Syndicat: La présomption irréfragable » de représentativité..Imaginez!! un syndicat qui se nomme LIBRE!! Il faut le réfuter!!

Publié le par AL de Bx

 

Un scandale de plus, voilà comment la CGT toute puissante rejette, aidée en cela par un tribunal acquis à sa cause, le travail effectué par Thierry Jallas, Pascal Freulon et quelques autres, depuis plus de 5 ans. Et cela sur le seul prétexte de punir Maître Jean-Philippe Feldman qui a présentée gratuitement une défense digne du grand libéral qu’il est. J’espère qu’il nous permettra de publier son plaidoyer prochainement.

 

Jacques Gautron

 

cliquez le lien, découvrez le syndicat LIBRE!!

 

Elections TPE

La justice donne raison à la Cgt et invalide deux listes

mardi 30 octobre 2012

Du 28 novembre au 12 décembre 2012, les 4,6 millions de salariés des TPE sont amenés à voter.

La forme de ce scrutin voulu par le Gouvernement précédent est unique dans le sens où les salariés des TPE voteront pour un sigle sans que les organisations candidates n’aient à fournir un minimum de candidature.

Cette forme d’élection favorise l’émergence de candidatures fantaisistes sans réelles activité ni existence.

Cet écueil aurait pu être évité si un minimum de contrôle avait été fait par la direction générale du travail (DGT) sur les candidatures présentées.

Or, ce contrôle selon nous a été exercé à minima, entrainant une multiplication de candidatures dont certaines apparaissent bien éloignées de l’action syndicale.

Ceci a contraint la CGT à déposer des recours devant les tribunaux compétents. Le tribunal d’instance du 15e arrondissement de Paris annule la candidature de deux listes : « LIBRES » et « syndicat anti précarité ».

L’une au motif de « promotion de la discrimination d’âges et de préceptes contraires à l’essence même de l’activité syndicale », l’autre au motif que son activité est « exclusivement tournée vers le conseil juridique, l’assistance juridique et l’action en justice, s’apparentant à l’exploitation rémunérée d’un cabinet d’avocat ».

Pour la CGT, les salariés des TPE, doivent être traités à égalité avec les salariés bénéficiant d’institutions représentatives, et à ce titre il n’est pas acceptable que cette élection puisse être utilisée à des fins uniques de promotion d’officines ou de courants idéologiques à l’opposé du fait syndical.

Le scrutin qui a lieu du 28 novembre au 12 décembre prochain sera l’occasion pour les salariés des TPE de faire entendre cette exigence en votant massivement pour le sigle CGT.

Montreuil, le 30 octobre 2012

 

 

La CGT et la CFDT interdisent la création d’autres syndicats

La CGT et la CFDT interdisent la création d’autres syndicats

Un syndicat appelé LIBRES (quelle audace !) a déposé en septembre un dossier de candidature pour voir reconnaître son audience dans les entreprises de moins de 11 salariés (autre audace !). Devant le Tribunal d’Instance qu’ils ont saisi, les syndicalistes de la CGT et de la CFDT ont argué du caractère politique de ce syndicat et de son impécuniosité ! Voici en exclusivité les détails de cette affaire ahurissante.

