La "Hollandie" dans l'oeil de l'UE. Cà Valls la répression policière côté certaine manif.!

Publié le par AL de Bx

Répression policière des manifestations publiques: l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe rappelle à l’ordre la Turquie, la France et la Suède.

 

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Lors de la procédure dite de débat d’urgence, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté ce 27 juin 2013 par 106 voix contre 15 et 14 abstentions une Résolution intitulée « Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias, et la liberté d’expression » (doc. 13258).


Cette résolution dont l’objet initial était de dénoncer la répression des manifestations en Turquie a été étendue à la situation française et aux évènements ayant eu lieu à Stockholm.


Par cette Résolution,

 

« L’Assemblée déplore les récents cas de recours excessif à la force pour disperser les manifestants et réitère son appel aux autorités de veiller à ce que l’action de la police, si elle est nécessaire, reste proportionné » 

 

; elle demande en outre à ces Etats de respecter les droits et libertés.


L’introduction dans cette résolution de la situation française fait suite à l’audience publique organisée le 26 juin 2013 à l’APCE à l’initiative du Parti Populaire Européen et du European Centre for Law and Justice, en présence notamment de Luca Volontè, député, de Ludovine de la Rochère, Présidente de la Manif pour Tous, de Béatrice Bourges, du Printemps français et de Madeleine et Jean-Baptiste, des Veilleurs.Durant cette audiencefut présenté notamment un rapportprésentant des témoignages de victimes de répressions policières.


Le texte final de la résolution n’est pas encore publié ; vous trouverez ci-dessous le texte initial du projet de résolution qui est presque resté inchangé, mise à part l’introduction de deux alinéas nouveaux consacrés à la France et à la Suède.

Le texte final sera disponible ultérieurement sur le site de l’APCE http://assembly.coe.int/


Résolution 1947 (2013) Version provisoire


Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d'expression Assemblée parlementaire


1. De nombreux pays européens (et non européens) ont connu des mouvements de protestation populaireces derniers temps. Des manifestations se déroulent souvent de façon non organisée, dont les participants secoordonnent entre eux au moyen des médias sociaux. Le droit des individus de manifester contre les gouvernements démocratiquement élus est aussi légitime que le droit des gouvernements concernés de nepas changer leur politique face à la contestation.


2. Des manifestations de ce type ont eu lieu dans plusieurs villes et pays d’Europe au cours de la dernière année. Dans tous les cas, les protestations ont été tout d’abord pacifiques, même si, parfois, des petites minorités se sont livrées à des violences. Dans certains cas, les réactions des autorités publiques et l’action des forces de l’ordre ont été disproportionnées.


3. Comme exemples de manifestions pacifiques dégénérant en affrontements violents avec la police au cours des derniers mois en Europe, mentionnons notamment les suivants:

3.1. plusieurs manifestations contre le mariage entre personnes de même sexe, organisées à Paris entre le 24 mars et le 27 mai 2013 (“Manif pour tous”) et impliquant plus de 2 millions de personnes, ont déclenché l’intervention des forces de l’ordre; celles-ci ont, notamment, eu recours aux gaz lacrymogènes à l’encontre de manifestants pacifiques. Quatre personnes ont été blessées et plusieurs centaines ont été arrêtées;

3.2. des émeutes qui ont eu lieu dans la banlieue de Stockholm du 20 au 24 mai 2013 lorsque des personnes ont manifesté contre le meurtre d’un immigrant par la police et contre les politiques d’immigration et d’intégration en général. Il n’y aurait pas eu de blessés et la police aurait arrêté 29 personnes;

3.3. récemment, le 31 mai 2013, une manifestation pacifique organisée par des opposants à un projet de rénovation urbaine à Istanbul a débouché sur une intervention musclée des forces de l’ordre et provoqué un mouvement de protestation populaire sans précédent en Turquie. Dans des dizaines devilles du pays, des centaines de milliers de personnes ont exprimé leur désaccord avec l’attitude des autorités et pris part à des manifestations. Dans de nombreuses villes, ces manifestations ont donné lieu à des confrontations violentes avec les forces de l’ordre, marquées par le recours systématique au gaz lacrymogène (gaz poivre), aux canons à eau et, dans certains cas, aux tirs de balles en caoutchouc. L’Assemblée parlementaire déplore que le bilan s’élève à quatre morts, dont un policier, et presque 4 000 blessés.


