France : comment dépenser mieux ?

Publié le par AL de Bx

 

La redistribution des revenus en France est l’une des plus élevée dans la zone OCDE. La France est aussi l’un des rares pays de l’OCDE où les inégalités de revenu après impôts et transferts sont restées globalement inchangées entre 1985 et 2008, et même en légère hausse depuis une décennie.

 

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Le système de transferts est en effet la clé de voûte du système de redistribution des revenus en France puisqu’environ 70 % des revenus redistribués transitent par ce canal. Les dépenses sociales - y compris les dépenses publiques consacrées à la famille, les aides au logement et les prestations de chômage, les pensions de réversion et d’invalidité et les politiques actives du marché du travail - représentent 10 % du PIB (hors niches fiscales et sociales), ce qui place la France au septième rang des pays de l’OCDE.

 

L’efficacité du système pourrait être améliorée à bien des égards, par exemple pour atteindre le même degré de redistribution à moindre coût. Le système est complexe puisqu’il existe environ 60 programmes de dépenses (sans compter les quelques 90 régimes de retraite et de pensions de réversion). Une telle complexité accroît les coûts administratifs, et le manque de transparence qui en résulte freine le recours aux prestations. Se pose en outre un problème général de cohérence globale du système car certains transferts se chevauchent et les programmes ne sont pas toujours élaborés conjointement, faute de coordination entre les différents échelons de gouvernement.

 

On observe un manque d’harmonisation en ce qui concerne tant les revenus pris en compte pour le calcul des transferts sous condition de ressources que les plafonds appliqués et les périodes de référence retenues. Par exemple, pour le calcul du RSA activité, c’est par exemple le revenu perçu au titre du trimestre précédent qui est pris en compte tandis que pour la prime pour l’emploi, c’est le revenu perçu au titre de l’année N-1 (antérieure à l’exercice) qui sert de référence, et que pour l’attribution des aides au logement, c’est le revenu de l’année N-2.


