Pour un renouveau démocratique, le rapport Jospin...

Publié le par AL de Bx

 

 

La commission Jospin propose 35 mesures pour « un renouveau démocratique », selon l’intitulé du rapport que nous avons mis en ligne ici :

 

http://www.lecri.fr/wp-content/uploads/2012/11/rapport-jospin-2.pdf

 

 

Élection présidentielle
Élection des députés et des sénateurs
Parité
Cumul des mandats
Statut juridictionnel du chef de l’État et des ministres Prévention des conflits d’intérêts

 


 

 ci-dessous la synthèse et les réactions:

 

Notre démocratie connaît aujourd’hui une crise de confiance. Cette crise, aggravée par les difficultés économiques traversées depuis longtemps par notre pays et par le sentiment d’une certaine impuissance publique qui en résulte, peut aussi apparaître comme une mise en cause de la légitimité des responsables publics.


Dans ce contexte, il est nécessaire d’ouvrir le chantier de la rénovation de notre vie publique.

Conformément à la lettre de mission du Président de la République, la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique a consacré ses travaux à cinq thèmes précis, qui constituent cinq chantiers majeurs pour un renouveau démocratique : le déroulement de l’élection présidentielle ; les modes de scrutin aux élections législatives et sénatoriales ; le cumul d’une fonction ministérielle ou d’un mandat parlementaire avec des mandats locaux ; le statut juridictionnel du chef de l’État et des ministres ; la prévention des conflits d’intérêts pour les membres du Gouvernement, les parlementaires et les titulaires de certains emplois supérieurs de l’État.


Sur chacun de ces thèmes, la Commission formule des propositions opérationnelles, d’une part pour rénover la représentation politique, d’autre part pour garantir un exercice exemplaire des responsabilités publiques. Elle a entendu placer les citoyens au cœur de son propos et insiste sur le fait que, si des textes et des procédures doivent être modifiés, une évolution profonde des comportements des acteurs publics n’est pas moins nécessaire.


Une représentation politique rénovée

Une élection présidentielle modernisée

L’élection présidentielle, événement majeur de la vie publique nationale, doit se dérouler dans des conditions irréprochables.

 

L’encadrement et la régulation par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de l’accès des candidats aux médias audiovisuels peuvent eux aussi être regardés comme satisfaisants. Il est cependant proposé d’assouplir la régulation pendant la période dite « intermédiaire », qui s’étend de la publication de la liste des candidats au début de la campagne officielle, en substituant à l’exigence de stricte égalité – laquelle ne paraît justifiée que pendant la campagne officielle – un principe d’équité. Il est également préconisé de fixer à 20 heures l’horaire de fermeture de l’ensemble des bureaux de vote métropolitains, afin d’empêcher la diffusion prématurée d’estimations de résultats avant la fin du scrutin.


Le calendrier électoral actuel, qui place les élections législatives dans le prolongement de l’élection présidentielle, doit être maintenu, parce qu’il est cohérent avec la logique politique qui résulte de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct et du quinquennat. Deux aménagements limités sont toutefois préconisés : avancer de deux mois la tenue de l’élection présidentielle et des élections législatives ; réduire d’une à deux semaines le délai – actuellement de cinq semaines – entre le second tour de l’élection présidentielle et le premier tour des élections législatives.


Un Parlement plus représentatif

Le mode de scrutin applicable aux élections législatives doit favoriser la constitution d’une majorité nette, afin d’assurer la stabilité gouvernementale : tel est le premier objectif qui doit lui être assigné. La recherche d’une représentation aussi satisfaisante que possible des différents courants politiques et d’un accès plus large des femmes à l’Assemblée nationale doit être conciliée avec cet objectif fondamental.


Il est proposé de conserver le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection de l’essentiel des députés et d’introduire une part de représentation proportionnelle. L’élection au scrutin de liste de 10 % au plus des députés – soit 58 députés – dans une circonscription nationale unique, sans seuil d’éligibilité et avec participation de toutes les listes à la répartition des sièges pourvus à la proportionnelle, permettrait une meilleure représentation du pluralisme politique à l’Assemblée nationale, sans compromettre les acquis du fait majoritaire.


La Commission estime par ailleurs que l’élection des sénateurs doit permettre une représentation plus équitable des collectivités territoriales de la République. À cette fin, il est d’abord proposé de réformer le collège sénatorial, d’une part, en introduisant un mécanisme de pondération des votes destiné à améliorer la représentation des régions et des départements et à tenir compte de l’importance démographique des communes, d’autre part, en en retirant les députés. Par ailleurs, la Commission préconise d’étendre le scrutin proportionnel de liste aux départements qui élisent trois sénateurs. En outre, l’âge minimal d’éligibilité au Sénat devrait être abaissé à 18 ans, comme pour les autres scrutins.


