Croissance, rapport ATTALI 1a

Publié le par Alain Genestine


Les propositions de M. Attali "s'articulent autour de deux grands axes: accroître la concurrence pour augmenter le pouvoir d'achat et mettre la politique du territoire et du logement au service de la croissance", a déclaré M. Martinon.


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Grande distribution, concurrence, logement: la commission Attali pour la croissance préconise une kyrielle de mesures, parfois explosives, dans ce rapport d'étape consacré au pouvoir d'achat.

Cette commission, forte de 43 membres issus de multiples horizons, a été mise en place fin août par M. Sarkozy qui l'a chargée de formuler des propositions, sans aucun caractère coercitif

Dans un document provisoire dont l'AFP a obtenu copie, figurent des propositions pour "mettre fin aux barrières dans la distribution et le commerce", en tête desquelles l'abrogation des lois Galland et Royer-Raffarin régissant le commerce de détail.

Autres recommandations de la CLCF: la suppression de l'interdiction de la revente à perte et le rétablissement de la "liberté des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs" pour en finir avec les "marges arrières". Mais la commission réclame dans le même temps un dispositif de soutien au petit commerce et aux "petits fournisseurs" indépendants qui pourraient pâtir d'une concurrence exacerbée.

Afin de mettre la concurrence "au service du consommateur", le rapport d'étape préconise la création d'une "Autorité de la concurrence", indépendante et unique, ainsi que la possibilité pour certaines "associations représentatives et agréées" de lancer des "actions de groupe". La CLCF recommande toutefois d'encadrer précisément ces "class actions" à la française pour éviter les procédures abusives.

En matière de logement, le rapport suggère de créer "une bourse internet des offres et des demandes dans le logement social" et "d'encourager les propriétaires à louer leurs logements en établissant des rapports plus équilibrés avec les locataires".

Cela passerait notamment par un allègement du contrat de bail: interdiction au bailleur d'exiger une caution, réduction du dépôt de garantie à un mois de loyer. En contrepartie, le régime des expulsions serait "sécurisé", avec un raccourcissement des délais légaux.

L'ouverture des commerces le dimanche ou les professions réglementées, également évoquées en atelier par les membres de la commission, ne figurent plus dans le document obtenu par l'AFP. Mais la CLCF "se réserve le droit de revenir sur ces sujets dans son rapport final" prévu pour décembre.

Forte de 43 membres issus de multiples horizons, la CLCF a été mise en place fin août par le président Nicolas Sarkozy qui l'a chargée de formuler des propositions, sans aucun caractère coercitif.

Source AFP (partielle)

Vous l'attendiez, le voici:

Commission pour la Libération de la Croissance Française


Premières Propositions sur le pouvoir d’achat

La Commission pour la Libération de la Croissance Française remet ici ses premières
conclusions. Il ne s’agit pas là de l’ensemble de nos propositions, mais d’une première
étape dans nos travaux. D’autres propositions, relatives notamment au revenu des
Français, ne seront rendues publiques que dans le rapport final prévu pour décembre.

A la demande du Président de la République et du Premier ministre, les mesures
proposées dans ce document concernent la réforme nécessaire de la distribution et du
commerce, qui permettrait dans ce secteur, de relancer l’emploi, l’innovation et le
pouvoir d’achat de tous. Elles concernent par ailleurs la protection du consommateur dans un contexte de concurrence accrue, ainsi que l’amélioration de l’accès au logement et dela mobilité résidentielle.

La Commission se réserve le droit de revenir sur ces sujets dans son rapport final. Elle
inscrira ces réformes dans le projet d’ensemble qu’elle entend proposer au pays.

Introduction

Réduire le coût des biens de consommation est nécessaire pour relancer la croissance
sous toutes ses formes, pour créer des emplois et pour améliorer la qualité de vie.

Il
convient donc tout à la fois (1) d’accroître l’offre de biens et de services, c’est-à-dire de mettre à la disposition des producteurs des circuits de distribution aussi proches de la clientèle que variés, et (2) d’augmenter la concurrence entre les distributeurs, notamment en permettant l’émergence de nouveaux acteurs et en favorisant le développement de nouveaux modes de distribution, eux-mêmes créateurs de nouvelles offres. Il faut également augmenter directement le revenu des Français : la Commission y reviendra dans son rapport final, dans le projet d’ensemble qu’elle entend proposer au pays.

La libre entrée comme la liberté des prix et des tarifs concernant le commerce et la
distribution sont deux mesures décisives à mener de manière concomitante. Elles
permettent en effet d’augmenter et de diversifier l’offre, de faire baisser les prix pour le
consommateur et de créer de 500.000 à un million d’emplois selon le niveau de fluidité du marché du travail. Ces emplois ont l’avantage de ne pas pouvoir être délocalisés. Ils appellent cependant une action de revalorisation en vue de devenir à la fois plus qualifiés et plus attractifs.