De nombreux Rapports (certains mis au placard comme celui réalisé par le député Perruchot en novembre 2011), des études, des livres et des articles se sont penchés sur le monde syndical français. Tous arrivent pratiquement aux mêmes conclusions : les syndicats français représentent un monde à part et hors contrôle, qui ne survit que grâce à l’argent public (voir l’encadré).
De plus, ces syndicats qui vivent sur le dos des contribuables n’acceptent pas la concurrence. Ils savent très bien que le monopole leur assure des revenus et la possibilité de mener tranquillement leurs intrigues. La preuve éclatante vient d’en être donnée par leur réaction face à la tentative de création d’un syndicat indépendant.
En effet, fin septembre, le dossier de candidature du syndicat Libres informatique interrégional (LIBRES) est déposé par notre ami, Thierry Jallas, à la Direction Générale du Travail auprès du Ministère du Travail. Ce syndicat souhaite « participer au scrutin en vue de la mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11 salariés, prévu aux articles L.2122-10-1 et suivants du code du travail ». Toutes les formalités sont respectées à la lettre grâce aux conseils avisés des avocats spécialisés en droit du travail, en l’occurrence Maître Jean-Philippe Feldman. Mais c’était sans compter sur la farouche opposition des syndicats existants. La CGT et la CFDT réagissent avec véhémence auprès du Tribunal d’Instance saisi à cet égard. Voici une sélection des arguments soulevés par ces deux syndicats (ainsi que les réponses) afin d’empêcher la création du syndicat LIBRES :
« il importe de considérer que la lecture de sa profession de foi démontre la poursuite d'un objet politique qui au demeurant éclaire de manière significative la réalité du but poursuivit par ce syndicat ». Ainsi y est-il affirmé que :…Le seul moyen de revenir au plein emploi, c'est de libérer le marché du travail, de 2 façons : En rendant l'employeur et le salarié libres de déroger aux dispositions légales (code du travail) ou conventionnelles (conventions collectives), à la condition, bien entendu, que tous deux en soient d'accord. En laissant chaque salarié utiliser librement le fruit de son travail (son salaire complet = salaire brut + cotisations sociales payées par l'employeur). Actuellement, le salaire complet du salarié est environ le double du salaire net qu'il perçoit, à cause des prélèvements obligatoires (cotisations sociales pour financer surtout le monopole de la Sécu, puis impôts et taxes de toutes sortes). »
Pour la CFDT, « Cette profession de foi est particulièrement étonnante en ce qu'elle est l’expression d’une discrimination et la négation d'un principe de solidarité élémentaire. » D’après la CFDT, la profession de foi du syndicat LIBRES serait « politique » et « nuisible » car elle incite à ce que la lutte contre le chômage passerait par la mise en concurrence des salariés. La libération du marché du travail serait contraire aux intérêts des salariés. Il est plus qu’étonnant de voir le reproche de « politisation » chez des syndicats qui ont toujours montré un ancrage politique à gauche.
Il est pour le moins surprenant que la CGT, dont les statuts et l’action quotidienne violent des principes constitutionnels et des libertés fondamentales, à commencer par le droit de propriété, se permette de reprocher un manquement aux valeurs républicaines à un syndicat, qui, lui, défend la liberté. Les statuts de la CGT précisent que celle-ci « agit pour une société démocratique, libérée de l’exploitation capitaliste et des autres formes d’exploitation et de domination » et que « soumise à la logique du profit, la société actuelle est traversée par la lutte des classes et par de multiples contradictions », si bien que les salariés ont besoin de se rassembler pour participer « à la transformation de la société et du monde ».
De surcroît, la CGT est sans doute le syndicat français le plus mal placé pour se permettre de reprocher à un autre syndicat d’éventuelles activités politiques annexes ou de prétendues activités politiques. En effet, la CGT a elle-même reconnu en 2001 sa subordination constante au Parti Communiste de l’Union Soviétique. Tous ses secrétaires généraux ont été, jusqu’à l’arrivée à sa tête de Monsieur Bernard THIBAULT, obligatoirement membres du bureau politique du Parti Communiste Français. Ce n’est que dans les années 2000 que cette règle traditionnelle a été rompue par le nouveau secrétaire général, qui était lui-même un modeste membre du Parti Communiste Français. Par ailleurs, la CGT est totalement sortie de son rôle de syndicat lors de l’élection présidentielle de 2012. En effet, après que son secrétaire général, au mois de janvier, eut déclaré que la CGT aspirait « à un changement de Président de la République », la CGT a appelé, tant au premier qu’au second tour de l’élection présidentielle, à faire battre le Président de la République sortant.
La CGT et la CFDT reprochent aussi au syndicat LIBRES le peu de recettes dont il dispose : 299 euros. Drôle d’argument de la part de syndicats biberonnés à l’argent public (voir l’encadré).

