lire dernière nouvelle de La Tribune (AP)
Le lobbying
La polémique a démarré avec la publication mardi, dans le journal Le Monde, d’une tribune où Jean-François Legrand, sénateur UMP qui a présidé l’intergroupe OGM du Grenelle de l’environnement, accusait les députés défendant le texte de répondre à des « intérêts mercantiles ». Ces propos ont fait l’objet d’une contestation officielle du Bureau de l’Assemblée dont l’opposition s’est désolidarisée. Jean-François Legrand considère « scandaleuse » la façon dont ses propos ont été déformés et dénonce « un débat réducteur » qui focalise les « attaques contre moi, plutôt que de relever le débat au niveau des idées ».
Mais le lobbying n’est pas uniquement le fait des pro-OGM. Antoine Herth (UMP), rapporteur du texte de loi, avait exprimé sa surprise devant « les pressions » des anti OGM, « qui frisent parfois la tentative d’intimidation ». Pour Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, « il y a certains textes qui suscitent des passions, et alors là le lobbying se déchaîne. C’est tout à fait malsain parce que nous avons besoin d’une information objective, équilibrée, scientifique ».
Un seul article voté après 3 jours de débats
Pour l’heure, seul le premier article, qui vise à définir les principes régissant l’utilisation d’OGM, a été adopté. Celui-ci stipule la « liberté de produire et consommer avec ou sans OGM ». Pour l’opposition, la mention du « avec » est un reniement des engagements du Grenelle de l’environnement.
Mais alors que l’opposition dénonçait l’absence de garantie offerte par le texte aux filières de l’agriculture biologique ou aux AOC, un amendement, déposé par André Chassaigne (PC), stipulant que la culture des OGM ne peut se faire que dans le respect « des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées ’sans organismes génétiquement modifiés’, et en toute transparence » a été adopté mercredi. De même, un amendement de François Grosdidier (UMP) ajoute « sans que cela nuise à l’intégrité de l’environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles de qualité ».
Ces amendements ouvrent la voie à l’exclusion des OGM de certains territoires. Le texte du gouvernement ne mentionnant que le « respect de l’environnement et de la santé publique », l’opposition considère cette « avancée » comme une « victoire politique ».
Pas d’amnistie pour les faucheurs
L’amendement demandant l’amnistie des faucheurs volontaires n’a pas été adopté. Qualifiés de « lanceurs d’alerte » par Noël Mamère et de « voyous » par Christian Jacob, les « faucheurs volontaires » ne seront pas amnistiés. Plusieurs amendements en ce sens avait été deposé, notamment par Delphine Batho (PS) qui avait souligné le rôle joué par les actions de fauchages. « Ces actes sont des délits », mais « on ne peut pas nier que ces campagnes de fauchage ont contribué à exercer un droit d’alerte de la société, et attiré l’attention de l’ensemble des pouvoirs publics sur une situation de dissémination OGM ».
Autre sujet sensible pour l’opposition, tous les amendements déposés pour abaisser le seuil à partir duquel une production peut être déclarée avec OGM, ont été rejetés. Le seuil d’étiquetage « avec OGM » est établi à 0,9%. L’opposition souhaitait que ce seuil passe à 0,1%, seuil à partir duquel des traces d’OGM sont détectables.
Le Haut conseil toujours en débat
A la clôture des débats, jeudi, les débats portaient sur le second article qui vise à définir la composition et les missions du Haut conseil sur les biotechnologies. Dans le projet du gouvernement, une Haute autorité, composée de deux comités, l’un scientifique, l’autre représentant la société civile, devait être mise en place en assurant une parité entre les avis des deux comités. Après le passage du texte au Sénat, la Haute autorité, devenue Haut conseil, instaurait une hiérarchie entre les deux, le comité scientifique rendant des avis tandis que le comité représentant la société civile émettrait des recommandations.
Jeudi, les députés ont approuvé un amendement précisant que le Haut Conseil se compose d’un « comité scientifique » et d’un « comité économique, éthique et social ». Alors que les citoyens s’étaient vus retirer par les sénateurs le droit de saisir le Haut conseil un amendement d’André Chassaigne instaure la saisine par tout citoyen par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur. Un amendement du rapporteur Antoine Herth rendant public les avis et recommandations du Haut conseil a également été adopté. En cas de « besoin urgent de santé publique », l’avis du Haut conseil des biotechnologies peut « faire l’objet d’une procédure d’examen prioritaire » à la demande du ministre de la Santé.
