Les mesures-clés du "paquet fiscal"

Publié le par Alain Genestine


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Voici les mesures-clés du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dit "paquet fiscal", débattu à partir de mardi à l'Assemblée nationale, ainsi que les principaux amendements adoptés par la commission des Finances:


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- HEURES SUPPLEMENTAIRES:

C'est la traduction législative du slogan de campagne fétiche de Nicolas Sarkozy, "travailler plus pour gagner plus".

La mesure entrera en vigueur dès le 1er octobre et s'appliquera sur la base du volontariat à tous les salariés, du privé comme du public, à temps plein, temps partiel ou aux cadres au forfait. La durée légale du travail à 35 heures n'est pas remise en cause.

Le salarié ne paiera plus de charges sociales ni d'impôt sur le revenu pour ses "heures sup'". L'employeur bénéficiera d'une ristourne de charges sociales de 0,5 euro par heure supplémentaire dans les entreprises de plus de 20 salariés et de 1,5 euros dans les entreprises de moins de 20. Il s'agit d'un bonus compensant le fait que ces entreprises devront payer les heures supplémentaires avec une majoration de 25% au 1er octobre, et non, comme prévu, de 10% jusqu'en 2009.

Coût de la mesure: 6 milliards d'euros en année pleine selon la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, qui reconnaît que le montant va dépendre du volant d'heures supplémentaires utilisées.

- CREDIT D'IMPOT SUR LES INTERETS D'EMPRUNT IMMOBILIER:

Toute personne achetant ou faisant construire sa résidence principale pourra déduire de son impôt sur le revenu 20% des intérêts d'emprunt, qu'il s'agisse ou non de son premier achat. Cela s'appliquera aux crédits souscrits après la promulgation de la loi et aux crédits en cours, mais seulement sur les cinq premières annuités. La mesure est plafonnée à 3.750 euros pour un célibataire et 7.500 pour un couple, majorés de 500 euros par personne à charge.

Le gouvernement a choisi la forme du crédit d'impôt pour que la mesure profite également aux contribuables non imposables.

Montant évalué: 3,7 milliards d'euros selon Christine Lagarde.

La commission des Finances de l'Assemblée a ajouté un amendement qui permet à une personne de continuer à bénéficier de la mesure Sarkozy en cas de mutation professionnelle, même si le logement concerné par l'emprunt n'est plus son habitation principale. La commission a également étendu le crédit d'impôt aux intérêts d'emprunt sur les gros travaux ne bénéficiant pas d'un taux réduit de TVA à 5,5%, mais cet amendement pourrait être supprimé en séance.

- BOUCLIER FISCAL A 50%:

Nicolas Sarkozy s'est engagé à muscler l'actuel "bouclier fiscal" en plafonnant le total des impôts payés par un contribuable à 50% de ses revenus, et non plus 60% comme depuis le 1er janvier 2007. En plus des impôts déjà concernés (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux), le président veut ajouter à l'assiette la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

Une mesure excessivement généreuse dans un contexte budgétaire tendu selon le Nouveau centre, dont le député Charles de Courson a fait adopter en commission un amendement excluant la CSG et la CRDS. L'UMP a prévenu qu'elle ferait appliquer la promesse présidentielle.

Selon Bercy, la mesure coûterait 810 millions d'euros et concernerait 234.400 contribuables.

De plus, un contribuable assujetti à l'ISF pourra déduire jusqu'à 50.000 euros par an pour les investir dans une PME (petites et moyennes entreprises), une fondation d'intérêt public, un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, ou encore une association d'insertion.

- EXONERATION DES DROITS DE SUCCESSION:

Le conjoint survivant sera désormais totalement exonéré de droits de succession, ainsi que le partenaire pacsé.

L'abattement sur les droits de succession au profit des enfants sera triplé et passera de 50.000 à 150.000 euros. L'abattement entre frères et soeurs sera relevé de 5.000 à 15.000 euros. Une personne de moins de 65 ans pourra léguer sans frais 20.000 euros à un membre de plus de 21 ans de sa famille pour l'aider à démarrer dans la vie.

Le coût, selon Bercy: 2,2 milliards d'euros.

La commission des Finances a ajouté un amendement qui relève de 50.000 à 150.000 euros l'abattement en faveur d'une personne handicapée, qu'elle fasse ou non partie du cercle familial.

- PARACHUTES DORES:

Ils ne seront pas interdits, comme Nicolas Sarkozy s'y était engagé, mais davantage encadrés. Ces indemnités de départ seront soumises à une obligation de performance, qui sera évaluée par le conseil d'administration de l'entreprise au moment du versement.

Les entreprises auront 18 mois pour s'y conformer.

La commission des Finances a durci le dispositif en adoptant un amendement qui oblige les entreprises à acquitter l'impôt sur les sociétés pour les parachutes dorés dont le montant est supérieur à un million d'euros, ce qui n'est pas le cas actuellement.

- DEFISCALISATION DU TRAVAIL ETUDIANT:

Les étudiants qui travaillent toute l'année pour financer leurs études seront exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à 25 ans révolus, dans la limite de trois Smic mensuels (soit 3.840 euros brut). Cette mesure est actuellement limitée aux "jobs d'été" et à deux Smic mensuels jusqu'à 21 ans. Coût: 40 millions d'euros pour 2008.

- REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE:

Le texte lance l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) promis par Nicolas Sarkozy, dans les départements volontaires. Une quinzaine de conseils généraux a déjà fait acte de candidature. Le but: encourager la reprise du travail en garantissant que les ressources ne vont pas diminuer en raison de la perte des minimas sociaux.

Publié dans Travail et Economie

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