Rappelons quelques données concernant les syndicats français. Avec seulement 1,6 à 1,8 millions de syndiqués (les syndicats cachent les vrais chiffres), sur plus de 22 millions de salariés et un taux de syndicalisation d’environ 6-7 %, le plus bas du monde occidental (et de 4 % si l’on enlève tous ceux qui travaillent dans le secteur public), les syndicats français n’ont aucune légitimité. Chez les quatre premiers syndicats (CGT, FO, CFDT, CFTC), les cotisations des membres ne représentent qu’environ 3 à 4 % de leur budget. Mais des dizaines de millions d’euros sont versés par les ministères, d’autres dizaines sont « piqués » dans les centres de formation, les caisses de retraites ou les comités d’entreprise du service public. Des aides indirectes proviennent aussi des collectivités locales comme les mairies qui proposent des locaux gratuits aux organisations syndicales. Au total, sur plus de 5 Mds d’euros, au moins 4 Mds proviennent des versements reçus de la part de l’Etat, des entreprises et d’autres sources. De même, le syndicalisme à la française c’est aussi les financements directs ou indirects proposés par les mairies, le 1 % logement, les scandales des caisses de retraite, les mises à disposition ou l’attribution des marchés publics qui est contrôlée en très grande partie par les syndicats.

La CGT et la CFDT refusent toute concurrence en matière syndicale. Ils s’érigent en donneurs de leçon tout en voulant garder un monopole qui leur assure la survie grâce à l’argent public. Non seulement leurs activités nuisent à l’économie française mais, de plus, ils empêchent toute autre alternative qui pourrait être utile aux salariés. Les syndicats français restent les pires ennemis de l’emploi.

 

FRANCE • SYNDICATS

Un club très fermé de 5 confédérations

Les Echos n° 20095 du 24 Janvier 2008 • page 4

La CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CGC bénéficient d'une « présomption irréfragable » de représentativité, un droit qui leur permet de s'implanter dans toute entreprise même sans troupe. L'UNSA la réclame. Solidaires en est loin.

La CGT toujours numéro un
La centrale dirigée par Bernard Thibault est l'organisation qui a la plus forte audience. Elle a réalisé un score de 32,1 % aux dernières élections prud'homales, en décembre 2002. Plus récemment, elle a obtenu 23,6 % des voix lors du dernier cycle d'élections aux comités d'entreprise (2004-2005). Son audience est particulièrement forte dans l'énergie, (32,4 %), les biens intermédiaires (30,2 %) et l'automobile. Elle est la plus faible dans les activités immobilières (13,7 %), le commerce (14,2 %) et les activités financières (15,3 %). Selon une enquête du ministère du Travail, 19 % des entreprises comptent un délégué syndical CGT. Ce syndicat est très bien implanté dans les grandes entreprises (80 % de celles de plus de 500 salariés) et peu présente dans les petites (9 % entre 20 et 49 salariés). Au niveau des entreprises, la propension de la CGT à signer des accords est certes plus faible que celle des autres centrales, mais elle est tout de même de 83 %. Au niveau des branches, elle est beaucoup plus faible (34,6 %), bien qu'en progression. Au plan confédéral, on dénombre trois accords paraphés par la CGT depuis 2003. Elle est par ailleurs la première organisation de la fonction publique avec 23,3 % d'audience. Le syndicat revendique 711.049 adhérents en 2006 contre 685.000 en 2003.

La CFDT à la reconquête
Interrompant une période de hausse, le soutien de la confédération de François Chérèque à la réforme des retraites de 2003 a fait chuter son audience et ses effectifs, dans le public mais aussi dans le privé. Alors qu'elle menaçait la CGT aux élections professionnelles dans les entreprises en 2000-2001 (22,9 % contre 23,3 %), elle s'en est de nouveau éloignée en 2004-2005 (20,3 %). La CFDT réalise ses meilleures performances d'audience dans les activités financières (27,1 %) et l'administration (24,5 %). Elle fait ses moins bons scores dans la construction et le commerce (12,1 % et 13,5 %). Aux élections prud'homales de 2002, elle a obtenu 25,2 % des voix. Comme la CGT, elle est présente dans 19 % des entreprises. Elle l'est plus que les autres dans les plus petites (10 % jusqu'à 50 salariés) et moins dans les grandes (77 % pour les plus de 500). C'est le syndicat qui a la plus forte propension à signer : 92,2 % dans les entreprises. Elle signe 75,6 % des accords de branche et n'a pas manqué un accord interprofessionnel depuis 2000. Dans la fonction publique, elle est restée deuxième mais elle ne devance plus FO que de 0,1 point, à 17,2 %. Quant aux effectifs, ils sont revenus à leur niveau de 1999. La centrale les chiffre à 803.635 mais elle en aurait autour de 650.000.