4. L’Assemblée soutient la déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le 25 juin, y comprisla nécessité de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’utilisation de la forcecontre les manifestants.

1.Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2013 (25e séance) (voir Doc. 13258, rapport de la commission des questionspolitiques et de la démocratie, rapporteur: M. Díaz Tejera). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2013 (25e séance).


5. L’Assemblée rappelle que la liberté de réunion et d’association, y compris lors de manifestations nonorganisées et non autorisées, est un droit essentiel dans une démocratie, garanti par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), et rappelé de manière constante par la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence. Toute restriction de ce droit doit être prévue par la loi et être nécessaire dans une société démocratique. Il appartient aux autorités d’assurer l’exercice du droit àla liberté d’expression et de manifestation.


6. C’est pourquoi, face à des manifestations, le rôle des forces de l’ordre est de protéger les droits des manifestants, leur liberté d’association et d’expression, tout en protégeant les autres, ainsi que les biens publics et privés. Aussi est-il essentiel qu’elles puissent s’appuyer sur des normes et lignes directrices, sur instructions d’une hiérarchie responsable.


7. L’Assemblée déplore les récents cas de recours excessif à la force pour disperser les manifestants etréitère son appel aux autorités de veiller à ce que l’action de la police, si elle est nécessaire, reste proportionné.Rappelant la position du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines oui traitements inhumains ou dégradants (CPT) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, elle insiste sur les conséquences graves sur la santé de l’usage de gaz lacrymogène.


8. L’Assemblée rappelle que les citoyens ont droit à une information objective et complète, et qu’ilappartient aux autorités de garantir des conditions favorables à l’exercice effectif de la liberté des médias etd’expression, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle souligne enparticulier la nécessité de clarifier les questions de propriété et d’indépendance des médias.


9. En conséquence, l’Assemblée appelle instamment les Etats membres du Conseil de l'Europe, le cas échéant, à prendre les mesures nécessaires pour mettre leur législation en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment en matière de liberté d’expression, de liberté des médias et de liberté de réunion, et les invite:

9.1. à garantir la liberté de réunion et de manifestation, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et en assurer l’exercice effectif;

9.2. à mener des enquêtes diligentes concernant le recours excessif ou disproportionné à la force pardes membres des forces de l’ordre, et en sanctionner les responsables;

9.3. à renforcer les programmes de formation aux droits de l’homme à destination des membres des forces de l’ordre ainsi que des juges et des procureurs, en partenariat avec le Conseil de l’Europe;

9.4. à élaborer des directives claires relatives à l’usage de gaz lacrymogène (gaz poivre) et interdireson usage dans des espaces confinés;

9.5. à assurer la liberté des médias, mettre un terme au harcèlement et à l’arrestation des journalisteset à la perquisition de leurs locaux, et s’abstenir d’infliger des sanctions aux médias qui couvrent lesmanifestations, conformément à la Résolution 1920 (2013) sur l'état de la liberté des médias en Europe;

9.6. à réformer le Code pénal et le Code de procédure pénale ainsi que les lois antiterroristes et le Code administratif dans tous les cas où les dispositions concernées ne sont pas conformes aux normes du Conseil de l’Europe ou à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;

9.7. à examiner les moyens de consulter ou d’associer la population à la gestion des affaires publiques, tant au niveau national que local, en s’inspirant des normes européennes pertinentes et desbonnes pratiques, et en conformité avec la Résolution 1746 (2010) «Démocratie en Europe: crises etperspectives»;

9.8. à s’abstenir d’imposer des obstacles administratifs et organisationnels inutiles au travail des organisations de la société civile en leur infligeant des contrôles, des amendes et des sanctions. De tels excès contribuent à alimenter le mécontentement de la population et à intensifier encore les protestations populaires.


