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Tout d'abord je tiens à remercier E. Prosé, responsable et animateur chez AL secteur santé.Comment la notion de « régime spécial » peut-elle encore exister en 2007 dans un pays qui prétend être le champion de l'égalité ?
Bien à toi, librement.
Voici un tableau récapitulatif des cotisations d’assurance maladie selon votre statut :
Assurance maladie obligatoire Taux de cotisation (%)
Salariés du privé 13,55%
Fonctionnaires collectivités locales et hôpitaux 11,50%
Fonctionnaires de l’État 9,7 % hors primes + suppléments
Salariés SNCF 7,45%
Et voici un tableau comparatif de votre situation face à la retraite (merci à "Sauvegarde-Retraites") :
Salariés du privé Fonctionnaires EDF-GDF SNCF RATP
Durée de cotisation 40 ans 38,5 ans en 2005, 37,5 ans 37,5 ans 37,5 ans
40 ans en 2008
Age moyen de départ 61 ans et 9 m 57 ans et 9 m 55 ans et 5 m 55 ans et 1 m 54 ans et 3 m
à la retraite
Taux de cotisation (CNAV, AGIRC-ARCO) 7,85% du traitement et 12% du 7,85% 7,85%
employé 10,35% de l'ensemble des revenus et d'une salaire hors du salaire du salaire
fraction des primes prime hors prime hors prime
Base de calcul 25 meilleures années 6 derniers mois Dernier mois 6 derniers m 6 derniers m
en 2008 pour la CNAV,
régimes par points
AGIRC et ARCO
Taux de
remplacement Environ 60% 75% hors 75% hors 75% 75% hors
prime prime hors prime prime
Revalorisation Evolution prévisionnelle Evolution prévisionnelle Evolution Evolution Evolution
des prix hors tabac des prix hors tabac générale générale générale
(depuis 1993) (depuis 2004) des salaires des salaires des salaires
servis par servis par servis par
l'entreprise l'entreprise l'entreprise
Décote par 10% en 2005 0,6% en 2006 Sans Sans Sans
année manquante 6% en 2015 3% en 2012
6% en 2015
Cumul emploi Restrictif : la somme
retraite du salaire et de la Libre Libre Libre Libre
pension ne peut dépasser
le montant du dernier salaire
Pension moyenne 1 465,00 € 1 832,00 € 2 119,00 € 1 534,00 € 1 852,00 €
Espérance de vie 22 ans et 6 mois 26 ans 27 ans et 6 mois 28 ans 29 ans
à la retraite
Réversion Sous condition de Sans conditions de Sans conditions de dito dito
ressources ressources ressources
Pourquoi de telles inégalités ? Quelles justifications si ce n'est le parallèle entre les moyens de nuisance à disposition en cas de grève et les « avantages acquis » ?
L'Etat consacrerait-il la loi du plus fort ?
Mais par-delà ces inégalités intolérables - que même les heureux bénéficiaires dénoncent aujourd'hui, il n'en reste pas moins que le système est par lui-même injuste et inefficace :
Si c'est encore nécessaire, voici quelques arguments pour vous en convaincre :
* Entre 6 à 17 milliards de dettes chaque année, 220 milliards de dettes cumulées dont le remboursement a récemment été reporté sur nos petits-enfants. Est-ce bien juste et raisonnable ?
* Des déremboursements sans cesse plus nombreux qui rendent l'adhésion à une mutuelle toujours plus indispensable et plus coûteuse. Croyez-vous que les plus petits salaires ont les moyens de se payer une bonne mutuelle ? Pourtant, on continue à prétendre la Sécurité Sociale « solidaire » !
* En parlant de solidarité, savez-vous que la majeure partie des coûts de la CMU n'est PAS comptabilisée dans le budget de la Sécu, donc dans le « trou » annuel ? Alors quelle solidarité ?
* Savez-vous que la Sécurité Sociale française rembourse en moyenne 1 euro sur 2 alors qu'on trouve des ratios de 2 sur 3, voire 3 sur 4 en Europe ?
* Savez-vous que pour survivre, la Sécu enfreint toutes les règles du travail avec l'emploi des urgentistes d'origine étrangère. Les conditions sont déplorables et totalement privées d'un quelconque droit à la protestation ?
* Savez-vous qu'à force de maltraiter les anesthésistes qui quittent le pays ou changent de spécialité, il est fort probable qu'il deviendra très difficile de se faire opérer d'ici 5 ans sans verser un « bonus » conséquent ?
* ...
Je pourrais ainsi égrener la liste des aberrations de notre système de santé pendant des pages et des pages, je suis à peu près intarissable ...! Toutes ces erreurs et injustices monumentales n'ont qu'une seule cause originelle: l'Etat à la fois administrateur de notre système de soins, assureur, payeur, acheteur, formateur, organisateur, ...
A vouloir assumer tous les rôles, il réduit toujours plus la capacité de réaction du marché.
Les cliniques, pourtant déjà 2 fois moins chères en moyenne que les hôpitaux, en sont réduites à surfacturer leurs services pour parvenir à subsister. Il va bientôt falloir mettre un contrôleur derrière chaque professionnel de santé et derrière chaque patient pour limiter les abus, les arnaques et les injustices.
