D'actualité; Pour une justice rénovée - Alternative Libérale

Publié le par AL de Bx

Notre constat


La fille oubliée de notre démocratie

La justice est la fille oubliée de notre démocratie alors qu'elle devrait en être le socle, comme dans tout Etat de droit digne de ce nom.

Alors même que le gouvernement souligne l’urgence d’accroître le recrutement de magistrats de l’ordre judiciaire notamment, le nombre de postes offerts aux concours d’entrée est en chute libre. Pire, la Loi d’Orientation portant Loi de Finances appliquée à la Justice aboutit à des coupes sombres dans les budgets de fonctionnement. Tenir un discours ambitieux pour la justice, c’est bien. Encore faut-il s’en donner les moyens, matériels et humains, pour ne pas prendre délibérément le risque de voir des coupables en liberté ou, pire, des innocents derrière les barreaux.

 

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De même, la Justice souffre d’un manque flagrant d’adaptation aux nouvelles technologies. S’ensuivent lenteurs et archaïsmes, qu’accentue encore la misère des moyens matériels. La marée montante du papier pourrait, à peu de frais, être utilement concurrencée par les supports dématérialisés – certes pas pour les pièces en original, mais pour les inévitables copies de pièces et de dossiers. L’amélioration des conditions matérielles de travail du personnel, contraint de travailler dans des locaux où la température dépasse parfois les 40° l’été ou, comme à Paris, dans des lieux humides, sans parler de l’amiante, ne coûterait pas si cher. Et elle permettrait de gagner en productivité. Il est urgent de sortir des politiques de courte vue.


Tout d’abord, rappelons que la loi, bien qu’expression de la volonté générale, devrait être subordonnée à des normes souveraines du droit telles que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Au contraire, nous savons qu’existe chez nous une justice à plusieurs vitesses, un empilement de lois plus ou moins appliquées qui dissimulent les fondements du droit. Qui en doute peut se rappeler qu’il existe plus de 27.000 infractions pénalement répréhensibles ! Et, si sur cet amas pléthorique, 10 % seulement d’entre elles sont effectivement réprimées, on peut être heureux ! La corruption, notre « capitalisme de connivence » et d’autres maux tout aussi graves prospèrent sur ces fondements flous et instables qui autorisent tous les passe-droits possibles. Or, l’économie de marché ne se conçoit pas sans une régulation juridique. Aujourd’hui, nous constatons que trop d’état fait primer la raison d’état sur l’état de droit. Pour Alternative Libérale, « moins d’Etat » signifie « plus de marché » et, surtout, « plus de droit ».


Aujourd’hui, l’institution judiciaire apparaît comme l’ultime rempart de la démocratie et de l’état de droit face à un personnel politique traditionnellement intouchable. L’indépendance de la Justice rentre progressivement dans les faits sous la pression de l’opinion, et il est urgent de la renforcer. Aujourd’hui, le problème de l’indépendance de la magistrature ne se conçoit pas tant en termes de soumission du Juge au pouvoir politique, même si certains magistrats minoritaires ont un comportement pour le moins ambigu ; il est bien davantage lié à la massification du contentieux, qui noie dans la masse les affaires les plus graves. Le nombre de litiges soumis aux juges a explosé depuis deux décennies, pour dépasser les 2 millions. La Justice française fonctionne sur un mode kafkaïen, où la gestion statistique la plus archaïque a remplacé toute notion de complexité et de gravité, qui doivent présider au temps consacré à chaque litige. Le nombre de magistrats professionnels, aujourd’hui à 8.500, ne permet plus de répondre à cette judiciarisation de notre société.