A suivre
La suite des débats promet encore quelques échanges musclés. Attributions du Haut conseil, conditions d’utilisation, responsabilité en cas de contamination, transparence, sanctions des fauchages, financement des recherches sont au menu des discussions qui reprennent aujourd’hui.
L’ensemble du texte devrait être soumis mardi à un vote solennel des députés. Ensuite, la deuxième lecture du projet de loi par le Sénat est fixée au 16 avril. Craignant que le Sénat ne « revienne en arrière » après les quelques amendements « positifs » adoptés à l’Assemblée, le sénateur Legrand ne déposera aucun amendement et ne participera pas au débat. Ainsi, « les sénateurs se retrouveront face au gouvernement » et le débat « se concentrera sur le fond » a-t-il précisé.
lire dépêche AFP du 8 avril
Signant « la mort du Grenelle de l’environnement », selon les mots du député Peiro (PS), le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM), a été finalement adopté, hier, à l’Assemblée nationale. La courte majorité obtenue (249 voix contre 228) laisse présager de nouvelles polémiques lors de la deuxième lecture du texte au Sénat dans les semaines à venir.
cliquez l'image pour dépêche Reuters
Le député André Chassaigne (PC), auteur de l’amendement 252 protégeant « les zones de productions de qualité sans OGM » qui a déclenché la polémique au sein de l’UMP, se dit « agréablement surpris » de la courte majorité obtenue pour l’adoption du projet de loi sur les OGM à l’Assemblée. ©
cliquez l'image pour lire dernière nouvelle de La Tribune (AP)
Le lobbying
La polémique a démarré avec la publication mardi, dans le journal Le Monde, d’une tribune où Jean-François Legrand, sénateur UMP qui a présidé l’intergroupe OGM du Grenelle de l’environnement, accusait les députés défendant le texte de répondre à des « intérêts mercantiles ». Ces propos ont fait l’objet d’une contestation officielle du Bureau de l’Assemblée dont l’opposition s’est désolidarisée. Jean-François Legrand considère « scandaleuse » la façon dont ses propos ont été déformés et dénonce « un débat réducteur » qui focalise les « attaques contre moi, plutôt que de relever le débat au niveau des idées ».
Mais le lobbying n’est pas uniquement le fait des pro-OGM. Antoine Herth (UMP), rapporteur du texte de loi, avait exprimé sa surprise devant « les pressions » des anti OGM, « qui frisent parfois la tentative d’intimidation ». Pour Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, « il y a certains textes qui suscitent des passions, et alors là le lobbying se déchaîne. C’est tout à fait malsain parce que nous avons besoin d’une information objective, équilibrée, scientifique ».
Un seul article voté après 3 jours de débats
Pour l’heure, seul le premier article, qui vise à définir les principes régissant l’utilisation d’OGM, a été adopté. Celui-ci stipule la « liberté de produire et consommer avec ou sans OGM ». Pour l’opposition, la mention du « avec » est un reniement des engagements du Grenelle de l’environnement.
Mais alors que l’opposition dénonçait l’absence de garantie offerte par le texte aux filières de l’agriculture biologique ou aux AOC, un amendement, déposé par André Chassaigne (PC), stipulant que la culture des OGM ne peut se faire que dans le respect « des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées ’sans organismes génétiquement modifiés’, et en toute transparence » a été adopté mercredi. De même, un amendement de François Grosdidier (UMP) ajoute « sans que cela nuise à l’intégrité de l’environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles de qualité ».
Ces amendements ouvrent la voie à l’exclusion des OGM de certains territoires. Le texte du gouvernement ne mentionnant que le « respect de l’environnement et de la santé publique », l’opposition considère cette « avancée » comme une « victoire politique ».
Pas d’amnistie pour les faucheurs
L’amendement demandant l’amnistie des faucheurs volontaires n’a pas été adopté. Qualifiés de « lanceurs d’alerte » par Noël Mamère et de « voyous » par Christian Jacob, les « faucheurs volontaires » ne seront pas amnistiés. Plusieurs amendements en ce sens avait été deposé, notamment par Delphine Batho (PS) qui avait souligné le rôle joué par les actions de fauchages. « Ces actes sont des délits », mais « on ne peut pas nier que ces campagnes de fauchage ont contribué à exercer un droit d’alerte de la société, et attiré l’attention de l’ensemble des pouvoirs publics sur une situation de dissémination OGM ».
