Sécurité sociale pas de réduction du déficit... Dossier complet (dont un rappel à l’obligation de s’affilier et de cotiser à la SS) rien que çà !!

Publié le par AL de Bx

Dans son rapport de septembre 2014, la Commission présente les comptes de la sécurité sociale pour 2013 ainsi que les comptes prévisionnels tendanciels pour 2014 et 2015.

Conséquence de la révision à la baisse de la croissance et de l'inflation, la réduction du déficit de la sécurité sociale qui était attendu pour 2014 n'aura pas lieu. Le déficit de l'ensemble des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'élèverait à 15,3 milliards d'euros, soit une réduction d'à peine 0,7 milliards d'euros alors que le déficit avait reculé de 3,2 milliards d'euros en 2013, 3,4 milliards d'euros en 2012 et 13,3 milliards d'euros en 2011.

 

Sécurité sociale pas de réduction du déficit... Dossier complet (dont un rappel à l’obligation de s’affilier et de cotiser à la SS) rien que çà !!Sécurité sociale pas de réduction du déficit... Dossier complet (dont un rappel à l’obligation de s’affilier et de cotiser à la SS) rien que çà !!
Sécurité sociale pas de réduction du déficit... Dossier complet (dont un rappel à l’obligation de s’affilier et de cotiser à la SS) rien que çà !!

 

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, et Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie ont présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015, le 29 septembre 2014 à Bercy.

Télécharger le dossier de presse relatif au PLFSS 2015

Télécharger le discours prononcé par Marisol Touraine le 29 septembre 2014

En France, ils sont de plus en plus nombreux à quitter la Sécurité sociale et son monopole. Pour l'instant, ceux qui ont franchi le pas de quitter la Sécu sont surtout des professions libérales, mais le mouvement prend de l'ampleur. Bien entendu, l'État fait tout pour tenter de leur mettre des bâtons dans les roues, mais plus pour longtemps. Ils parlent de leur expérience sur différents sites et blogs tels que : https://www.facebook.com/groups/liber... ou http://jequittelasecu.blogspot.fr/ ou http://www.qlss.fr/

La Commission a présenté le 29 septembre 2013 les comptes de la Sécurité sociale pour 2013 ainsi que les comptes prévisionnels tendanciels pour 2014 et 2015.

Conséquence de la révision à la baisse de la croissance et de l’inflation, la réduction du déficit de la sécurité sociale qui était attendu pour 2014 n’aura pas lieu.

Le déficit de l’ensemble des régimes de base et du FSV s’élèverait à 15,3 Md€, soit une réduction d’à peine 0,7 Md€ alors que le déficit avait reculé de 3,2 Md€ en 2013, 3,4 Md€ en 2012 et 13,3 Md€ en 2011.

- Lire le Tome 1 du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale

- Lire le Tome 2 du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale

- Lire la synthèse du rapport

 

Liste des produits et prestations (LPP) d’assurance maladie 2006- 2013 (Edition juillet 2014)

L’étude présente pour chaque dispositif médical des informations détaillées sur les dispositifs médicaux inscrits à la liste des produits et prestations (LPP) remboursés au cours des années 2006 à 2013 (régime général - hors sections locales mutualistes - métropole).

Lire l’étude

La Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l’obligation de s’affilier et de cotiser à la Sécurité sociale à la suite de différents articles ou émissions de radio annonçant une nouvelle fois à tort la fin du « monopole de la Sécurité Sociale ».

 

Ces articles font suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 3 octobre 2013 portant sur le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises [1]. Dans cet arrêt, la Cour estime que si un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales, ce qui était le cas de l’organisme allemand en cause dans l’affaire, il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29/CE pour ce type d’opérations.

Contrairement à ce qui est soutenu, cette décision ne change rien à la nature des activités poursuivies par la sécurité sociale française, ni à l’obligation de cotiser auprès de celle-ci. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne, n’étant pas de nature économique, ces activités ne sont pas soumises au droit européen de la concurrence, auquel peut être rattaché l’arrêt précité.

Alors que la Direction de la Sécurité sociale a régulièrement rappelé les règles applicables, les mouvements qui propagent ces fausses informations depuis plusieurs années tentent de susciter un regain d’attention envers leurs allégations, notamment via les réseaux sociaux, en instrumentalisant les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne. Les assurés sont donc appelés à la plus grande vigilance face aux informations erronées et trompeuses qui circulent et qui ont pour seul objectif de remettre en cause le système français de Sécurité sociale.

