Mercenariat, la France discute, la Suisse agit....

Publié le par AL de Bx

En toute transparence, le gouvernement suisse vient de finaliser avec la collaboration de plusieurs ONG, dont le Comité international de la Croix-Rouge et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (CDAF) de Genève, un "code de conduite international pour les fournisseurs de services de sécurité privée".


Sous l'égide du ministère des Affaires étrangères de la Confédération suisse, l'ambassadeur Claude Wild rappelle, dans un courrier en date du 8 octobre, que ce code de conduite a été mis au point en collaboration avec les gouvernements américain et britannique, ces derniers étant les seuls cités. Une cérémonie officielle aura lieu le 9 novembre prochain, à Genève, au cours de laquelle toutes les parties qui le souhaitent (industrie, gouvernements, ONG, etc.) seront invitées à signer le texte.

 

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Cette publication achève une première étape entamée en 2008 par la mise au point du "document de Montreux" et ne sera pas sans incidence sur le débat français concernant les sociétés militaires privées.


Rappelons-le, la France a engagé depuis plusieurs mois une réflexion secrète sur l'éventualité de changer la loi de 2003 sur le mercenariat. Elle a déjà pris la décision d'externaliser de nombreuses fonctions jusqu'alors dévolues à ses forces armées, comme la formation initiale des pilotes d'hélicoptères attribuée à la société Helidax, structure de droit privé détenue par l'État. Une société de sécurité privée, Vitruve, cherche actuellement à se faire attribuer le marché de la formation des parachutistes, ce qui reviendrait à privatiser l'ETAP (École des troupes aéroportées).


Le mythe de Bob Denard
Si les Français cherchent leur voie, c'est qu'ils ne savent pas trop comment appréhender une évolution engagée depuis longtemps aux États-Unis et en Grande-Bretagne, pour ne citer que ces deux pays. Dans ces pays, des entreprises privées se sont vu accorder un droit qui ne demeure détenu en France que par l'État :


celui de porter des armes pour assurer des missions de sécurité.

 

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Pour Jean-Jacques Roche, professeur à l'université Paris II, directeur de l'Isad (Institut supérieur de l'armement et de la défense) et récent directeur d'un ouvrage collectif sur le sujet (1), toute l'ambiguïté vient de la confusion introduite par les mercenaires et le mythe de Bob Denard : "Le mercenaire utilise ses armes de manière offensive, pour perpétrer un coup d'État ou fomenter une sécession. La société militaire privée va les utiliser de manière défensive pour protéger un camp de réfugiés ou une installation économique. Le problème en droit international, c'est lorsqu'une installation économique devient un objectif militaire.

 

La protéger devient alors un acte de guerre. Son garde armé devient donc peu ou prou mercenaire, en tout cas aux yeux de celui qui l'attaque."


Des groupes de travail confidentiels
La nouveauté avec le code de conduite promu par les Suisses, c'est qu'il ne fait pas de différence entre d'une part les sociétés privées qui forment des personnels militaires ou assurent leur logistique, et d'autre part celles qui portent des armes pour, le cas échéant, conduire des missions guerrières. Elles sont toutes mises au même niveau, et sont tenues aux mêmes obligations. L'usage de la force "ne peut en aucun cas excéder ce qui est strictement nécessaire et devrait être proportionné à la menace et approprié à la situation.

 

Les entreprises signataires demanderont que leur personnel n'utilise pas les armes à feu contre des personnes, excepté en cas d'autodéfense ou de défense d'autres personnes contre une menace imminente de mort ou de grave blessure, ou pour empêcher la perpétration d'un crime sérieux impliquant une sérieuse menace vitale". Le code de conduite proscrit la torture, spécifie les conditions de détention, etc. Il réglemente le recrutement des
contractuels, l'entraînement au maniement des armes, etc.


Ce texte a, certes, été soutenu et promu par le gouvernement suisse, mais il a été inspiré pour une large part par un syndicat professionnel comptant nombre de sociétés militaires privées américaines et britanniques, l'ISOA (International Stability Operations Association), qui dispose de son propre code de conduite. Ce code de conduite n'a pas force de loi internationale, mais un traité formel pourrait être introduit par les négociations autour d'un mécanisme international de responsabilité en cours d'émergence, même s'il n'est à ce jour ni finalisé ni même à l'ordre du jour.


Dans ces conditions, les avancées internationales sous égide américano-suisse risquent de laisser bien loin derrière elles le débat franco-français. Confinées à des groupes de travail confidentiels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, les discussions gauloises font du sur-place, quand la pratique internationale se met en place. Quand la France discute, les Suisses avancent et font la loi.


(1) Jean-Jacques Roche (Dir.), Des gardes suisses à Blackwater, mercenaires et auxiliaires d'hier et
d'aujourd'hui, IRSEM, mai 2010

 

Mercenariat, la France discute, la Suisse agit
Source journal ou site Internet : Enjeux
Date : 27 octobre 2010
Auteur : jean Guisnel

Publié dans Politique

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