Histoire/Constitution de la Ve République ou Liberté

Publié le par AL de Bx

Constitution de la Ve République

Le 4 octobre 1958, la Constitution voulue par le général de Gaulle et adoptée par référendum le 28 septembre est promulguée : la Ve République est née. Cinquante ans plus tard, (2008) elle a fait la preuve de sa faculté d’adaptation. Son acquis majeur aura été de doter le pays d’une stabilité gouvernementale que les aléas de l’histoire et de la vie politique n’ont pas entamée.

 

Le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République est promulguée. Le 28 septembre, les Français l’avaient massivement approuvée par référendum et avaient par ce vote plébiscité le retour au pouvoir du général de Gaulle cinq mois auparavant.

La page de la IVe République est tournée. Elle n’a pourtant pas démérité : reconstruction du pays, autonomie puis indépendance du Maroc et de la Tunisie, processus d’émancipation des colonies d’Afrique noire ; la tâche accomplie a été importante, portée par une haute administration de grande qualité. Mais pour les Français le régime est aussi synonyme de vie chère et de difficultés économiques et financières, de gouvernements qui se succèdent au gré des combinaisons politiques et surtout d’un conflit algérien qui s’enlise. C’est d’Alger que viendra le coup de grâce.

L’appel à de Gaulle devient inéluctable. Il pose ses conditions : les pleins pouvoirs pendant six mois. Sa priorité : doter la France d’une Constitution qui permette aux pouvoirs publics d’assumer leurs missions. Fin août 1958, c’est chose faite.

Cinquante ans après sa promulgation, l’objectif a été atteint. Même si le texte constitutionnel a été remanié et modifié afin de l’adapter à son environnement, il a fait preuve d’une capacité remarquable à résister aux situations les plus critiques. Il a surtout instauré une stabilité des pouvoirs et de l’action politique dans la longue durée tout en préservant les acquis de la démocratie.

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Professeur des universités, Université de Bordeaux-Institut d’études politiques, Pascal Jan a dirigé l’ouvrage "La Constitution de la Ve République, réflexions pour un cinquantenaire", paru en septembre 2008 dans la collection Les Études de La Documentation française.

Entretien réalisé en septembre 2008.

Quelles sont les principales innovations contenues dans le texte constitutionnel du 4 octobre 1958 ? Marque-t-il une rupture avec l’histoire institutionnelle française ?

La Constitution de la Ve République, élaborée sur les ruines de la Constitution de 1946, est un texte novateur à plusieurs titres. Contrairement aux textes constitutionnels antérieurs, la Constitution de 1958 affiche clairement son souci d'instaurer un exécutif fort et stable dans le cadre d'un régime démocratique. Cette orientation passe notamment par un parlementarisme rationnalisé rigoureux (limitation matérielle de la loi, contrôle de constitutionnalité des règlements des assemblées parlementaires, ordre du jour des assemblées maîtrisé par le gouvernement, compétences accrues du chef de l'État...). Le texte constitutionnel approuvé largement par référendum rétablit par ailleurs la place du peuple à travers la procédure référendaire, laquelle était très discréditée depuis l'épisode du Prince-président et du coup d'État de 1851. Le choix d'élire le chef de l'État au suffrage universel direct en 1962 parachève cette « révolution » des mentalités initiée par le mouvement de la réforme de l'État (Tardieu, Blum, Capitant, Carré de Malberg...). Sous ces aspects, nombreux sont ceux qui ont estimé que la rupture avec la tradition constitutionnelle était réalisée. En fait, la réponse est trop brutale. L'histoire constitutionnelle française avant 1958 est tourmentée et marquée par la navigation permanente des régimes entre autorité et instabilité. La Constitution de 1958 a ceci de spécifique qu'elle associe stabilité et autorité du pouvoir exécutif dans le cadre d'un régime parlementaire et dans le respect des principes démocratiques.

Dans l’ouvrage que vous avez dirigé, Anne Levade écrit que « La Constitution de 1958 a été conçue par ses pères comme un retour aux fondamentaux, manifestant, à l’évidence, une volonté de continuité ». Pouvez-illustrer ce propos ?

Les fondamentaux sont de nature diverses. Mais il est incontestable que la Constitution de 1958 a été rédigée pour assurer la stabilité du régime et permettre aux pouvoirs politiques de gouverner conformément aux intérêts de la nation et avec son soutien. La volonté affichée par le général de Gaulle et Michel Debré est bien celle de permettre aux autorités de l'État de mener les politiques publiques conformément aux vœux de la nation. In fine, à travers la restauration de l'exécutif, c'est la restauration de l'État qui est poursuivie en 1958, celle là même continuellement invoquée par les constituants depuis plus d'un siècle. Cela passe par exemple par l'affirmation de la subordination de l'administration au gouvernement. Faire du Président de la République le garant politique de la Constitution et de l'intégrité du territoire entre dans ce schéma initial à l'instant évoqué. De ce point de vue, il y a bien volonté de continuité avec ce que représente et ce que doit représenter la France sur la scène internationale.

Le texte constitutionnel de 1958 a subi de profondes transformations, à commencer par l’élection du Président de la République au suffrage universel adoptée en 1962. D’autres réformes importantes l’ont complété ou modifié, lesquelles ? Qu’elles en ont été les conséquences ?

La réforme de 1962 est importante en elle-même. C'est une évidence. Mais il importe de ne jamais oublier que ses conséquences sur le renforcement considérable du Président de la République au sein de la Ve République tiennent au soutien que le chef de l'État trouve dans une majorité à l'Assemblée nationale. Hormis cette réforme essentielle, on peut évoquer en premier lieu la réforme de la saisine du Conseil constitutionnel en 1974. En permettant à une minorité de députés ou de sénateurs de contester la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, la modification de l'article 61 de la Constitution va conduire à des évolutions majeures : transformation du Conseil constitutionnel en une juridiction protectrice des droits fondamentaux, renforcement de l'État de droit, émergence d'une opposition lisible et audible. L'admission de l'exception d'inconstitutionnalité en 2008, en autorisant les justiciables à défendre leurs droits et libertés devant les tribunaux ordinaires, est le prolongement naturel et attendu de l'extension de la saisine aux parlementaires. Autres réformes décisives : les révisions en rapport avec la construction européenne. Le choix de transférer des compétences à l'Union européenne a profondément modifié les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir parlementaire sans compter le bouleversement du système juridique placé sous influence irréversible du droit communautaire et européen (loi soumise au respect des règlements et des directives communautaires notamment). Parmi les révisions majeures mais aux conséquences difficilement mesurables encore, il y a lieu de mentionner le quinquennat et la révision de mars 2003 relative à la décentralisation et aux collectivités territoriales. Enfin, la récente réforme de juillet 2008 est importante par le nombre de dispositions concernées mais reste incertaine dans sa portée, tant s'agissant du renforcement des compétences de contrôle du Parlement que de l'élargissement des droits du citoyen.

En 2008, la Constitution fête son cinquantième anniversaire, âge respectable en France pour une loi fondamentale, et ce malgré les obstacles et les soubresauts qui n’ont pas manqué dans la vie publique nationale et internationale. Comment expliquer cette « résistance » que même les alternances politiques ou les périodes de cohabitation n’ont pas entamée ?

Incontestablement, la « résistance » du texte constitutionnel en dépit des crises politiques, sociales, des cohabitations, des soubresauts de la politique internationale tient à la stabilité des institutions, gouvernement en tête. Les mécanismes du parlementarisme rationalisé ont produit l'effet attendu. Le gouvernement n'a plus à craindre des alliances politiques conjoncturelles. Il dispose des moyens d'aller de l'avant, de surmonter des oppositions ou une absence de majorité claire sur ses projets lesquels traduisent depuis 1965 des options défendues par le Président de la République devant le peuple français (sauf cohabitation). La stabilité est également la conséquence d'un mode de scrutin législatif stable et clair, qui assure une majorité absolue le plus souvent, tout en clarifiant l'offre politique. Mais la stabilité ne serait rien sans l'adaptabilité du texte constitutionnel. Outre quelques conventions constitutionnelles, les acteurs politiques ont su interpréter les dispositions constitutionnelles sans paralyser le système décisionnel. Surtout, de nouveaux acteurs ont émergé qui ont facilité les phases de transition politique et ont fortement contribué à une évolution paisible de la société et des principes qui l'encadrent. Il s'agit des juges constitutionnels, administratifs et judiciaires. Tous ont une pris part prépondérante dans l'affirmation et le développement de l'État de droit, lequel constitue le cadre obligé des principales actions politiques et de la réalisation des politiques publiques.

Le 21 juillet 2008, le Congrès a adopté une importante réforme constitutionnelle puisque plus de 30 articles du texte ont été complétés ou modifiés. Quelles sont les principales innovations de cette réforme ? Quelles conséquences peuvent-elles avoir sur le fonctionnement des pouvoirs publics ?