Il est rappelé que le code de la sécurité sociale prévoit des sanctions pénales alourdies depuis 2007 (une peine de 6 mois de prison et/ou une amende de 15 000 €) contre toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues.

- Voir le communiqué de presse de la Direction de la Sécurité sociale du 29 octobre 2013

- Lien vers "le savez-vous ?" La législation française ne permet pas de quitter la Sécurité sociale, et souscrire uniquement une assurance privée en France ou à l’étranger

 

[1] Affaire C-59/12 - BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

Nicolas Doze : Depuis plus de 10 ans, chacun peut quitter le monopole de la Sécurité sociale avec son salaire complet et s'assurer auprès d'opérateurs privés.

Ce que dit le droit français

Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régime agricole, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux. Et à ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes, à la CSG [1] et à la CRDS [2].

Bien entendu, pour améliorer sa protection sociale, chacun peut bénéficier de couvertures complémentaires auprès d’entreprises d’assurance, de mutuelles ou d’institutions de prévoyance ou également, depuis 1994, d’organismes assureurs établis dans un autre État de l’Union européenne.

En France, ces couvertures professionnelles ou individuelles complètent la Sécurité sociale, elles ne peuvent s’y substituer. Ceci résulte de notre Constitution qui fixe un droit pour tous à une Sécurité sociale élevée et solidaire :

Préambule de 1946 à la Constitution :

« Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité les moyens convenables d’existence. »

Ainsi le code de la Sécurité sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel repose la Sécurité sociale et proclame l’obligation de s’affilier à un régime de Sécurité sociale pour les personnes qui travaillent en France (articles L.111-1 et L.111-2-2 du code de la Sécurité sociale)

Une obligation compatible avec le droit européen

L’obligation de cotiser en France est compatible avec :

  • la coordination européenne des régimes de Sécurité sociale. En effet, les États membres sont libres d’organiser comme ils l’entendent leur système de Sécurité sociale et, notamment de fixer dans leurs législations nationales pour chacun des risques, le niveau des prestations, le mode et le niveau de financement, les modalités de fonctionnement du régime et son degré de solidarité entre les citoyens ;
  • les règles européennes de la concurrence car celles-ci ne sont pas applicables à la Sécurité sociale qui n’exerce pas des activité économiques au sens des règles européennes de la concurrence ;
  • les directives européennes sur l’assurance, notamment avec les dispositions de la directive 92/49 CEE sur l’abolition de monopoles qui visent non pas la Sécurité sociale mais certains domaines de l’assurance privée.

Les sanctions encourues

  • Le refus de cotiser à la Sécurité sociale expose l’employeur comme le travailleur indépendant, à des sanctions civiles et pénales

L’exercice d’une activité non déclarée auprès des répertoires professionnels ou des organismes sociaux ou le non-respect des obligations de déclaration des cotisations est constitutif du délit de travail dissimulé, passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45000 € [articles L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail].

Le non-respect des prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment le refus de cotiser à la Sécurité sociale, expose l’employeur et le travailleur indépendant à une amende [articles L. 244-1, R. 244-4 et R.244-5 du code de la Sécurité sociale].

Le travailleur indépendant et l’employeur sont redevables des cotisations (calculées sur une assiette taxée d’office en l’absence de déclaration des revenus), majorations de retard et pénalités pour non-respect des obligations déclaratives à l’égard de l’organisme de Sécurité sociale, lequel doit mettre en œuvre les actions de contrôle et de recouvrement dont il dispose.

Tout contrat d’assurance souscrit pour garantir des risques couverts par la Sécurité sociale par un travailleur indépendant qui n’est pas à jour de ses cotisations de sécurité sociale encourt une nullité d’ordre public [art. L.652-4 du code de la sécurité sociale].

  • L’aide et l’incitation à cesser de cotiser à la Sécurité sociale sont également sanctionnés :

De lourdes sanctions pénales (peine de 6 mois de prison et amende de 15 000 €) sont prévues à l’encontre de toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations dues [L. 114-18 du code de la Sécurité sociale]. Ces sanctions sont aggravées à l’encontre de toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manœuvres concertées, organise ou tente d’organiser le refus des travailleurs indépendants à se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale [L. 652-7 du code de la Sécurité sociale].