10. Enfin, l’Assemblée invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à envisager l’élaboration de lignes directrices sur le respect des droits de l’homme dans le cadre des interventions des forces de l’ordre lors de manifestations.


par Grégor Puppinck,

Directeur de l’ECLJ.

Source: STRASBOURG, 27 juin 2013 (Zenit.org)

 

 

Grégor Puppinck, directeur de l'ECLJ, propose un éclairage sur les conséquences européennes de la loi et de la circulaire Taubira sur le « mariage pour tous » et les mères porteuses (GPA).

GPA
En accordant une reconnaissance aux enfants nés de mères porteuses à l'étranger, la circulaire Taubira fragilise l'interdiction de cette pratique en France. Le droit français y perd sa cohérence. Deux affaires sont actuellement pendantes devant la Comment mettant en cause le refus par la France de reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger par GPA (affaires Mennesson et autres c. France (requête n° 65192/11) et Labassee et autres c. France (requête n° 65941/11). Comment le Ministère français de le Justice pourra justifier alors devant la Cour européenne l'interdiction de la GPA en France, alors que nous l'acceptons lorsqu'elle est pratiquée par des français à l'étranger ? La Cour risque alors de condamner la France à libéraliser la pratique de la GPA. Il arrive régulièrement que des Gouvernements souhaitent se faire condamner par la CEDH, afin d'imposer de l'extérieur des réformes difficiles à faire passer de l'intérieur.

PMA
Par le simple vote de l'Article 1er du projet de loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe », la France, sans autre article ni débat nécessaire, instaure l'adoption, simple et plénière, des enfants par des personnes de même sexe. En effet, la loi française permet l'adoption par deux époux ou l'adoption de l'enfant du conjoint, ce qui concernera automatiquement les époux et l'enfant du conjoint de même sexe.
En outre, en raison de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, accepter le mariage de deux personnes de même sexe entrainera, sans débat ni vote au Parlement, l'accès à l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes mariées. La CEDH admet que certaines prérogatives soient réservées aux couples mariés par rapport aux couples non mariés, en raison de la différence de statut. En revanche la cour n'accepte pas, au sein d'un même statut, de différences entre les couples de même sexe ou les couples de sexe différent. Cela signifie que, dès lors que deux femmes seront mariées, elles devront avoir accès à la PMA comme les couples mariés homme/femme.
Dans l'affaire X et autres contre Autriche du 19 février 2013, la CEDH a appliqué cette obligation d'égalité aux couples non-mariés. Elle a ainsi condamné l'Autriche en estimant que la faculté d'adopter l'enfant de son compagnon doit être garantie aux couples de même sexe dès lors qu'elle l'est au sein des couples homme-femme.
Dans l'affaire E.B. contre France du 22 janvier 2008, la CEDH a condamné la France pour avoir refusé une demande d'agrément préalable à l'adoption d'un enfant par une femme célibataire entretenant une relation avec une autre femme, alors que le droit français autorise l'adoption d'un enfant par une personne célibataire, et ouvre ainsi nécessairement, selon la CEDH, la voie à l'adoption par une personne célibataire homosexuelle.
Dans l'affaire Gas et Dubois contre France du 15 mars 2012, la Cour a jugé selon la même logique que l'impossibilité pour une femme d'adopter l'enfant de sa compagne n'est pas discriminatoire dans la mesure où cette impossibilité s'applique également aux couples hétérosexuels non mariés.
Voter l'Article 1er du projet de loi sur le mariage, c'est donc voter l'adoption plénière, immédiatement, la PMA, en raison de la censure de la CEDH.
Le Gouvernement a annoncé vouloir lutter contre « les stéréotypes de genre » dès la maternelle. Le Ministre Vincent Peillon a déclaré que « le gouvernement s'est engagé à s'appuyer sur la jeunesse pour changer les mentalités, notamment par le biais d'une éducation au respect de la diversité des orientations sexuelles ». Christiane Taubira a également déclaré que « Dans nos valeurs, l'Education vise à arracher les enfants aux déterminismes sociaux et religieux et d'en faire des citoyens libres ».
Comment les parents pourront-ils défendre leur droit « d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques » ? Saisie par des parents condamnés pour avoir refusé d'envoyer leurs enfants à des cours obligatoires d'éducation sexuelle, la Cour a jugé que l'Allemagne pouvait les condamner ainsi, car selon elle, l'école a notamment pour objectif « d'intégrer les minorités et d'éviter la formation de ''sociétés parallèles'' motivées par la religion ou l'idéologie » et « l'éducation sexuelle devrait encourager la tolérance entre les êtres humains quelque soit leur orientation identité sexuelle » (voir Konrad contre Allemagne, 11 septembre 2006 (35504/03) et DOJAN et autres contre Allemagne (dec.), no. no. 319/08, 13 Septembre 2011).