La présence des femmes au Parlement reste insuffisante. Il est aujourd’hui nécessaire de franchir une nouvelle étape vers la parité. Le recours accru au scrutin proportionnel pour l’élection des députés et des sénateurs et la limitation stricte du cumul des mandats des parlementaires sont de nature à y contribuer. La Commission propose en outre de renforcer le dispositif de modulation des aides financières aux partis politiques.


Le dispositif actuel de parrainage des candidats par 500 élus ne répond plus aux exigences d’une démocratie moderne. Le moment est venu de rendre plus légitime ce mécanisme de « qualification préalable » en confiant aux citoyens eux-mêmes le soin d’habiliter ceux qui pourront concourir à l’élection à la plus haute responsabilité politique. Le seuil minimal de 150 000 signatures est proposé. Il semble suffisamment élevé pour prévenir le risque de candidatures régionalistes, communautaristes ou fantaisistes. Il devrait par ailleurs permettre de n’exclure aucun candidat issu d’un courant politique représentatif.


Les règles de financement de la campagne sont globalement satisfaisantes. Cependant, les conditions du remboursement public de l’apport personnel des candidats, qui comportent un effet de seuil important selon que ceux-ci atteignent ou non 5 % des suffrages, doivent être réformées : la Commission préconise de rendre le montant du remboursement public proportionnel au résultat obtenu par chaque candidat.

Un exercice des responsabilités exemplaire

Une rupture avec la pratique du cumul des mandats


La France doit rompre avec sa vieille habitude du cumul des mandats, afin d’améliorer le fonctionnement de ses institutions et de conforter la confiance des citoyens dans leurs élus. La limitation stricte du cumul des mandats pour les ministres et pour les parlementaires est aujourd’hui la pierre de touche d’une rénovation de la vie publique.


Les ministres doivent pouvoir être pleinement engagés au service de l’État. À cette fin, il est proposé d’interdire le cumul de fonctions ministérielles avec l’exercice de tout mandat local.


La rénovation du Parlement doit être poursuivie, afin de garantir un exercice des missions d’élaboration de la loi, de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques correspondant pleinement aux attentes des citoyens. Par ailleurs, l’importance des fonctions électives locales doit être complètement reconnue. Enfin, un renouvellement du personnel politique doit être favorisé.


Pour ces différentes raisons, la Commission préconise de rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif autre qu’un mandat local « simple » (conseiller municipal, général ou régional). Un parlementaire ne pourrait plus exercer aucune fonction exécutive locale, ni aucune fonction « dérivée » au sein des organismes dans lesquels siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. En outre, il ne percevrait aucune rémunération au titre de son mandat local « simple ».


Ce régime devrait s’appliquer dans les mêmes termes aux sénateurs et aux députés et entrer en vigueur dès les prochaines élections locales. La Commission inscrit sa proposition dans la perspective d’une évolution vers un mandat parlementaire unique – c’est-à-dire incompatible avec tout mandat local – mais elle n’a pas jugé souhaitable de proposer d’en brusquer l’échéance, afin de permettre que de nouveaux équilibres s’établissent peu à peu.


Un statut juridictionnel du chef de l’État et des ministres plus respectueux du principe d’égalité

L’exigence d’égalité des citoyens devant la justice commande de rapprocher du droit commun le statut juridictionnel, aujourd’hui très largement dérogatoire, du chef de l’État et des ministres. Il convient toutefois de ne pas priver de toute protection le Président de la République et les membres du Gouvernement, qui ont un devoir d’État et que leurs fonctions exposent à des actions judiciaires abusives susceptibles de compromettre le bon fonctionnement des pouvoirs publics.

 

 

La Commission propose de maintenir l’immunité fonctionnelle dont bénéficie le chef de l’État pour les actes accomplis en cette qualité, sous réserve de la possibilité, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », d’une destitution prononcée par le Parlement, qu’il n’y aurait plus lieu de constituer en « Haute Cour », mais de réunir en « Congrès », afin d’affirmer clairement le caractère politique, et non juridictionnel, de la procédure de destitution.