Enfin, l’opinion publique fait pression d’un côté pour une plus grande sécurité et sévérité des juges, alors que de l’autre, elle s’émeut des conditions d’incarcération et de l’augmentation alarmante des suicides en prison. Un taux très élevé de prison préventive aboutit à surpeupler les prisons dont une bonne partie du parc est d’une vétusté insupportable. Avec 60.000 détenus pour 50.000 places, l’ambiance est souvent explosive, et le taux de suicide élevé. Mais finalement, à quoi sert la prison ? A dissuader, à protéger la société en plaçant à l’écart des individus dangereux, à punir des actes graves au nom de la société ou à réapprendre des règles de vie sociale ? Sans doute un peu des quatre. Mais il est frappant de noter que la réalisation convenable d'aucune de ces missions n'est assurée, puisque la socialisation criminelle et les difficultés de réinsertion entraînent une forte récidive. Une politique de neutralisation conséquente supposerait de n'enfermer que les criminels dangereux, quelle que soit la gravité de leurs crimes. Dans cette perspective, un taux de récidive de 100 % serait un gage de parfaite efficacité, puisqu'il signifierait que seules les personnes susceptibles de renouveler leurs actes délictueux ont été enfermées. Au contraire, dans l'optique de la réadaptation, le critère d'efficacité est la diminution du taux de récidive. Mêlés, les objectifs assignés à la prison s'avèrent donc contradictoires.

 

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Notre vision


Rendre à notre justice la dignité du droit

Alternative libérale souhaite redonner à la Justice française la dignité qui revient à une mission régalienne essentielle. La liberté prônée par notre mouvement ne se conçoit pas sans régulation juridique, ciment de la société. Le droit et, dans son sillage, la Justice, sont le reflet de notre harmonie sociale ou de nos défaillances; à ce titre, ils ne peuvent être considérés comme des questions annexes ou limités à un débat de moyens.

Magistrat ou avocat, délinquant ou éducateur, policier ou chef d’entreprise, victime ou détenu, TOUS appellent de leurs voeux des améliorations du système judiciaire, au pénal comme au civil. Alternative libérale préconise un véritable renouveau pour bâtir une Justice plus forte sur la base d’objectifs prioritaires :


• protéger les droits du citoyen
• traiter comme il convient chaque préjudice
• adapter les moyens à la judiciairisation galopante
• garantir l’application des décisions de justice



Pour juger plus et juger mieux, le chantier est vaste : parfaire les procédures, repenser l’organisation, augmenter les moyens, moderniser outils et méthodes, redéfinir les rôles de chacun…La qualité de la Justice doit être recherchée partout, du côté de ses acteurs, de ses procès, de ses établissements, de ses résultats, pour parvenir enfin à un équilibre du système où chacun trouvera sa place et ses réponses, au bénéfice de tous.

Concernant la prison, elle est le lieu d’enfermement des individus exclus par la société et estime dangereux pour sa cohésion sociale. D’un autre coté, une mission de soin lui est assignée, puisque dans une logique de rédemption, d’expiation et de redressement, elle devrait en principe rendre le détenu à la société meilleur qu’à son arrivée. Or, l’allongement des peines et la réduction des libérations conditionnelles tendent à déstructurer et à désocialiser encore davantage les condamnés. Nous souhaitons faire de la prison un lieu où la vie est possible, grâce par exemple à la pratique du sport, à la reprise des études, bref en permettant aux détenus de reprendre une certaine marge d’autonomie. Cela passe par les actions qui visent à diminuer le caractère pathogène de la prison, à revaloriser la personne détenue en lui donnant envie d’avoir un rapport sain avec son corps et à soigner les troubles de santé mentale ou physique des détenus. Le sport, par exemple, permet une revalorisation de l’image de soi, l’acquisition d’un rythme de vie et l’instauration d’un nouveau rapport avec son corps. Les liens avec la famille sont tout autant essentiels. La réinsertion par le travail, la formation ou un atelier, voire par l’expression artistique, constitue également un axe fort de socialisation et de valorisation de l’effort personnel.

 

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Nos propositions


Protéger les Droits du citoyen


• Fin de la procédure d’instruction, passage à une procédure accusatoire

Nous demandons la fin de la procédure d’instruction, secrète et inquisitoire, pour laisser place à une procédure accusatoire réellement fondée sur la contradiction. Le principe d’un Juge Contrôleur de l’Enquête (JCE) permettrait d’assurer l’équité de la procédure entre le procureur instruisant à charge et la défense, en ordonnant tout acte utile à la manifestation de la vérité : perquisitions et saisies, prolongation de la garde à vue, mesures restrictives de liberté, durée des enquêtes jusqu’à délivrer des injonctions aux procureurs.


