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Mieux contrôler les collectivités territoriales

par Alain Genestine 7 Novembre 2009, 08:55 Politique

Le statut des collectivités territoriales (CT) fait actuellement l’objet de deux études, l’une par la commission Balladur, l’autre par le conseil d’état. Nous pouvons espérer de la première qu’elle ait pour résultat la diminution des dépenses publiques, liées aux redondances, à la gabegie, aux dépenses somptuaires. La seconde nous paraît aller dans un sens contraire dans la mesure où les pouvoirs des Chambres Régionales des Comptes tendraient à disparaître, sans certitude d’un contrôle plus efficace.

Ainsi le conseil régional de la région PACA serait l’objet d’une escroquerie d’un montant considérable (700.000 à 1.700.000 €) sur le versement de subventions, évidemment indues, à des associations fictives. Une enquête judiciaire est en cours et des « personnalités » du monde associatif sont sous les verrous. Nous avions fait observer dans divers médias - en dédouanant presque le conseil régional d’une partie de sa responsabilité - que le nombre d’associations subventionnées (10.000) et les sommes « déversées » (2 millions €) étaient de nature à susciter la convoitise d’aigrefins. Or, ces sommes sont difficilement contrôlables. Comment vérifier le statut de 10.000 associations ? Il n’empêche que ces institutions disposent en toute indépendance, et sans limite, de sommes importantes. En raison du principe de la « libre administration », il n’existe aucun pourcentage souhaitable de leur recettes réservé à ces actions.

En outre, nous observons depuis quelques jours leur ingérence, sans la moindre réserve, dans un domaine où la loi ne leur a donné aucune compétence : le domaine politique, et principalement (parce que c’est l’incompétence la plus évidente) la politique étrangère. Ainsi, des communes ont-elles décidé de contribuer à la reconstruction de Gaza (Paris pour 200.000 €, Aubagne pour 10.000 €). Certes, les subventions communales pour des actions à l’étranger sont devenues récemment licites, mais de façon très encadrée. « Elles peuvent conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement dans le respect des engagements internationaux de la France » (1). Dans le cas d’espèce, la justice administrative ne devrait pas admettre que ce soit le cas, puisqu’à ce jour, il s’agit au mieux d’une anticipation de la position du gouvernement, et que par ailleurs, « l’autorité locale étrangère», le Hamas (à la différence de l’autorité palestinienne) n’est pas reconnue comme telle.

En revanche, l’une de ces communes (La Penne sur Huveaune (13)) le fait sur un mode mineur (1.500 €), mais elle le fait dans un esprit partisan, évident par sa réponse à la question d’un conseiller. Elle reconnaît d’emblée qu’elle n’a jamais accordé « de concours municipaux, dits humanitaires, aux populations civiles de pays étrangers victimes d’actes de guerre, tels que le Darfour, le Tibet ou la Géorgie ». Mais elle précise qu’elle n’entend pas « comparer les souffrances, les blessures, les deuils de par le monde ». Il ne s’agit donc pas de but humanitaire. En outre, elle fait suivre sa « justification » de considérations sur « la communauté internationale », « les droits de l’homme en temps de guerre », « l’impuissance récurrente des Nations Unies », « la complicité à peine camouflée, à l’égard d’une puissance coloniale ». Difficile d’être plus politique ! Difficile d’être plus partisan ! Enfin, fort à l’aise dans un domaine hors de la compétence des communes, elle offre une solution « internationale » : la ” reconnaissance de la souveraineté de l’état palestinien”, solution déjà admise, mais au demeurant en occultant les propositions des gouvernements français successifs, puisqu’elle n’a pas un mot sur le respect des frontières de l’état voisin, et refuse (à son opposition) de recenser les faits et leur déroulement, en rappelant la cause : le bombardement de cet état pendant 8 ans par 10.000 roquettes.

Résumons-nous :

1°) Les collectivités territoriales doivent être économes. Pour ce faire, l’état doit préciser une grille des dépenses qui leur sont permises pour certains chapitres de leur budget. Le Conseil Régional de la PACA consacre 11 % de son budget au versement de subventions à des associations. De même, la part consacrée à la communication doit être définie. Cette communication sert le plus souvent à la gloire des exécutifs, voire à la préparation des prochaines consultations électorales.