Les entreprises françaises de distribution ont rencontré un grand succès international.
C’est un atout pour la France et ceci a permis à de nombreux fournisseurs français de
vendre à l’étranger. Raison de plus pour assurer le dynamisme et l’innovation de ce
secteur, en vue de conquérir de nouvelles parts de marché.

A. Mettre fin aux barrières dans la distribution et le commerce

Selon les définitions retenues, la distribution et le commerce de détail représentent
entre 6 et 10% du PNB français. Les achats dans ce secteur représentent le deuxième poste de dépenses des ménages après le logement. Le commerce de détail alimentaire occupait 913.000 personnes en 2004, celui non alimentaire 984.000 personnes. Entre 1992 et 2004, 220.000 emplois, souvent ouverts à des personnels de faible qualification, ont été créés dans l’ensemble du secteur.
Or, les réglementations actuelles réduisent considérablement le potentiel de ce
secteur en termes de pouvoir d’achat, de croissance et d’emploi. Plus précisément, les lois Galland et Royer-Raffarin ont eu pour effet d’empêcher ou de rendre plus coûteuse
l’implantation de nouvelles entreprises. Elles ont conduit à réduire la concurrence entre
les enseignes, créant ainsi les conditions favorables à un maintien des prix élevés. Ce
régime juridique fait de la distribution française une exception en Europe.

 Accroître la concurrence pour augmenter le pouvoir d’achat

En situation souvent oligopolistique à l’échelle locale, les entreprises du secteur n’ont
pas été suffisamment incitées à profiter des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour diminuer les prix. Il en résulte que la créativité et le dynamisme de ce secteur, particulièrement manifeste au début des années 1990, se sont progressivement atténués faute de stimulant suffisant.
Ainsi, leurs gains de productivité s’amenuisent alors même que nos partenaires et
concurrents continuent d’améliorer leurs techniques de distribution. Toutes les études
économiques soulignent combien une intensification de la concurrence dans ce secteur se solderait par une baisse des prix et une progression des embauches, les deux phénomènes se conjuguant pour accroître le pouvoir d’achat.

_ L’échec de la loi Galland sur les prix

Dans le but d’assurer une concurrence plus loyale dans la vente au détail, notamment à l’égard du petit commerce, la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des
relations commerciales, dite loi Galland, a défini avec précision le seuil de revente à
perte. Si les pratiques de vente à perte ont bien été dissuadées de façon plus efficace
qu’auparavant, la définition du seuil de revente à perte a également permis aux
distributeurs de négocier leurs rabais, remises et autres prestations de « coopération
commerciale » sur un tarif « hors-facture ». Ces différentes réductions de prix constituent la « marge arrière » des distributeurs. Ne pouvant bénéficier aux consommateurs (puisqu’elles ne sont pas retranscrites sur le prix de facturation du fournisseur et que leur intégration dans le prix de vente au consommateur constituerait une pratique de vente à perte), elles ont contribué à une diminution de la concurrence entre distributeurs et entre fournisseurs, et donc à une hausse significative des prix.

Entre 1996 et 2004, l’indice des prix alimentaires (hors viande et produits frais) a
augmenté de plus de 16%, soit 3 points de plus que l’indice général. Les prix des produits alimentaires (hors viande) ont progressé plus vite en France (de 14% entre 1998 et 2003) que dans le reste de la zone euro. Entre 1998 et 2003, l‘Institut de Liaison et D’Etudes des industries de Consommation (ILEC) constate une hausse des marges arrière de 50%, contribuant ainsi à une perte du pouvoir d’achat de 9,6 Mds €.

_ L’échec de la loi Raffarin sur les prix

Adoptée le 5 juillet 1996, la loi relative au développement et à la promotion du
commerce et de l’artisanat, dite loi Raffarin, renforce la loi Royer de 1973 en abaissant le seuil de surface de vente au-dessus duquel une autorisation d’implantation doit être
demandée. Elle soumet tout projet d’implantation et d’extension d’un commerce de plus de 300 m2 à une autorisation des Commissions Départementales d’Equipement Commercial (CDEC). Elle a également inclus dans son périmètre d’intervention l’hôtellerie et la restauration, pour les ouvertures d’hôtels de plus de 50 chambres dans la région parisienne et 30 chambres en province, ou les agrandissements conduisant à dépasser ces seuils.
379 grandes surfaces ouvraient en moyenne chaque année entre 1986 et 1994, alors
que ce nombre est tombé à 162 entre 1995 et 2003. Cette réglementation a particulièrement entravé le développement des grandes surfaces de types maxidiscompteurs au moment même où ce format de vente commençait à séduire les
consommateurs. Aujourd’hui, le maxi-discompte représente 13 % des parts de marché de la distribution alimentaire contre 30 % en Allemagne.