En revanche, la Commission préconise de mettre fin à l’inviolabilité pénale du Président de la République : celui-ci doit pouvoir être poursuivi et jugé au cours de son mandat pour tous les actes qu’il n’a pas accomplis en qualité de chef de l’État. Il est également proposé de mettre fin à son inviolabilité civile. Cette application du droit commun devrait toutefois s’accompagner de règles de compétence et de procédure particulières. Au pénal, il est notamment proposé de prévoir les règles suivantes : une phase d’examen préalable des requêtes par une commission supérieure chargée d’écarter les actions qui entrent dans le champ de l’immunité fonctionnelle ainsi que les actions abusives ou manifestement infondées ; la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris ; un recours systématique à l’instruction préparatoire ; une collégialité renforcée au stade de l’instruction et pour les formations de jugement ; une interdiction de principe des mesures de contrainte. Au civil, une phase d’examen préalable des requêtes est également préconisée.


Il est par ailleurs proposé de supprimer le privilège de juridiction des ministres, dont la responsabilité pénale pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ne peut aujourd’hui être engagée que devant la Cour de justice de la République. La Commission préconise de supprimer cette juridiction d’exception créée en 1993 et composée à la fois de parlementaires et de magistrats. Elle propose d’appliquer aux ministres le droit commun, avec des règles de compétence et de procédure adaptées, afin que les membres du Gouvernement ne soient pas privés de toute protection contre le risque de mises en cause abusives.


Une stratégie globale de prévention des conflits d’intérêts

Il est nécessaire de mettre en œuvre une stratégie globale de prévention des conflits d’intérêts, afin de garantir un exercice exemplaire des responsabilités publiques et de renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions.


Une telle stratégie doit pouvoir s’appuyer sur une définition claire du conflit d’intérêts, inscrite dans la loi : constitue un tel conflit une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Elle doit associer l’édiction de normes et le développement de bonnes pratiques.


Les réformes proposées par la Commission concernent différentes catégories d’acteurs publics particulièrement exposés au risque de conflits d’intérêts : les membres du Gouvernement, les collaborateurs du Président de la République et les membres des cabinets ministériels, les titulaires de certains emplois supérieurs de l’État, les membres et principaux responsables d’autorités administratives indépendantes, les parlementaires. Ces réformes consistent d’une part en la définition d’obligations nouvelles, d’autre part en la création d’une Autorité de déontologie de la vie publique chargée, avec le réseau des déontologues des différentes institutions et administrations, de veiller à leur mise en œuvre et au développement d’une véritable culture de la déontologie.


L’un des outils majeurs de la prévention des conflits d’intérêts est la déclaration d’intérêts et d’activités. La Commission propose d’instaurer une obligation légale de déclaration d’intérêts et d’activités pour les acteurs publics mentionnés. La déclaration souscrite par les membres du Gouvernement et les parlementaires serait rendue publique. La déclaration devrait toujours être transmise à l’Autorité de déontologie de la vie publique. Il appartiendrait à celle-ci de contrôler l’existence et la sincérité des déclarations. Dans l’hypothèse où elle estimerait que tel intérêt ou telle activité est susceptible de présenter un risque particulier au regard des attributions du déclarant, il lui appartiendrait de saisir l’autorité compétente de l’institution ou de l’administration concernée, à laquelle il incomberait de prendre les mesures de prévention nécessaires.


La Commission formule en outre des propositions spécifiques pour chacune des catégories d’acteurs publics les plus exposés au risque de conflits d’intérêts.


Pour les membres du Gouvernement, il est proposé de rendre leurs fonctions incompatibles avec toute fonction de direction ou d’administration au sein d’un parti politique et de toute autre personne morale (sociétés commerciales et associations notamment). Les ministres devraient par ailleurs être soumis à une obligation légale de donner à un intermédiaire agréé un mandat de gestion de leur patrimoine mobilier, sans droit de regard. Enfin, la Commission juge nécessaire, d’une part, d’étendre aux ministres le contrôle des départs vers le secteur privé et vers certains organismes publics et, d’autre part, d’inclure les membres du Gouvernement dans le champ du délit de prise illégale d’intérêts à l’issue des fonctions.


Les règles d’incompatibilité applicables aux agents publics doivent être expressément étendues aux collaborateurs du Président de la République et aux membres de cabinets ministériels qui n’ont pas la qualité d’agent public.


Pour les titulaires de certains emplois supérieurs de l’État, il est préconisé de renforcer l’efficacité du contrôle qu’exerce actuellement la Commission de déontologie de la fonction publique sur les départs vers le secteur privé. Le délai ouvert pour sa saisine d’office devrait être porté de dix jours à trois mois et le champ des situations soumises à son contrôle devrait être étendu aux départs vers tout organisme public ayant une activité économique.