Autre sujet sensible pour l’opposition, tous les amendements déposés pour abaisser le seuil à partir duquel une production peut être déclarée avec OGM, ont été rejetés. Le seuil d’étiquetage « avec OGM » est établi à 0,9%. L’opposition souhaitait que ce seuil passe à 0,1%, seuil à partir duquel des traces d’OGM sont détectables.
Le Haut conseil toujours en débat
A la clôture des débats, jeudi, les débats portaient sur le second article qui vise à définir la composition et les missions du Haut conseil sur les biotechnologies. Dans le projet du gouvernement, une Haute autorité, composée de deux comités, l’un scientifique, l’autre représentant la société civile, devait être mise en place en assurant une parité entre les avis des deux comités. Après le passage du texte au Sénat, la Haute autorité, devenue Haut conseil, instaurait une hiérarchie entre les deux, le comité scientifique rendant des avis tandis que le comité représentant la société civile émettrait des recommandations.
Jeudi, les députés ont approuvé un amendement précisant que le Haut Conseil se compose d’un « comité scientifique » et d’un « comité économique, éthique et social ». Alors que les citoyens s’étaient vus retirer par les sénateurs le droit de saisir le Haut conseil un amendement d’André Chassaigne instaure la saisine par tout citoyen par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur. Un amendement du rapporteur Antoine Herth rendant public les avis et recommandations du Haut conseil a également été adopté. En cas de « besoin urgent de santé publique », l’avis du Haut conseil des biotechnologies peut « faire l’objet d’une procédure d’examen prioritaire » à la demande du ministre de la Santé.
A suivre
La suite des débats promet encore quelques échanges musclés. Attributions du Haut conseil, conditions d’utilisation, responsabilité en cas de contamination, transparence, sanctions des fauchages, financement des recherches sont au menu des discussions qui reprennent aujourd’hui.
L’ensemble du texte devrait être soumis mardi à un vote solennel des députés. Ensuite, la deuxième lecture du projet de loi par le Sénat est fixée au 16 avril. Craignant que le Sénat ne « revienne en arrière » après les quelques amendements « positifs » adoptés à l’Assemblée, le sénateur Legrand ne déposera aucun amendement et ne participera pas au débat. Ainsi, « les sénateurs se retrouveront face au gouvernement » et le débat « se concentrera sur le fond » a-t-il précisé.
lire dépêche AFP du 8 avril
L’examen du projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés par les députés devrait s’achever aujourd’hui par un vote solennel du texte, sauf nouveau retard. DR
9 avril 2008,
Toujours en débat, le projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) devrait être adopté aujourd’hui au cours d’un vote solennel des députés, sauf nouveau
retard. Le long examen des 14 articles du texte a révélé des tensions au sein de la majorité, les députés UMP dénonçant le manque de « lisibilité » de l’action
gouvernementale.
L’amendement de la discorde
« Nous voulons une lisibilité pleine et entière des messages gouvernementaux », a déclaré à la presse le patron du groupe, Jean-François Copé. « Quand un amendement vient de la gauche et que le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, ça veut dire tout simplement qu’il l’approuve » poursuit-il, visant la secrétaire d’Etat à l’écologie Nathalie Kosciusko-Morizet, qui représentait le gouvernement et s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée lors du vote, la semaine dernière, de l’amendement Chassaigne (PC) qui vise à protéger « les zones de productions de qualité sans OGM ».
Considéré comme une « victoire » par l’opposition, l’adoption de cet amendement a fait naître des tensions au sein de la majorité. François Sauvadet, président du groupe Nouveau Centre, dénonce « le cafouillage gouvernemental permanent ».
Mardi, sur France 3, Nathalie Kosciusko-Morizet a défendu le texte en déclarant « on est en train de construire un cadre juridique avec un système de responsabilités, avec la transparence, avec un Haut conseil sur les biotechnologies pour éclairer tout le monde, qui fait participer la société civile : on avance ». Interrogé par les socialistes, Jean-Louis Borloo a réitéré son soutien à la secrétaire d’Etat et assuré qu’il n’y aurait pas de deuxième lecture de l’amendement en question. Son passage au Sénat devrait donner lieu à une relecture.
Les Parcs naturels préservés, « avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés »
L’amendement Chassaigne n’est pas le seul à modifier la portée du texte amendé par les sénateurs en février. La liberté de parole des membres du Haut conseil sur les biotechnologies ou encore l’exclusion des OGM des territoires des parcs nationaux et régionaux naturels « avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés » (amendement Yves Vandewalle - UMP) sont également susceptible d’être modifié lors de la seconde lecture au Sénat.