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 s'inscrit dans la suite des propositions émises par le Comité Balladur. Elle en reprend de nombreuses suggestions. Cette révision voulue par le chef de l'État et adoptée à une voix près au Congrès du Parlement a pour ambition de revaloriser le rôle des assemblées parlementaires. Ainsi, le Parlement maîtrise désormais à égalité avec le gouvernement son ordre du jour ; les textes mis en discussion publique sont ceux issus des commissions parlementaires et non le texte initial du gouvernement ; la constitution de deux commissions permanentes supplémentaires ; la confirmation de l'association des représentants de la nation aux décisions communautaires ; l'association renforcée du Parlement aux décisions engageant les forces armées ; la faculté reconnue à une minorité de parlementaires de proposer un référendum avec le soutien d'un certain nombre de citoyens… Au chapitre des droits de ces derniers, la possibilité pour les justiciables de défendre leurs droits fondamentaux devant les tribunaux ordinaires était une réforme réclamée de longue date et attendue. Il n'est pas certain que ses effets soient à la hauteur des attentes, les juges administratifs et ordinaires ayant développé depuis près de 20 ans une jurisprudence palliant très largement l'absence d'un contrôle de constitutionnalité de la loi promulguée. Moins médiatiques sont les dispositions qui accordent aux citoyens le droit de contester les juges selon des modalités qu'il reste à préciser ou encore la création d'un Défenseur des droits qui regroupe un ensemble de compétences d'autorités aujourd'hui dispersées.

Il est beaucoup trop tôt pour tirer toutes les conséquences de cette révision. Il est cependant certain que les améliorations et les avancées vont dépendre très largement de l'investissement des acteurs concernés, parlementaires en tête. Le cumul des mandats demeurant, il est peu probable que le Parlement sorte véritablement renforcé de cet épisode constitutionnel sauf à s'en tenir à la seule lecture du texte constitutionnel. Quant aux citoyens, les conditions mises à leur intervention détermineront l'effectivité de leurs droits nouveaux.

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Éviter la guerre civile

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Le bâtiment du Gouvernement général à Alger.

Photo : OFIC (détail) © Archives La Documentation française.

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Depuis le 13 mai 1958 et l’insurrection algéroise, la crise de régime latente depuis des mois éclate au grand jour. À Alger comme à Paris, on se tourne vers le général de Gaulle qui, depuis le début des années 1950, s’est retiré de la vie politique et se consacre à la rédaction de ses mémoires.

 > Consulter le dossier d’actualité « Il y a 50 ans, le retour du général de Gaulle (mai-juin 1958) »

Le 1er juin 1958, l’Assemblée nationale investit le général de Gaulle à la présidence du Conseil d’une IVe République à bout de souffle. Trois jours auparavant, René Coty, Président de la République, s’était tourné « vers le plus illustre des Français » qui, dès le 15 mai, c’était déclaré « prêt à assumer les pouvoirs de la République ». Ce 1er juin, le général de Gaulle en pénétrant dans l’hémicycle du Palais Bourbon retrouve les parlementaires dont les stratégies politiques l’avaient acculé à la démission en janvier 1946.

Il y avait urgence : les officiers d’Algérie, soutenus par la population européenne de ces départements français d’outre-Méditerranée, sont déterminés à marcher sur la capitale pour exiger un pouvoir qui pérennise l’Algérie française. La Corse était déjà passée sous le contrôle des parachutistes venus d’Alger.
Georges Bidault, ancien président du Conseil national de la Résistance, un des leaders du parti démocrate chrétien, le Mouvement républicain populaire, met en garde ses collègues parlementaires : « entre la Seine et vous, il n’y a que lui. C’est le dernier parapluie contre les sauterelles ». Les parachutistes d’Alger semblaient plus que jamais déterminés à s’emparer de la capitale et des organes du pouvoir.

Charles de Gaulle, en position de force, pose ses conditions : aux députés, il demande pour son gouvernement les pleins pouvoirs pour une durée de six mois « afin d’être en mesure d’agir dans les conditions d’efficacité, de rapidité, de responsabilité que les circonstances exigent » (voir les « Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution », volume 1). Il s’agit de restaurer l’autorité de l’État, rétablir le calme en Algérie, remettre de l’ordre dans les finances publiques. Il s’agit surtout dans la pensée du général de Gaulle, afin de faire œuvre durable, de remédier au mal principal qu’il dénonce depuis 1946 : « la confusion et l’impuissance des pouvoirs ». Il sollicite pour cela le mandat d’élaborer et de présenter au pays par la voie du référendum les changements institutionnels qu’il estime indispensables et qu’il n’avait pu faire aboutir au lendemain de la Libération.

L’Assemblée lui accorde la confiance par 329 voix contre 224. Il devient Président du Conseil, le dernier d’un régime qu’il n’a cessé de combattre. Parmi les opposants, le Parti communiste, des personnalités de la droite extrême, une minorité de socialistes et de radicaux, des hommes du centre gauche à l’image de Pierre Mendès France et de François Mitterrand. Ces deux derniers sont convaincus de la nécessité d’une réforme des institutions de la IVe République, mais récusent les conditions dans lesquelles le Général a opéré son retour. Pierre Mendès France déclare le 1er juin à l’Assemblée nationale : « je ne puis admettre de donner un vote contraint par l’insurrection et la menace d’un coup de force militaire ».

Une nécessité : composer avec les hommes de la IVe République

Appelé par les hommes de la IVe République, le général de Gaulle doit composer avec eux. Raillant depuis la Libération « les petits partis qui cuisent leur petite soupe au coin de leur petit feu » (discours de Vincennes du 5 octobre 1947), il s’entoure des responsables des formations qui ont animé les coalitions gouvernementales depuis 1947. Il devient Président du Conseil d’un gouvernement dans lequel siège Guy Mollet (SFIO), Pierre Pflimlin (MRP), Louis Jacquinot (modéré) et Antoine Pinay (indépendant). Les « vrais » gaullistes sont une poignée : André Malraux qui, innovation, est chargé des Affaires culturelles et surtout Michel Debré, sénateur d’Indre-et-Loire, garde des Sceaux, ministre de la Justice, à qui est confié l’animation et l’impulsion des travaux constitutionnels.

N’ayant pu accéder au pouvoir malgré les succès électoraux du RPF en 1947-1951, Charles de Gaulle est maintenant au cœur du régime avec l’assentiment de ceux qui ont servi la IVe République et qui ont, comme lui, mesuré dans l’exercice gouvernemental, mais sans pouvoir y remédier, les faiblesses inhérentes à la Constitution de 1946.

Une condition : respecter la légalité

C’est un impératif pour le général de Gaulle. Sa stature historique, son caractère et ses discours ont souvent effrayé les hommes du système qu’il a pourtant contribué à rétablir après le désastre de 1940.

Suspect aux yeux des Alliés pendant la guerre, Charles de Gaulle est suspect aux yeux des partis politiques traditionnels. Généraux et régime républicain, de Bonaparte à Boulanger et Pétain, ne sont guère conciliables en France. Un pouvoir exécutif fort limitant la toute puissance du Parlement apparaît comme une hérésie à une classe politique pour laquelle la République reste basée sur la primauté de la représentation nationale, qui pourtant n’a guère brillé à plusieurs reprises aux moments les plus sombres.

Profondément marqué par les atermoiements du pouvoir politique durant les années 1930 et par le désastre de 1940, Charles de Gaulle refuse les divisions partisanes, facteur selon lui d’impuissance, mais néanmoins inhérentes à toute démocratie parlementaire. D’où cette suspicion à son encontre de vouloir porter atteinte aux libertés républicaines.

En 1958, les circonstances de son retour à l’occasion d’un putsch militaire à Alger, qu’il ne fomente pas, qu’il ne désavoue pas, mais dont il sait se servir, ne sont alors guère en sa faveur et facilitent des réactions hostiles à son égard. On lui oppose certains slogans : « vive la République » ou « à bas le fascisme ». Quand un journaliste réputé du Monde lui demande s’il ne représente pas un danger pour les libertés, sa réponse en forme de boutade est connue : « Croit-on qu’à 67 ans, je vais commencer une carrière de dictateur ? ».

Afin de combattre ces craintes, le plus grand soin sera mis à la procédure de révision de la Constitution du 27 octobre 1946 qui aboutira, dans la légalité, à un changement de régime.

Charles de Gaulle va pouvoir à cette occasion réaliser les grandes lignes déjà exposées en juin 1946 dans son discours de Bayeux. « Je n’ai pas fondé une nouvelle République, j’ai simplement donné des fondations à la République qui n’en avait jamais eu », confiera-t-il à Alain Peyrefitte.

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958

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Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution (Journal officiel du 4 juin).

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En mai 1955, l’Assemblée nationale avait voté une résolution déclarant qu’il y avait lieu de réviser plusieurs articles de la Constitution, dont l’article 90 (« De la révision »), résolution adoptée en juillet de la même année par le Conseil de la République (appellation du Sénat sous la IVe République). Ces résolutions sont concrétisées le 3 juin 1958 par le vote de la loi constitutionnelle portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution qui dispose que « la Constitution sera révisée par le Gouvernement investi le 1er juin 1958 » (voir le Document d’études « Constitution française du 4 octobre 1958 »). L’article 90 originel était inapplicable du fait des circonstances du moment.

La loi du 3 juin encadre la révision en posant certains principes :
 - seul le suffrage universel est la source du pouvoir ;
 - le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être séparés ;
 - le gouvernement doit être responsable devant le Parlement ;
 - l’indépendance du pouvoir judiciaire doit être garanti, de même que l’exercice des libertés publiques définies par le Préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l’Homme.

