Politique française: Droits de l’homme

Publié le par Alain Genestine

Prix des Droits de l’Homme de la République française 2007 : appel à candidatures

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 Le "Prix des Droits de l’homme de la République française - Liberté - Égalité - Fraternité", doté par le Premier ministre du Gouvernement français, est décerné chaque année par la Commission nationale consultative des Droits de l’homme.

C’est ainsi que depuis 1988 de très nombreuses associations ont été distinguées. Elles agissent par exemple au Nicaragua, en Côte d’Ivoire, en Haïti ou au Cambodge, à Gaza ou en Colombie, au Rwanda ou en France. Ce prix est remis par le Premier ministre chaque 10 décembre, à l’occasion de la journée des Droits de l’homme proclamée par les Nations unies.

Il distingue des actions de terrain et des projets portant sur la protection et la promotion effectives des Droits de l’homme, dans l’esprit de la Déclaration universelle des Droits de l’homme, et de la Conférence mondiale sur les Droits de l’homme, sans distinction de nationalité ou de frontière. Il est attribué à cinq lauréats pour une durée d’une année.

APPEL A CANDIDATURES

Madame, Monsieur,

Le Prix des droits de l’homme de la République française « Liberté-Egalité-Fraternité » pour 2007, remis par le Premier Ministre du Gouvernement français, est ouvert aux candidatures.

1 - Les organisations non gouvernementales, sans considération de nationalité ou de frontières, devront présenter une action de terrain, ou un projet menés en France ou a l’étranger, portant sur l’un des deux thèmes, au choix, de l’année 2007 :

Thème 1 : la lutte contre la traite des êtres humains

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Chaque année dans le monde, plus de 700 000 personnes sont victimes de la traite. La traite des êtres humains est une forme moderne d’esclavage, qui constitue une violation de la dignité et de la valeur de la personne humaine, ainsi que de ses droits fondamentaux, tels que le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne, la prohibition de la servitude et du travail forcé, ainsi que des traitements cruels, inhumains et dégradants. Les instruments juridiques sont nombreux, à l’échelon international, régional comme dans le cadre national, mais restent insuffisants face à un phénomène transnational aussi complexe.

Le travail des associations pour lutter contre la traite des êtres humains est alors décisif. Les projets des ONG soumis à candidature porteront sur les domaines de la prévention et de la protection des personnes contre la traite. Il pourra s’agir de programmes de prévention auprès des personnes vulnérables, de campagnes de sensibilisation des pouvoirs publics, des acteurs économiques et de la société civile, d’interventions judiciaires et d’actions de protection des victimes et de leur famille, de programmes d’assistance sociale et juridique, et de réhabilitation des victimes de la traite.

ou,

Thème 2 : La liberté d’opinion, d’expression, et d’information


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« Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. » (article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme). La liberté d’opinion, d’expression et d’information, est un des piliers d’une société démocratique, fondée sur le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture. Pourtant les atteintes à cette liberté fondamentale sont nombreuses et prennent des formes diverses et très graves : censures, arrestations, poursuites, menaces, disparitions forcées, voire atteintes à la vie d’hommes et de femmes.

Les actions et programmes primés auront pour objectif de faire respecter la liberté d’opinion, d’expression et d’information, sur tous supports - presse écrite, radio, multimédia, en particulier Internet. Il pourra s’agir de programmes de formation ou de communication publique sur le droit à l’information, de mesures de défense ou de protection de personnes menacées, censurées ou arrêtées, et leur famille (aide juridique, sociale ou autre). Les actions des ONG pourront aussi viser la sensibilisation de l’opinion publique internationale, afin de mesurer l’ampleur des atteintes à la liberté d’opinion, d’expression et d’information, d’encourager cette liberté et d’agir pour la faire respecter.

2 - Cinq lauréats se partageront la dotation globale de 75.000 euros allouée par le Premier Ministre. Les cinq suivants se verront décerner une « mention spéciale ». Les candidatures devront se conformer au règlement du prix. Le règlement du prix peut vous être communiqué sur demande. Vous le trouverez aussi sur les sites Internets suivants : www.cncdh.fr, www.diplomatie.gouv.fr et diplonet.

3 - Les dossiers de candidature doivent être, de préférence, rédigés en langue française. A défaut, ils pourront être présentés en anglais ou en espagnol. En tout état de cause, ils devront comporter :

a) une lettre de candidature présentée et signée par le président ou le responsable légal de l’ONG opératrice ; b) un dossier présentant, en détail, l’objectif et la description de la réalisation ou du projet soumis. Il doit comporter un budget précis (avec contre-valeurs exprimées en euros de préférence) ; c) une présentation de l’ONG opératrice (statuts, réalisation...) ; d) les coordonnées postale et bancaire de l’ONG ; e) une note de synthèse en français de deux pages maximum pour les dossiers présentés en anglais ou en espagnol. Cette note de synthèse rédigée par l’ONG candidate, pourra, le cas échéant, être traduite par vos services.

Les candidats devront impérativement adresser leur dossier complet, avant la date limite de dépôt du 15 octobre 2007, au Secrétariat Général de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (35, rue Saint-Dominique - 75007 Paris - France) ou par courriel : michel.forst@cncdh.pm.gouv.fr

4 - Le jury proclamera les résultats le 16 novembre 2007. Le prix 2007 sera solennellement remis à Paris par le Premier Ministre vers le 10 décembre 2007.

