Langues régionales et constitution !

Publié le par AL de Bx

Le Conseil constitutionnel, saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions de l'article L. 312-10 du Code de l'éducation, a déclaré cet article conforme à la Constitution et a aussi précisé la portée de l’article 75-1 de la Constitution (1). L’article du Code de l’éducation en cause prévoit qu’«un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage» et que «le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées par l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage». Les requérantes considéraient que ces dispositions ne garantissent pas une protection efficace et effective de l'enseignement des langues régionales et qu’elles méconnaîtraient l'article 75-1 de la Constitution qui énonce «les langues régionales appartiennent au patrimoine de laFrance».

 

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Selon le commentaire du Conseil constitutionnel, en adoptant ce principe en 2008 (article 40 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République), le constituant a manifesté qu’il n’entendait pas créer un droit ou une liberté opposable dans le chef des particuliers ou des collectivités territoriales.

 

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Le commentaire souligne que «le rapporteur, à l’Assemblée nationale, avait ainsi indiqué que la mention des langues régionales dans la Constitution avait pour objet de "marquer l’attachement de la France à ce patrimoine sans pour autant créer un droit pour les particuliers d’exiger de la part des administrations l’usage d’une autre langue que le français ou des droits spécifiques pour des groupes". Cette position était partagée par le Gouvernement puisque le garde des sceaux a repris une formulation identique devant les sénateurs». Comme il ressort des termes de l’article 61-1 de la Constitution que seule la méconnaissance de «droits» ou de «libertés» que la Constitution garantit peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, le juge constitutionnel en a déduit que «le moyen invoqué ne pouvait donc utilement être invoqué à l’appui d’une QPC».

 

Langues régionales : les dispositions inscrites dans le Code de l’éducation sont conformes à la Constitution
Source, journal ou site Internet : Mairie Info
Date : 23 mai 2011

Publié dans Culture

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Karl Gedda-Mudrov 21/04/2013 23:48


Karl Gedda-Mudrov un peu tard - le Platt n'est pratiquement plus parlé en moselle, rattachée à la Lorraine - sans
compter les discriminations, ni le breton si ce n'est dans l'extrème pointe

Daniel Thureau 31/05/2011 22:34



Daniel Thureau Mes commentaires sur le sujet n'ont pas suscité grands commentaires, réactions mais
c'est vrai, le fédéralisme n'intéresse pas grand monde sauf ceux qui veulent le manipuler, s'en servir à d'autres fins, je comprends qu'ils n'aient pas grands argûments à
m'opposer...;))...


Juste un autre commentaire par rapport à une remarque que je n'avais pas relevé venant de ta part, de mémoire Alain,sur l'argûment culturel, je passe sur la langue, j'en ai déjà parlé, mais
enfin faut quand même pas trop exagérer, l'argûment culturel ne tient pas la route pour la bonne raison qu'il suffit de se promener dans notre beau pays pour
s'apercevoir que la spécifité culturelle, malgré le jacobinisme, est intact, en Bretagne, en Alsace, dans le pays Basque, en Corse, dans le Nord...etc, alors, moi je pose une question simple,
quand on constate qu'on enfonce des portes ouvertes, quel est exactement le sens de ce militantisme régionaliste qui voudrait nous faire croire que ce particularisme culturel n'existe
plus.....



Daniel Thureau 26/05/2011 11:15



Daniel Thureau


Pour terminer, pour ce qui me concerne, ce débat, certains régionalistes, pas tous, heureusement, par leur prise de positions ambigues, autonomie, indépendance, finalement nouveau type de
discours Nationalistes,( voir ce qui se passe en Belgique ), dans un vieux pays Jacobin comme le nôtre ne font que donner des gages, des argûments aux Jacobins qui
nous gouvernent et qui présentent les fédéralistes comme des briseurs de Nations, la France a plus d'un millénaire d'histoire, une langue, certains esprits tordus(voir les cartes de l'article)
voudraient bien, par confort intellectuel, dépecer notre pays en faisant croire qu'ils existent des Français d'un coté, de l'autre des peuples d'une autre origine, mais ne leur en déplaise, la
France par son histoire, c'est un tout et le concept de Françaises, Français n'a de sens que par rapport à ce tout....


Demandez au peuple Allemand, pourtant pays fédéral et Landers à large autonomie s'il remet en cause la Nation Allemande.....



Daniel Thureau 25/05/2011 17:21



Daniel Thureau J'ai pas la science infuse, je sais ce que je veux, c'est tout, c'est déjà pas mal pour
un citoyen....Maintenant pensant avoir l'esprit fédéraliste, je crois que la nature même d'une future fédération à la Française dépasse ce que pense ma modeste personne....


@ Alain...." enfin pour ceux qui souhaitent s'afficher dans ce sens."...Mais sais tu exactement combien souhaitent s'afficher dans ce sens, que représentent exactement ces courants de
pensée dans leur contrée...?...Moi je ne sais pas, en tout cas ils font beaucoup de bruit...J'aimerais bien connaître l'avis de la majorité silencieuse...:)..."(
langue, architecture, coutumes, costume...) "....Ah oui, parce que tout ça n'existe plus...?....Viens en Bretagne, tu vas voir...:)...Je crois que beaucoup enfonce des portes ouvertes et à défaut
quand les problèmes n'existent pas on les invente....



Bertrand Marie 25/05/2011 17:18



Bertrand Marie Une France fédérale ? OK, mais quid du 93, par exemple ? :-)