Proposition de loi constitutionnelle sur les changements de modes de scrutin. Sauvadet/Borloo

Publié le par AL de Bx


 « J’ai déposé aujourd’hui avec Jean-Louis BORLOO et le groupe UDI, une proposition de loi constitutionnelle visant à empêcher qu’un parti politique puisse à lui seul, au nom du seul fait majoritaire, modifier les modes de scrutin électoraux.


A moins d’un an des élections, contre tout usage, le Parti Socialiste est en train de modifier tous les modes de scrutin. Cette attitude est inadmissible et choquante dans une démocratie moderne.


Ainsi, le Parti Socialiste est en train d’imposer, contre l’avis de toutes les formations politiques du pays, un mode de scrutin unique au monde pour les élections départementales, et dont personne ne veut sauf le PS : un scrutin binominal avec un homme et une femme élus ensemble et exerçant indépendamment l’un de l’autre leurs mandats dans de vastes cantons redécoupés.


Là encore, contre tout usage, le Gouvernement va repousser à 2015 les élections départementales et régionales. Il va modifier le mode de scrutin des municipales avec des scrutins de liste dès 1000 habitants. Il va changer le mode de scrutin des sénatoriales dès l’année prochaine en donnant une prime aux grandes agglomérations. Il s’apprête à supprimer la moitié des cantons de France et à organiser le plus grand charcutage électoral jamais engagé depuis deux siècles avec le redécoupage de l’ensemble des cantons existants. Et on annonce pour demain, le redécoupage des circonscriptions législatives avec l’instauration d’une dose de proportionnelle.  C’est tout simplement du jamais vu dans l’histoire de la Vème République !  


La République irréprochable que le candidat HOLLANDE appelait de ses vœux accouche d’une République socialiste. Il n’est pas acceptable qu’une seule formation politique puisse modifier à elle seule les règles électorales à quelques mois des échéances.


Notre proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution, une obligation de réunir une majorité qualifiée des 3/5ème de l’Assemblée nationale et du Sénat pour modifier les règles relatives aux modes de scrutin. Ce seuil simple et compréhensible doit garantir la présence d’un consensus entre différents partis sur les règles de fonctionnement de notre démocratie.


Je forme donc le voeu que tous les partis politiques attachés aux valeurs démocratiques soutiendront notre démarche. »

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Publié dans Politique

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François Guillaumat 15/04/2013 22:13


François Guillaumat Interdire de voter aux Parasites Sociaux
Institutionnels.