La Commission préconise d’harmoniser et de renforcer les obligations légales – déclarations d’intérêts et d’activités, règles de déport, incompatibilités – qui sont imposées aux membres des collèges et responsables des autorités administratives indépendantes et d’étendre pour eux le champ du contrôle actuellement exercé par la Commission de déontologie dans les mêmes conditions que pour les titulaires d’autres emplois supérieurs de l’État.


Pour les parlementaires, la Commission propose que l’incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de direction de certaines entreprises privées soit étendue aux fonctions de direction exercées dans des sociétés mères contrôlant ces entreprises. L’accès à la profession d’avocat en cours de mandat devrait par ailleurs être prohibé.


Pour le Conseil constitutionnel, la Commission propose de supprimer la catégorie des membres de droit : la présence de droit et à vie des anciens Présidents de la République introduit en effet une forme de confusion entre fonctions juridictionnelles et fonctions politiques. En outre, un membre du Conseil constitutionnel ne devrait plus pouvoir exercer des activités de conseil, même réglementées.


La Commission souscrit, dans son principe, à la proposition faite par la Commission présidée par M. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État, de créer une Autorité de déontologie de la vie publique. La prévention des conflits d’intérêts ne peut en effet relever des seules administrations et institutions concernées : il est indispensable d’externaliser une part de cette mission en la confiant à cette Autorité qui constituerait, en liaison avec le réseau des déontologues, la clé de voûte du dispositif.


L’Autorité pourrait être composée de neuf membres : le Vice-président du Conseil d’État, le Premier président de la Cour de cassation, le Premier président de la Cour des comptes et six personnalités qualifiées désignées par le Président de la République et les présidents des deux assemblées parlementaires.


Elle exercerait deux missions essentielles : d’abord, une mission de conseil auprès des institutions et des administrations de l’État, en liaison avec leurs déontologues ; ensuite, une mission de contrôle des déclarations d’intérêts et d’activités.


La Commission préconise en outre que l’Autorité exerce les missions aujourd’hui dévolues à la Commission pour la transparence financière de la vie politique – recueil et contrôle des déclarations de patrimoine – et les missions dévolues à la Commission de déontologie de la fonction publique – contrôle des départs vers le secteur privé ; ces dernières missions seraient renforcées dans les conditions qui ont été précisées ci-dessus.


Enfin, la Commission recommande la mise en place d’un dispositif ouvert d’« alerte éthique ». Toute personne qui identifierait un conflit d’intérêts avéré ou potentiel pourrait adresser une alerte aux déontologues et, en l’absence de réponse de ceux-ci, saisir l’Autorité de déontologie. Le déontologue ou l’Autorité qui jugerait une alerte sérieuse en informerait l’autorité compétente, qui devrait lui indiquer les mesures qu’elle envisage de prendre.

 

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REACTIONS - Les réactions politiques sont nombreuses après la remise du rapport Jospin au gouvernement...

Alors que l'ex-Premier ministre Lionel Jospin a rendu son rapport au gouvernement ce vendredi matin, prônant des mesures comme le non-cumul des mandats ou l'introduction d'une dose de proportionnelle à l'issue de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, les réactions des élus de tous bords sont nombreuses. 

L'inspiration du rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique est «le retour à la République des partis», a estimé Valérie Pécresse (UMP). «On va déconnecter le député du mandat électif d'un territoire, c'est-à-dire des électeurs», a commenté la députée UMP des Yvelines vendredi sur France 2. Le «vrai sujet» selon elle, «c'est celui du nombre des élus et du nombre des collectivités». «Ce qu'il faut, c'est moins d'élus, mais des élus plus puissants, qui ont plus les moyens de travailler, mais qui sont moins nombreux», a-t-elle précisé.

«Caricature»

Le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale Christian Jacob a mis en garde contre une «Assemblée nationale peuplée d'apparatchiks, déconnectés des réalités, sans la légitimité du scrutin uninominal». «Depuis dix-huit ans que je suis élu, jamais un électeur ne m'a interpellé pour se scandaliser que je sois député et maire. Cela ne m'a jamais empêché non plus d'être très présent à l'Assemblée», a-t-il expliqué au Parisien. Selon lui, «le problème est posé (aux Français, ndlr) de façon caricaturale en sous-entendant qu'on cumule les postes pour les indemnités».

