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C'est au mois de mai que vous devrez effectuer la déclaration de vos revenus professionnels. Nouveau barème, modification de l'assiette, crédits d'impôts, plus-values... L'ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France rappelle des changements les plus significatifs applicables aux revenus et aux plus-values 2006.
UN NOUVEAU BAREME ENTRAINANT LA MODIFICATION DES REGLES D'ASSIETTE
Un nouveau barème simplifié et allégé va s'appliquer pour la première fois aux revenus 2006. Comprenant désormais cinq tranches au lieu de sept, les taux du nouveau barème intègrent désormais l'abattement de 20 % applicable à certains revenus. Il en résulte notamment une diminution du taux marginal supérieur qui est ramené de 48,09 % à 40 %.
Cette modification du barème a nécessité l'adoption de mesures d'accompagnement permettant d'adapter l'assiette imposable des revenus ne bénéficiant pas de l'abattement de 20 % par le passé. Ainsi, pour les professionnels indépendants, les aménagements apportés sont de nature différente en fonction du régime d'imposition des contribuables.
Afin de tenir compte de la diminution du barème de l'impôt sur le revenu, ces taux viennent d'être réduits pour être ramenés à 71 % au lieu de 72 % pour les activités de vente et les fournitures de logement, et à 50 % au lieu de 52 % pour les prestataires de services. Concernant les professions libérales, le taux est abaissé de 37 % à 34 %.
> A noter : vous devez porter sur le bordereau de déclaration n° 2042, à produire au plus tard le 31 mai 2007, le montant du chiffre d'affaires réalisé sans tenir compte de l'abattement qui sera pratiqué directement par l'administration fiscale.
Les entreprises ne bénéficiant pas du régime des micro-entreprises doivent faire état de leurs frais réels et produire une déclaration professionnelle spécifique. Le montant de leur revenu net doit être reporté sur la déclaration n° 2042. Une distinction s'opère alors entre les professionnels adhérents à un centre ou une association de gestion agréée et les professionnels non adhérents. Concernant les adhérents, la réforme a supprimé l'abattement de 20 % dont ils bénéficiaient à compter de l'imposition des revenus de 2006. Les autres avantages résultant de l'adhésion à une telle structure ne sont pas remis en cause et demeurent donc applicables. Pour les professionnels indépendants non adhérents, la loi prévoit que, à compter de la même date, les revenus déclarés feront l'objet pour le calcul de l'impôt d'une majoration de 25 % afin de compenser l'intégration dans le barème de l'abattement de 20 %.
> A noter : le professionnel non adhérent porte sur sa déclaration son revenu net, sans tenir compte de la majoration de 25 % qui sera appliquée directement par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt. Cette majoration de 25 % ne concerne que le calcul de l'impôt et n'aura donc aucune incidence en matière de cotisations sociales.
DES REDUCTIONS ET DES CREDITS D'IMPOTS TOUJOURS PLUS NOMBREUX
Le Code général des impôts contient un florilège de crédits et de réductions d'impôt. Une attention toute particulière doit leur être portée afin d'en optimiser l'utilisation. Cette année, une nouvelle réduction d'impôt fait son apparition en faveur des PME de croissance dont la masse salariale a augmenté d'au moins 15 % au titre des années 2004 et 2005. Ces entreprises vont pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt permettant de réduire tout ou partie de l'augmentation de leur charge fiscale par rapport à la moyenne des impôts payés au titre des deux années antérieures.
> A noter : Le bénéfice des réductions et crédits d'impôt est souvent subordonné au dépôt d'une déclaration spécifique qui doit être jointe soit à la déclaration de résultats de l'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu, soit au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés.
