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Bon soit, une petite modernisation de l'économie, notamment pour les PME et PMI, oubliées pendant trente années de conservatisme, aujourd'hui le ministre de l'économie (tendance libérale) a
réussi à entr'ouvrir les yeux de beaucoup de parlementaires , en effet notre économie tourne grâce à ses moyennes et petites entreprises, même s'il reste beaucoup à faire, les mentalités
changent, car peut-être que leurs résultats positifs se voient un peu plus d'année en année. Aussi Hervé Novelli (tendance libérale et ex-chef d'entp.) n'est pas étranger à cet état de fait. Sans
les féliciter tous deux, encourageont les à oser plus, alors faites en sorte d'aller plus loin et plus vite, car le temps presse...(Rappel de nos propositions AL)
Si le débat public a focalisé sur la réforme de l’urbanisme commercial, la Loi de Modernisation de l’Economie présente pas moins de 44 articles qui ont donné lieu à d’importantes transactions entre gouvernement et majorité parlementaire. La fiscalité en faveur de l’innovation et des PME innovantes en sort renforcée. Prochaine étape le 30 juin au Sénat.
cliquez l'image, lire Haro sur les niches de
C’est mardi après-midi, à l’issue des questions au gouvernement que les députés voteront solennellement le projet de loi de modernisation de l’économie dont les derniers articles ont été adoptés dans la nuit de jeudi à vendredi dernier.
Dix jours de débat auront été nécessaires depuis le 2 juin pour examiner les 44 articles de ce texte qui aura surtout fait parler de lui pour ses dispositions concernant l’urbanisme commercial et les règles régissant les implantations de grandes surfaces. Le Sénat examinera le texte transmis par l’Assemblée nationale à partir du 30 juin, l’adoption définitive devant intervenir vers la fin du mois de juillet.
La réforme de l’urbanisme commercial
La réforme de l’urbanisme commercial prévoyait notamment de relever de 300 m2 à 1000 m2 le seuil à partir duquel une autorisation administrative est nécessaire pour toute implantation. Une disposition à laquelle nombre d’élus locaux se sont opposés, craignant qu’elle n’entraîne la disparition du petit commerce, notamment en zone rurale, au profit des enseignes à bas coût. Face à la levée de boucliers d’une partie de sa propre majorité, le gouvernement a dû lâché du lest. C’est ainsi que plusieurs amendements rédigés conjointement par la majorité parlementaire et le gouvernement qui ne souhaitait pas réitéré la bévue du débat sur la loi OGM, ont été adoptés, renforçant les pouvoirs du maire. Ce dernier se voit attribué un "droit de préemption renforcé", lui permettant d’acheter les terrains commerciaux vacants. En outre les communes au communautés de moins de 15 000 habitants pourront saisir les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) pour les projets de 300 à 1.000 m2. En cas d’avis défavorable, le permis de construire ne pourra être délivré. Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence créée par la loi pourra empêcher l’implantation d’une enseigne jugée en situation d’abus de position dominante. Le gouvernement s’est aussi engagé à présenter dans « moins de six mois » un projet de loi visant à intégrer l’urbanisme commercial au code de l’urbanisme, ce qui donnerait encore des prérogatives aux Maires.
Des textes pour les entreprises
Si l’attention des médias s’est focalisée sur la partie du texte concernant la grande distribution, ce dernier contient bien d’autres mesures qui ont fait coulé beaucoup moins parler d’elles, telle : la réforme des soldes, la généralisation de la distribution du livret A à toutes les banques, ou encore le plan pour le développement du réseau de fibre optique.
Plus discrètes, d’autres mesures intéressent plus précisément les porteurs de projets, les PME et les entreprises innovantes. C’est ainsi qu’un régime fiscal simplifié est créé pour favoriser l’auto-entreprenariat, que les délais de paiement entre entreprises est plafonné à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.
Insipiré par le small business act américain qui réserve une part de la commande publique aux entreprises innovantes, l’article 7 du texte prévoit que les PME innovantes bénéficieront d’un traitement préférentiel pour la passation des marchés publics. Des mesures d’incitation à la transmission d’entreprise au profit des salariés ou de la famille sont également prévues par la loi tandis qu’en matière de propriété industrielle, comme le prévoient l’accord de Londres, la convention sur le brevet européen sera intégrée au droit français.