Elle explicite les conditions de rédaction de la révision constitutionnelle et dispose que le projet de loi du gouvernement doit recueillir l’avis d’un Comité consultatif. Arrêté en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, le projet devra être soumis à référendum.

Une procédure rapide est enclenchée : commencés à la mi-juin 1958, les travaux constitutionnels aboutissent fin août à la rédaction d’un texte définitif présenté officiellement le 4 septembre aux Français, qui l’adoptent par référendum le 28 septembre par plus de 80 % de « oui ».

Les travaux constitutionnels

Leur calendrier est le suivant :
 - début juin-fin juillet 1958 : délibérations du gouvernement et de ses experts afin de rédiger un avant projet ;
 - fin juillet-14 août : examen du texte par le Comité consultatif constitutionnel ;
 - 27-28 août : l’avant projet est soumis au Conseil d’État par Michel Debré, Garde des Sceaux (lire son discours dans le Document d’études « Constitution française du 4 octobre 1958 ») ;
 - 3 septembre : le projet de Constitution est adopté par le Conseil des ministres.

Les travaux constitutionnels sont guidés par les conceptions que le Général a présentées dès la Libération : « Sur ce sujet, dont tout dépend, j’ai depuis douze ans fixé et publié l’essentiel » (Charles de Gaulle, Mémoires d’espoir, le renouveau, Plon, 1970).

Plusieurs cellules de travail bâtissent l’avant-projet : à Matignon, Charles de Gaulle et ses principaux ministres dont Guy Mollet, Pierre Pflimlin, Louis Jacquinot, Félix Houphouët-Boigny, épaulés par René Cassin, Georges Pompidou, directeur de cabinet du Général, Raymond Janot...
 Au ministère de la Justice, Michel Debré entouré de membres du Conseil d’État et de constitutionnalistes.
 Un projet est mis au point et soumis au Comité consultatif constitutionnel à partir du 29 juillet. Le Comité, présidé par Paul Reynaud, est composé de 39 membres : 26 parlementaires désignés par les commissions compétentes des deux assemblées et 13 personnalités désignées par le gouvernement.
 > Voir sa composition dans le tome II des « Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution »).

Les discussions portèrent sur l’incompatibilité entre une fonction ministérielle et un mandat parlementaire, sur l’étendue du collège destiné à élire le Chef de l’État, sur le futur article 16 (pouvoirs exceptionnels en cas de crise). Le Comité entendit les explications du général de Gaulle sur les points les plus innovants : rôle du Président, du Premier ministre, du Parlement.

Le 4 septembre 1958

oui

Les Français sont appelés à adopter la nouvelle Constitution par référendum le 28 septembre 1958.

© D.R.

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Date anniversaire de la proclamation de la République en 1870, c’est le 4 septembre que le général de Gaulle présente aux Français, place de la République à Paris, le projet de Constitution que le Conseil des ministres a adopté la veille et qui leur sera soumis à référendum le 28 septembre.

La mise en scène est grandiose. La statue de la République est drapée d’un immense V tricolore. Le V de la victoire de 1945, le V de la nouvelle République à venir, la cinquième. Au pied de la tribune deux rangées de gardes républicains répondent au même schéma. Arrivé à la tribune, Charles de Gaulle, en civil, marque un temps et dans un geste qui deviendra récurrent, lève les bras et les écarte.

Avant lui, Jean Berthoin, ministre de l’Éducation nationale avait rendu hommage à la République et aux grands républicains. Puis André Malraux : « Quand j’ai dit (...) que certains voulaient la République sans le général de Gaulle et d’autres le général sans la République, la France, elle, voulait la République avec le général de Gaulle (...) Ici Paris. Honneur et patrie. Une fois de plus au rendez-vous de la République et au rendez-vous de l’histoire, vous allez entendre le général de Gaulle ».

 > Lire un extrait du discours du général de Gaulle dans le dossier d’actualité « Il y a 50 ans, le retour du général de Gaulle (mai-juin 1958) »

Le référendum du 28 septembre 1958

 

Voix

% des inscrits

% des votants

% des suffrages exprimés

Inscrits

47 249 142

-

-

-

Abstentions

9 151 288

19,37

-

-

Votants

38 097 853

80,63

-

-

Nuls

418 297

-

1,10

-

Suffrages exprimés

37 679 556

-

98,99

-

OUI

31 123 483

65,87

81,69

82,60

NON

6 556 073

13,88

17,21

17,40

© Assemblée nationale.

Avec l'aimable autorisation de Aldo Sterone. Vidéo originale : http://www.youtube.com/watch?v=EfUPIR... La chaine Aldo Sterone : http://www.youtube.com/user/AldoStero... Aldo Sterone : "les heures les plus sombres de notre histoire" renvoie à un État incontrôlé et en particulier à un État socialiste et non à des individus. Les génocides et autres exactions de masse ne sont pas l'oeuvre d'individus mais celle de l'État et de ses institutions comme nous l'a rappelé le NSDAP, parti national socialiste allemand au XXe siècle.

Le 4 octobre 1958, la Constitution est promulguée. Le surlendemain, Michel Debré, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, y appose le sceau de la République et déclare : « Le sceau de l’Etat est celui de la République. Il date de 1848, il a été repris par la IIIe et la IVe République, la Ve le reprend donc (...) souhaitons longue durée et succès profond à ce texte dépositaire des principes et des institutions de la Nation ». Il répond en écho au discours du 3 juin du général de Gaulle : « Ce qu’il y aura, ce sera la continuation de la République, car vous entendez bien que si j’ai fait le Gouvernement que j’ai fait, c’est pour que la République continue ! [...] je voudrais résumer ce qui est dans notre esprit à tous en disant que toute la question qui se pose à nous, dans la situation où se trouve le pays, est de savoir si la République se réformera elle-même ou si elle entrera dans je ne sais quelle subversion ».

Les 23 et 30 novembre les élections législatives sont un succès pour les partisans du général de Gaulle et leurs alliés. L’Union pour la nouvelle République, mouvement que le Général a laissé se constituer afin de soutenir son action recueille 17 % des voix, mais le nouveau mode de scrutin, majoritaire à deux tours, lui permet d’avoir, avec ses alliés indépendants, une majorité en sièges.
 387 députés sortants sont battus, parmi eux tous les opposants au nouveau régime. Jacques Chaban-Delmas est élu président de l’Assemblée nationale.

Le 21 décembre, le général de Gaulle est élu Président de la République par un collège de 81 000 grands électeurs. Il recueille 78 % des voix contre 13 % à Georges Marrane, le candidat du Parti communiste, et 8 % au doyen Chatelet, candidat du centre gauche.

Le 8 janvier 1959, Charles de Gaulle est investi Président de la République. Il est salué en ces termes par René Coty : « Le premier des Français est désormais le premier en France ». Il nomme Michel Debré Premier ministre.

1er juin 1958

L’Assemblée nationale accorde son investiture au général de Gaulle, qui devient Président du Conseil.

3 juin 1958

Vote par l’Assemblée nationale de la loi constitutionnelle portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution de 1946.

12 juin 1958

Début des travaux de la réforme constitutionnelle.

29 juillet 1958

Le général de Gaulle présente l’avant-projet de Constitution au Comité consultatif constitutionnel. Ce dernier étudie les diverses dispositions du texte jusqu’au 14 août.

27-28 août 1958

L’avant-projet constitutionnel est soumis au Conseil d’État par Michel Debré.

3 septembre 1958

Le projet de Constitution est adopté par le Conseil des ministres.

4 septembre 1958

Le général de Gaulle présente le projet aux Français dans un discours à Paris, place de la République.

28 septembre 1958

Les Français adoptent le projet constitutionnel par référendum.

4 octobre 1958

Promulgation de la Constitution.

23-30 novembre 1958

Élections législatives : victoire des partisans du général de Gaulle et de leurs alliés.

21 décembre 1958

Charles de Gaulle est élu Président de la République.

8 janvier 1959

Investiture du général de Gaulle au palais de l’Elysée. Michel Debré, nommé Premier ministre, est chargé de former le Gouvernement.

> Voir aussi la chronologie « De la IVe à la Ve République » dans notre dossier d'actualité « Il y a 50 ans, le retour du général de Gaulle (mai-juin 1958) »

Éclairage

Après le succès du référendum du 28 septembre 1958 où 80% des Français ont approuvé la constitution de la V République et alors que s'ouvre la campagne électorale pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale qui doit avoir lieu les 23 et 30 novembre, le général de Gaulle réunit à l'Hôtel Matignon, siège de la présidence du Conseil, une conférence de presse, la première depuis son retour au pouvoir, pour faire le point de la politique de son gouvernement.

Après une introduction liminaire dans laquelle il exalte l'oeuvre accomplie depuis son accession à la tête du gouvernement, il répond aux questions des journalistes qui l'interrogent sur les grands problèmes du moment. Deux d'entre eux retiennent particulièrement l'attention, la situation en Algérie et la position française sur la cessation des expériences nucléaires. Sur le premier point, de Gaulle fait l'éloge de l'action de l'armée en Algérie qui combat le terrorisme, protège les vies et les récoltes, aide la population musulmane sur tous les plans. Considérant comme sans issue le combat du FLN, il invite les membres de celui-ci à déposer les armes et à retourner à leur travail et à leur famille, leur proposant la "paix des braves ". Quant à l'avenir de l'Algérie, il refuse d'en décider, jugeant que des solutions se dégageront à mesure que se dérouleront des consultations démocratiques et que les progrès économiques du Plan de Constantine transformeront le visage de l'Algérie. Mais il envisage l'avenir comme celui d'une "personnalité algérienne" liée à la France.