Concernant la protection des parcs naturels, la Fédération des Parcs nationaux fait savoir, dans un communiqué, que cet amendement « rejoint les propositions présentées par les Parcs régionaux lors du Grenelle de l’environnement », souhaitant que « soit reconnus leur rôle d’expérimentation du développement durable et la mission essentielle de préservation et de valorisation de la biodiversité de leurs territoires ». L’opposition dénonce une « supercherie » arguant que l’accord unanime est difficile à obtenir.
Coexistence et seuil de contamination en débat
L’examen de l’article 3, qui met en oeuvre la coexistence entre les cultures OGM, conventionnelles et biologiques, a également mobilisé l’opposition. Selon elle, parler de coexistence entre les filières OGM et non-OGM sous-entend qu’elle est possible alors que les conclusions du Grenelle de l’Environnement ont statué que la coexistence, en l’état actuel, était impossible.
Sur ce sujet, un amendement du rapporteur Antoine Herth stipulant que « les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture » a été adopté, précisant que les conditions techniques « définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées de cultures d’OGM » et « doivent permettre que la présence accidentelle d’OGM dans d’autres productions soit inférieure » au seuil d’étiquetage européen de 0,9 (le seuil de détection étant de 0,1%).
En début de soirée, l’instauration d’un délit de fauchage était en débat. Le texte prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende et, quand il s’agit d’une parcelle de recherche, à trois ans de prison et 150.000 euros d’amende. Ensuite, la question de la responsabilité en cas de contamination devrait donner lieu à la mise en place d’un cadre assuranciel pour couvrir les éventuels dommages sur la santé ou l’environnement causés par la culture des OGM en plein champ. L’examen du texte devrait s’achever aujourd’hui par un vote solennel des députés.
L’amendement de la discorde
« Nous voulons une lisibilité pleine et entière des messages gouvernementaux », a déclaré à la presse le patron du groupe, Jean-François Copé. « Quand un amendement vient de la gauche et que le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, ça veut dire tout simplement qu’il l’approuve » poursuit-il, visant la secrétaire d’Etat à l’écologie Nathalie Kosciusko-Morizet, qui représentait le gouvernement et s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée lors du vote, la semaine dernière, de l’amendement Chassaigne (PC) qui vise à protéger « les zones de productions de qualité sans OGM ».
Considéré comme une « victoire » par l’opposition, l’adoption de cet amendement a fait naître des tensions au sein de la majorité. François Sauvadet, président du groupe Nouveau Centre, dénonce « le cafouillage gouvernemental permanent ».
Mardi, sur France 3, Nathalie Kosciusko-Morizet a défendu le texte en déclarant « on est en train de construire un cadre juridique avec un système de responsabilités, avec la transparence, avec un Haut conseil sur les biotechnologies pour éclairer tout le monde, qui fait participer la société civile : on avance ». Interrogé par les socialistes, Jean-Louis Borloo a réitéré son soutien à la secrétaire d’Etat et assuré qu’il n’y aurait pas de deuxième lecture de l’amendement en question. Son passage au Sénat devrait donner lieu à une relecture.
Les Parcs naturels préservés, « avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés »
L’amendement Chassaigne n’est pas le seul à modifier la portée du texte amendé par les sénateurs en février. La liberté de parole des membres du Haut conseil sur les biotechnologies ou encore l’exclusion des OGM des territoires des parcs nationaux et régionaux naturels « avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés » (amendement Yves Vandewalle - UMP) sont également susceptible d’être modifié lors de la seconde lecture au Sénat.
Concernant la protection des parcs naturels, la Fédération des Parcs nationaux fait savoir, dans un communiqué, que cet amendement « rejoint les propositions présentées par les Parcs régionaux lors du Grenelle de l’environnement », souhaitant que « soit reconnus leur rôle d’expérimentation du développement durable et la mission essentielle de préservation et de valorisation de la biodiversité de leurs territoires ». L’opposition dénonce une « supercherie » arguant que l’accord unanime est difficile à obtenir.
Coexistence et seuil de contamination en débat
L’examen de l’article 3, qui met en oeuvre la coexistence entre les cultures OGM, conventionnelles et biologiques, a également mobilisé l’opposition. Selon elle, parler de coexistence entre les filières OGM et non-OGM sous-entend qu’elle est possible alors que les conclusions du Grenelle de l’Environnement ont statué que la coexistence, en l’état actuel, était impossible.