C'est pourquoi je propose de sortir de ce cercle infernal, et ce de manière simple et indolore :
Mettre la Sécurité Sociale en concurrence LOYALE avec d'autres acteurs.
Je ne propose pas de démanteler la sécurité sociale ni de la privatiser, mais seulement de la mettre en concurrence avec d’autres acteurs tels que mutuelles et assurances, y compris entre les différentes caisses professionnelles de la sécurité sociale. Cette émulation ne peut être que salutaire en incitant l’assurance maladie à améliorer sa gestion et à se recentrer sur son métier d’assurance.
Pour que cette transition se déroule bien, je souhaite le respect d’un certain nombre de conditions qui garantiront aux assurés sociaux un cadre de confiance.
* L’établissement d’un panier de soin universel
Ce panier universel donne la priorité aux frais d’hospitalisation de moyenne et longue durée, aux traitements psychiatriques lourds, aux soins aux handicapés, à la prise-en charge de la femme enceinte et du jeune enfant (programme de vaccination) ainsi qu’aux urgences.
Ce panier est obligatoire afin de ne pas mobiliser la solidarité. Les soins légers et courants relèvent donc d'options libres.
* Conditions d’assurance
Quelques règles de bon sens rendent possible l’organisation d’un marché de l’Assurance santé en respectant la nécessaire solidarité entre jeunes et seniors, entre personnes en bonne santé et malades chroniques, entre personnes modestes et aisées, et surtout, sans exercer la violence et la contrainte de la sécurité sociale actuelle.
Pour que la mise en concurrence de la sécurité sociale soit loyale, je propose les conditions suivantes s’appliquent aux mutuelles et assurances :
1. Non sélection du risque à l’adhésion: si les questionnaires de santé et visites médicales sont autorisées afin d’optimiser les opérations de prévention, les prestataires ne peuvent rejeter un nouvel assuré ni le pénaliser financièrement au travers de ses primes d’assurance pour son état de santé actuel ou passé.
2. Seuls les bonus sont autorisés: si les pénalités sont interdites, les bonus incitatifs sont autorisés. Assurés non-fumeurs ou sportifs réguliers, pour prendre ces exemples, peut se voir octroyer des remises d’encouragement.
3. Publication obligatoire des tarifs. Les assureurs sont libres de bâtir leurs tarifs comme ils l'entendent, mais l'on doit pouvoir accéder à ces tarifs dans la plus grande transparence.
4. Tout contrat est viager: les conditions d’évolution des primes sont fixées au moment de la signature du contrat. Ce contrat ne cesse qu’avec le décès ou le départ volontaire de l’assuré, excepté dans le cas de non-paiement répété des primes.
5. Les organismes agréés ont pour obligation d’assurer une proportion de seniors comparable à celle de la population.
Le niveau de primes étant naturellement plus élevé pour les personnes âgées, cette dernière mesure constitue une incitation à les diminuer afin d’attirer cette population et de disposer d’une clientèle à la pyramide d’âge équilibrée vers le haut (péréquation naturelle). En cas de non-respect de cette distribution, les sanctions doivent être lourdes, voire mener, à la suppression de l’agrément.
* Plan d’épargne santé
Un tel type d’épargne, accumulée au cours de la jeunesse lorsque les primes de couverture universelle sont les plus faibles, atténuerait la hausse progressive des primes avec l’âge. Ceux qui souhaitent ainsi lisser le coût de leur Assurance santé à venir pourraient se constituer un pécule, également utilisable pour les dépenses de santé supplémentaires défiscalisées: cures, chirurgie esthétique ou thalassothérapie par exemple.
* Assistance aux plus démunis
Le revenu d’existence, en remplacement de toutes les aides sociales actuelles, permettrait aux plus défavorisés de se couvrir naturellement. A défaut, il m'apparaît clair que l’assistance dans la souscription d’une assurance santé doit être associée à son ouverture à la concurrence. Je propose alors une adaptation de la CMU à ce nouveau modèle. La forme d’un « chèque santé » ou un appel d’offre auprès des mutuelles et assurances peut aussi être envisagé afin de choisir la meilleure proposition. Dans tous les cas, il est impératif de maintenir la distinction entre le mécanisme d’assurance et celui d’assistance.
Pour ce qui est de la retraite, je propose évidemment de mettre fin aux régimes spéciaux mais surtout d'organiser une transition progressive sur 20 ans vers la capitalisation, le ratio capitalisation / répartition restant à définir car les avis des spécialistes divergent sur le bon équilibre à trouver.
La priorité reste évidemment d'harmoniser l'ensemble des conditions de cotisation, de durée, de versement, de réversion et c ... Y COMPRIS POUR LES ELUS ! (car pour les députés, chaque année de cotisation retraite compte double !!!)
L'argument de la pénibilité du travail des seniors n'est pas recevable. Cette pénibilité bien réelle doit être négociée au cas par cas par les syndicats pour obtenir que certains métiers ou tâches ne puissent plus être exercés après un certain âge. C'est une problématique de répartition des tâches dans l'entreprise, pas de condition nationale d'accès à la retraite !
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