• Séparation nette du Parquet et du Siège

Les magistrats ne doivent dépendre que du CSM afin de préserver leur totale indépendance. Les procureurs, qui représentent le Ministère Public, ont un rôle plus politique et ne doivent donc pas se mélanger aux magistrats. Au cours d’une carrière, il est envisageable de commencer au parquet avant de passer au Siège après une expérience d’un certain nombre d’années.


• Levée du secret de l'instruction

Hypocrite, et auquel sont seuls tenus les juges et les policiers mais pas les avocats par exemple.

• Délai raisonnable : contrôle sur les comparutions immédiates
Cette « justice des pauvres » ne permet pas d’établir une défense pour un débat contradictoire sain. Le renvoi en comparution immédiate suppose que la personne présentée puisse effectivement se défendre, que l’ensemble des éléments à charge et à décharge soit connu, que la défense ne demande pas de délai supplémentaire excédant 15 jours. Le délai pour préparer la défense passe de huit à 15 jours, il est accordé de plein droit.

• Enregistrement audio ou vidéo systématique & présence de l’avocat dès la 1ere heure
Par les policiers et chez le juge, ainsi que lors des gardes à vue qui concernent 400.000 personnes chaque année.
L’enregistrement audio devient automatique, dès que les moyens matériels le permettront, dans les Commissariats et les Brigades de Gendarmerie. Il permet de s’assurer de la véracité des dires des enquêteurs, et de rendre compte du comportement de la personne en garde à vue.

• Recours collectifs
Permettre aux associations d’organiser des plaintes collectives (« class actions ») notamment pour les « micro préjudices » qui ne font que rarement l’objet de procédures.

• Indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires
Au-delà de la question de la responsabilité du juge, l’erreur judiciaire, en matière civile comme pénale, doit être mieux réparée : l’Etat doit systématiquement indemniser les victimes d’erreurs judiciaires et proposer des compensations plus importantes (placer la victime d’une erreur judiciaire à la place à laquelle elle se trouverait si cette erreur ne s’était pas produite).

• Lutter contre la surpopulation des maisons d'arrêt
Les détenus condamnés à plus d'un an plus doivent être placés en établissements pour peine et non plus en maison d’arrêt. Le développement de la surveillance électronique et des peines alternatives peut s’avérer avantageux aussi bien financièrement que socialement, en favorisant une réinsertion réussie. Nous préconisons le renforcement du cautionnement, notamment en matière économique et financière.
Enfin, certaines populations n’ont rien à faire en prison. Nous souhaitons développer les unités hospitalo-carcérales, et les centres de soins fermés pour les personnes qui, en raison de leur dangerosité, ne peuvent demeurer en liberté (cas des agresseurs sexuels, des époux violents…), mais dont les actes sont directement causés par des troubles mentaux.
Les toxicomanes, qui contribuent à engorger les prisons, devraient plutôt se retrouver en maison de soins qu’en prison.
Les étrangers, dont la clandestinité est jugée comme un délit aujourd’hui, encombrent inutilement les prisons et contribuent à la dégradation des conditions de détention. Le coût de ces détentions est également financièrement élevé. Il nous faut remettre cette politique sur la table.

• Limitation de l’accès aux fonctions spécialisées pour les jeunes magistrats.
C’est en forgeant qu’on devient forgeron… et cela vaut aussi pour la magistrature. Tous les magistrats interrogés soulignent que c’est au contact de pairs plus expérimentés qu’ils ont appris leur métier. Or, trop de jeunes magistrats veulent, pour des raisons sans doute légitimes mais incompatibles avec l’intérêt supérieur de la Justice, rejoindre des fonctions spécialisées, qui, par définition, s’exercent à Juge unique.