 

 

Par ailleurs info du 7 juin 2013 et aussi ici en lien: Pourquoi Grégor Puppinck a été évincé de la Manif pour tous

 

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A l’occasion de la procédure d’Examen Périodique Universel portant sur la France, l’ECLJ * représenté par son directeur, Grégor Puppinck, s’est adressé au Conseil des Droits de l’Homme pour dénoncer la répression policière en cours à l’encontre des manifestants en faveur de la famille et des droits des enfants.
 
L’Examen Périodique Universel (EPU) est un mécanisme des Nations-Unies par lequel le Conseil des Droits de l’Homme passe périodiquement en revue les actions de chaque Etat membre de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme. Chaque Etat examiné fait l’objet de critiques et de recommandations et présente en retour les mesures qu’il entreprend pour améliorer la situation sur son territoire. L’ECLJ, en tant qu’organisation non gouvernementale (ONG) accréditée auprès des Nations-Unies a la faculté d’intervenir oralement devant le Conseil des Droits de l’Homme, ce qu’elle fait régulièrement pour défendre et promouvoir en particulier les libertés de religion, de conscience et d’expression à travers le monde. C’est la première fois que l’ECLJ intervient pour dénoncer des violations des droits de l’homme par un pays européen. (voir http://www.eclj.org/un/ ) De telles interventions permettent d’exposer publiquement des violations des droits de l’homme, et autant que possible, de contribuer à améliorer la situation dans les pays en cause.
Concernant la France, les évènements récents témoignent en particulier d’abus graves dans l’usage de la force et des procédures de garde à vue et de contrôle d’identité contre les manifestants. S’agissant des gardes à vues et des contrôles d’identité abusifs, il s’agit là d’un problème structurel, également dénoncé par d’autres ONG, et qui doit être réglé. Quant aux violences policières, les victimes doivent pouvoir exercer des recours en justice contre leurs auteurs.
 
Voici le texte de l’intervention orale (2)
Conseil des Droits de l’Homme
23ème session – Item 6.
6 juin 2013
Intervention orale du European Centre for Law and Justice (ECLJ)
Orateur : Grégor Puppinck
 
Examen Périodique Universel (EPU)
Rapport sur la France
 
Monsieur le Président,
 
Dans le cadre de l'Examen Périodique Universel, l’ECLJ souhaite attirer l’attention du Conseil des droits de l’homme sur des événements graves qui se produisent actuellement en France en matière de contrôles d’identités, d'arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que de violences policières.
Depuis plus de huit mois, des millions de français manifestent pacifiquement dans toute la France pour défendre la famille et les droits des enfants contre une loi nouvelle qui crée un droit à l’adoption d’enfants et au mariage par les couples de même sexe. Ce mouvement social est le plus important en France depuis Mai 68.
Plutôt que de tenir compte de ce mouvement, le gouvernement a menacé de l’interdire, il le réprime par l’usage abusif de gaz lacrymogènes contre la foule, par des violences policières, des arrestations et des détentions arbitraires par centaines, je dis bien – arbitraires et par centaines.
 