PLUS-VALUES : DE NOUVELLES EXONERATIONS
Depuis le 1er janvier 2006, 90 % des plus-values réalisées par les PME sont susceptibles d'être exonérées. Ces exonérations sont subordonnées à la condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et diffèrent en fonction du régime fiscal de l'entreprise. Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, les exonérations applicables sont les suivantes : - exonération de toutes les plus-values de cession lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas 250 000 euros ou 90 000 euros en fonction de la nature de l'activité ; - exonération des plus-values de cession en cas de départ à la retraite de l'exploitant ; - exonération des plus-values de cession lors de la transmission de l'entreprise dont la valeur n'excède pas 300 000 euros. Pour les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés, seule la dernière exonération citée est susceptible de s'appliquer lorsque la valeur des éléments transmis composant l'entreprise n'excède pas 300 000 euros.
> A noter : les dirigeants des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une exonération des plus-values de cession de leurs titres détenus depuis plus de huit ans à condition qu'ils partent à la retraite et cessent toute fonction dans l'entreprise;
Vous êtes soumis de plein droit au régime de la micro-entreprise si vous êtes en exploitation individuelle, si vous n'êtes pas redevable de la TVA, et si vous avez une activité de vente ne réalisant pas plus de 76 300 euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes ou une activité de services ne dépassant pas 27 000 euros. Le régime de la micro-entreprise vous dispense d'une déclaration de bénéfices spécifique. Il vous suffit simplement d'indiquer sur votre déclaration générale de revenus le montant de votre chiffre d'affaires 2006, sur lequel votre impôt sera calculé après un abattement forfaitaire pour frais de 71 % pour les activités de vente et de 50 % pour les prestations de services.
- Déclaration : mentionnez directement sur l'imprimé 2042 C, page 2, cadre B, le montant brut de votre bénéfice professionnel.
Si vous êtes exploitant individuel, vous êtes imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), quel que soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel simplifié ou réel normal). Puisque vous êtes en nom propre, vous êtes directement imposable en BIC sur tout le bénéfice déclaré par votre entreprise. Si vous êtes adhérent d'un centre de gestion agréé, vous éviterez en 2007 la majoration de bénéfice imposable de 25 %, qui sera appliquée aux non-adhérents. Si vous dirigez une société soumise à l'impôt sur le revenu, vous êtes directement imposable en BIC sur votre quote-part de bénéfice. Vos frais professionnels sont déductibles de cette quote-part à condition, notamment, qu'ils vous incombent personnellement et qu'ils n'aient pas déjà été pris en compte pour le calcul du bénéfice de l'entreprise. D'autre part, si la société adhère à un centre de gestion agréé, vous profiterez du même avantage que les exploitants individuels (voir paragraphe précédent) .
- Déclaration : report sur l'imprimé n° 2042 C, n° 5, cadre B, de la déclaration de bénéfices professionnels.
Le montant du salaire de votre conjoint à porter sur la déclaration de revenus doit correspondre à celui qui est déduit de vos bénéfices. Il s'agit :
- du salaire total versé si vous êtes adhérent d'un centre de gestion agréé, quel que soit votre régime matrimonial ;
- du salaire total versé si vous êtes marié en régime de séparation de biens, que vous soyez adhérent ou non d'un centre de gestion agréé ;
- du salaire versé plafonné à 13 800 euros si vous n'êtes pas adhérent d'un centre de gestion agréé et marié en régime de communauté.
Attention : si votre conjoint travaille avec vous à temps partiel, cette limite de déduction doit être ajustée prorata temporis. Dans tous les cas, la déduction totale ou partielle s'applique à condition que votre conjoint ait participé effectivement à l'exploitation de l'entreprise. Ces règles valent aussi pour les salaires versés aux conjoints des associés de sociétés de personnes (SNC et également EURL). Dans ces sociétés, la limite de déduction est appliquée à la rémunération versée au conjoint de chaque associé, dans les mêmes conditions que pour les exploitations individuelles.
- Déclaration : le salaire de votre conjoint doit être indiqué page 3, ligne BJ de l'imprimé 2042.