Sur le second point, le refus de la délégation française à l'ONU d'accepter la cessation des expériences nucléaires s'explique pour le général de Gaulle par le rejet de la manoeuvre des trois puissances atomiques que sont les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la "Russie" afin d'empêcher que d'autres Etats accèdent à l'armement nucléaire et, spécifiquement la France qui est sur le point d'y parvenir. Or si de Gaulle se déclare partisan d'un désarmement nucléaire généralisé, il se refuse à le pratiquer unilatéralement, dès lors que les autres grandes puissances conserveraient leur arsenal. Il est clair qu'à ses yeux, il y va du prestige et du rang de la France dans le monde.

Serge Berstein
 
Avant l'ouverture de la campagne pour l'élection de la nouvelle Assemblée nationale, le général de Gaulle convoque la presse à Matignon. La conférence est diffusée dans le cadre du JT de 20 heures. Le général revient d'abord sur le référendum du 28 septembre, et souligne l'importance des élections législatives à venir. Il aborde ensuite la question de l'Algérie, le rôle qu'y tient l'armée française, les actions menées par le FLN. Il évoque ensuite le problème du désarmement et la question de l'arme atomique en France.
Discours de Charles de Gaulle

Mesdames, messieurs, je me félicite de vous voir. La dernière fois que j'ai eu ce plaisir, c'était au mois de mai dernier. Comme l'atmosphère, alors, était lourde. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'elle a complètement changé. La confiance a remplacé l'angoisse. L'unité nationale a empêché le déchirement. Et le référendum du 28 septembre a proclamé le renouveau de la France. Car c'est bien, en effet, la volonté du peuple français de s'unir pour l'effort et pour la grandeur qui s'est révélée ce jour-là. Tous les oui - il y en avait beaucoup - ont été joyeux. Et parmi ceux qui ont voté non, combien l'ont fait à contre-coeur ? D'autre part, la participation massive des Algériens à la consultation a établi pour l'évolution politique, économique, sociale, culturelle de leur pays, une base psychologique qui n'avait jamais existé. Et sur cette base, il est maintenant possible aux algériens et aux métropolitains de construire ensemble l'avenir. D'autre part, vingt cinq millions d'hommes de l'Afrique noire, de Madagascar, de Djibouti, des Comores ont manifesté spontanément leur volonté d'établir, avec la France, une libre communauté. Et en même temps, cinquante cinq millions de citoyens de la métropole, d'Algérie, de La Réunion, des Antilles, de la Guyane, de la Nouvelle Calédonie, des Nouvelles Hébrides, des établissements français d'Océanie ont, pour ce qui les concerne, marqué une décision identique. Il y a, là, un engagement mutuel entre les peuples intéressés qui n'a comporté, nulle part, à aucun moment, aucun précédent. Enfin, on voit que la marque, la preuve de vigueur et de raison qui a été donnée par notre pays a produit, dans l'univers, un effet décisif. Hier, bien peu misaient franchement sur nous. A présent, tout le monde veut parier sur la France. Nous avons utilisé ce grand mouvement populaire pour rénover les institutions. Les pouvoirs publics nouveaux sont très différents des anciens. Arbitrage du chef de l'Etat, séparation de l'exécutif et du législatif, continuité du gouvernement. Voilà ce qui est prévu, voilà ce que le peuple a voulu. Et les élections législatives vont avoir lieu le mois prochain pour appliquer la nouvelle constitution. Tout le monde comprend - je me permets un mot personnel - tout le monde comprend que je ne veuille, que je ne puisse pas me mêler d'une manière directe de cette compétition. La mission que le pays m'a assignée est de telle sorte qu'elle est exclusive d'une attitude de ma part qui consisterait à prendre parti. Je ne ferai, donc en faveur de personne, même pas de ceux qui m'ont toujours marqué un amical dévouement à travers toutes les vicissitudes. Bien entendu, je ne saurais pas désapprouver que des groupes ou des candidats de toute tendance publient leur adhésion à l'action de Charles de Gaulle. Et d'ailleurs, d'autres ne manqueront pas de dresser leur opposition en utilisant cette liberté qu'ils me reprochent de vouloir détruire. Cette impartialité m'oblige à tenir essentiellement à ce que mon nom, même sous la forme d'un adjectif, ne soit pas utilisé dans le titre d'aucun groupe et d'aucun candidat. Mais cette impartialité ne m'empêche pas, bien entendu, de souhaiter d'une manière instante que la future campagne, la prochaine campagne électorale se développe dans l'objectivité et dans la dignité. Tout au moins le plus possible. Et qu'en particulier, on s'abstienne de ces luttes de personnes qui sont toujours désobligeantes, attristantes, qui compromettent tout et qui ne servent à rien. Les élections vont avoir lieu, et on pourrait croire, à première vue, qu'elles auront le même caractère que celles d'autrefois. Et cependant, l'assemblée qui en sortira ne se trouvera pas dans les mêmes conditions que celles qui l'ont précédée. Après un certain nombre de mois de suspension, l'institution parlementaire reparaîtra, il est vrai. Mais non plus omnipotente. La leçon des faits, le cours des événements, le jugement du public et aussi le civisme de l'ensemble du corps politique français ont conduit les constituants de 1958, c'est-à-dire les membres du gouvernement aidés par les travaux du conseil constitutionnel, par les avis du conseil d'Etat, et je dois dire par les conseils éclairés de monsieur le Président de la république, ont conduit les constituants à fixer aux futures assemblées des limites nettes et des freins puissants. C'est, en effet... la situation du monde, les nécessités du redressement national, interdisent absolument qu'on en revienne à la confusion d'antan. S'il devait, par malheur, arriver que le Parlement de demain ne voulût pas s'accommoder du rôle qui lui est dévolu, il n'y a pas de doute que la république serait jetée dans une crise nouvelle dont personne ne peut prévoir ce qui en sortirait excepté ceci : qu'en tout cas, l'institution parlementaire en serait balayée pour longtemps. Et au contraire, si les assemblées futures remplissent d'une manière objective leur fonction législative, si elles s'abstiennent de ces surenchères, de ces prétentions, de ces agitations partisanes dont, trop souvent, l'exemple fut donné, alors les pouvoirs de l'Etat fonctionneront dans l'équilibre, la stabilité et l'efficacité et la nation s'intéressera au libre débat de ses représentants. En un mot, c'est en le réformant d'une manière profonde que nous avons sauvegardé la chance du régime représentatif. Puisse-t-il, cette chance, ne pas la détruire lui-même. En tout cas, la France, elle, a montré qu'elle est faite pour vivre, pour s'élever et pour rayonner. Messieurs, j'ai tenu à vous donner ces quelques indications qu'on peut qualifier de générales sur l'ensemble de la situation politique dans laquelle nous nous trouvons, et sans doute, allons nous trouver. Et ceci dit, je me livre à vous et vous demande s'il vous convient de me poser des questions auxquelles je m'efforcerai de répondre. Je vous en prie.

Journaliste 1

Après les instructions que vous avez adressées au général Salan au sujet des élections, et l'ordre que vous avez donné aux officiers de se retirer de toute organisation politique, voudriez-vous nous préciser quel rôle vous assignez à l'armée, en Algérie ?

Charles de Gaulle

Je comprends très bien, messieurs, que les circonstances étant ce qu'elles sont, c'est essentiellement sur l'Algérie qu'est éveillée la curiosité professionnelle des membres de la presse. Je ne suis pas surpris de la première question qui vient de m'être posée. Il s'agit de savoir ce qu'il se passe, ce qu'il s'est passé, ce qu'il se passe pour l'armée française en Algérie. Et bien, à mon sens, l'armée française accomplit, en Algérie, ce que la France attend d'elle. Son premier devoir, naturellement, c'est d'empêcher que l'Algérie soit perdue par les armes et sur le terrain. A cet égard, je crois que maintenant, le plus fort est fait bien que rien ne soit tout à fait fini. L'armée a aussi la mission de protéger toutes les catégories de la population en Algérie, et notamment, bien entendu, la population musulmane. Il faut savoir, en effet, que si depuis quatre ans, en Algérie, environ quinze cent civils français de souche ont été tués, c'est plus de dix mille musulmans, hommes, femmes et enfants qui ont été massacrés par les rebelles. Et presque toujours par égorgement. Dans la métropole, pour soixante quinze français de souche, à qui les attentats ont coûté la vie, mille sept cent dix sept musulmans sont tombés sous les balles ou le couteau des tueurs. Que de vies, que de demeures, que de récoltes à protéger et protège l'armée française en Algérie. Et à quelles hécatombes condamnerions-nous ce pays si nous étions assez stupides et assez lâches pour l'abandonner ? Voilà la raison, le mérite, le résultat de tant d'actions militaires, coûteuses en hommes et en fatigue, de tant de nuits et de jours de garde, de tant de reconnaissances, de patrouilles, d'accrochages. Enfin, le résultat dont je parle, si on veut l'exprimer par des chiffres, c'est sept mille deux cent officiers et soldats morts, hélas. Et hélas, c'est soixante dix-sept mille rebelles tués en combattant. La troisième mission de l'armée, celle qu'elle remplit, d'ailleurs, d'une manière brillante et émouvante, résulte du fait qu'elle est partout sur le terrain et puis qu'elle est l'armée, c'est-à-dire un corps dévoué, discipliné, désintéressé. Alors, elle a voulu et elle a pu prendre le contact humain de cette communauté musulmane qui, trop souvent, et depuis trop longtemps, se trouvait reléguée dans ses mechtas, ses devoirs et ses peines. Officiers et soldats, de leurs mains, de leur coeur, de leur ingéniosité, ne se bornent pas à protéger la population mais ils l'aident de toutes les manières. Il faut voir sur place ce qu'ils savent faire pour ce qui concerne le ravitaillement, la santé, les logements, les écoles. Et il faut mesurer la valeur des rapports humains qui s'établissent jour après jour. D'ailleurs, si le référendum a été ce qu'il fut, en Algérie, en particulier, si on a assisté à cet empressement émouvant des musulmans, c'est tout simplement la preuve de cette fraternité confiante et réciproque dont l'aurore a paru sur ce sol malheureux. Quels que soient les résultats acquis, l'armée continue sa mission. Il faut qu'elle poursuive la pacification. Il faut qu'elle prête son concours actif à la tâche de mise en valeur de l'Algérie qui est entreprise. Et puis, il faut qu'elle travaille à ce rapprochement des âmes qui est la condition de l'avenir. En présence des prochaines compétitions électorales et politiques, l'armée devait prendre sa distance et sa hauteur. Elle l'a fait et sur mon ordre. La France est fière des services que son armée, commandants en chef, Etats-majors, cadres et troupes, lui ont rendus, lui rendent, lui rendront en Algérie. Et moi, très haut et très fermement, je lui adresse mon témoignage. J'espère que je vous ai satisfait. Je vous en prie.