En 2004, les quatre premiers groupes
détenaient 66 % de parts de marché. Or, le niveau des prix des produits de marque estd’autant plus faible qu’il existe plusieurs enseignes d’hypermarchés au sein de la zone de chalandise, tandis que le prix des marques de distributeurs est plus bas si les enseignes sont concurrencées par des enseignes de maxi-discompteurs.

Cette réglementation a eu aussi un effet tangible sur les hôtels. Ceux dont le nombre
de chambres est légèrement inférieur aux seuils définis par la réglementation ont vu leur nombre progresser plus rapidement que les autres, tandis que les propriétaires d’hôtels dont la taille dépasse les seuils retenus ont été protégés de la concurrence d’hôtels similaires. La concurrence s’est donc accrue pour les hôtels de petite taille.

L’indice des
prix dans le secteur Hôtels-Cafés-Restaurants a augmenté au rythme annuel moyen de 2,8% entre 1998 et 2007, alors que dans le même temps l’indice des prix à la consommation croissait de 1,7%. Plus particulièrement, le prix des hôtels a augmenté en moyenne de 4,5% par an depuis 9 ans.

Des comparaisons avec nos partenaires européens montrent que les marges dans la
distribution française sont plus importantes que dans la plupart des autres pays. L’écart
s’est même accru depuis les années 1990.


_ Les lois Galland, Royer et Raffarin ont eu ensemble un impact négatif sur l’emploi

Si toutes les demandes d’établissements présentées entre 1975 et 1998 avaient été
acceptées, le nombre d’emplois créés dans le secteur du commerce de détail aurait été
plus élevé de 15%. Dans le secteur du commerce, l’emploi aurait pu être plus élevé de
112.000 à 240.000 postes en l’absence des lois Royer-Raffarin. L’effet sur le secteur de l’hôtellerie-restauration est d’une ampleur similaire, soit une progression de la croissance de 0.2% et de l’emploi de 94.000 emplois.

Les restrictions à l’implantation ont également eu un impact négatif sur les conditions
de travail des salariés du commerce. Les contraintes imposées à la surface de vente ont conduit les distributeurs à limiter le nombre de caisses et les espaces de travail. En
conséquence, les salariés ont été contraints de travailler dans des espaces réduits et de manière plus intensive. L’intensité du travail dans le secteur de la grande distribution alimentaire est en effet particulièrement forte en France : alors que le nombre moyen d’heures travaillées par m2 de surface de vente est compris entre 35 et 46 aux Etats-Unis, il équivaut en France à 50.

Sur la compétitivité, les lois Galland, Royer et Raffarin ont peu incité les acteurs du
secteur à l’innovation et à l’accroissement de leur productivité. En effet, le manque de
concurrence entre les enseignes existantes (du fait de la loi Galland) et les obstacles à
l’entrée (du fait des lois Royer-Raffarin) n’ont pas incité les entreprises à réaliser les
investissements nécessaires. Ainsi, en 1999, les distributeurs américains ont consacré 8 % de leur marge brute aux technologies de l’information, alors que les distributeurs français se limitaient à 6,3 %. Le rythme d’adoption des innovations dans le domaine du commerce (gestion de l’assortiment, de la chaîne logistique et de la gestion des opérations en magasin) a donc été moins rapide en France qu’aux Etats-Unis, les distributeurs français n’ayant guère besoin de ces investissements pour augmenter leur marge.


_ L’échec sur la protection du petit commerce

Le régime en vigueur se proposait d’assurer une certaine sécurité économique aux
opérateurs les plus fragiles (petits fournisseurs, petits distributeurs). Cependant, il n’a pas empêché la concentration entre des opérateurs puissants de la plus grande part des activités de distribution : les grands fournisseurs représentent 80% du chiffre d’affaires de la grande distribution.

L’absence de nouvel entrant sur le marché français du commerce de détail a créé un
rapport de force favorable aux enseignes existantes dans leurs négociations avec les
fournisseurs, notamment les plus petits d’entre eux. De plus, la réglementation actuelle a incité les opérateurs à privilégier les établissements de taille restreinte, qui sont ainsi
venus concurrencer le petit commerce de proximité. Les grands opérateurs, pour leur part, sont restés à l’abri des pressions concurrentielles. De fait, les lois Royer-Raffarin ont donc nettement défavorisé les petits fournisseurs sans pour autant parvenir à aider les petits établissements de distribution.

