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Ah "les statuts", lequel choisir ?

par Alain Genestine 20 Mars 2008, 22:42 Chômeurs ou Licenciés ...un Libéral vous aide!

Entreprise individuelle ou EURL ?

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Quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Ce qu'il faut savoir sur le régime fiscal de l'entreprise et le régime social de son dirigeant...

Le choix de la structure peut dépendre de la nature de l’activité de l’entreprise, de la volonté ou non de s’associer, de l’existence ou pas d’un patrimoine personnel, de besoins financiers inhérents à la nature de l’activité ou des régimes sociaux et fiscaux voulus.

1. Entreprise individuelle – EURL : quelle différence ?

La différence repose essentiellement sur la question de savoir si vous voulez constituer ou non une société, c’est-à-dire une forme juridique distincte de votre personne.

- Entreprise individuelle ou « entreprise en nom personnel » : votre entreprise et vous-même ne formez qu’une seule et même personne, vous êtes seul maître à bord et prenez, seul, les décisions. Il n’y a pas de capital social minimal à apporter et la notion d’abus de bien social n’existe pas. Attention, l’entreprise individuelle ne signifie pas que vous êtes pour autant seul, vous pouvez parfaitement embaucher des salariés si vous le souhaitez. L’entreprise porte le nom du créateur ou un nom commercial. L’engagement financier dépend des investissements nécessaires et du fonds de roulement prévisionnel (BFR). Enfin, l’entrepreneur n’a pas à rendre compte de sa gestion et n’a pas à publier de comptes annuels. Ses bénéfices constituent sa rémunération.

- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL ) : l’EURL est , en réalité, une variante de la société à responsabilité limitée (SARL). La majeure partie des règles s’appliquant aux SARL s’applique également à l’EURL. Ici, vous êtes simplement associé unique. Même si celui-ci prend seul les décisions, il est obligé de respecter le formalisme et la réglementation relatives au droit des sociétés. Le capital social minimal est fixé librement, en fonction des besoins.

À savoir : Le terme " micro-entreprise "ne concerne pas une forme juridique mais désigne un régime fiscal " ultra simplifié " de déclaration et de détermination des bénéfices des entreprises individuelles uniquement.

2. Pourquoi choisir le statut d’entreprise individuelle ? Les avantages

L’entreprise individuelle est la structure juridique la plus simple pour une première création d’entreprise. Facile à gérer certes mais sachez qu’elle est essentiellement adaptée aux projets qui ne réalisent pas un chiffre d’affaires très élevé.

- La constitution et le fonctionnement d’une entreprise individuelle sont très simples. En somme, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Contrairement à l’EURL, l’entrepreneur individuel n’a pas à convoquer d’ assemblée générale, n’a pas à rédiger de rapport sur la gestion de l’entreprise et n’a pas à publier les comptes sociaux auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

- Autres avantages : le coût d’une telle structure est relativement faible puisque aucun capital social n’est à constituer et les frais de comptabilité-gestion sont peu élevés.

3. Inconvénient : la responsabilité de son dirigeant

- La responsabilité du créateur d’une entreprise individuelle est illimitée puisque les patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus. En clair, l’entrepreneur est responsable des dettes sur l’ensemble de ses biens et même ceux de son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. La rigueur dans la gestion est donc très importante. Petit bémol néanmoins, depuis la loi du 1 er août 2003 pour l’initiative économique, dite Loi Dutreil, la résidence principale peut être protégée. Pour cela, il est nécessaire de procéder à la déclaration d’insaisissabilité devant notaire qui devra ensuite être publiée au bureau des hypothèques.

- Dans le cas de la création d’une EURL, l’entrepreneur donne naissance à une nouvelle personne, une personne morale. Le patrimoine personnel est donc protégé : les créanciers de l’entreprise ne peuvent saisir que les biens de la structure créée. La responsabilité est limitée au montant du capital. Dans la réalité, les banques peuvent se montrer exigeantes concernant les garanties et les cautions en cas de demande de prêts.

À retenir : lorsque l’on a un patrimoine à protéger, constituer une société, du type EURL, permet donc de différencier les patrimoines et de protéger le patrimoine personnel.

4. Régime fiscal et régime social : ce qu’il faut savoir

De la structure juridique dépend le régime fiscal de l’entreprise .

- Régime fiscal : il est important de comprendre que ce sont les bénéfices de l’entreprise qui constituent les revenus de l’entrepreneur. Ces bénéfices réalisés entrent dans la déclaration de revenus personnels, soumis à l’impôt sur le revenu (IR) soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est commerciale ou artisanale, soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est libérale. Afin de déterminer le bénéfice imposable de votre entreprise, il existe 2 régimes : le régime de la micro-entreprise (les frais professionnels sont évalués par l’administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire au chiffres d’affaires) et le régime du bénéfice réel simplifié ou normal (en fonction de votre comptabilité, l’entrepreneur évalue seul le bénéfice imposable).

Quoi qu’il en soit, ce système d’imposition limite les capacités d’autofinancement de l’entreprise en développement. En effet, chaque euro gagné, qu’il soit réinvesti ou non, est soumis à l’impôt. C’est l’autre grand inconvénient de l’entreprise individuelle. Le régime normal de l’EURL est l’IR, le créateur étant personnellement imposé à cet impôt à raison des bénéfices sociaux, sauf s’il opte pour l’IS . Ce qui peut se révéler intéressant pour l’entrepreneur qui voudrait mettre une partie de ses bénéfices en réserve et déduire sa rémunération du bénéfice de la société.

- Régime social : l’entrepreneur ne pourra pas être salarié de son entreprise. Seuls les créateurs de SARL ont le choix de ce régime. Dans le cas de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur sera rattaché au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Vous bénéficierez donc, selon votre activité, du régime social des commerçants, artisans ou professions libérales. Même chose pour le chef d’entreprise d’une EURL.

5. Les formalités à effectuer pour la créer

La déclaration « d’existence » de votre entreprise (individuelle ou EURL) est obligatoire. Le Centre de formalités des entreprises (CFE) centralise toutes la procédure et facilite la vie de l’entrepreneur.

Contrairement à la création d’une EURL qui demande beaucoup plus de formalités (nom, siège social, apports, désignation du représentant et rédaction de statuts) , la création d’une entreprise individuelle ne demande qu’une immatriculation –qui peut se faire sur Internet -en tant que personne physique auprès du CFE qui concerne l’activité créée :
- Chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants
- Chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans
- Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux
- Urssaf pour les professions libérales et les artistes-auteurs
- Chambre d’agriculture pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal les activités agricoles

Le coût de l’immatriculation varie, selon les cas, de 0 à 115 euros environ.