Je vous serais reconnaissant de diffuser largement cet appel à candidatures.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

Joël THORAVAL



Rappel historique


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Les droits de l’homme revêtent une importance historique particulière pour la France. La tradition française d’attachement aux droits de l’homme prend sa source au XVIIIe siècle dans la philosophie des Lumières et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La France fut une des premières nations à élaborer une déclaration les proclamant. C’est à Paris, au Palais de Chaillot où siégeait en 1948 l’Assemblée générale des Nations unies, qu’a été adoptée la Déclaration universelle des droits de l’homme. Un grand juriste français, René Cassin, qui fut président de la Commission des droits de l’homme des Nations unies et de la Cour européenne des droits de l’homme, et lauréat du Prix Nobel de la paix, fut un des principaux artisans de son élaboration. La France a participé depuis à la formulation de l’essentiel des doctrines et des instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme. Dans l’esprit de Vienne en 1993, elle considère que la promotion et la protection de tous les droits de l’homme sont une préoccupation légitime de la communauté internationale et elle accorde une égale considération aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels.

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Aujourd’hui partie à la quasi-totalité des traités de promotion et de protection des droits de l’homme élaborés par les Nations unies, la France appelle à leur ratification universelle. Elle participe activement à l’élaboration de nouvelles règles de protection. Elle plaide en faveur d’un nouvel instrument international contre les disparitions forcées, d’une Déclaration sur les droits des peuples autochtones, et, avec l’Allemagne, d’une convention des Nations unies interdisant le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction. Elle propose, à l’UNESCO, une déclaration sur la bioéthique qui pourrait encadrer à l’avenir des protocoles thématiques élaborés en fonction de l’évolution des techniques médicales. Membre, presque sans discontinuer, de la Commission des droits de l’homme des Nations unies depuis sa création en 1947, la France y joue un rôle moteur, à titre national, mais également dans le cadre de l’UE. Elle y présente régulièrement des résolutions sur la détention arbitraire, les disparitions forcées, l’extrême pauvreté, la bioéthique, les enfants-soldats, et, avec ses partenaires européens, sur la peine de mort, les droits des enfants ainsi que sur la situation dans divers pays.

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S’appuyant sur ces instruments, la diplomatie française s’attache à combattre par son action, dans les enceintes multilatérales et dans le cadre de ses relations bilatérales, les violations des droits de l’homme partout où elles sont commises. Elle estime que le Conseil de sécurité doit être saisi des violations graves des droits de l’homme qui constituent des menaces à la paix et à la sécurité internationales. Elle prône une aide accrue aux États engagés en faveur des droits de l’homme. A cette fin, elle mène depuis 2002 des actions de coopération conjointe avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les droits de l’homme, dans certains pays. Jugeant essentiel de lutter contre l’impunité pour prévenir de nouvelles exactions, la France a soutenu la création par le Conseil de sécurité des tribunaux pénaux internationaux chargés de juger les auteurs de crimes contre l’humanité ou d’actes de génocide commis sur les territoires de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda, et la mise en place, avec l’aide des Nations unies, de tribunaux spéciaux dans certaines situations d’après- conflit (Sierra Leone, Cambodge). La France a contribué à la création de la Cour pénale internationale dont elle a été l’un des premiers États à ratifier le statut. Avec son entrée en vigueur le 1er juillet 2002, une des avancées les plus importantes du droit international est en voie d’être réalisée : les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide peuvent désormais être punis. Elle milite pour que le statut devienne universel.

- Au plan européen, la France a été l’un des dix États fondateurs du Conseil de l’Europe, qu’elle accueille, depuis 1949, à Strasbourg, où siège aussi la Cour européenne des droits de l’homme qui veille au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950. La France a ratifié la Convention et adhéré au mécanisme qui permet aux personnes physiques ou morales s’estimant victime d’une violation des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles d’introduire un recours individuel. L’action internationale de la France au bénéfice des droits de l’homme s’inscrit également dans la politique extérieure de l’UE. Celle-ci a engagé un dialogue sur les droits de l’homme d’abord avec la Chine, puis l’Iran. L’ensemble des accords de commerce et de coopération conclus par l’UE avec des pays tiers sont désormais assortis de clauses liant leur application au respect de standards minimum. De la même manière, la France a œuvré en faveur de clauses similaires, relatives notamment aux droits des minorités nationales, dans la coopération engagée dans le cadre de l’OSCE.

- Au plan national, la Déclaration des droits de l’homme fait partie des textes constitutionnels. Les accords internationaux en la matière ont par ailleurs une valeur supérieure à celle des lois et sont, pour beaucoup d’entre eux, directement invocables par les particuliers devant les juridictions. L’ampleur de la législation nationale consacrée aux droits de l’homme atteste également de l’importance fondamentale que la France attache à leur respect. Le gouvernement français a institué, dès 1947, une Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qui remet chaque année au Premier ministre un rapport sur la lutte contre le racisme. Elle décerne annuellement le " prix des droits de l’homme de la République française " qui distingue des personnalités du monde entier. La CNCDH prône la création d’institutions semblables à l’étranger, en particulier, dans l’espace francophone. Les principes devant régir leurs statuts et leurs compétences ont été adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies en 1993, à Paris.


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