Force ouvrière, l'outsider
La centrale de Jean-Claude Mailly est le troisième syndicat français. Elle arrive cependant loin derrière la CFDT aux élections professionnelles, à 12,6 % sur 2004-2005. C'est dans l'administration qu'elle est la plus forte, à 20,4 %. Aux élections prud'homales de 2002, elle a fait 18,3 %. Force ouvrière est présente dans 13 % des entreprises mais dans seulement 7 % des moins de 50 salariés. En revanche, FO est implantée dans 67 % des 500 salariés et plus. Sa propension à signer des accords dans les entreprises est de 87 %, en avant-dernière position. Dans les branches, elle signe 72,4 % des textes. Sur le plan interprofessionnel, la confédération s'est pendant plusieurs années mise en retrait, ne signant plus que les accords unanimes. FO ne communique plus sur ses effectifs depuis plusieurs années. Il y a dix ans encore, Marc Blondel revendiquait 1 million d'adhérents. Il se murmure que Jean-Claude Mailly pourrait faire la vérité des chiffres en... divisant ce million par deux.

La CFTC joue sa survie
La confédération de Jacques Voisin arrive quatrième aux élections aux comités d'entreprise, à 6,8 %, en progression de 2 points en dix ans. C'est dans l'industrie automobile qu'elle fait son meilleur score, à 10,8 %. Aux dernières élections prud'homales, elle a frôlé les 10 %. La CFTC est présente dans 7 % des entreprises (entre 3 % dans les moins de 20 et 52 % dans les 500 et plus). Elle signe 9 accords sur 10 dans les entreprises où elle est présente, 68,7 % des accords de branche et n'a pas manqué depuis longtemps un accord interprofessionnel. Dans la fonction publique, la confédération chrétienne arrive avant-dernière, avec 3,4 % seulement d'audience. Elle revendique 132.000 adhérents.

La CGC très menacée
La centrale de Bernard Van Crayenest arrive dernière aux élections aux comités d'entreprise, à 6,6 %. Mais elle est surtout présente dans les collèges des agents de maîtrise et des cadres. Dans le deuxième collège, elle monte à 10,6 % et dans le troisième à 27,5 %. Elle y occupe la première place, devant la CFDT. En revanche, cette dernière lui a ravi le leadership dans l'encadrement aux élections prud'homales de 1997. En 2002, lors du scrutin suivant, elle a un peu refait son retard, remontant à 22,8 % (7,1 % tous collèges confondus). La confédération a une propension à signer de 91,6 % dans les entreprises et paraphe 66 % des accords de branche. Elle n'a manqué qu'un accord interprofessionnel ces dernières années : celui sur la diversité. Paradoxalement, la confédération est présente dans plus d'entreprises que la CFTC : 8 % des employeurs ont une implantation CGC. Elle est en revanche marginale dans la fonction publique, à 2,6 %. Elle revendique 160.000 adhérents.

L'Unsa veut jouer dans la cour des grands
Issue de la scission de la FEN (Fédération de l'Education nationale), en 1993, l'Unsa a commencé à essaimer dans le privé avec l'arrivée à la fin des années 1990 de militants FO. Pour mesurer son audience, on ne dispose que de ses résultats aux dernières élections prud'homales, où elle a fait 5 %. Les statistiques du ministère du Travail ne recensent pas ses performances dans les entreprises. Tout au plus peut-on remarquer la progression des « autres syndicats », de 6,8 % en 2000-2001 à 7,9 % sur 2004-2005, qui doit sans doute plus au développement d'implantations de l'Unsa dans le privé qu'à celui de Solidaires. L'Unsa a demandé sa représentativité au niveau national une première fois mais a perdu au Conseil d'Etat en 2004. Dans la fonction publique, elle l'a héritée de la FEN et pèse 13 %. Sa difficulté à maîtriser ses troupes lors du conflit sur les régimes spéciaux a montré que cette union de syndicats autonomes peine à se transformer en véritable confédération.