Plusieurs modifications s'appliqueront en 2007 à vos revenus de 2006.
- L'abattement de 20 % dont bénéficiaient jusqu'à présent les salariés, les dirigeants salariés et les adhérents d'un centre de gestion agréé, est supprimé en tant que tel et intégré dans le barème de l'impôt. Pour conserver l'avantage fiscal de l'adhésion à un centre de gestion, le revenu professionnel déclaré des non-adhérents sera majoré forfaitairement de 25 % par le fisc.
- Si vous êtes au micro BIC, le taux de votre abattement forfaitaire sera réduit de 72 à 71 % si vous avez une activité de vente ou de 52 à 50 % si vous êtes prestataire de services.
- Si votre entreprise est soumise à un régime réel d'imposition, vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôt pour vos dépenses de formation personnelle payées en 2006. Cet avantage est égal au produit du nombre d'heures passées en formation, plafonné à 40 heures, par le taux horaire du Smic.
- La plus-value réalisée à la suite de la vente d'une entreprise individuelle ou de la totalité des parts d'une société de personnes du fait du départ en retraite du dirigeant peut être exonérée.
- Les règles d'imposition des dividendes sont à nouveau remaniées : le taux de réfaction sur ces revenus avant leur imposition passe de 50 à 40 % mais l'abattement supplémentaire qui leur est applicable passe de 1 220 euros (2 440 euros pour un couple) à 1 525 euros (3 050 euros pour un couple).
- Si vos impôts directs payés en 2006 (IR, ISF et impôts locaux sur la résidence principale) ont dépassé 60 % de vos revenus de 2005, vous pouvez demander au fisc le remboursement du trop versé. C'est le nouveau « bouclier fiscal ».
Si vous êtes gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés, d'une EURL ou d'une société de personnes ayant opté pour cet impôt, vous êtes imposé dans la catégorie dite de l'article 62 du CGI. En pratique, toutefois, vous devez déclarer vos revenus comme des salaires. Vous pouvez déduire de votre rémunération brute vos cotisations sociales personnelles : cotisations obligatoires d'assurance-maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse, ainsi que vos cotisations facultatives (rachats de points à votre régime de retraite ou primes versées sur un contrat Madelin, notamment). Les intérêts d'emprunt contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou pour participer au rachat d'une entreprise sont également déductibles. N'oubliez pas de joindre à votre déclaration une note indiquant le détail de vos cotisations et intérêts d'emprunt. Votre rémunération nette ne sera soumise à impôt qu'après déduction, par l'Administration, du forfait de 10 %, comme pour tous les dirigeants salariés. Cette déduction couvre vos frais de déplacement du domicile au lieu de travail, vos frais supplémentaires de restaurant si vous êtes obligé de prendre vos repas sur place, et vos frais de documentation personnelle et de formation permanente. Si vous estimez que le forfait de 10 % est insuffisant, vous pouvez aussi demander la déduction de vos frais réels, à condition de justifier de ces frais dans une note détaillée jointe à la déclaration. Mais attention : dans ce cas, vous devez inclure dans votre rémunération imposable vos indemnités et remboursements de frais.
Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés, votre rémunération est directement imposable dans la catégorie des salaires. Il en est de même si vous êtes titulaire d'un contrat de travail, et notamment si vous cumulez votre fonction de gérant avec une fonction technique distincte mais exercée dans les mêmes conditions que les autres salariés. Comme pour les gérants majoritaires, vous avez le choix entre la déduction des frais réels ou la déduction forfaitaire plafonnée de 10 %. De même, si vous optez pour la déduction de vos frais réels, vos remboursements de frais forfaitaires doivent être déclarés.
- Déclaration : votre salaire de gérant doit être indiqué page 3, ligne AJ de l'imprimé 2042.