Journaliste 2

Mon général, quelles est l'attitude de votre gouvernement à l'égard ce qui à l'air d'être des ouvertures de paix du FLN faites au cours de ces dernières semaines ?

Charles de Gaulle

L'organisation dont vous parlez a, d'elle-même, déclenché la lutte. Elle la poursuit depuis quatre ans. Je laisse à l'avenir le soin de déterminer à quoi cette lutte aura pu servir. Mais en tout cas, actuellement, elle ne sert plus vraiment à rien. Bien sûr, on peut, si on veut, continuer des attentats, dresser des embuscades sur des routes, jeter des grenades dans des marchés, pénétrer, la nuit, dans des villages pour y tuer quelques malheureux. On peut se réfugier, chercher refuge dans des grottes de montagne. On peut aller en petit groupe de djebel en djebel. On peut cacher des armes dans des creux de rocher pour aller les chercher et les utiliser à l'occasion. Mais l'issue n'est pas là. Et elle n'est pas non plus dans les rêves politiques et dans l'éloquence de propagande des réfugiés qui se promènent à l'étranger. En vérité et en toute conscience, l'issue est, maintenant, tracée. Elle est tracée par le fait que les forces de l'ordre maîtrisent peu à peu le terrain. Mais surtout, elle est tracée par la manifestation décisive du 28 septembre. Et cependant, je dis sans embarras que pour la plupart d'entre eux, les hommes de l'insurrection ont combattu courageusement. Que vienne la paix des braves ! Et je suis sûr que les haines iront en s'effaçant. J'ai parlé de la paix des braves. Qu'est-ce à dire ? Tout simplement ceci. Que ceux qui ont ouvert le feu le cessent. Et qu'ils retournent sans humiliation à leur famille et à leur travail. On dit : " Mais comment peuvent-ils faire pour arranger la fin des combats ? ". Je réponds, là où ils sont organisés pour la lutte, sur place, il ne tient qu'à leur chef de prendre contact avec le commandement. La vieille sagesse guerrière utilise, depuis très longtemps, quand on veut que se taisent les armes, utilisent le drapeau blanc des parlementaires. Et je réponds que dans ce cas, les combattants seraient reçus et traités honorablement. Quant à l'organisation extérieure dont nous parlions, tout à l'heure, et qui, du dehors, s'efforce de diriger la lutte, je répète tout haut ce que j'ai déjà fait savoir. Si des délégués étaient désignés pour venir régler avec l'autorité la fin des hostilités, ils n'auraient qu'à s'adresser à l'ambassade de France à Tunis ou à celle de Rabat. L'une ou l'autre assureront leur transport vers la métropole. Là, leur sécurité entière sera assurée, et je leur garantis la latitude de repartir. Cette paix, je le répète, puisse-t-elle venir au plus vite. Alors, certains disent : " Mais quelles sont les conditions politiques dont le gouvernement français accepterait que l'on débatte ? ". Moi, je réponds le destin politique de l'Algérie, il est en Algérie-même. Ce n'est pas parce qu'on fait tirer des coups de fusil qu'on puisse en disposer. Quand la voie démocratique est ouverte, quand les citoyens ont la possibilité d'exprimer leur volonté, et bien, il n'y en a pas d'autre qui soit valable. Or cette voie est ouverte en Algérie. Le référendum a eu lieu, les élections vont avoir lieu, le mois prochain, les élections législatives. Au mois de mars, ça sera les élections aux conseils municipaux. Au mois d'avril, ça sera les élections pour les sénateurs. Quelle sera la suite ? Moi, je dis que cela est une affaire d'évolution. De toute manière, une immense transformation a commencé en Algérie. Bien sûr, la France, parce que c'est son devoir et parce qu'elle est seule à pouvoir le faire, la France met en oeuvre cette transformation. Au fur et à mesure du développement, les solutions politiques se dessineront. Moi, je crois, je l'ai déjà dit, que ces solutions futures auront pour base, parce que c'est la nature des choses, auront pour base la personnalité courageuse de l'Algérie et son association étroite avec la métropole française. Et cet ensemble complété par le Sahara, et bien, je crois qu'un jour ou l'autre, il se liera pour le progrès commun avec les libres Etats du Maroc et de Tunisie. Voyez-vous, à chaque jour suffit sa lourde peine. Mais quand je me demande qui gagnera, en définitive, je réponds, très convaincu : en définitive, ça sera la fraternelle civilisation. Je vous en prie.

Journaliste 3

A New York, la délégation française aux Nations Unies a adopté une attitude négative vis-à-vis des projets d'arrêt des expériences nucléaires. Pourriez-vous nous en indiquer les raisons ?

Charles de Gaulle

Oui, c'est un grave débat qui est quelque peu extérieur à celui que nous venons d'évoquer, mais tout se tient. Dans le monde d'aujourd'hui, la terre est ronde et l'univers est petit. Il y a deux groupes mondiaux, celui des anglo-saxons et puis celui des soviétiques qui, depuis des années, fabriquent, accumulent des armements atomiques. Et à l'heure qu'il est, l'un ou l'autre de ces deux groupes est en mesure de déchaîner, en un instant, sur l'univers, un cataclysme gigantesque. Je ne dis pas, d'ailleurs, et je ne pense pas que les responsabilités soient égales de part et d'autre dans le fait que, jusqu'à présent, ces deux groupes n'ont pas pu parvenir à un accord sur le désarmement et sur le contrôle. Je suis, pour ma part, convaincu que l'Occident désarmerait tout de suite si l'Est voulait le faire. Mais je constate que les choses étant ce qu'elles sont, chaque jour, à chaque instant, la mort est suspendue sur l'univers. Vous savez que devant ce péril mondial, la France a toujours voulu jouer le rôle d'apôtre, de champion du désarmement. Nous n'avons pas cessé, nous ne cessons pas de presser russes, américains et britanniques de renoncer aux fabrications, même de liquider leur stock de bombes atomiques et de consentir à ce que soit établi un effectif contrôle international. Et cette position que nous avons prise, nous croyons devoir nous y tenir d'autant plus que c'est le seul résultat qui puisse être positif. S'il était atteint, la fameuse question des expériences disparaîtrait immédiatement. Et si ce but n'est pas atteint, alors, à ceux qui continuent d'accumuler des bombes, à quoi pourrait bien importer la suppression des expériences ? Leur puissance n'en serait absolument pas changée et le péril mondial n'en serait pas diminué d'une ligne, bien au contraire. Car ce serait donner le change au pauvre monde. Si les trois Etats dont il s'agit prenaient cette position, qu'en suspendant les essais, on fait progresser la sécurité, d'abord, ils tromperaient l'univers. Et puis, ils se donneraient, chacun à soi-même, un alibi pour ne pas désarmer. Du reste, c'est ce que les Etats-Unis, la Grande Bretagne et la France avaient en commun reconnu au mois d'août de l'année dernière. Vous savez, sans doute, qu'à cette date-là, les trois Etats occidentaux avaient fait une déclaration formelle disant que le but à atteindre, c'était la limitation et le contrôle de tous les armements, en particulier, bien entendu, des armements atomiques. Et que ce serait ajouter un risque à beaucoup d'autres que de faire dévier le débat sur le garage, le garage fallacieux de la suspension des essais. Il se trouve, je crois que c'est dommage, il se trouve que nos alliés ont cru devoir, à New York, récemment, modifier leur position. Mais la France, elle, n'a aucun motif d'avoir changé d'avis. Et c'est ce qu'a dit très nettement son délégué à New York. Indépendamment, donc, des raisons générales qu'elle a de s'en tenir à ce qui était convenu entre occidentaux, elle a, aussi, c'est vrai, une raison qui lui est propre. Tout le monde sait que nous disposons, maintenant, des moyens de nous assurer d'armement nucléaire. Et le jour approche où nous procéderons, à notre tour, aux expériences. Peut-être cette circonstance a-t-elle compté dans le fait que Moscou, Washington et Londres ont simultanément pensé que, vraiment, la suspension des expériences était soudainement capitale. Je ne me mêlerai pas de l'apprécier, mais je dis que la France, du moment que les trois autres restent, pour leur compte, sur-armés, la France ne consent pas du tout à une infériorité chronique et gigantesque. D'ailleurs, quand nous serons une puissance atomique, ce qui ne tardera plus guère, nous aurons d'autant plus de moyens pour faire sentir notre action dans les domaines qui nous sont chers et qui sont utiles à tous les hommes, c'est-à-dire la sécurité mondiale et aussi le désarmement. Je vous en prie.