Sur ce sujet, un amendement du rapporteur Antoine Herth stipulant que « les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture » a été adopté, précisant que les conditions techniques « définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées de cultures d’OGM » et « doivent permettre que la présence accidentelle d’OGM dans d’autres productions soit inférieure » au seuil d’étiquetage européen de 0,9 (le seuil de détection étant de 0,1%).
En début de soirée, l’instauration d’un délit de fauchage était en débat. Le texte prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende et, quand il s’agit d’une parcelle de recherche, à trois ans de prison et 150.000 euros d’amende. Ensuite, la question de la responsabilité en cas de contamination devrait donner lieu à la mise en place d’un cadre assuranciel pour couvrir les éventuels dommages sur la santé ou l’environnement causés par la culture des OGM en plein champ. L’examen du texte devrait s’achever aujourd’hui par un vote solennel des députés.
Signant « la mort du Grenelle de l’environnement », selon les mots du député Peiro (PS), le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM), a été finalement adopté, hier, à l’Assemblée nationale. La courte majorité obtenue (249 voix contre 228) laisse présager de nouvelles polémiques lors de la deuxième lecture du texte au Sénat dans les semaines à venir.
cliquez l'image pour dépêche Reuters
Le député André Chassaigne (PC), auteur de l’amendement 252 protégeant « les zones de productions de qualité sans OGM » qui a déclenché la polémique au sein de l’UMP, se dit « agréablement surpris » de la courte majorité obtenue pour l’adoption du projet de loi sur les OGM à l’Assemblée. ©
Les députés ont finalement adopté, hier, à une courte majorité (249 voix contre 228), le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM), lors d’un vote
solennel rendant public le vote de chaque député. Entamé le 1er avril, l’examen du texte s’est achevé dans la nuit de mardi à mercredi, après 36 heures de débats houleux. Le
projet de loi vise à transcrire une directive européenne datant de 2001, et à définir les conditions de culture des OGM et de coexistence avec les parcelles non
OGM.
Projet de loi sur fond de polémique
Les tensions ne se sont pas faites sentir qu’entre la majorité, favorable (à quelques exceptions) au projet de loi et l’opposition qui se déclarait prête à se battre « comme des chiens » contre le texte, selon les mots de Noël Mamère (Verts). La polémique a également régné au sein de la majorité. Après les propos du sénateur Legrand (UMP) dénonçant la réponse aux « intérêts mercantiles » des députés, c’est la secrétaire d’Etat à l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, qui a été vivement critiquée.
A la suite de l’adoption d’un amendement d’André Chassaigne (PC), stipulant que la culture des OGM ne peut se faire que dans le respect « des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées ’sans organismes génétiquement modifiés’, et en toute transparence », Jean-François Copé, président du groupe UMP à l’Assemblée, a estimé que « quand un amendement vient de la gauche et que le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, ça veut dire tout simplement qu’il l’approuve ». A l’issue du scrutin, François Grosdidier (UMP hostile au texte) a considéré que les élus UMP étaient en « décalage culturel » par rapport à la population et leur électorat.
Instauration du « délit de fauchage »
Avant le scrutin, Jean-Louis Borloo déclarait que le texte avait été « enrichi, amélioré » par le travail des députés. Le projet de loi du gouvernement, examiné au Sénat en février, avait été fortement amendé par les sénateurs. Avec ce passage à l’Assemblée, les membres du Haut conseil sur les Biotechnologies, qui sera chargé de conseiller le gouvernement à partir des avis de son comité scientifique et des recommandations de son comité économique, éthiques et sociales, ont retrouvé leur liberté de parole. Symbole de l’équilibre voulu par le Sénat, l’instauration d’un « délit de fauchage » en contrepartie de la constitution d’un registre des parcelles OGM a été maintenue.
Coexistence et seuil de contamination : le fond du débat
La question de la coexistence des cultures OGM et non OGM a animé les débats tout au long de l’examen du texte. Au niveau européen, le seuil déterminant la présence fortuite d’OGM dans une production est fixé à 0,9%, mais celle-ci est détectable à partir de 0,1%.
