Congé maternité : plus de souplesse

Publié le 3 mai 2007 par Alain Genestine

La loi sur la protection de l'enfance publiée en mars 2007 accorde un nouveau droit aux salariées. La durée du congé maternité n'est pas modifiée, mais les futures mères peuvent reporter une partie de leurs congés après la naissance.

Un article de la loi sur la protection de l'enfance (JO du 6 mars 2007) va permettre aux salariées de gérer leur congé maternité avec plus de souplesse. Jusqu'à présent, le congé légal de maternité durait seize semaines, dont six semaines étaient obligatoirement fixées avant l'accouchement. La loi du 6 mars ne modifie pas la durée totale du congé, mais elle autorise le report d'une partie du congé prénatal. Les futures mères pourront ainsi reporter de trois semaines au maximum leur départ en congé maternité. Cette période s'ajoutera au congé postnatal de dix semaines.

Ce report est un droit pour la salariée et l'employeur ne peut s'y opposer. Seule obligation pour la salariée, fournir à l'appui de sa demande un certificat médical attestant du bon déroulement de la grossesse. Par voie de conséquence, une salariée prenant le congé prénatal supplémentaire dit « pathologique » n'aura pas la possibilité de décaler son congé.