La fin du cumul des mandats serait même une «erreur totale» pour l'ancien ministre UMP Gérard Longuet. «Nous avons besoin d'avoir des parlementaires qui aient un ancrage sur le terrain et qui connaissent la vie locale et qui exercent des reponsabilités», a-t-il justifié sur Canal +.

La vice-présidente du Parti radical (de Jean-Louis Borloo) Rama Yade, membre de l'UDI s'est enthousiasmée pour les trois mesures principales de ce rapport qui ont fuité dans la presse jeudi soir. Interrogée sur la limitation du cumul des mandats des parlementaires, un seuil de 150.000 signatures de citoyens requis pour se présenter à la présidentielle, et l'élection de 10% des députés à la proportionnelle, elle a assuré sur RFI: «je les partage complètement, et j'espère que le gouvernement suivra avec enthousiasme les trois recommandations principales de ce rapport».

Hervé Morin, président du Nouveau Centre et président du Conseil national de l’UDI, appelle «le gouvernement à s’emparer de ces mesures, attendues des Français, qui vont dans le sens d’une République transparente, impartiale et sobre.»

Proportionnelle à l'Assemblée nationale

Marielle de Sarnez, vice-présidente du Mouvement Démocrate, a écrit dans un communiqué que ce rapport Jospin comporte «un grand nombre d’avancées positives, et s’inscrivent dans le droit fil des propositions formulées par François Bayrou lors de la campagne présidentielle.» Elle ajoute que «sur le cumul des mandats, le statut pénal du président de la République ou la suppression de la Cour de Justice, ces projets de réforme répondent à l’exigence de modernisation et de démocratisation de nos institutions, souhaitée par nos concitoyens. La restriction drastique du  cumul des mandats  pour les ministres et les parlementaires est évidemment un point central.»

Au Front national, Louis Aliot, le vice-président du parti, la réaction est mitigée. Dans un communiqué, le frontiste écrit qu'«il semble que des propositions intéressantes aient été avancées concernant la stricte limitation du cumul des mandats, la modification du scrutin sénatorial ou la modification du statut pénal du chef de l’Etat» déplorant par ailleurs «la timidité de la proposition de réintroduction de la proportionnelle qui serait limitée à 10% de la représentation». Le parti «salue l’avancée que constituerait le parrainage citoyen (remplaçant ndlr) le système des parrainages actuel.»

Anne-Laëtitia Béraud avec Sipa

 

Commission Jospin: le FN salue une "avancée certaine" avec des réserves

 

Le Front national a salué vendredi l'"avancée certaine" que constituerait le "parrainage citoyen" des candidats à l'élection présidentielle, proposé par la commission Jospin, tout en réclamant que ce parrainage soit tenu secret.

"Nous saluons (...) l'avancée que constituerait le parrainage citoyen (sous réserve des modalités de contrôle et de publicité) face aux dérives confiscatoires que connaît le système des parrainages actuel", écrit le vice-président du FN, Louis Aliot, dans un communiqué.

La commission Jospin doit préconiser vendredi d'abandonner le système actuel qui exige pour tout candidat à la présidentielle qu'il soit parrainé par 500 élus au moins, dont le nom est ensuite rendu public. Elle propose à la place "un parrainage citoyen" avec au moins 150.000 signatures. Le nom des parrains serait publié.

"Je pense qu'il faut 150.000 mais secrets évidemment", a réagi un autre vice-président du FN, Florian Philippot, sur RMC.

Le parti d'extrême droite, qui éprouve à chaque présidentielle des difficultés à obtenir les signatures de maires, réclame de longue date l'anonymat des parrainages. En 2012, en dépit de la stratégie de "dédiabolisation" de Marine Le Pen, le problème s'était de nouveau posé.

Pour le reste, "et sous réserve de prendre connaissance de la totalité du rapport et des préconisations, il semble que des propositions intéressantes aient été avancées concernant la stricte limitation du cumul des mandats, la modification du scrutin sénatorial ou la modification du statut pénal du chef de l'Etat", estime M. Aliot.

Mais le FN se montre critique face à la dose de proportionnelle, 10%, proposée par la commission sur "la rénovation et la déontologie de la vie publique".

"Vaut mieux ça que rien, mais c'est vraiment le Smic de la proportionnelle, peut-être même le RSA (...) nous réclamons, nous, la proportionnelle intégrale", a déclaré Florian Philippot sur RMC.

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Publié dans Politique

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Le cri du contribuable 09/11/2012 17:11


http://www.lecri.fr/2012/10/15/50-000-euros-minimum-cout-de-la-commission-jospin/36581