Cette question du seuil est cruciale puisque ce seuil définit non seulement le niveau à partir duquel une production est considérée comme « avec OGM » et donc étiquetée en tant que telle, mais aussi celui à partir duquel une production contaminée par des OGM pourra être indemnisée. Sur cette question, le gouvernement s’appuie sur la réglementation communautaire quand l’opposition fait valoir qu’on ne peut déclarer, comme le fait l’article 1, la « liberté de produire et consommer avec ou sans OGM » sans donner les moyens d’assurer une production 0% OGM.
Pas d’OGM sans assureurs ?
Concernant les distances nécessaires entre les parcelles pour éviter les contaminations, un amendement du rapporteur Antoine Herth stipulant que « les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture » a été adopté.
En attendant, Stéphane Gin, président du comité agriculture de la Fédération française des sociétés d’assurance estime dans Les Echos, que les assureurs ne disposent pas « du modèle économique qui puisse nous permettre de prendre en charge un tel risque dans le bilan de nos entreprises ».
Les questions relatives à la coexistence des cultures et donc à la création d’un régime de responsabilité pour l’indemnisation en cas de contamination posent encore problème et susciteront sûrement de vives échanges lors de la deuxième lecture du projet de loi par le Sénat et l’Assemblée.
Projet de loi sur fond de polémique
Les tensions ne se sont pas faites sentir qu’entre la majorité, favorable (à quelques exceptions) au projet de loi et l’opposition qui se déclarait prête à se battre « comme des chiens » contre le texte, selon les mots de Noël Mamère (Verts). La polémique a également régné au sein de la majorité. Après les propos du sénateur Legrand (UMP) dénonçant la réponse aux « intérêts mercantiles » des députés, c’est la secrétaire d’Etat à l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, qui a été vivement critiquée.
A la suite de l’adoption d’un amendement d’André Chassaigne (PC), stipulant que la culture des OGM ne peut se faire que dans le respect « des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées ’sans organismes génétiquement modifiés’, et en toute transparence », Jean-François Copé, président du groupe UMP à l’Assemblée, a estimé que « quand un amendement vient de la gauche et que le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, ça veut dire tout simplement qu’il l’approuve ». A l’issue du scrutin, François Grosdidier (UMP hostile au texte) a considéré que les élus UMP étaient en « décalage culturel » par rapport à la population et leur électorat.
Instauration du « délit de fauchage »
Avant le scrutin, Jean-Louis Borloo déclarait que le texte avait été « enrichi, amélioré » par le travail des députés. Le projet de loi du gouvernement, examiné au Sénat en février, avait été fortement amendé par les sénateurs. Avec ce passage à l’Assemblée, les membres du Haut conseil sur les Biotechnologies, qui sera chargé de conseiller le gouvernement à partir des avis de son comité scientifique et des recommandations de son comité économique, éthiques et sociales, ont retrouvé leur liberté de parole. Symbole de l’équilibre voulu par le Sénat, l’instauration d’un « délit de fauchage » en contrepartie de la constitution d’un registre des parcelles OGM a été maintenue.
Coexistence et seuil de contamination : le fond du débat
La question de la coexistence des cultures OGM et non OGM a animé les débats tout au long de l’examen du texte. Au niveau européen, le seuil déterminant la présence fortuite d’OGM dans une production est fixé à 0,9%, mais celle-ci est détectable à partir de 0,1%.
Cette question du seuil est cruciale puisque ce seuil définit non seulement le niveau à partir duquel une production est considérée comme « avec OGM » et donc étiquetée en tant que telle, mais aussi celui à partir duquel une production contaminée par des OGM pourra être indemnisée. Sur cette question, le gouvernement s’appuie sur la réglementation communautaire quand l’opposition fait valoir qu’on ne peut déclarer, comme le fait l’article 1, la « liberté de produire et consommer avec ou sans OGM » sans donner les moyens d’assurer une production 0% OGM.
Pas d’OGM sans assureurs ?
Concernant les distances nécessaires entre les parcelles pour éviter les contaminations, un amendement du rapporteur Antoine Herth stipulant que « les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture » a été adopté.
En attendant, Stéphane Gin, président du comité agriculture de la Fédération française des sociétés d’assurance estime dans Les Echos, que les assureurs ne disposent pas « du modèle économique qui puisse nous permettre de prendre en charge un tel risque dans le bilan de nos entreprises ».
Les questions relatives à la coexistence des cultures et donc à la création d’un régime de responsabilité pour l’indemnisation en cas de contamination posent encore problème et susciteront sûrement de vives échanges lors de la deuxième lecture du projet de loi par le Sénat et l’Assemblée.
Elsa Bellanger
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