Journaliste 4

[inaudible] quelles sont grandes lignes de la politique extérieure à la mesure de vos intentions [inaudible] de la communauté française qui est en train de [inaudible]

Charles de Gaulle

Je crois que votre question, comme son sujet, est d'une ampleur extrême. La politique, c'est, avant tout, l'interprétation des réalités, l'utilisation des réalités pour atteindre un certain but. Si c'est ce but que vous me demandez d'indiquer, il est très clair. Je crois que moi-même, j'ai eu bien souvent l'occasion de le préciser. C'est ni plus ni moins la sécurité et la fraternité du monde. Quant aux moyens, permettez au gouvernement de s'en servir suivant les circonstances. Vous conviendrez peut-être avec moi que pour l'instant, c'est ce qu'il s'efforce de faire, non sans peine, peut-être avec quelques résultats. Je vous en prie.

Journaliste 5

Vous avez dit : " Dès maintenant, une [la France] précise sa position à l'égard des français installés en Guinée".

Charles de Gaulle

En Guinée ? Autrement dit, je n'ai aucun embarras, aucune difficulté à préciser de nouveau quelle est l'attitude actuelle du gouvernement de la république française à l'égard des événements, de l'événement qui s'est produit en Guinée qui était, d'ailleurs, attendu, et auquel, comme nous l'avions promis, nous n'avons pas fait le moindre obstacle. L'actuel chef du conseil de gouvernement de la Guinée a pris l'attitude que l'on sait au moment du référendum. C'était son droit, tout au moins vis-à-vis de nous. Et pour l'instant, c'est sur cette base, je le crois, tout au moins, qu'il agit et même qu'il parle. Pour nous, la Guinée, c'est un devenir. Nous observons ce qu'elle va être sous son actuel conseil du gouvernement. Nous observons ce qu'elle va être au point de vue de ses relations extérieures, au point de vue de ses tendances, au point de vue, surtout, de ses capacités, capacités d'Etat, si elle en établit un définitivement. Et nous établirons nos rapports avec cette Guinée nouvelle en fonction de ce que nous verrons dans ces différents domaines, sans aucune acrimonie, bien entendu, avec la plus complète loyauté. Mais sans avoir l'absolue certitude que ce qui est aujourd'hui sera encore demain. Quant aux Français qui sont en Guinée, et dont, jusqu'à présent, nous savons que, fort heureusement, leur vie et leurs biens ne sont pas en cause, nous ne voyons aucune raison pour qu'ils cessent d'habiter ce pays où ils ont établi leurs affaires. Naturellement, il ne s'agit pas des fonctionnaires et des techniciens que l'Etat français fournissait à la Guinée dans le système de la loi-cadre ou qu'il lui aurait fourni dans le système de la communauté. Mais qu'il ne peut pas lui fournir dans le système dit de " l'indépendance ". Il en est de même, du reste, des fonds, des concours financiers que l'Etat français pouvait prêter, prêtait au développement de la Guinée, et que, pour le moment, tout le monde comprend qu'il ait cru bon de cesser de les prêter dans les circonstances présentes. Voilà ce que je peux vous dire. La question ne me paraît pas de celles dont la dimension est si grande qu'elle doive occuper, permettez-moi de vous le dire, autant de colonnes que les journaux lui en consacrent. Mais enfin, peut-être je me trompe, et nous verrons bien. Oui ?

Journaliste 6

Monsieur le Président, je m'excuse de revenir à l'Algérie, mais le gouvernement [inaudible] une multiplicité [d'élites] en Algérie. J'aimerai savoir si le gouvernement compte prendre des dispositions pour assurer matériellement aux divers candidats la possibilité de faire connaître leur profession de foi et notamment si certaines mesures permettront à ces candidats d'avoir, à leur disposition, une presse et des imprimeries.

Charles de Gaulle

Le gouvernement assure, en Algérie, assurera, en Algérie comme dans la métropole, la possibilité aux candidats de faire connaître leur profession de foi, d'afficher ces professions de foi, de faire, bien entendu, distribuer leur bulletin, et même, au besoin, leur photographie. Mais il n'y a pas de doute là-dessus. Les ordres qui ont été donnés sont, du reste, très nets. Je ne peux pas me dissimuler, ni vous non plus, que dans des circonstances un peu particulières où se trouve, encore, hélas, l'Algérie, il puisse y avoir quelques difficultés d'interprétation par-ci, par-là. Je m'en rends parfaitement compte. Le gouvernement a établi, sur place, une commission de contrôle extrêmement sérieuse, extrêmement compétente avec tous les pouvoirs voulus pour remédier à la situation lorsque quelques difficultés pourront se produire. Tout ce que nous pouvons faire, nous le faisons. Voilà ce que je peux vous dire. Et quant à notre intention de voir paraître en particulier en ce qui concerne l'élément musulman, de voir paraître dans le Parlement français de demain, des hommes qualifiés, valables, quelle que soit leur opinion - il ne s'agit pas, bien entendu, de criminels -, quelle que soit leur opinion sur le destin de l'Algérie et sur celui de la France et sur tout autre sujets, nous souhaitons ardemment que cela se fasse. Et c'est d'ailleurs littéralement une des bases de notre politique, que l'Algérie se révèle politiquement. Cela durera, d'ailleurs, je le crois, assez longtemps. Ca ne se fera que pas à pas. Mais comme je le disais tout à l'heure, la voie est ouverte. Il faut la suivre. Et il n'y en a pas d'autre. Mesdames, messieurs, je vous remercie de votre aimable attention. J'espère avoir éclairci les sujets qui vous préoccupaient essentiellement. Beaucoup d'autres pourraient être abordés. Tout cet ensemble est un tout. Il n'est pas douteux qu'à l'heure qu'il est, toutes les préoccupations, tous les soucis des Français où qu'ils soient sont concentrés sur le destin de leur propre pays qui va, en partie, se jouer aux élections de novembre. Et d'autre part, sur le terme que tout le monde espère, de la fin du drame algérien. Mesdames, messieurs, je vous remercie de votre aimable attention.

La Constitution de la Ve République a connu 24 révisions, dont la principale a introduit en 1962 l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Une nouvelle réforme constitutionnelle est votée en 2008.

 

24 révisions constitutionnelles ont été adoptées depuis 1958, dont 19 depuis le début des années 1990. Certaines ont profondément modifié le texte constitutionnel et la pratique institutionnelle et politique. La plupart sont le reflet de la marche du temps et de la nécessaire actualisation de la loi suprême. Aujourd’hui, la Constitution est aussi éloignée du texte de 1958 que ne l’est la France du début du XXIe siècle par rapport à celle du milieu du siècle précédent.

Adapter les institutions "aux nouvelles exigences des démocraties modernes" a été un des engagements de Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle. C’est pourquoi, après celle rendue nécessaire pour ratifier le traité de Lisbonne, une nouvelle révision constitutionnelle est adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 21 juillet 2008 et promulguée le 23 juillet. Elle se traduit par des innovations majeures concernant le fonctionnement des pouvoirs publics.

24 révisions depuis 1958 ; toutes ne sont pas de même nature. On se reportera sur ce sujet au Document d’études n° 1.20 "Les révisions de la Constitution de 1958"  (La Documentation française, 2007). Voir aussi la nouvelle édition de  "La Constitution française du 4 octobre 1958"  (août 2008). Certaines ont profondément modifié le texte de 1958 et ont eu des répercussions importantes, tant sur le fonctionnement des institutions que sur la vie politique. D’autres ont accompagné les transformations géopolitiques du continent européen ou encore la montée de la revendication par les citoyens de plus de transparence et de justice.

La modernisation des institutions

  • charles-de-gaulle

    Charles de Gaulle est à l’origine de l’introduction de l’élection présidentielle au suffrage universel direct : révision constitutionnelle du 6 novembre 1962.

    Portrait officiel © La Documentation française

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    La réforme du 6 novembre 1962 instituant l’élection du Président de la République au suffrage universel direct est, à ce jour, LA révision constitutionnelle majeure.