Une meilleure efficacité du système pourrait passer par un renforcement du

volet incitatif des prestations sociales et de chômage, sans amplifier ex post les inégalités de revenu. L’adoption en 2009 du revenu de solidarité active (RSA), pierre angulaire du vaste système d’aide sociale, a contribué à rationaliser le réseau complexe de prestations sociales qui existaient auparavant. L’une des ambitions de la réforme était d’obliger les bénéficiaires à rechercher activement un emploi et à participer à des programmes de formation. L’application du volet incitatif reste cependant limitée: certains bénéficiaires du RSA socle ne sont nullement conseillés et le suivi est insuffisant. Au lieu d’être pris en main par un conseiller unique de Pôle emploi, les bénéficiaires du RSA socle sont également conseillés par d’autres organismes, dont la sécurité sociale et les collectivités locales.
Début 2012, les sanctions pour le non-respect des obligations de recherche d’emploi des bénéficiaires du RSA socle ont été durcies. Cette mesure est bienvenue, mais son application systématique reste à vérifier. S’agissant des prestations de chômage, la durée maximale de deux ans va de pair avec un taux de remplacement uniforme pendant cette période. Depuis 2008, le refus d’une deuxième offre d’emploi jugée « raisonnable » est en théorie sanctionné par la suspension de l’indemnisation pendant deux mois. Cependant, l’absence de données disponibles ne permet pas de lever les doutes sur le fait que la suppression des prestations serait rarement appliquée en cas de refus d’offres d’emploi. Lorsque la croissance sera de retour, les incitations au retour à l’emploi pourraient être renforcées en appliquant aux prestations un taux de dégressivité, comme en Belgique ou en Suède, et/ou en en imposant plus strictement l’obligation d’accepter toute offre d’emploi jugée « raisonnable ».
En même temps, l’efficacité de l’offre de service de formation devrait être augmentée. Le système de prestations intègre encore des dispositions pouvant réduire l’offre de travail des seniors. D’abord, les travailleurs de 50 ans et plus qui ont acquis suffisamment de droits peuvent bénéficier des allocations de chômage pendant trois ans au lieu de deux en général.
Deuxièmement, les chômeurs qui n’ont plus droit aux allocations de chômage ont accès, sous certaines conditions d’activité passée et de ressources, à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), plus élevée dans certains cas que le RSA et qui permet d’accumuler des droits à la retraite. Enfin, les chômeurs de plus de 61 ans en fin de droits peuvent prolonger leurs indemnisations jusqu’à ce qu’ils puissent bénéficier de la retraite à taux plein. Pour relever le taux d’emploi des séniors et améliorer les incitations, il conviendrait d’aligner d’une part la durée d’indemnisation maximale de chômage des travailleurs âgés sur le régime général et d’autre part les indemnités de chômage longue durée (ASS et allocation équivalent retraite, AER), qui bénéficient en grande partie aux travailleurs âgés, sur le dispositif général de revenu minimum (RSA).
Néanmoins, le renforcement de l’activation pour les bénéficiaires de l’aide sociale pourraient encourager, sur la base d’observations dans d’autres pays, le recours aux pensions d’invalidité, qui sont plus élevées que l’aide sociale et qui présentent de moindres obligations. Pour empêcher ceci, il convient de veiller à ce que les politiques d’activation adéquates soient aussi mises en œuvre pour les bénéficiaires de ces pensions. Les prestations familiales visent à encourager les couples à avoir davantage d’enfants et à préserver le niveau de vie des familles avec enfants conformément au principe de l’équité horizontale. On entend souvent dire qu’une telle politique est régressive sous l’angle de l’équité verticale car elle conduit à favoriser davantage les familles aisées avec enfants. Cependant, l’équité horizontale peut être atteinte sans amplifier les inégalités globales de revenus en appliquant un taux d’imposition marginal plus élevé aux foyers sans enfant qu’aux foyers avec enfants.
Les études empiriques suggèrent que ces incitations financières, qui combinées à d’autres politiques familiales qui diminuent le coût d’élever des enfants, ont un effet tangible sur les taux de fécondité. En effet, on observe en France une concomitance entre un niveau élevé de dépenses consacrées aux politiques familiales, exprimées en pourcentage du PIB, et un fort taux de fécondité. Cependant, les femmes sont confrontées à des désincitations à travailler, surtout quand elles sont jeunes et peu qualifiées. L’allocation de

congé parental (congé de libre choix d’activité) telle qu’elle est conçue peut faire glisser les mères peu qualifiées dans une trappe à inactivité. Cette indemnité forfaitaire représente un taux de remplacement relativement élevé pour les salarié(e)s disposant de faibles revenus (cela peut durer jusqu’à six années consécutives pour le cas de ceux (celles) ayant trois enfants en six ans, après quoi il peut s’avérer très difficile de reprendre le travail). Il conviendrait donc de raccourcir la durée de cette allocation. En outre, la mutualisation des coûts des pensions de réversion peut aussi dissuader les seconds apporteurs de revenus de travailler plus longtemps. De telles pensions n’existent pas dans les pays comme le Danemark et les Pays-Bas, tandis qu’en Suède, on peut choisir soit de recevoir une retraite moins élevée mais transférable en cas de décès, soit une retraite plus élevée mais non réversible. Enfin, l’imposition commune entre conjoints soumet les seconds apporteurs de revenus à des taux marginaux élevés lorsque les écarts de revenus entre conjoints sont importants.

 

C’est pourquoi le gouvernement devrait adopter un système d’imposition individuelle, comme de nombreux pays de l’OCDE l’ont fait, afin d’encourager davantage l’activité des femmes peu qualifiées. Parmi les pays de l’OCDE, la France consacre une part relativement élevée de son PIB aux aides directes au logement. Les transferts concernés sont l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement social (ALS) et l’allocation de logement familial (ALF). Ce système est non seulement très compliqué, ce qui empêche les bénéficiaires potentiels d’en avoir une vue globale, mais il accroît en outre les lourdeurs administratives. Une simplification importante permettrait d’améliorer la transparence du système et de supprimer les incohérences. L’une des pistes à explorer dans cette optique consisterait à fusionner toutes les prestations soumises, ou non, à des conditions de ressources (cette solution étant déjà actuellement en phase d’expérimentation au Royaume-Uni) en une seule prestation, de façon budgétairement neutre.