Sur la période 1992-2004, le nombre de points de vente de surface inférieure à 400 m2, tous secteurs confondus, a diminué. Au final, le chiffre d’affaires réalisé par des magasins de moins de 400 m2 a même reculé de 42,2 % du total en 1992 à 38,4 % en 2004. Ces évolutions globales doivent être complétées par la prise en compte du changement de la nature des activités dans le petit commerce. Les services (banques, téléphonie, tourisme, agences immobilières) se sont développés aux dépens des petits artisans (boulangerspâtissiers, bouchers, charcutiers, poissonniers) et des magasins de proximité dans le commerce alimentaire. Le commerce alimentaire représente un tiers des points de vente de moins de 400 m2 et il correspond le mieux au type de petit commerce que ces lois souhaitaient défendre.

Sur les vingt dernières années, on observe une chute significative
du nombre de petits libre-service alimentaires, particulièrement prononcée depuis1996.


_ Une abrogation de ces lois serait positive pour la croissance

Elle pourrait conduire à une diminution consolidée de 2 à 4% des prix à la
consommation et à une augmentation de pratiquement un million d’emplois dans le
secteur du commerce de détail et de l’hôtellerie-restauration. Les gains en terme de
croissance pourraient être de l’ordre de 0,8 point de PIB en cumulé sur plusieurs années.

Pour cela, la Commission propose :

- d’instaurer le principe de liberté tarifaire dans la distribution et le commerce de
détail, en levant les interdictions de revente à perte et de discrimination tarifaire ;
- de permettre la libre entrée dans le commerce de détail, la distribution et
l’hôtellerie-restauration, en abrogeant les lois Royer et Raffarin.
- de dynamiser le commerce de détail et les fournisseurs indépendants.
- de mieux contrôler les positions dominantes locales.

A1 Restaurer la liberté tarifaire dans la distribution et le commerce de détail

L’objectif est à la fois d’augmenter et de diversifier l’offre faite au consommateur.

A cet effet, la Commission propose de mettre fin à l’interdiction de la revente à
perte. Les activités de commerce et de distribution seront dès lors traitées selon le droit
de la concurrence, comme les autres activités économiques et comme dans une large part des économies de l’OCDE. Ne seraient condamnés que les prix prédateurs pratiqués par une firme en position dominante et ayant pour possible effet d’exclure un ou plusieursconcurrents du marché.

Les enseignes de distribution seraient donc autorisées à pratiquer des prix très bas, à
condition que ceux-ci ne soient pas pratiqués par des enseignes en position dominante et qu’ils n’aient pas pour seul objectif ou effet de provoquer la sortie de certains concurrents.

Cette levée de l’interdiction aura notamment pour conséquence l’étalement des soldes
dans le temps, rendant inutile toute réglementation portant sur leur durée. Celle-ci devra donc être abrogée, d’autant plus qu’elle est déjà contournée par le développement des achats sur internet. Seules devront subsister les dispositions relatives à la protection du consommateur.

Les comportements des opérateurs en matière de revente à perte s’effectueraient
sous le contrôle du Conseil de la Concurrence, chargé de condamner les prix prédateurs que lui signaleraient les entreprises qui en sont victimes.

· De par leurs importantes surfaces, les grandes enseignes ont la capacité d’accueillir
et de vendre à une clientèle très étendue, rendant ainsi intéressante une diminution
des prix.
· La variété des produits proposés justifie aussi de pratiquer des prix bas, le
consommateur se rendant dans une enseigne pour profiter d’un prix bas achetant
finalement bien plus de biens qu’initialement escompté. Cette stratégie de prix
d’appel était fréquemment utilisée avant la mise en place de la loi Galland.

· Les prix prédateurs dans les autres économies de l’OCDE, qui autorisent la revente à
perte dans la distribution sont peu fréquents.

· L’abrogation des lois Royer-Raffarin devrait considérablement abaisser les barrières à l’entrée sur ce secteur, empêchant les prédateurs d’augmenter les prix une fois les
concurrents visés par la prédation exclus du secteur et rendant ainsi la prédation peu
intéressante.

La suppression de l’interdiction de la revente à perte ne peut se concevoir sans la
liberté des négociations commerciales entre distributeurs et fabricants. C’est
l ’ensemble de ce dispositif qui permettra au consommateur de bénéficier pleinement de cette réforme.
En effet, l’objectif d’une augmentation du pouvoir d’achat des ménages par réduction
des prix des biens à la consommation dans le secteur de la distribution de détail ne pourra être pleinement atteint qu’à la condition d’une totale liberté des négociations
commerciales entre fournisseurs et distributeurs, sous réserve de la clause de paiement à date. Sous le régime actuel (L. 441-6 et L. 442-6 I 1° du Code de commerce), le fournisseur est tenu de vendre aux mêmes conditions à tous les distributeurs, ce qui le conduit à afficher un prix « sur facture » relativement élevé.
Cette interdiction de discrimination

n’est d’ailleurs qu’apparente, dans la mesure où le fournisseur différencie ses clients par le niveau des marges arrière qui lui sont facturées.
Afin de maximiser les possibilités d’une concurrence par les prix, il est essentiel qu’il
n’existe pas de désincitation pour un fournisseur à proposer des prix bas à certains de ses distributeurs.

