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L’Aide aux chômeurs créateurs repreneurs d’entreprise (Accre) consiste en une exonération totale de charges sociales pendant un an. Habituellement, un créateur d’entreprise doit s’acquitter du paiement de toutes ces charges dès la phase de lancement de son entreprise. Avec ce dispositif, il est tranquille pendant 12 mois et cette exonération lui apporte une véritable bouffée d’oxygène.
Qui sont les bénéficiaires
- les demandeurs d’emplois indemnisés ou susceptibles de l’être,
-l es demandeurs d’emplois non indemnisés, mais ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l’ANPE,
- les bénéficiaires du RMI ou leur conjoint,
- les bénéficiaires de l’ASS (Allocation Solidarité Spécifique), de l’AI (Allocation d’Insertion), de l’API (Allocation Parent Isolé) ou de l’allocation veuvage,
- les jeunes de moins de 30 ans éligibles aux contrats « nouveaux services emplois jeunes », sous certaines conditions,
- les salariés repreneurs de leur entreprise en redressement,
- les bénéficiaires d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise),
- les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux parents qui s’occupent de leur(s) enfant(s),
- les personnes qui créent dans une ZUS (zone urbaine sensible)
En quoi consiste l’aide
Il s’agit d’une exonération totale de charges sociales (patronales et salariales pour les créateurs relevant du régime des salariés), applicables sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, vieillesse et veuvage.
L’exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic (soit 18 062,04 euros pour 2007).
Les créateurs ayant choisi le régime fiscal de la micro-entreprise peuvent bénéficier d’une durée d’exonération plus longue : de 24 mois supplémentaires. Au total, ils peuvent ainsi être exonérés pendant trois ans (totalement jusqu’à 5 290 euros de revenus annuels, puis à hauteur de 50 % pour leurs revenus compris entre 5 290 et 15 051 euros sur la période supplémentaire de 24 mois).
Quelles sont les conditions à remplir ?
La demande d’Accre doit être effectuée avant la création ou la reprise. Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise (entreprise individuelle ou société), quel que soit son secteur d’activité. Quelles sont les formalités à remplir ? C’est à ce niveau qu’interviennent les principaux changements. Les nouvelles modalités seront opérationnelles à compter du 1er décembre 2007.
Comme auparavant, le créateur doit remplir un dossier de demande d’Accre. On trouve ce formulaire sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de la solidarité .
Ce dossier doit ensuite être déposé au CFE (Centre de formalités des entreprises) dont l’entrepreneur dépend (liste des CFE)et non plus à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Le dépôt du dossier peut désormais être effectué dès la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise au CFE ou encore dans les 45 jours qui suivent. Le CFE adresse
ensuite le dossier à l’Urssaf, qui statue sur la demande dans un délai d’un mois. En cas de réponse favorable, une attestation d’admission est délivrée au créateur. Cependant, l’absence de
réponse dans ce délai d’un mois vaut dorénavant acceptation de la demande d’Accre.
Une autre simplification : le créateur n’a plus à justifier de l’immatriculation de son entreprise dans un délai de trois mois suivant l’octroi de l’aide comme c’était le cas avant.
L'ACCRE qu'est-ce que c'est exactement?
Accre : l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise consiste en une exonération de charges sociales pendant un an. Peuvent notamment y prétendre les
demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RMI. Le dossier, instruit par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), comporte une vingtaine
de pièces justificatives.
> Le piège : il faut impérativement déposer son dossier Accre avant la création de l'entreprise.
Eden : réservé aux jeunes de moins de 26 ans ou aux bénéficiaires de revenus de solidarité, l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles déclenche automatiquement
l'obtention de l'Accre. Le dispositif a été largement revu depuis la fin de l'année 2004.
> Le piège : auparavant distribué sous forme de prime, Eden est désormais une avance remboursable. Qui demeure néanmoins intéressante, le montant maximal étant fixé à 6
098 euros par bénéficiaire.
Protection sociale : Rmiste de 26 à 59 ans
Avant l'immatriculation de votre entreprise : vous pouvez préparer votre projet en percevant le RMI. Vous bénéficiez des prestations maladie et de la protection contre les accidents survenus à l'occasion des actions d'insertion. Vous pouvez prétendre à l'Accre, aux chéquiers conseil et au dispositif Eden.
Après l'immatriculation : si vous êtes bénéficiaire de l'Accre, votre RMI sera maintenu sous conditions, selon vos revenus professionnels. Exonération de cotisations sociales pendant un an.
Cumuler RMI et revenus professionnels est possible jusqu'à la seconde révision trimestrielle suivant le démarrage de l'activité. Lors des trois révisions suivantes, un abattement de 50 % est appliqué sur la moyenne mensuelle des revenus professionnels de chaque trimestre précédent.
1. Sorti du système éducatif
Avant l'immatriculation de votre entreprise : vous êtes ayant-droit de vos parents ou en situation de maintien de droits, ou couvert par la CMU. Vous pouvez prétendre à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre). C'est une exonération de cotisations sociales pendant un an. Les moins de 30 ans éligibles aux contrats emploi-jeune peuvent en bénéficier. Vous pourrez aussi bénéficier du dispositif Eden réservé aux personnes susceptibles de bénéficier des contrats emploi-jeune.
Après l'immatriculation : vous êtes exonéré de cotisations sociales pendant un an si vous avez obtenu l'Accre. Vous relevez du régime des travailleurs non salariés si vous êtes en entreprise individuelle ou gérant majoritaire de SARL.
2. Encore étudiant
Avant l'immatriculation de votre entreprise : vous êtes ayant droit de vos parents jusqu'à 20 ans et bénéficiez au-delà du régime étudiant. Vous pouvez prétendre à l'Accre et à Eden.
Après l'immatriculation : pour les 21-26 ans, si la nouvelle activité vous place dans le régime des non-salariés, vous serez dispensé des cotisations d'assurance maladie, les étudiants étant exclus du régime des non-salariés. Mais vous restez soumis aux cotisations d'alloca-tions familiales et de retraite, à la CSG, à la CRDS. Si vous avez obtenu l'Accre, vous êtes exonéré de cotisations sociales pendant un an.
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