Solidaires, les petits derniers
Cette autre union de syndicats autonomes n'a pas encore demandé sa représentativité interprofessionnelle. Alors que son développement dans le privé semble peu progresser, après une petite poussée autour de 2000, elle n'a réalisé que 1,5 % en 2002 aux élections prud'homales. En revanche, Solidaires, qui regroupe notamment les syndicats SUD et est déjà reconnu dans la fonction publique hospitalière, a obtenu il y a un an sa représentativité dans la fonction publique de l'Etat.

 

Les syndicats de salariés sont des acteurs majeurs du paysage social actuel. Alors que ces syndicats bénéficient d'une liberté quasi absolue pour leur création, l'étendue de leurs prérogatives demeure soumis à la condition de leur représentativité .

 

1. L’existence d’un syndicat de salariés

Le pluralisme syndical est un noyau dur du droit syndical et s’entend en France comme un droit de constituer librement un syndicat professionnel dés l’instant que son objet est conforme aux exigences de l’article L 411-1 du code du travail.

En vertu de cet article, les syndicats professionnels « ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leur statuts » ; objet que l’ont qualifiera de très vaste contrairement à ce que l’utilisation de l’adverbe « exclusivement » laisse entendre.

A l’instar de « l’association 1901 », aucun contrôle a priori n’est exercé sur la création d’un syndicat professionnel. La seule formalité tient au dépôt des statuts à la mairie de la commune dans laquelle le syndicat est établi. Une protection supplémentaire est octroyée au syndicat puisque leur dissolution ne peut pas être imposée en dehors d’une décision de justice rendue par un tribunal saisi par le Procureur de la République compétant constatant l’illicéité de l’objet des statuts
[1]. De plus, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut également saisir un tribunal afin de contester la qualité de syndicat professionnel à un groupement dont l’objet ne serait pas conforme à l’article L 411-1 du code du travail[2].

Si la liberté de constitution d’un syndicat semble ainsi très large, il n’en reste pas moins que l’existence d’un syndicat ne délivre par à ce dernier le pouvoir nécessaire à la pleine réalisation de son objet.

En effet, la multiplication des groupements à vocation syndicale à rendu nécessaire, tout d’abord dans le cadre de la partie du Traité de Versailles de 1919 portant sur la composition des délégations nationales à la Conférence Internationale du Travail, un filtrage des participants pour ne retenir que « les organisations professionnelles les plus représentatives ».

La notion de représentativité est née lors de cet événement.

 
 
2. La représentativité d'un syndicat de salariés

Aujourd’hui, cette notion perdure dans les relations collectives de travail et instaure une inégalité de pouvoir entre les syndicats dits représentatifs et ceux qui ne le sont pas. Par exemple, les syndicats représentatifs sont les seuls à pouvoir négocier les conventions collectives dans l’entreprise grâce aux délégués syndicaux désignés pas les syndicats
[3] ; de plus, ces syndicats sont les seuls à pouvoir présenter des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel ou des membres du comité d’entreprise.

La notion de représentativité est aujourd’hui une source de conflit dans les entreprises dans la mesure où certains syndicats représentatifs ont tendance à devenir minoritaires vis-à-vis des salariés alors que d’autres syndicats, à qui cette qualité essentielle n’est pas reconnue, bénéficient aujourd’hui d’une audience plus favorable des salariés.

Cette situation paradoxale a eu tendance à s’amplifier depuis qu’il est permis aux conventions ou accords collectifs (uniquement négociés par les syndicats représentatifs) de déroger défavorablement à la loi, sur certains points. Les salariés veulent ainsi faire entendre leur voix qui, malheureusement, est rapidement bloquée lorsqu’ils adhèrent à un syndicat non représentatif.