A2 Instaurer la libre entrée dans le commerce de détail et l’hôtellerie

La Commission propose de mettre fin aux lois Royer-Raffarin en supprimant les
procédures d’autorisation actuelles en contrepartie de l’introduction de dispositions
relatives à l’urbanisme commercial dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU). Il conviendrait dans le même temps de prévoir des dispositions permettant de mieux valoriser les espaces commerciaux et hôteliers dans les paysages urbains et périurbains. L’intensification de la concurrence dans ce secteur entraînerait un accroissement du pouvoir d’achat et une augmentation des embauches.

A3 Dynamiser le commerce de détail et les fournisseurs indépendants

La croissance de l’économie et de l’emploi suppose le renforcement du tissu urbain, de
la qualité et de la créativité des entreprises petites et moyennes. Une concurrence peut
lui nuire.

_ Dynamiser massivement le commerce de détail

L’intensification de la concurrence par les prix dans le commerce de détail pourrait
nuire aux établissements de distribution de proximité, dont les capacités financières et les surfaces de vente sont insuffisantes pour mener une politique de prix bas. Les commerces pour lesquels une aide est véritablement nécessaire sont ceux établis (ou en phase de disparition) en zone rurale. En zone urbaine, l’impact de ces aides est bien plus faible et se résumerait parfois à des effets d’aubaine de très court terme. En terme d’activité, les petits commerçants de l’alimentaire auraient les capacités d’affronter la concurrence par le biais d’une plus grande qualité de service et d’une meilleure image. La situation des petits commerçants dans le domaine de l’habillement ou de l’équipement de la maison est plus délicate.

Pour développer les activités commerciales en zones rurales, certains services publics
de proximité pourront donc être concédés aux commerçants isolés afin de leur permettre de compléter leur chiffre d’affaires. Ce système rencontre notamment un certain succès en Suède.

Surtout, il faudrait permettre aux communes :

(1) d’opérer un « remembrement commercial », de manière à favoriser le
regroupement géographique des commerces de détail dans des centres villes ou des
rues particulièrement animées, que ce soit en ville ou dans les quartiers
périphériques ;

(2) d’intégrer dans les plans locaux d’urbanisme des obligations de diversité
commerciale en faveur des commerces de détail ou de proximité.

_ Appuyer fortement les fournisseurs indépendants

Les petits fournisseurs sont particulièrement touchés par les pratiques commerciales
des grandes enseignes (telles que marges arrières, « corbeille de mariée », pénalités très élevées en cas de retards de livraisons, surcoût pour le financement d’opérations
promotionnelles, etc.) du fait de l’important pouvoir de négociation dont usent les grandes enseignes de distribution.

_ Augmenter, cibler et décentraliser les aides allouées au commerce de proximité
en zone rurale.

- Il faut augmenter le montant des sommes allouées au Fonds d'intervention pour les
services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Son budget s’élève actuellement à 90
millions d’euros : il doit donc être augmenté, non pas par une hausse des taxes sur
la grande distribution mais par une réallocation de l’intégralité de la taxe existante
sur le financement du Fonds. Le produit de cette taxe représente aujourd’hui 600
millions d’euros.
- Les aides du FISAC doivent se concentrer sur le commerce rural et les villes
moyennes. Il est donc proposé de déléguer la gestion de ces sommes aux
collectivités territoriales : cela permettrait une meilleure évaluation de ces
politiques, une plus grande rapidité d’intervention et une coordination efficace du
dispositif.

_ Promouvoir l’image et la qualité des fournisseurs indépendants.

- Favoriser la formation managériale des artisans, des agriculteurs et des petits
industriels. La prise en charge de cette formation pourra être assurée par les
Chambres régionales des métiers ou les Chambres de Commerce et d’Industrie.
- Valoriser les métiers du commerce et de la distribution auprès du grand public, à
travers des efforts particuliers dans la formation.

_ Labelliser les commerces de centre ville et de proximité, sur la base de critères de
qualité.

Cela améliorerait d’une part l’information au consommateur, et permettrait

également de mieux cibler la plupart des aides actuelles.

_ Obliger le paiement à date pour les grands distributeurs à l’égard des PME :

les
distributeurs devront payer dans un délai de 30 jours maximum leurs fournisseurs
indépendants (moins de 250 salariés), comme c’est déjà le cas pour le frais.
Aujourd’hui, ceux-ci sont parfois payés à 90 jours ou plus, ce qui place la France
derrière nombre de ses partenaires européens. A titre d’exemple, les créances
clients représentent en moyenne 25% du bilan des PME en France, contre 8% en
Allemagne.