En outre, toute personne ayant fait souscrire à une personne un contrat garantissant les risques couverts par la Sécurité sociale alors que celle-ci n’est pas à jour de ses cotisations de Sécurité sociale est tenue solidairement responsable des cotisations maladie et retraite qui auraient dû être versées [article L. 652-4 du code de la Sécurité sociale].

 

POUR RAPPEL:

La vignette pharmaceutique est supprimée à partir d’aujourd’hui 1er juillet 2014. L’information sur les prix et les taux de remboursement est désormais intégralement accessible en ligne sur le portail www.medicaments.gouv.fr ou à partir d’une application mobile dédiée : « medicaments.gouv ».

Cette mesure modernise, sécurise et simplifie les conditions de distribution des médicaments, tout en améliorant l’information des patients.

Rendue obsolète depuis l’informatisation des feuilles de soins, la vignette pharmaceutique est remplacée sur les boîtes de médicaments par un code intelligent, appelé « Datamatrix », qui permet aux professionnels d’assurer une traçabilité complète des produits, de la production à la distribution en pharmacie.

Lire le communiqué de presse sur le site du ministère des Affaires sociales et de la santé

Plus d’information sur le site medicaments.gouv.fr

Evaluation du dispositif médicosocial de prise en charge des conduites addictives

 

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été saisie d'une mission d'évaluation du dispositif médico-social de prise en charge des conduites addictives, ciblant le dispositif spécialisé des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques (CAARUD). L'évaluation a porté sur : la définition de ses missions, la façon dont elles sont remplies et l'éventuel besoin de leur adaptation en particulier aux publics concernés (dont les jeunes consommateurs, les femmes les personnes migrantes…), et notamment la pertinence d'une mission de prévention obligatoire pour les CSAPA ; son fonctionnement, les évolutions à promouvoir pour plus d'efficacité et un meilleur service rendu, notamment l'articulation des missions de réduction des risques des CSAPA et des CAARUD ; leur financement, la possibilité de le rénover en fixant des tarifs ambulatoire, et la possibilité de fixer un taux d'encadrement dans ces structures ; la pertinence du maintien de CSAPA spécialisés ; la pertinence d'une structuration de l'offre de soins autour du CSAPA comme centre ressource d'un territoire.

 

Télécharger le dossier complet

Les Français sont dans une telle situation de contraintes fiscales et d'égalitarisme imposé qui ne mène à rien que c'est compréhensible que des citoyens désire quitter la Sécu. En France, les salaires chargés sont trop élevés mais les salaires nets sont trop faibles. L'écart entre les deux est le poids de l'État obèse. Casting : Christian Poyau, Guillaume Dard, Jean-Paul Betbèze et Nicolas Doze. Je quitte la sécu : http://jequittelasecu.blogspot.fr Quitter la sécu :http://quitter_la_secu.blogspot.fr

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Jacques Brasseul 01/10/2014 22:46

http://online.wsj.com/.../john-vinocur-what-french-voters...
The Gallic Shrug on an Epic Scale
In The Wall Street Journal, John Vinocur writes that reform won't happen if the French9 keep electing status-quo...
online.wsj.com|Par John Vinocur

Loidick B Susan 01/10/2014 21:13

" Il est rappelé que le code de la sécurité sociale prévoit des sanctions pénales alourdies depuis 2007 (une peine de 6 mois de prison et/ou une amende de 15 000 €) contre toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. "

Chris Gjp 01/10/2014 21:11

Et moi je tiens a rappeler que des lois européennes qui ont été transposé dans le droit français Et que la France ne respecte tjrs pas ses propres lois ....

Jerome Nowe 01/10/2014 21:09

a-t-on une réponse définitive sur cette obligation de cotiser?

Olivier Devoet 01/10/2014 23:02

Une référence par rapport à ce jugement, Merci Patrick !

Patrick Aubin 01/10/2014 21:46

Même un jugement ...

Patrick Aubin 01/10/2014 19:51

Bouhhh les menteurs !!! Bouhhh les peureux !!! Bouhhh les collectivistes !!!

Sam Sieder 02/10/2014 09:06

Si j en ai. Mais comme c est chacun pour sa gueule...

Patrick Aubin 01/10/2014 21:15

Tiens parce que tu n'as pas de parents ? Pour l'instant, avec ce système de retraites les grands-parents l'ont mise bien profonde à leurs petits enfants et un peu moins à leurs enfants !

Sam Sieder 01/10/2014 21:14

Je crois que je vais te suivre et commencer par arrêter de verser une retraite a tes parents. Je voudrais pas passer pour un collectiviste.