Nous devons répondre à ce problème, et proposons pour cela :
o Que les magistrats sortis d’école soient affectés, dans la mesure du possible, en formation collégiale correctionnelle, d’Assises et de juge civil ;
o Que les fonctions de Juge rapporteur ne puissent être exercées qu’au bout de deux ans de fonction ;
o Que certaines fonctions spécifiques (juge du Contrôle de l’Enquête s’il voit le jour, juge des Enfants, juge de l’application des peines ou juge aux Affaires familiales par exemple) ne puissent être exercées qu’au bout de cinq ans de fonction

• Responsabilité des juges
Instaurons, en marge du C.S.M., une commission chargée de connaître et d’instruire les plaintes des justiciables. La Commission pourra, sur avis motivé, décider de transmettre le dossier au C.S.M.

La responsabilité des magistrats et des greffiers doit être limitée dans le temps. Qui aurait l’idée de rechercher la responsabilité du Juge qui condamna Ravaillac ? En aucun cas, la responsabilité du juge ne doit-elle être recherchée en raison de la décision rendue, dès lors que cette décision est conforme aux textes de loi en vigueur. L’unique exception doit être l’intention de nuire. En revanche, toute erreur dans le fond du droit ou dans la procédure doit faire l’objet d’une mesure, notamment en termes d’évaluation.

• Composition du CSM
Pour garantir une transparence à laquelle nos concitoyens aspirent légitimement, le fonctionnement du C.S.M. doit être revu.


Mode d’élection : nous proposons que tout magistrat puisse se présenter en son nom personnel. Le mode actuel conduit à favoriser les syndicats et leurs intérêts, au détriment de l’ensemble du corps. Actuellement deux syndicats se partagent la totalité des sièges, et le mode actuel de scrutin par liste décourage toute tentative émanant de magistrats indépendants syndicalement.
Composition : nous souhaitons l’élargir à des praticiens du droit et à certaines personnalités extérieures. Uniquement constitué de magistrats et fonctionnant dans une forme de secret, l’impression générale, c’est que le CSM adopte une approche corporatiste.
Limitation des mandats au CSM : le C.S.M. ne doit pas être, pour les magistrats qui y sont élus, une forme de tremplin pour leur carrière. Le mandat des magistrats ne doit pas être renouvelable. Les magistrats élus au C.S.M. n’auront pas le droit de se prononcer sur la demande d’avancement ou de mobilité des magistrats de leur Cour d’appel. Les magistrats élus au C.S.M. ne pourront obtenir aucun avancement pendant toute la durée de leur mandat, ni pendant les deux années qui suivent. C’est à ce prix que le C.S.M. ne pourra plus être soupçonné, à tort ou à raison, de corporatisme.


• Evaluation des juges et des greffiers
L’activité des magistrats et greffiers doit être évaluée régulièrement afin d’introduire une dose de méritocratie réelle dans la profession. La grille d’évaluation du magistrat doit être revue pour prendre en compte des critères également qualitatifs, l’opinion des autres intervenants (police, P.J.J., Barreau…), des greffiers et, enfin, réaliser un débat préalable entre le magistrat et son supérieur qui se charge de l’évaluation . 

Concernant l’évaluation des greffiers, les magistrats auront le pouvoir de noter ceux avec lesquels ils travaillent – actuellement ce n’est pas le cas. La qualité de l’accueil du public fera l’objet d’évaluations régulières, y compris en recourant à la technique du « justiciable mystère ».


Traiter comme il convient chaque préjudice


• Augmentation du budget de la Justice

Nous préconisons une poursuite des efforts de croissance sensible du budget de la Justice, parallèlement à sa réorganisation interne.


• Développement de la médiation, de la conciliation et de l’arbitrage

En matière civile, le recours au juge doit être rendu subsidiaire, notamment dans les casd’affaires de faible gravité ou qui peuvent se régler à l’amiable. Pour ne plus engorger lestribunaux, nous proposons de favoriser le développement de la médiation, de la conciliation etde l’arbitrage sur la base du volontariat.