_ Créer au niveau régional une instance arbitrale entre les distributeurs et les
fournisseurs indépendants, afin que chacun puisse faire valoir équitablement ses droits.

_ Obliger les enseignes de grande distribution à publier dans leur rapport annuel la part de leurs achats provenant de fournisseurs indépendants.

_ Encourager et faciliter la constitution d’organisations économiques de producteurs (OEP),

dans le respect des règles de concurrence, afin d’aider les petites entreprises à

accroître leur compétitivité et leur pouvoir de négociation vis-à-vis de la grande
distribution. Ces organisations n’impliquent que le partage de certains actifs. Il serait
utile qu’elles prévoient la mise en commun de certaines fonctions liées à la
distribution. Ces organisations pourront être encouragées de la façon suivante :

- Eliminer les obstacles fiscaux à la création et à la participation à des OEP : éviter
ainsi les systèmes de « double-taxation » (taxation des transferts de bénéfices de
l’entreprise filiale à l’OEP mère et taxation du transfert entre l’OEP et ses adhérents).

- Financer les OEP par des fonds d’investissements privés et des subventions dans le
cadre de programmes de développement rural, de soutien aux PME ou à l’artisanat.
- Orienter les aides aux PME vers celles qui se sont regroupées au sein d’OEP.

- Accroître la visibilité des OEP auprès des adhérents potentiels et des consommateurs,
à travers la mise en place de programmes d’information financés par le Fonds
d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), les Chambres
de Commerce et d’Industrie et les Chambres de Métiers.

- Communiquer des règles de conduite sur les types et pratiques d’OEP susceptibles
d’être sanctionnés par le droit de la concurrence. Plusieurs décisions du Conseil de
la Concurrence permettent de commencer à définir les limites à ne pas dépasser pour
une OEP. L’objectif serait de lever une partie de l’incertitude juridique entourant la
conformité des activités des OEP aux règles de concurrence.
A4 Mieux contrôler les positions dominantes locales dans la distribution

L’abrogation des lois Royer-Raffarin et l’assouplissement des règles d’implantations
commerciales peuvent conduire certaines enseignes à obtenir des positions dominantes au niveau local, par la création de magasins ou par le rachat de foncier commercial. Des mesures d’accompagnement sont donc nécessaires : pour favoriser l’arrivée de nouveaux acteurs dans le secteur et éviter l’accroissement des parts de marché des acteurs actuels, un contrôle ex ante et ex post doit être instauré.

_ Abaisser les seuils de notification ex ante des opérations de concentration touchantle secteur de la distribution et du commerce de détail.

Ces seuils sont actuellement
très importants par rapport au CA moyen d’un magasin indépendant. Le rachat d’un magasin indépendant, y compris par un groupe de distribution important, peut donc échapper au contrôle des concentrations.

Un seuil plus bas devra être défini, à partir d’une consultation incluant principalement
le Conseil de la concurrence. Un seuil de chiffre d’affaires est préférable à un seuil de
part de marché, dans la mesure où il ne nécessite pas d’évaluation du marché
pertinent potentiellement source de contentieux.

_ Instaurer un contrôle ex-post grâce au renforcement de l’article L. 430-9 du Code de commerce,

selon lequel le Conseil de la concurrence peut, « en cas d’exploitation

abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique, demander
au ministre chargé de l’économie d’enjoindre à l’entreprise en cause de modifier, de
compléter ou de résilier tous accords et tous actes par lesquels s’est réalisée la
concentration de la puissance économique ».

Le Conseil de la concurrence devra pouvoir prononcer des modifications de la
structure d’entreprises en position dominante. Il pourra ainsi imposer la scission ou la
vente forcée de certaines activités, magasins ou surfaces. En outre, il ne paraît pas
justifié de limiter l’intervention du Conseil aux abus de position dominante résultant
d’opérations de concentrations (comme le suggère la formulation de l’article L. 430-
9) : la Commission propose donc que cette possibilité d’intervention du Conseil de la
concurrence s’étende à tous les abus de position dominante, quelle que soit son
origine.

B. Assurer la concurrence au service du consommateur

Les propositions de la Commission en matière de distribution et de commerce, comme
celles qui suivront dans d’autres domaines, ont pour objectif de rétablir une saine
concurrence, afin de libérer tout le potentiel en matière de création d’emplois, de baisse des prix et de soutien à la croissance.

Cela suppose que la concurrence entre les acteurs soit réellement assurée, c’est-à-dire qu’elle n’aboutisse pas à des rapports de force déséquilibrés entre les uns et les autres. Elle doit donc être efficacement surveillée par une autorité indépendante et unique de la concurrence, aux pouvoirs renforcés. Elle doit par ailleurs être soumise à un contrôlé mesuré mais présent des consommateurs eux-mêmes, à travers des possibilités d’actions de groupe.