C’est une rupture avec l’histoire institutionnelle française ; la Constitution n’est plus vraiment "parlementariste" et le sera de moins en moins avec la pratique qu’en feront ses garants ; elle n’est pas "présidentialiste" ; d’où la difficulté à la rattacher aux conceptions en vigueur dans les différents pays démocratiques. Cette réforme majeure, alors refusée par la classe politique et plébiscitée par les Français lors d’un référendum, aura pour conséquence la bipolarisation de la vie politique. L’élection du Président devient le moment fort de l’exercice de la démocratie. Cela suppose la nécessité pour les partis d’avoir dans leurs rangs un "présidentiable" pour exister et aussi de s’entendre au sein de coalitions électorales (à l’intérieur desquelles la compétition peut être vive) afin d’être présent au second tour de l’élection présidentielle.

  • La réforme du 29 octobre 1974 permet à 60 députés ou 60 sénateurs de déférer au Conseil constitutionnel une loi votée par le Parlement, avant sa promulgation par le Président de la République.

Avant cette réforme, seuls le Chef de l’État, le Premier ministre et les présidents des assemblées détenaient cette prérogative. Cette nouvelle disposition renforce le rôle du Conseil constitutionnel, qui devient de la sorte juge de la conformité de la loi aux règles et principes à valeur constitutionnelle. Elle offre surtout un instrument essentiel de contrôle et de sanction à l’opposition parlementaire. Une loi déférée au Conseil constitutionnel ne peut pas être promulguée, donc appliquée, tant que ce dernier n’a pas statué, ce qu’il doit faire dans un délai de un mois (huit jours si le gouvernement demande son examen en "urgence"). Les décisions du Conseil, qui peut rejeter tout ou partie de la loi déférée, n’étant susceptibles d’aucun recours, cette réforme représente une avancée dans la reconnaissance des droits de l’opposition. Elle induit aussi pour les gouvernements et les membres de la majorité parlementaire une attention particulière dans la préparation des projets et propositions de lois.

  • La réforme du 8 juillet 1999 a pour objet de rendre effective la parité hommes/femmes pour l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Complétée par la loi, cette innovation a permis l’entrée d’un plus grand nombre de citoyennes dans les conseils municipaux ; concernant les élections législatives nationales, malgré un progrès, les attentes n’ont pas toutes été satisfaites.
  • La réforme du 2 octobre 2000 instaure le quinquennat présidentiel. Cette réforme qui ramène la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans, initiée en 1973 puis abandonnée, ressurgit 27 ans plus tard. Effectuée au nom de la modernisation de la vie publique et d’un meilleur contrôle démocratique donné aux citoyens, elle est, en 2000, essentiellement dictée par des raisons politiques à l’approche de l’élection présidentielle de 2002. Associée à la modification du calendrier électoral, plaçant les élections législatives dans la foulée de l’élection présidentielle afin de réduire les risques de "cohabitation" l’instauration du quinquennat modifie de fait la pratique institutionnelle et politique. C’est notamment ce qui explique l’installation, en juillet 2007, du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République dont les travaux, rendus publics en octobre 2007, devraient se traduire par plusieurs modifications institutionnelles.
  • La réforme du 23 juillet 2008 se distingue par son ampleur. Prérogatives du Président de la République, du Gouvernement, pouvoirs du Parlement, nouveaux droits reconnus aux citoyens sont au cœur de cette réforme.

Ainsi le Président ne pourra plus effectuer plus de deux mandats consécutifs ; il ne disposera plus du droit de grâce collectif qu’il exerçait généralement à l’occasion du début de son mandat ou le 14 juillet ; il ne présidera plus le Conseil supérieur de la magistrature. Innovation majeure pour la France, il pourra se présenter devant le Congrès du Parlement afin de présenter les objectifs de sa politique, son discours pourra être suivi, en son absence, d’un débat sans vote. Concernant le Gouvernement, l’usage de l’article 49-3 qui permet l’adoption d’un texte sans vote si aucune motion de censure n’est votée sera limité au budget de l’État, aux lois de financement de la sécurité sociale et à un texte de son choix par session parlementaire. Les députés ou sénateurs devenant ministres, disposeront désormais de la faculté de retrouver leurs fonctions électives lors de leur départ du Gouvernement. Cette réforme renforce sensiblement le rôle du Parlement. Outre la limitation du recours à l’article 49-3, les assemblées partageront la fixation de leur ordre du jour avec le Gouvernement, qui jusque là disposait de la maîtrise de l’organisation du travail parlementaire. De plus, l’ordre du jour d’une séance par mois sera de la responsabilité de l’opposition. Cette dernière verra sa représentation au sein des commissions et son temps de parole renforcés. Le nombre des commissions parlementaires est augmenté. Seuls les textes qui émanent de leurs travaux, et non la version proposée par le Gouvernement, seront discutés et approuvés, ou pas, par les élus. Concernant les opérations militaires extérieures, au-delà de quatre mois d’engagement, l’autorisation de poursuivre les opérations devra être donnée par le Parlement. Pour les nouvelles adhésions à l’Union européenne, si elles ne reçoivent pas l’accord des 3/5e des parlementaires, elles seront soumises à référendum.
 Autre volet important et novateur de la réforme, les droits des citoyens sont renforcés par l’existence d’une procédure de référendum d’initiative populaire, par la possibilité pour tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel. Un défenseur des droits des citoyens est instauré.

Un nouvel environnement géopolitique

Depuis 1958, l’environnement géopolitique de la France a profondément changé : décolonisation et surtout construction de l’espace communautaire européen ont rendu caduques certaines dispositions ou ont obligé le législateur à préciser voire à modifier plusieurs articles de la Constitution.

  • traites-rome-maastricht

    La construction européenne : les traités de Rome, Maastricht et Amsterdam.

    © Communauté européenne.

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    La réforme du 4 juin 1960, dont les dispositions seront abrogées en 1995 car devenues sans objet, concerne la Communauté qui regroupe en 1958 les possessions françaises en Afrique noire qui vont ensuite accéder à l’indépendance.
  • La réforme du 25 juin 1992 introduisant dans la Constitution un nouveau titre  "Des communautés européennes et de l’Union européenne" est rendue nécessaire en vue de la ratification du traité de Maastricht dont certaines dispositions avaient été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
  • La réforme du 25 janvier 1999 permet la ratification du traité d’Amsterdam.
  • La réforme du 1er mars 2005 doit permettre la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, finalement rejeté par les Français lors du référendum du 29 mai 2005.
  • La réforme du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution pour permettre la ratification par la France du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 par les 27 États membres de l’Union européenne. Le titre XV avait déjà été modifié par la révision du 1er mars 2005, modification rendue caduque par le résultat du référendum du 29 mai suivant rejetant le projet de traité établissant une Constitution européenne.

De nouvelles exigences sociétales

C’est un vaste ensemble qui peut recouper aussi bien la modernisation des institutions, déjà citée, l’exigence accrue de démocratie, le souci de la protection de l’environnement…

On peut ainsi rappeler : la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 créant la Cour de justice de la République, celle du 4 août 1995 sur l’extension du champ du référendum, celle du 28 mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République, celle du 23 février 2007 sur le statut pénal du Chef de l’État.

Nouvelle préoccupation, nouveau principe constitutionnel : l’environnement. La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 hisse au rang de principe constitutionnel les règles contenues dans la Charte de l’Environnement. On parle alors de "droits de l’homme de la troisième génération". La Charte est adossée à la Constitution, elle est mentionnée dans son préambule après le rappel de la Déclaration des droits de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946. Toutes ces nouvelles exigences sociétales sont aussi au centre de la réforme de 2008.

Des règles particulières

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Gardes républicains.

Photo : Lionel Fourneaux © La Documentation française.

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« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » (article 28 de la Déclaration des droits adossée à la Constitution du 24 juin 1793).

Cet article de la Constitution de l’an I a le mérite du concret : le droit de réformer le texte fondamental appartient au peuple ; une Constitution ne peut être figée dans le temps.

Tout texte de loi, y compris celui qui va servir de référent est le produit d’un contexte politique, d’un rapport de force dicté par une situation économique et sociale, parfois même par des influences extérieures. En outre, le meilleur des textes, animé par les plus nobles intentions peut se révéler difficilement applicable ou même aboutir à des situations qui nécessitent une réécriture. Enfin, la marche du temps, les nouvelles attentes des citoyens, les progrès techniques et scientifiques obligent de plus en plus à un enrichissement des règles à valeurs constitutionnelles.

Mais réformer une Constitution n’est pas un acte anodin. Loi suprême qui fixe les règles de la Nation, elle ne peut être réformée que par une procédure particulière qui fait de toute réforme constitutionnelle un acte politique fort entouré d’une certaine solennité. C’est pourquoi presque que toutes les Constitutions de l’histoire républicaine codifient de manière précise les règles de la révision. Le texte du 4 octobre 1958 s’inscrit dans cette ligne : un titre spécial, le titre XVI "De la révision", et un article, le 89, ont été spécialement consacrés à ce thème.

Il existe néanmoins quelques limites à la liberté constituante du peuple ou de ses représentants, comme le précise d’ailleurs l’article 89 de la Constitution : aucune révision ne peut porter atteinte à l’intégrité du territoire ni à la forme républicaine du gouvernement. De même, aucune révision ne peut être engagée ou adoptée pendant une vacance de la Présidence de la République et pendant la durée d’application de l’article 16 concernant les pouvoirs du Président en temps de crise.

> Lire l'article 89 de la Constitution

Référendum ou Congrès ?

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Isoloir lors d’un référendum.

Photo : Gilles Larvor © La Documentation française.