La médiation doit être utilisée dans l’intérêt des parties, avec leur accord et dans le respect des règles strictes de procédure et de déontologie. Elle favorise la recherche d’une solution négociée et la poursuite de relations entre les parties, en toute confidentialité.
Nous proposons qu’elle devienne obligatoire, comme préalable à toute saisine, en dessous de 7.500 €. La partie qui ne se présente pas aux convocations de l’association de médiation est réputée se désister de la procédure si elle est en demande ; si elle est en défense, le juge en tire toutes conclusions. Ce processus restitue aux protagonistes du conflit la capacité de devenir des sujets actifs, non plus passifs, de la résolution de leur litige. Dernier argument en sa faveur : son coût est nettement moindre pour la collectivité.


• Politique pénale des mineurs

Quasiment tous les crimes et délits commis par des mineurs le sont par 5% de la population juvénile judiciarisée. En d’autres termes, 95% des mineurs qui commettent une infraction n’en commettent plus. En revanche, 5% d’entre eux sont des prédateurs. Il convient donc de différencier les deux.

Si nous défendons le maintien de l’Ordonnance de 1945 pour les primo-délinquants, en cas d’infraction non criminelle et dénuée de violence, nous demandons, pour les mineurs réitérants ou récidivistes, ainsi que pour TOUS les mineurs auteurs de crimes et de délits violents :


o    Déferrement systématique ;
o Placement en Centre Educatif Fermé dès la première présentation.
o  Placement en établissement sécurisé, sur modèle américain, pour une durée courte, à la deuxième présentation.
o  Création d’établissements d’éducation musclée, à l’encadrement composé de militaires volontaires, pour les jeunes qui souhaitent tenter l’effort en échange d’une remise de peine.
o  Possibilité de prendre des mesures restrictives de liberté avant l’âge de 13 ans, y compris avant jugement, lorsque le profil de l’enfant constitue une réelle menace pour l’entourage.


Nous préconisons le développement de places dans des établissements spécialisés pour mineurs / centres éducatifs fermés, avec obligation de résultat quant à la mise en place d’un projet éducatif cohérent.
Nous demandons la suppression du monopole de la police judiciaire de la jeunesse (PJJ) au profit d’associations et de sociétés privées, soumises à une obligation de résultat des mécènes, et agréées par le Parquet.


• Simplification des procédures

Dans le but de simplifier le droit procédural, une réflexion sur l’unification des procédures doit être menée (pas la procédure pénale qui doit rester dérogatoire). Les spécificités de chaque procédure sont source d’erreurs, d’insécurité et de mécontentement du justiciable.
Elles conduisent aussi à la saisine du Juge pour des faits prescrits, ou à la saisine d’une Juge qui n’est pas compétent, ce qui entraîne des pertes de temps.


• Fusion des ordres juridictionnels civil et administratif, fusion du Conseil Constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation en une Cour Constitutionnelle

La summa divisio entre ordre judiciaire et ordre administratif fait moins figure d’exception française que de vestige passéiste. Certains contentieux se déroulent pour partie devant le Juge administratif et pour partie devant le Juge judiciaire. C’est le cas en matièred’expropriation, et dans le contentieux fiscal. La passerelle entre les deux ordres de juridiction, et l’unification de ces contentieux mixtes, doit être envisagée. Le maintien de cette dichotomie est source d’incertitude pour le justiciable et de perte de temps : il n’est pas rare que le juge judiciaire doive attendre que le juge administratif (puis la Cour d’appel administrative… puis le Conseil d’Etat !) se prononce, ce qui évidemment rallonge le délai de quelques années (parfois une dizaine !).

A terme, nous souhaitons la fusion des deux ordres en un Ordre Juridictionnel unique.