B1 Renforcer la concurrence par une Autorité indépendante et unique,
« l’Autorité de la concurrence »

Le schéma institutionnel actuel de la régulation de la concurrence date de
l’ordonnance du 1er décembre 1986. Cette ordonnance a maintenu le choix fait en 1977 d’instituer deux autorités de concurrence et de répartir les rôles entre elles. L’une est une autorité indépendante spécialisée dans la régulation de la concurrence, qui dispose du pouvoir décisionnel en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’un pouvoir consultatif en matière de contrôle des concentrations. L’autre est le ministre chargé de l’Economie, auquel est rattachée une direction effectuant des enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles et préparant les décisions relatives au contrôle des concentrations, tout en étant chargée de la protection des consommateurs, de la sécurité des produits et de la répression des fraudes (la « DGCCRF »).

La Commission propose d’établir une Autorité indépendante et unique, l’ « Autorité de
la concurrence ». Celle-ci aura vocation à reprendre les compétences de l’actuel Conseil de la concurrence tout en intégrant les 4 compétences nouvelles qui suivent. Ces dernières visent à rendre le système français plus simple et plus performant, afin de mieux réguler la concurrence et d’en augmenter le bénéfice pour le pouvoir d’achat et la croissance :

_ Attribuer à la seule Autorité de concurrence le contrôle concurrentiel

Le contrôle des concentrations impose aujourd’hui deux bilans successifs : un bilan
concurrentiel, puis un bilan économique et social. Le ministre est seul chargé de les
effectuer dans les cas simples, tandis que le Conseil lui fournit son expertise dans les cas plus compliqués.
Cette pratique ne reflète plus le partage des rôles prévus par les textes, le nombre
d’affaires faisant l’objet d’un examen approfondi ayant considérablement chuté depuis 15 ans (12 en 1993, 4 en 2005). Ce nombre est deux à quatre fois inférieur à celui constaté dans les Etats membres de l’Union européenne dont la population, le niveau de richesse, le tissu entrepreneurial et le marché sont comparables à la France (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume Uni, etc.). Cette situation ne permet pas aux acteurs du contrôle des concentrations d’être aussi performants qu’ailleurs. Le bilan économique des opérations est en outre délaissé, les deux institutions privilégiant le bilan concurrentiel. En outre, la confusion des rôles entretient la suspicion : l’analyse du Ministre s’expose en effet à la critique de dissimuler des considérations extérieures à la concurrence derrière un raisonnement concurrentiel, comme l’a souligné l’OCDE.

Ceci nuit considérablement à la
crédibilité des décisions de concentration et rejaillit sur l’influence des autorités de concurrence françaises auprès de nos partenaires européens.

La Commission propose donc de confier l’intégralité du bilan concurrentiel à l’Autorité
de concurrence indépendante et de donner au ministre chargé de l’Economie, sur le
modèle allemand ou espagnol, la faculté de passer outre la décision de cette autorité en invoquant de manière motivé et transparente d’autres raisons d’intérêt général pouvant prévaloir sur la seule logique concurrentielle.

_ Accroître l’efficacité de la procédure d’investigation antitrust en plaçant les
enquêteurs sous l’autorité fonctionnelle de l’Autorité de la concurrence

Le régulateur de la concurrence ne joue pleinement son rôle que lorsqu’il fait cesser
et changer les comportements anticoncurrentiels aussi rapidement que possible, sans leur laisser le temps d’endommager la concurrence et l’économie. Dans la quasi-totalité des autorités de concurrence des Etats membres de l’Union européenne, l’enquête et l’instruction sont, soit menées par les mêmes personnes (comme c’est le cas à la Commission européenne), soit menées par des personnes différentes, mais coordonnées au
sein d’une même autorité indépendante. Ce n’est pas le cas en France : , la phase
d’enquête de la procédure d’investigation antitrust est confiée aux services du ministre
tandis que les phases d’instruction et de décision sont confiées au Conseil de la
concurrence. Or, les activités d’enquête et d’instruction sont indissociables : elles ne sont
pas séparables dans le temps, et nécessitent des interactions permanentes entre
enquêteurs et rapporteurs. Les regrouper sous une même autorité ne porterait en outre
nullement préjudice aux droits des entreprises, puisque le principe de séparation des
fonctions d’investigation et de décision s’impose au Conseil de la concurrence.

La Commission propose donc de réunir les deux volets de l’investigation (enquête et
instruction) et, pour éviter tout risque de suspicion, de les confier à l’autorité de
concurrence indépendante, en plaçant les enquêteurs antitrust sous l’autorité
fonctionnelle du Conseil de la concurrence.