2°) Elles ne doivent plus empiéter sur le domaine de l’Etat. La politique étrangère devrait leur être.. étrangère. Les préfets devraient y veiller.

3°) L’empilement des structures locales est une prime à la gabegie. A ce titre, une réforme s’impose.

4°) La justice doit être sévère pour sanctionner les détournements de fonds et les prises illégales d’intérêt. Ces sanctions doivent être assorties de l’interdiction de prétendre à des fonctions dans ces collectivités.

Gabriel Lévy

Vers quelle réforme des collectivités territoriales en France ? Etude comparative de l’organisation territoriale dans 12 pays membres de l’UE

Note de Benchmarking N°2, réalisée en partenariat avec l’agence de notation Public Evaluation System.

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Après la RGPP lancée en 2007, la réforme de la carte administrative française a été inscrite à l’ordre du jour des réformes de l’année 2009 par le Président de la République. L’opinion a été préparée à cette réforme par la multiplication récente des déclarations sur l’indispensable réforme du millefeuille administratif et institutionnel français. Fruit d’un débat nécessaire et bienvenu, cette multiplication est également parfois source de confusion pour les citoyens comme pour les acteurs du jeu politique : les vues des associations d’élus, des commissions parlementaires, les déclarations d’hommes politiques révèlent des intérêts et des visions souvent contradictoires.

Les travaux de certaines commissions réunies depuis quelques années afin de proposer des voies de réforme sont venus nourrir ce débat. Outre le récent achèvement des travaux de la mission issue de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, les velléités réformatrices s’expriment ponctuellement ; on pourra ainsi citer : en 2004, le rapport Fouquet qui proposait de réformer la taxe professionnelle ; en 2006, le rapport Valletoux qui examinait l’ensemble de la fiscalité locale ainsi que son articulation dans le panorama des finances publiques ; en 2007, les rapports Attali et Lambert qui s’attaquaient frontalement à la répartition des compétences et au nombre d’échelons constituant le millefeuille français ; à l’automne 2008, le député Jean-Luc Warsmann a présenté son rapport sur la clarification des compétences des collectivités ; enfin, un comité nommé en Conseil des ministres le 22 octobre dernier et présidé par Edouard Balladur devra rendre ses conclusions sur la réforme de l’organisation territoriale à la fin du mois de février 2009.

Mais s’il y a consensus sur la nécessité d’ouvrir ce chantier titanesque, les propositions fusent quant aux directions à lui donner : faut-il purement et simplement ouvrir la voie à la disparition – « l’évaporation », selon le mot d’Edouard Balladur – du département ? Faut-il renforcer l’intercommunalité qui, près de dix années après la loi Chevènement, semble avoir fait sa mue et s’être progressivement affranchie de l’héritage des syndicats techniques dépolitisés, pour devenir une organisation politique à part entière ? Faut-il réfléchir à 2, 3 ou 4 échelons ? Faut-il favoriser la fusion verticale ou horizontale de ces échelons ? Comment rendre lisible et efficace la distribution des compétences ? Et comment réduire « le coût croissant du fonctionnement des collectivités », critiqué par Nicolas Sarkozy lors de son discours de Toulon le 25 septembre 2008 ?

La présente note de Benchmarking, réalisée en partenariat avec l’agence Public Evaluation System, se fixe pour ambition d’apporter des éléments d’éclairage dans le débat qui se prépare pour 2009. Si la France est marquée par une tradition centralisatrice sans doute plus forte que partout ailleurs, elle n’en connaît pas moins, comme ses voisins européens, des velléités décentralisatrices, des revendications en faveur d’une autonomie financière accrue des collectivités et le développement de nouvelles techniques de gestion de son administration. Que peuvent donc nous apprendre les réformes engagées à la fin des années 1990 et dans les années 2000 en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie, au Royaume-Uni ou ailleurs ?

Si « comparaison n’est pas raison », elle est au moins illustration…

Téléchargez ci-dessous la note au format PDF (24 pages).

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Partenaire: http://www.public-evaluation.com

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