Monsieur le Président,
Du 24 au 26 mai, ce sont 350 personnes qui ont été interpellées (par la Police parisienne) et détenues en garde à vue jusqu’à trois jours durant. Sur ces 350 détenus, sept seulement ont été condamnés, et ce très légèrement. L’arrestation des 340 autres manifestants était arbitraire et politique.
En plus, des centaines d’autres personnes ont été arrêtés et retenus pendant plusieurs heures au prétexte de contrôles d’identités. Souvent, elles ont été arrêtées « au faciès », parce qu’elles portent ce vêtement marqué du symbole du Mouvement.
 
A aucun moment, la légalité de ces arrestations n’a été contrôlée par un magistrat indépendant. Ces manifestants sont à présent fichés, leurs identités et empreintes sont conservées par la police. En outre, le gouvernement a ordonné l’identification dans l’armée des officiers proche du mouvement.
 
L’ECLJ documente tous ces cas de répression : nous recevons de très nombreux témoignages, notamment de victimes de brutalités policières, y compris sur des enfants et des mères de famille.
 
Monsieur le Président, cette répression doit cesser et être dénoncée. Elle démontre en particulier un détournement des procédures de contrôle d’identité et de garde à  vue. L’ECLJ invite donc respectueusement le Conseil des Droits de l’Homme à se saisir de ces violations particulièrement graves pour un pays qui se targue d’être exemplaire dans le respect des droits de l’homme.
Je vous remercie.
 
 
* * *
*L’ECLJ est une organisation non gouvernementale spécialisée dans la défense juridique des droits de l’homme et en particulier de la liberté de conscience et de religion. L’ECLJ est intervenu dans de nombreuses affaires devant la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’auprès d’autres mécanismes conventionnels de protection des droits de l’homme. L’ECLJ est accrédité auprès des Nations-Unies (ECOSOC).
EUROPEAN CENTRE FOR LAW AND JUSTICE
4, Quai Koch- 67000 Strasbourg, France
Phone : + 33 (0)3 88 24 94 40 - Fax     : + 33 (0)3 88 24 94 47
http://www.eclj.org

Publié dans Liberté individuelle

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Emilio Pagura 17/07/2014 08:57

MANUEL GAZ et sa police politique sanctionnés par l'UE .Et cet homme est premier ministre !

Stephane Perrin 16/07/2014 17:09

Répression policière des manifestations publiques: l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe rappelle à l’ordre la Turquie, la France et la Suède. Lors de la procédure dite de débat d’urgence, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe...
N'est ce pas Christian ? N'est ce pas Fabrice ?

Stephane Perrin 16/07/2014 17:16

Ta question est fort pertinente, Fabrice

Fabrice François 16/07/2014 17:16

la vraie question pour moi est de savoir pourquoi une manif pro-palestinienne passant à proximité de deux synagogues n'est pas au mieux , plus surveillée , au pire interdite , voire déplacée ? à Lille ou à Nice les préfets ont pris des mesures restrictives , pas à Paris ...

Stéphane J. Perrin 16/07/2014 17:15

Alors pourquoi leur est il arrivé de taper sans discernement ces 2 dernières années ? >> http://bit.ly/1nHAnRf
La "Hollandie" dans l'oeil de l'UE. Cà Valls la répression policière côté certaine manif.! -...
www.lumieres-et-liberte.org
Répression policière des manifestations publiques: l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe rappelle à l’ordre la Turquie, la France et la Suède. Lors de la procédure dite de débat d’urgence, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a...

Ruffet Christian 16/07/2014 17:14

..parce que c'est TOUJOURS comme ça ! Les policiers sont des militaires, ils ne bougent que s'ils en ont reçu l'ordre !

Stéphane J. Perrin 16/07/2014 17:13

Oui, alors pourquoi les policiers ont du attendre d'être agressés pour avoir le droit de riposter aux "manifestants" ???