 

  1. France : comment dépenser mieux ?  

  2. Source, journal ou site Internet : Telos

  3. Date 11 mai 2013

    Auteurs : Balazs Egert

     

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    Pour info:

La France n’est pas un pays inégalitaire


Les inégalités de revenus en France, après impôts et transferts sociaux, sont inférieures à la moyenne des pays comparables et ont beaucoup moins augmenté au cours des vingt dernières années. L’ampleur de la redistribution y est plus importante.

 

Il existe de multiples manières de mesurer les inégalités de revenus. En particulier, on peut classer les ménages par quartiles, déciles, centiles… et comparer les revenus, moyens ou médians, des quantiles extrêmes au revenu, moyen ou médian, de l’ensemble de la population ou comparer les revenus des quantiles extrêmes eux-mêmes (le premier et le dixième décile par exemple). Selon l’indicateur retenu, les conclusions peuvent être totalement différentes.

Il existe un indicateur synthétique de mesure de ces inégalités, le plus fréquemment utilisé dans les comparaisons internationales : le coefficient de Gini. Celui-ci est construit en partant d’un graphique représentant la distribution des revenus dit « courbe de Lorenz » et en mesurant la distance qui sépare la courbe de Lorenz du pays considéré de celle qui correspond à une distribution parfaitement égalitaire (tous les ménages ont le même revenu). Le coefficient de Gini va de 0 (distribution égalitaire) à 1 (inégalité totale : un seul ménage accapare le revenu total).

Les coefficients de Gini relatifs aux revenus de l’ensemble des ménages, corrigés pour tenir compte de leur taille, sont calculés par l’OCDE, avant et après impôts et transferts sociaux. L’OCDE vient d’ailleurs de publier une intéressante étude sur les inégalités.

Coefficients de Gini après impôts et transferts sociaux

Coefficient de Gini

La France est moins inégalitaire que, en moyenne, les pays de la zone euro et de l’OCDE. Elle a un coefficient de Gini identique à celui de l’Allemagne, supérieur à ceux de l’Europe du nord et inférieur à ceux de l’Europe du sud, du Royaume-Uni et des pays non européens du G7.

Les inégalités n’ont pas augmenté en France au cours des vingt dernières années, contrairement à la plupart des autres grands pays de l’OCDE, notamment l’Allemagne et la Suède. Elles se sont réduites dans seulement un petit nombre de pays (comme le Royaume-Uni, très légèrement, et l’Espagne), qui étaient souvent très inégalitaires en 1990 et qui sont restés plus inégalitaires que la moyenne.

L’ampleur de la redistribution opérée dans chaque pays par l’Etat et les régimes de sécurité sociale peut être mesurée en comparant les coefficients de Gini avant et après impôts et transferts sociaux.

L’ampleur de la redistribution en 2010 (mesurée par l’écart entre les coefficients de Gini avant et après impôts et transferts sociaux)

Ecart entre les coefficients de Gini avant et après impôts et transferts sociaux)

La France figure, avec l’Allemagne et l’Italie, parmi les pays où la redistribution est la plus importante. Elle est généralement plus limitée dans les autres pays européens, y compris en Suède mais le coefficient de Gini avant redistribution y est très faible. La redistribution est encore plus faible dans les pays non européens de l’OCDE, d’où un grand écart entre la France et la moyenne de l’OCDE.

Le coefficient de Gini a l’avantage d’être synthétique, mais il en a aussi l’inconvénient. Un pays peut avoir un coefficient de Gini faible tout en ayant un fort taux de pauvreté et une petite minorité très riche. Il doit donc être complété par d’autres indicateurs, notamment ceux qui décrivent les extrêmes de la distribution des revenus (taux de pauvreté, concentration des revenus sur le dernier centile…). Mais, comme les débats actuels portent beaucoup plus souvent sur ces indicateurs partiels, il faut de temps en temps mettre en avant des résultats plus généraux.

