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Le Conseil d'Etat vient d'être officiellement saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par le groupe texan Schuepbach et visant la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures.
Une ordonnance prise le 21 mars 2013 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val- d'Oise) renvoie devant le Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures, rapportent les collectifs d'opposants au gaz de schiste. Déposée par la société texane Schuepbach Energy dans le cadre d'un recours contre l'abrogation de ses permis de recherche d'hydrocarbures de Nant et de Villeneuve-de-Berg, la QPC vise les articles 1er et 3 de la loi du 13 juillet 2011. "Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise refuse de suivre les conclusions en défense du ministère de l'Ecologie", rapporte l'Inter-collectif du 22 septembre Sud, estimant que "la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique est menacée". Si les deux articles sont déclarés inconstitutionnels, les trois permis abrogés en octobre 2011 et les sept demandes annoncées rejetées en septembre 2012 retrouveraient leur validité, craint l'Inter-collectif. Après examen de la QPC, le Conseil d'État décidera de saisir ou non le Conseil constitutionnel qui tranchera.
La géothermie profonde épargnée
Schupelbach estime notamment que "l'interdiction de la fracturation hydraulique est discriminatoire (atteinte au principe d'égalité) en ne concernant que la recherche d'hydrocarbures, liquides ou gazeux, à l'exception de celle des gîtes géothermiques", indique le collectif ardéchois des opposants au gaz de schiste. Un motif qui vise directement l'article 1er de la loi, qui dispose que "l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites". Cette exception avait déjà fait l'objet de longs débats en commission Développement durable de l'Assemblée nationale. "Quant à la fracturation hydraulique, l'interdiction de recourir à cette technique risque d'entraver le développement de la géothermie profonde", avait relevé Claude Gatignol (ancien député UMP de La Manche). Ce risque, selon l'un des deux rapporteurs, Michel Havard (ancien député UMP du Rhône), n'avait pas lieu d'être puisque "la géothermie n'est aucunement concernée par ce texte, qui ne porte que sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures".
Recours juridictionnel inévitable
L'article 1er de la loi vise donc explicitement la recherche d'hydrocarbures mais, comme l'avait indiqué François-Michel Gonnot (ancien député UMP de l'Oise), "interdire la fracturation hydraulique au nom des principes de précaution et de prévention ne tient pas sur le plan du droit : il est en effet impossible de l'interdire pour les hydrocarbures et de l'autoriser pour la géothermie". Et de prévenir : "je vous mets donc en garde car un recours au Conseil constitutionnel est possible sur ce seul point". Un recours juridictionnel "inévitable", estimait- il, jugeant que "le problème sera moins lié à l'intervention de certains de nos collègues auprès du Conseil constitutionnel (...) qu'au recours à la QPC par un certain nombre de titulaires de
permis". Si les sénateurs PS ont finalement renoncé à déposer un recours devant le Conseil constitutionnel, Schuepbach donne aujourd'hui raison au député. En effet, l'entreprise considère que la loi du 13 juillet 2011 ne prévoit aucune véritable "évaluation des risques" et l'interdiction de la fracturation hydraulique ne constitue pas "une mesure provisoire et proportionnée". Or, l'article 5 de la Charte de l'environnement précise que "les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage".
Définir la fracturation hydraulique
Lors de la préparation du texte, certains députés, à l'image de Pascal Terrasse (député PS de l'Ardèche), estimait que la loi serait plus solide, juridiquement parlant, "à condition que soient ajoutés, après les mots «fracturation hydraulique», les mots «utilisant des amalgames chimiques et recourant à une consommation d'eau excessive »". L'élu ardéchois craignait qu'avec l'apparition de méthodes alternatives, un opérateur "récuse les termes « fracturation hydraulique » tout en continuant de recourir à cette technique". Un point rejeté par le co- rapporteur Jean-Paul Chanteguet (député PS de l'Indre) qui considérait que "la précision souhaitée par M. Terrasse serait redondante dès lors que nous savons fort bien ce qu'implique la fracturation hydraulique". C'est pourtant sur ce point que la loi est aujourd'hui attaquée. Ainsi, Alain Roubineau, membre de l'Inter-collectif du 22 septembre Sud, déplore justement que "la loi ne définit pas clairement ce qui est interdit", puisqu'elle ne précise pas, par exemple, quels adjuvants chimiques sont prohibés ou quelle quantité d'eau est jugée excessive. Un point là encore soulevé par François-Michel Gonnot qui estimait que "c'est là que réside le risque juridique", ajoutant que "si [le législateur opère] une distinction pour les produits pétroliers, [il doit] la justifier. En l'occurrence, cela passe par l'adjonction (...) des adjuvants chimiques".
Abrogation des permis
Un autre point soulevé par Schuepbach vise l'article 3 sur lequel se fonde l'abrogation des permis. L'opérateur texan considère que cette abrogation serait en opposition avec le principe de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui institue le caractère "inviolable et sacré" de la propriété. Contrairement à ce qu'il prévoit, l'abrogation des permis n'est pas justifiée par la nécessité publique, ni accompagnée d'une indemnisation des titulaires, avance Schuepbach. Là aussi, ce point avait été soulevé par les parlementaires, et notamment François-Michel Gonnot qui estimait que "l'abrogation [des permis déjà attribués] n'est pas justifiée juridiquement". Il considérait, là encore, que "[le législateur est] donc confronté à un risque de « retoquage » de la loi extrêmement élevé, les titulaires de permis étant alors rétablis dans leurs droits". Enfin, le collectif ardéchois ajoute que Schuepbach avance encore deux autres arguments pour appuyer sa QPC. Tout d'abord, la loi ne prendrait pas suffisamment en compte les nécessités de développement économique et social, comme prévu par l'article 6 de la Charte de l'Environnement. Ensuite, la loi du 13 juillet 2011 s'opposerait à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, au motif que l'obtention des permis confère légalement à Schuepbach un droit sur lequel revient la loi en les abrogeant. Elle contreviendrait ainsi au principe assurant au citoyen une sécurité juridique.
Gaz de schiste : l’interdiction de la fracturation hydraulique est-elle constitutionnelle ?
Source, journal ou site Internet : actu-environnement
Date : 12 avril 2013
Auteur : Philippe Collet
Le texte sur l’interdiction de la fracturation hydraulique est en discussion à l’Assemblée nationale le 21 juin. L’occasion pour les députés socialistes opposés au texte d’annoncer qu’ils vont procéder à la saisine du Conseil constitutionnel.
C’est pour "incompétence négative" que le parti socialiste a décidé de saisir le Conseil constitutionnel concernant la proposition de
loi UMP sur les gaz de schiste.
Leur motif ? Savoir ce que veut dire la fracturation fracturation hydraulique. Selon Alain Vidalies, porte-parole du groupe socialiste à
l’Assemblée nationale, "le législateur n'ayant pas fait son travail et n'ayant pas dit ce qu'était la loi, nous allons saisir le Conseil constitutionnel".
Sénateurs et députés sont parvenus à un accord sur le texte en commission mixte paritaire la semaine dernière.
Source:
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