_ Permettre à l’Autorité de la concurrence de prendre l’initiative de donner des avissur les effets concurrentiels de mesures législatives et administratives

L’absence de faculté donnée au Conseil de la concurrence de donner son avis sur des
questions de concurrence n’a pas permis, dans le passé, de prévenir certains problèmes qui auraient pu être anticipés. Par exemple, dans le cas de la loi Galland, le Conseil a été saisi par l’UFC-Que Choisir et a rendu son avis en 2004, bien après l’adoption de la loi.

Donner au Conseil de la concurrence la faculté d’attirer spontanément l’attention des
pouvoirs publics ou des opérateurs économiques sur les problèmes de concurrence
susceptibles de résulter d’un projet de réglementation leur permettrait de bénéficier de
l’expertise concurrentielle de l’autorité indépendante, d’être alertés en temps utile et de
décider en connaissance de cause de faire prévaloir, soit des considérations d’ordre
économique ou social, soit la concurrence. En outre, lorsque le Conseil de la concurrence
est saisi d’une affaire concernant une pratique anticoncurrentielle donnée, mais qu’un
même problème se pose dans toute une série de cas, il serait plus efficace pour la
régulation de la concurrence, et plus pédagogique pour les opérateurs économiques, de
permettre au Conseil de la concurrence de rendre un avis unique, dans lequel il
appréhende le problème dans son ensemble.
La Commission propose de doter l’autorité indépendante d’une telle faculté, comme
cela se fait pour la plupart de ses homologues européens et pour bon nombre d’autorités
de régulation françaises (comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la Commission
nationale Informatique et Liberté, etc.). En outre, ces avis seront rendus publics par
l’Autorité.

_ Donner à l’Autorité de la concurrence le pouvoir de se concentrer sur les dossiers qu’elle aura jugés prioritaires pour le pouvoir d’achat des consommateurs et le bon fonctionnement de l’économie.

B2 Rendre possible les actions de groupe pour les consommateurs

Les actions de groupe permettent à un plaignant principal d’initier, seul, une action
judiciaire en réparation d’un dommage causée par un même prestataire à une catégorie entière de personnes au nom de cette catégorie.
Du point de vue des consommateurs, les actions de groupe présentent plusieurs
avantages :
- Un accès au droit facilité par une réduction des coûts : les actions de groupe
permettent des économies d’échelle sur les coûts de procédure, que se partagent
les plaignants, et donc aux victimes de faibles préjudices d’accéder à la justice. En
outre, les consommateurs n’ont pas à faire l’avance de fonds pour les frais de
justice, fréquemment surévalués par les plaignants potentiels, ceux-ci étant pris en
charge par le mandataire.
- Une protection du consommateur accrue : en vertu de l’autorité relative de la
chose jugée, les décisions ne peuvent produire d’effet pour des personnes autres
que les parties concernées. Seule une multiplication des procédures individuelles
permettrait la cessation définitive des comportements illicites. Ceci est peu
probable dans les cas où les préjudices subis sont faibles et compte tenu des
difficultés que représente une action en justice, engagées par quelques
consommateurs devant des tribunaux d’instance.

Les actions de groupe pourront accroître l’efficacité de la justice :

- En évitant la multiplication des recours individuels devant de nombreuses
juridictions, et donc en diminuant l’encombrement de certaines juridictions et en
évitant les contradictions entre décisions.
- E n dissuadant de manière appropriée les délits : en l’absence d’actions de groupe,
le risque de devoir réparer le préjudice subi par quelques consommateurs n’est pas
très dissuasif pour les entreprises. A l’inverse, les actions de groupe obligeraient les
entreprises à prendre en compte certains effets négatifs de leurs décisions (par
exemple les conséquences de leurs pratiques sur l’environnement).

La Commission considère ainsi que l’introduction des actions de groupe en droit
français contribuera à accroître la confiance des consommateurs dans l’économie de
marché, pour autant qu’elles évitent les dérives du système américain. Ces actions doivent avoir pour objet la réparation de tout type de préjudice subi en matière de consommation et de concurrence.

Dans un souci de maîtrise des coûts de justice, le système juridique français doit donc
continuer à prohiber les dommages punitifs, et se limiter à la réparation des préjudices
subis.
La Commission propose de :


_ Réserver l’introduction des actions de groupe à des associations représentatives et agréées, pour une période déterminée, par arrêté du Ministère de l’Economie et des Finances.

_ Prévoir, en cas de procédure abusive, le remboursement par les demandeurs desdommages subis par la défense.

_ Désigner de manière limitative les juridictions compétentes pour traiter ces
contentieux.

_ Enoncer le principe selon lequel seuls les consommateurs ayant choisi d’adhérer à l’action de groupe pourront y participer.

_ S’assurer que tout transaction soit homologuée après examen par le tribunal
compétent.




Publié dans Travail et Economie

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