 

François Ecalle
Economiste
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Justice distributive

De Wikiberal:

La justice distributive prétend aboutir à une répartition des biens "socialement juste" dans une société. Elle cherche à combattre les inégalités en instaurant une égalité de résultats.

Strict égalitarisme

Selon cette conception de la justice, les ressources devraient être distribuées de façon à ce que tout le monde possède la même quantité. Cette conception de la justice nie donc la subjectivité de la valeur. Elle a besoin d’imposer une échelle de valeur commune à tous. Cette conception de la justice est donc essentiellement matérialiste et ramène tout à des mesures quantitatives arbitraires. C'est le supplice antique du "lit de Procuste", du nom de ce brigand qui raccourcissait les grands et allongeait les petits.

L’égalitarisme a aussi tendance à être un égalitarisme relatif. Il vaut mieux que deux personnes ne gagnent rien qu’une des deux gagne un peu plus.

L’égalitarisme doit aussi spécifier l’aspect temporel. L’égalité des ressources matérielles est valable pendant quelles périodes de temps ? Juste au début et on laisse ensuite la distribution de ressources se répartir selon les choix faits par les individus (starting-gate théorie) ou doit-elle être imposée constamment ? C’est en général cette dernière solution qui est proposée par les défenseurs de l’égalitarisme strict.

Cette conception de la justice a de nombreux défauts:

  • elle nie le caractère subjectif de la valeur ;
  • elle est matérialiste ;
  • elle est arbitraire ;
  • elle réduit la liberté des gens puisqu’on leur impose ce qu’ils peuvent posséder ;
  • elle ne prend pas en compte le mérite des gens : celui qui travaille plus n’a pas forcément plus ;
  • selon les théories du bien-être social, d’autres distributions de ressources interdites par cette conception de la justice permettraient néanmoins aux gens d’être plus heureux.

La notion de justice sociale, fondée sur un égalitarisme implicite, fournit l'alibi de toute politique démagogique de redistribution et devient le paravent le plus cynique de l'égoïsme : pour ceux qui parlent de "justice sociale", il n'est pas question de partager avec les moins riches qu'eux, mais bien d'accroître leur propre revenu aux dépens des autres.

Par ailleurs, comme le souligne Friedrich Hayek dans La Présomption fatale, la justice sociale est auto-contradictoire : elle redistribue une richesse qui n'aurait jamais été créée dans un système égalitariste, car cette création de richesse est motivée par la quête du profit.

Justice libertarienne

Toutes les conceptions de la justice précédentes se placent hors de la société. La plupart (sauf peut-être Rawls bien que le second principe parle d’organiser les inégalités) se préoccupent de situations initiales ou finales plus que des actions.

La justice libertarienne est totalement différente en cela qu’elle s’intéresse aux actions. Ce ne sont pas les situations de départ ou d’arrivée qui sont justes (et selon quels critères ? ils sont tous plus ou moins arbitraires) : ce sont les actes. Le droit de chacun est fondé sur le droit naturel. Par un contrat, le droit de l'un se définit comme étant l'obligation de l'autre. Le tribunal arbitral est l'exécution d'une clause du contrat qui oblige les parties. La décision du Tribunal arbitral oblige ainsi les parties au même titre que le contrat lui-même.

La justice libertarienne ne cherche pas l’omniscience. Elle ne cherche pas à définir a priori ce qu’est une distribution de départ ou d’arrivée juste. Elle ne cherche pas à organiser la société pour établir cette distribution.

La justice libertarienne fournit des moyens. Ce n’est pas une justice de buts mais de moyens. Elle définit ce qu’il est juste ou injuste de faire sachant très bien que ce n’est que progressivement que l’Humanité pourra définir ce qu’est une situation juste et y parvenir (ou s’en rapprocher suffisamment) si on lui en donne les moyens.

Publié dans Social

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Emmanuel Bideau 17/05/2013 20:21


Emmanuel Bideau la complexité du système est savamment entretenus afin d'emfumer le maximum de
citoyens