En tant que dirigeant de société anonyme ou de SAS, votre rémunération est imposée dans la catégorie des salaires si vous êtes PDG, directeur général ou membre du directoire. De même si vous avez un contrat de travail que vous cumulez avec votre mandat de dirigeant, par exemple si vous êtes à la fois administrateur ou membre du conseil de surveillance de la société et salarié de celle-ci.
Pensez à déclarer également les avantages en nature dont vous avez bénéficié en 2006, ainsi que les allocations forfaitaires pour frais que vous avez perçues. Vos remboursements de frais pour leur montant réel sont quant à elles exonérés (y compris les frais de voiture calculés à l'aide du barème kilométrique), sauf si ces frais sont déjà couverts par la déduction forfaitaire de 10 % ou si vous avez opté pour la déduction de vos frais réels. A noter également que les jetons de présence spéciaux perçus en tant qu'administrateur doivent être déclarés en salaires.
- Déclaration : vos rémunérations salariales doivent être indiquées page 3, ligne AJ de l'imprimé 2042.
- Votre déclaration de revenus, préremplie ou non, devra être adressée au fisc pour le 31 mai 2007, comme l'an dernier.
- Il y aura cette année également deux modèles de déclaration : la 2042 S (simplifiée) si vous n'avez déclaré en 2006 que des salaires ou des retraites, et la 2042 normale dans les autres cas. Si vous êtes chef d'entreprise indépendant, vous devrez en outre reporter sur un imprimé complémentaire 2042 C votre bénéfice imposable de 2006.
- Si vous effectuez votre déclaration par internet, vous bénéficierez d'une prolongation de délai, variable selon les zones de vacances scolaires.
Pour vos dividendes d'actions, le mécanisme de l'avoir fiscal a été remplacé depuis le 1er janvier 2005 par une réfaction applicable aux revenus déclarés. Son montant est cette année de 40 %. Vous avez droit également à un abattement de 1 525 euros (pour les personnes seules) ou de 3 050 euros (pour les couples mariés) sur le montant restant après la réfaction de 40 %. Vous aurez droit enfin à un crédit d'impôt de 115 euros (230 euros pour un couple).
- Déclaration : indiquez vos dividendes d'actions ouvrant droit à la réfaction et à l'abattement case DC, page 3 de l'imprimé 2042. Les bénéfices distribués par votre SARL sont des revenus mobiliers et vous devez les déclarer comme des dividendes d'actions (ils sont donc imposables sur 40 % de leur montant). Ils donnent droit à l'abattement de 1 525 ou 3 050 euros et au crédit d'impôt.
- Déclaration : indiquez vos produits de parts sociales case DC, page 3 de l'imprimé 2042. Les jetons de présence : si vous avez perçu en 2006 des jetons de présence ordinaires en tant qu'administrateur ou membre du conseil de surveillance de SA, vous devez les déclarer également dans la catégorie des revenus mobiliers. Ils n'ouvrent pas droit à la réfaction de 40 % et à l'abattement sur les dividendes d'actions. Rappelons que si vous avez perçu des jetons de présence spéciaux, ceux-ci sont imposables en salaires.
- Déclaration : vous devez déclarer les jetons de présence ordinaires et les revenus assimilés ligne TS, page 3 de l'imprimé 2042. Les revenus de compte courant : vos intérêts de votre compte courant d'associé doivent être déclarés en revenus mobiliers lorsqu'ils sont déductibles des bénéfices de votre société (et ils ne le sont qu'à des conditions très strictes). Ils peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu, ou à un prélèvement libératoire si le total des sommes portées sur les différents comptes n'excède pas 46 000 euros pour l'ensemble des dirigeants de la société. Quant aux intérêts excédentaires non déductibles des résultats de la société, ils sont imposables en tant que revenus mobiliers dès lors que la société est soumise à l'IS. Si la société est soumise à l'impôt sur le revenu, ils sont imposables en bénéfices industriels et commerciaux.
- Déclaration : ligne TR, page 3 de l'imprimé 2042.
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