Adapter les moyens à la "judiciarisation galopante" 


• Réorganisation de la carte des tribunaux La carte judiciaire, qui date de Napoléon, est mal conçue. Aucune modification de cette carten’a eu lieu depuis le XVIIIeme siècle ! Nous disposons de 3 tribunaux dans l’Ain et d’un seulen Seine Saint-Denis.
Dans les Tribunaux où le contentieux est faible, le remplacement pour cause de mutation ou de départ à la retraite de magistrats devra être étudié au cas par cas. Dans les Tribunaux où les magistrats croulent sous la masse des dossiers, la création de postes devra obéir à des cahiers des charges précis. Des spécialisations juridictionnelles pourront se développer, afin que chaque région dispose de son pôle « affaires financières », de son pôle « affaires familiales » ou « délinquance des mineurs ».


• Systématiser la condamnation aux dépens, ajustés sur le coût réel, en cas de « demande abusive »

L’article 700 du Nouveau Code de Procédure Pénale permet de favoriser l’augmentation de son montant (par exemple % minimum sur présentation de justificatifs). Il permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, cette somme pouvant être complétée de dommage intérêts réclamés à un justiciable pour une « demande abusive »

• Modernisation de l’organisation judiciaire

L’augmentation des ressources humaines doit s’accompagner d’une réorganisation de leur gestion. Les juges ne doivent plus se consacrer à des travaux qui ne mettent pas en cause les libertés individuelles tels que la participation à des commissions, conseils divers, réunions sur les problèmes de discipline à l’école ou dans les instances, tentaculaires et inefficaces, de la Politique de la Ville.

• Utilisation d’Internet
Grâce au développement de sites d’information nationaux (par thème) et locaux (par tribunal), le suivi de la chaîne procédurale (démarches en ligne, plannings des audiences, transmission cryptée de pièces) permettrait un gain de temps importants aux acteurs du monde judiciaire. L’établissement des copies de dossiers doit pouvoir se faire sur CD Rom, afin de gagner en temps et en argent.

• Direction Générale des tribunaux confiée à des directions générales
La gestion de l’administration et de la logistique de chaque juridiction doit être confiée à un professionnel garant de la bonne utilisation des moyens et assurant la fonction de gestionnaire. Ce sera particulièrement vrai si l’emploi de nouvelles technologies exige des compétences spécifiques supplémentaires. Les chefs de Cour pourront dès lors superviser l’activité juridictionnelle sans se soucier de l’organisation pratique.

• Rôle des greffiers
Par ailleurs, le statut des 8.500 greffiers actuellement en poste doit être repensé. Titulaires, pour les plus jeunes, d’une maîtrise en droit, les greffiers devraient se charger de leurs tâches fondamentales de greffe (classement des pièces, copies, gestion matérielle des dossiers) plutôt que des tâches de secrétariat pour lesquelles des secrétaires dactylos devraient être embauchées. Les greffiers pourraient se voir confier des tâches de documentation juridique et de gestion des moyens matériels de leur greffe, tout en conservant l’obligation de tenir la plume aux audiences. Cela implique de recruter moins de greffiers, dont il faudra revoir le rôle, et plus de secrétaires.

• Ouverture du recrutement, formation mieux adaptée et valorisation du parcours des magistrats
Elargissement du recrutement : suppression de l’âge maximum, multiplication des voies d’entrée afin d’augmenter sensiblement le nombre de juges en France et de varier leur origine. Le choix de la carrière de magistrat doit être l’aboutissement d’une stratégie professionnelle cohérente.

Formation élargie : le jeune magistrat ne doit pas avoir une vision uniquement technique de son métier. Les formations, pour être plus variées, doivent être assurées par de nombreux intervenants non-magistrats. La formation continue doit être développée, notamment concernant certaines fonctions spécialisées tant sur le plan strictement juridique que dans d’autres spécialités (finance, gestion, etc.). Les changements fonctionnels doivent être précédés ou accompagnés d’une formation adéquate.

Garantir l’application des décisions de Justice


• Le délai d’application des peines doit être raisonnable

Dès prononciation de la peine, en l’absence de recours, elle doit être rapidement appliquée pour garder son sens.


• Instance de suivi des peines

Tout au long de la chaîne pénale, de la mise en examen à la fin de la peine, chaque individu devrait être suivi par une seule personne afin que les étapes successives soient cohérentes, avec une réelle coordination des acteurs, et mènent finalement vers la réinsertion.