La notion de représentativité ne rime donc pas nécessairement avec représentation des salariés et devient par là une véritable fiction juridique.

3. Quels sont les syndicats représentatifs ?

5 syndicats sont présumés représentatifs au niveau national, a fortiori dans toutes les entreprises de toutes les branches, par un arrêté du 31 mars 1966. Cette présomption est irréfragable.

Il s’agit de la CGT (Confédération Générale du Travail) créée en 1895, la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) créée en 1919, la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) créée en 1964, la CGT FO (Confédération Générale du Travail Force Ouvrière) créée en 1948 suite à la scission opérée par les opposants au communisme soviétique et la CFE CGC (Confédération Française de l’Encadrement Confédération Générale des Cadres) créée en 1944.

Toutes les organisations professionnelles qui adhèrent à l’un des syndicats représentatifs au niveau national se voient également reconnaître cette qualité.
 
 
Pour exercer les droits réservés aux syndicats représentatifs, les autres syndicats doivent démontrer leur représentativité en fonction d’un périmètre donné : représentativité dans l’entreprise ou dans une branche ou dans une région incluant éventuellement plusieurs branches...


4. Quels sont les critères permettant de qualifier un syndicat de représentatif ?

Un syndicat qui n'est pas désigné comme représentatif doit apporter lui-même la preuve de sa représentativité dans les faits et dans un périmètre donné. Cette preuve s’appuie sur plusieurs critères énumérés à l’article L 133-2 du code du travail. Il s’agit des effectifs du syndicat, de ses cotisations, de son expérience, de son ancienneté ainsi que de son indépendance par rapport à l’employeur.

Les juges saisis de contentieux visant à la détermination de la représentativité d'un syndicat utilisent désormais la méthode du faisceau d’indices afin de mesurer l’influence du syndicat. Ainsi, selon un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002, "il appartient au juge du fond de constater l’indépendance du syndicat et de caractériser son influence au regard des critères de représentativité posés à l’article L 133-2 du code du travail".

Concernant la constatation de l’indépendance du syndicat, ce critère est plus perçu comme une condition d’existence et non de représentativité car, dans le cas où il s’agirait de « syndicat maison », c'est-à-dire trop proche de l’employeur, sa dépendance aurait tendance à le disqualifier au regard de l’article L 411-1 du code du travail définissant l’objet d’un syndicat de salariés.

Quant à la caractérisation de l’influence, elle se fonde sur l’étude des autres critères de l’article L 133-2 du code du travail ainsi que sur l’audience du syndicat lors des différentes élections des représentants du personnel.


5. Vers une réforme de la représentativité ?

De nombreux rapports ont été rendus sur cette question. Tous ont pour vocation à rapprocher les syndicats de la réalité des salariés. Ainsi, la représentativité pourrait découler simplement de consultations périodiques du personnel et des résultats des élections profesionnelles.
 
Ce changement reviendrait ainsi sur le caractère irréfragable de la représentativité afin que cette notion rime de nouveau avec réalité et sorte enfin de la fiction juridique dans laquelle elle s’est embourbée.
 
 
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[1] Article 481-1 du code du travail

[2] Cette hypothèse n’est pas purement théorique et la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a rendu le 10 avril 1998 un arrêt refusant la qualité de syndicat professionnel aux groupements « Front national police » et « Front national pénitentiaire » considérés par la cour comme étant « une simple courroie de transmission d’un parti politique ».

[3] Dans les entreprises de moins de 50 salariés (seuil d’effectif pour la désignation de délégués syndicaux), les délégués du personnel peuvent être désigné en qualité de DS ; et à défaut de DP (seuil d’effectif pour l’élection des DS étant de 11 salariés), un salarié peut être mandaté par un syndicat pour participer à la négociation de convention ou accord collectif – Nouveauté de la loi dite « loi Fillon » n°2004-391du 4 mai 2004 sur la réforme du dialogue social.

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