Les travaux de la commission des finances ont également permis de rajouter deux dispositions confirmant ou élargissant les dispositions de la loi TEPA. Elles touchent à la réduction d’impôt sur le revenu correspondant à la souscription au capital d’une PME en phase d’amorçage, )le seuil sera de 100 000 euros pour une personne seule et de 200 000 euros pour un couple). L’avantage fiscal consenti aux personnes assujetties à l’ISF pour leurs investissements dans une PME innovantes sera élargi aux investissements réalisés dans des sociétés d’investissements de business angels.
Voir en lien, la lettre ouverte de l'IFRAP à Me la Ministre
Si le débat public a focalisé sur la réforme de l’urbanisme commercial, la Loi de Modernisation de l’Economie présente pas moins de 44 articles qui ont donné lieu à d’importantes transactions entre gouvernement et majorité parlementaire. La fiscalité en faveur de l’innovation et des PME innovantes en sort renforcée. Prochaine étape le 30 juin au Sénat.
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David Victoroff de valeurs actuelles
C’est mardi après-midi, à l’issue des questions au gouvernement que les députés voteront solennellement le projet de loi de modernisation de l’économie dont les derniers articles ont été adoptés dans la nuit de jeudi à vendredi dernier.
Dix jours de débat auront été nécessaires depuis le 2 juin pour examiner les 44 articles de ce texte qui aura surtout fait parler de lui pour ses dispositions concernant l’urbanisme commercial et les règles régissant les implantations de grandes surfaces. Le Sénat examinera le texte transmis par l’Assemblée nationale à partir du 30 juin, l’adoption définitive devant intervenir vers la fin du mois de juillet.
La réforme de l’urbanisme commercial
La réforme de l’urbanisme commercial prévoyait notamment de relever de 300 m2 à 1000 m2 le seuil à partir duquel une autorisation administrative est nécessaire pour toute implantation. Une disposition à laquelle nombre d’élus locaux se sont opposés, craignant qu’elle n’entraîne la disparition du petit commerce, notamment en zone rurale, au profit des enseignes à bas coût. Face à la levée de boucliers d’une partie de sa propre majorité, le gouvernement a dû lâché du lest. C’est ainsi que plusieurs amendements rédigés conjointement par la majorité parlementaire et le gouvernement qui ne souhaitait pas réitéré la bévue du débat sur la loi OGM, ont été adoptés, renforçant les pouvoirs du maire. Ce dernier se voit attribué un "droit de préemption renforcé", lui permettant d’acheter les terrains commerciaux vacants. En outre les communes au communautés de moins de 15 000 habitants pourront saisir les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) pour les projets de 300 à 1.000 m2. En cas d’avis défavorable, le permis de construire ne pourra être délivré. Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence créée par la loi pourra empêcher l’implantation d’une enseigne jugée en situation d’abus de position dominante. Le gouvernement s’est aussi engagé à présenter dans « moins de six mois » un projet de loi visant à intégrer l’urbanisme commercial au code de l’urbanisme, ce qui donnerait encore des prérogatives aux Maires.
Des textes pour les entreprises
Si l’attention des médias s’est focalisée sur la partie du texte concernant la grande distribution, ce dernier contient bien d’autres mesures qui ont fait coulé beaucoup moins parler d’elles, telle : la réforme des soldes, la généralisation de la distribution du livret A à toutes les banques, ou encore le plan pour le développement du réseau de fibre optique.
Plus discrètes, d’autres mesures intéressent plus précisément les porteurs de projets, les PME et les entreprises innovantes. C’est ainsi qu’un régime fiscal simplifié est créé pour favoriser l’auto-entreprenariat, que les délais de paiement entre entreprises est plafonné à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.
Insipiré par le small business act américain qui réserve une part de la commande publique aux entreprises innovantes, l’article 7 du texte prévoit que les PME innovantes bénéficieront d’un traitement préférentiel pour la passation des marchés publics. Des mesures d’incitation à la transmission d’entreprise au profit des salariés ou de la famille sont également prévues par la loi tandis qu’en matière de propriété industrielle, comme le prévoient l’accord de Londres, la convention sur le brevet européen sera intégrée au droit français.
Les travaux de la commission des finances ont également permis de rajouter deux dispositions confirmant ou élargissant les dispositions de la loi TEPA. Elles touchent à la réduction d’impôt sur le revenu correspondant à la souscription au capital d’une PME en phase d’amorçage, )le seuil sera de 100 000 euros pour une personne seule et de 200 000 euros pour un couple). L’avantage fiscal consenti aux personnes assujetties à l’ISF pour leurs investissements dans une PME innovantes sera élargi aux investissements réalisés dans des sociétés d’investissements de business angels.
Voir en lien, la lettre ouverte de l'IFRAP à Me la Ministre
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