• Remise aux normes des prisons

Nous demandons la création d'une « agence pénitentiaire » qui se charge de gérer de manière autonome le patrimoine pénitentiaire (création de nouveaux établissements, réhabilitation ou destruction des établissements les plus vétustes, véritable plan d’entretien et de maintenance des bâtiments). La carte pénitentiaire mérite aussi d’être revue.


• Améliorer les conditions matérielles de détention

L’amélioration de l'accueil des familles est très importante, au parloir mais aussi pour bénéficier régulièrement d’un espace de vie commune. Les mesures que nous proposons vous apparaîtront très triviales. Elles sont pourtant essentielles dans la vie quotidienne des détenus :


- Conditions d’hygiène élémentaire 

Nous souhaitons la suppression de tout argent et le port obligatoire de l’uniforme afin de rendre impossible le racket. Tenues changées tous les jours, intégralité des objets nécessaires à la préservation de la dignité humaine (savon, shampooing, linge de corps, serviettes de toilettes, draps, taies d’oreiller, protections hygiéniques pour les femmes, papier toilette, mouchoirs), qui sont TOUS actuellement payants, doivent être gratuits.


- Permis à points 

Nous proposons d’instaurer un système qui a fait ses preuves. Chaque prisonnier dispose d’une carte à points. Son score augmente en cas de bon comportement, baisse dans le cas contraire selon une grille connue de tous. Ces points permettent d’obtenir des avantages et d’améliorer l’ordinaire (visionnage de film, activités diverses, boisson …) en fonction du comportement individuel et non pas de l’argent de chacun.


- Respect de l’intimité 

Nous souhaitons généraliser l'encellulement individuel ou à deux maximum en s'inspirant du modèle hollandais, avec l'intégration de la douche dans la cellule. Pour les bâtiments existants, la rénovation des toilettes s’impose, disposant d’une porte pour préserver la dignité du détenu. La rénovation des blocs de douche, s’ils sont communs, doit inclure des murets séparatifs entre deux douches et des portes « saloon » pour garantir la sécurité et la dignité des internés.


- Procédure disciplinaire 

Leur durée maximale de placement dans le quartier disciplinaire doit passer de 45 jours à 20 jours, après débat contradictoire en présence de l’avocat. La décision est susceptible de référé devant le Juge. 
La généralisation de permanences d'avocats et l’accès facilité à 
l’avocat sont égalementimportants.


- Favoriser le travail pénitentiaire et la formation 

seuls gages d'une réinsertion possible En supprimant la participation aux frais d'entretien, nous demandons que soit encouragé le travail à l'extérieur, notamment en fin de détention pour des détenus à bonne conduite, afin de préparer la réinsertion (ou dans des établissements plus ouverts). Le développement des établissements de semi-liberté facilite aussi la réinsertion.
Le mécanisme de réductions de peine doit tenir compte du travail et des efforts de formation. Le travail pénitentiaire ne doit plus se réaliser en cellule, mais en atelier collectif. Notons que les rémunérations proposées, tout en restant réalistes, ne peuvent rester à 1€ brut de l’heure sans porter atteinte à la dignité des internés.


• Développer la transparence

Nous demandons un accès bien plus facile aux établissements (notamment des quartiers disciplinaires) aux journalistes et autres tiers (associations, avocats, journalistes). Cette ouverture doit s’accompagner d’un dispositif d'évaluation des établissements, fondé sur des critères tenant à la sécurité (nombre d'évasions...) et aux conditions de détention (importance du travail, nombre de suicides, nombre d'automutilations, surpopulation...).
Nous proposons que les prisons soient transformées en établissements publics administratifs, dotés d'un conseil d'administration, afin de responsabiliser les dirigeants. Il convient notamment de mieux assurer la concertation au sein des établissements entre le personnel médical, les travailleurs sociaux, les associations etc. via un conseil réunissant différents représentants de ces instances.

Enfin, il nous semble nécessaire de rendre effectifs les contrôles des magistrats.

 

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