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Le choix de soumettre à référendum le projet de révision, adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, est de la seule responsabilité du Président de la République : son choix est alors guidé par des raisons d’opportunité politique.

Quand la révision proposée est porteuse de changements importants pour les institutions ou bien pour l’avenir des citoyens, voire pour donner un signal politique fort, le choix du référendum, innovation de la Ve République s’impose. Ainsi pour l’instauration du quinquennat présidentiel (2000), la décision est revenue directement aux citoyens français.

Mais la multiplication des projets de révisions ces 15 dernières années, ou parfois la technicité de certains d’entre eux, font choisir la voie du Congrès. Ce dernier, qui est la réunion conjointe de l’Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, doit approuver la révision à une majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés pour qu’elle soit adoptée.

Depuis 1958, une seule révision (au titre de l’article 89) a été soumise à référendum – celle de 2000 sur le quinquennat – et 21 ont été votées par le Congrès.

Et l’article 11 ?

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Le décret du 2 octobre 1962 décidant de soumettre au référendum, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, la réforme du mode d’élection du Président de la République (Journal officiel du 3 octobre 1962).

© D.R.

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Deux exceptions à l’utilisation de l’article 89, et non des moindres, ont eu lieu en 1962 et 1969.

Donnant son interprétation de l’article 11 de la Constitution (« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics (…) »), le Général de Gaulle engage de cette manière, sans passer par la procédure parlementaire (article 89), deux projets de révision importants : l’élection du Président de la République au suffrage universel en 1962, qui sera acceptée par les Français par référendum, et la réforme du Sénat et la régionalisation en 1969, qui sera rejetée et entrainera le départ du Général de l’Élysée.

Le choix du Général de Gaulle est dicté dans les deux occasions par le fait que les réformes qu’il propose, et qu’il veut voir aboutir, ne rencontraient pas l’adhésion d’un assez grand nombre de parlementaires. L’utilisation de l’article 89 aurait donc signifié une fin de non recevoir des assemblées.

Cette interprétation et l’usage de l’article 11 ont été vivement reprochés au fondateur de la Ve République. La seule motion de censure adoptée à ce jour par l’Assemblée nationale sous la Ve République l’a été en 1962 à cette occasion, contre le gouvernement Pompidou.

Il est donc remarquable que la réforme de 1962, révision constitutionnelle majeure du texte de 1958, ait été obtenue sans recourir à la procédure que les constituants de 1958 avaient prévue à cet effet.

En 2006-2007, pendant la campagne électorale présidentielle, Nicolas Sarkozy a affirmé vouloir rénover et adapter "aux nouvelles exigences des démocraties modernes" les institutions de la Ve République.

Dans une tribune publiée par le journal Le Monde (9 mars 2007) intitulée "Une démocratie irréprochable", il affirme la nécessité d’une "nouvelle avancée démocratique". « En matière institutionnelle tout d'abord. Je souhaite une République en tout point exemplaire : exemplaire au niveau de l'organisation de ses pouvoirs constitutionnels, exemplaire au regard du juste équilibre qui doit nécessairement exister entre eux, exemplaire du point de vue de la protection des libertés » écrit-il.

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Le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur.

La Documentation française, Fayard - 2007.

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Réaffirmant l’efficacité du cadre institutionnel de la Ve République, récusant les appels à une VIe République "dont on peine à percevoir les contours", il s’en tient à la recherche d’une modernisation de l’esprit et de la pratique du texte de 1958.
 Principes que le Chef de l’État, nouvellement élu, réitère le 12 juillet 2007 à Épinal dans un discours consacré au thème de la "démocratie irréprochable", dans lequel il annonce la création d’un comité chargé de réfléchir à diverses pistes de réformes. Ce "Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République", présidé par Édouard Balladur, ancien Premier ministre, et composé de personnalités politiques d’horizons divers et de constitutionnalistes, est mis en place le 18 juillet.

Dans sa lettre de mission, le Président de la République précise : « La Constitution qui fixe l’organisation actuelle de nos institutions a été établie il y a près de cinquante ans. Inspirée par la pensée du Général de Gaulle et sa détermination à doter notre pays d’institutions stables et fortes, elle présente des qualités qui ne sont plus à démontrer. Incontestablement toutefois, sous l’effet des nombreux changements intervenus depuis 1958 dans notre pays et à l’extérieur, notre démocratie a aujourd’hui besoin de voir ses institutions modernisées et rééquilibrées. Nos concitoyens attendent de l’État une autorité renouvelée, et plus d’efficacité dans l’action publique, mais ils souhaitent aussi plus de transparence, plus de débat, plus de simplicité. Ils veulent que l’action politique soit au service de l’intérêt général, pas des intérêts particuliers. Ils aspirent profondément à une démocratie exemplaire, à une République irréprochable.

Bien sûr, depuis 1958, notre fonctionnement institutionnel a connu plusieurs inflexions. Elles ont résulté soit d’une modification formelle des textes, soit d’une évolution des pratiques. Mais c’est un fait que, depuis cette date, et plus encore depuis une quinzaine d’années au cours desquelles beaucoup de changements institutionnels sont intervenus, aucune réflexion d’ensemble n’a été menée sur l’équilibre général de notre démocratie. (…) La première mission du comité, et à dire vrai la principale, sera de réfléchir à la nécessité de redéfinir les relations entre les différents membres de l’exécutif d’une part, aux moyens de rééquilibrer les rapports entre le Parlement et l’exécutif d’autre part. L’importance prise par l’élection présidentielle au suffrage universel direct, le passage au quinquennat et la réforme du calendrier électoral se sont en effet conjugués pour donner au Président de la République un pouvoir très large sur l’ensemble de nos institutions et de l’administration, et un rôle essentiel qui – à la différence de celui du Premier ministre – n’est pas assorti d’un régime de mise en cause de sa responsabilité (…) ».

Lors de son discours à l'occasion de l'installation du Comité, le 18 juillet 2007, le Président de la République lui demande plus particulièrement de s'interroger sur la question de la présidentialisation du régime, sur une meilleure transparence et de véritables contre-pouvoirs à l'égard du pouvoir présidentiel, le renforcement du pouvoir parlementaire, la vitalité du débat politique, l'élaboration d'un statut de l'opposition, une justice impartiale, une évolution du mode de scrutin...

Après deux mois d'auditions, le Comité a présenté ses conclusions et ses propositions le 29 octobre.

> Consulter le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République

Liste des principaux sujets étudiés par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République

L’exécutif

  •  La clarification des rôles du Président de la République et du Premier ministre
  •  La réforme du droit de message [du Président de la République - NDLR]
  •  L’encadrement du pouvoir de nomination
  •  La limitation du nombre de mandats présidentiels
  •  Le problème des parrainages pour la candidature à l’élection présidentielle
  •  La structure du gouvernement
  •  Les cabinets ministériels
  •  Le budget de la Présidence de la République
  •  Le retour au Parlement des anciens membres du gouvernement

 Le Parlement

  •  L’ordre du jour des assemblées parlementaires
  •  Le nombre de commissions permanentes
  •  La procédure législative : articles 49 al. 3 et 44 al. 3, rôle des commissions, procédures législatives simplifiées, droit d’amendement
  •  Le rôle du Parlement en matière de politique étrangère, de défense et d’Europe
  •  Le Parlement et l’évaluation des politiques publiques
  •  L’adoption par le Parlement de résolutions à caractère politique
  •  La revalorisation de la fonction parlementaire, le cumul des mandats
  •  Le statut de l’opposition
  •  Les modes de scrutin
  •  La représentation des Français de l’étranger

La justice, les droits des citoyens et les questions diverses

  •  Le droit de grâce
  •  La composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
  •  Le procureur général de la nation
  •  Les dénonciations anonymes - L’exception d’inconstitutionnalité
  •  Le Conseil constitutionnel - Le droit d’initiative populaire
  •  L’article 16 [de la Constitution - NDLR]
  •  La sécurité juridique - Réflexion sur le préambule [de la Constitution - NDLR]
  •  Le Conseil économique et social
  •  La Constitution française et l’Europe

La révision constitutionnelle

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Le projet de loi constitutionnelle déposé à l’Assemblée nationale le 23 avril 2008.

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Présenté en Conseil des ministres le 23 avril 2008, le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République est soumis à l’examen des parlementaires. Même s’il ne reprend pas toutes les préconisations du Comité constitutionnel, c’est un projet novateur par son ampleur et les domaines des articles modifiés. Pendant deux mois Assemblée nationale et Sénat discutent et amendent le texte auquel l’exécutif voudrait rallier l’opposition et plus particulièrement le Parti socialiste. Ce dernier, malgré la prise en compte de certaines de ses propositions, marque son opposition à l’ensemble du projet.
 
 Le texte est adopté en termes identiques début juillet par les assemblées et voté par le Congrès du 21 juillet 2008 à la majorité des 3/5e. Le vote obtenu de justesse à une voix de majorité, plus celle du président de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus, voir le panorama des lois sur vie-publique.fr (La Documentation française).

4 juin 1960

Loi constitutionnelle n° 60-525 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (Communauté).

6 novembre 1962

Loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

30 décembre 1963

Loi constitutionnelle n° 63-1327 portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution (sessions parlementaires).

29 octobre 1974

Loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l’article 61 de la Constitution (saisine du Conseil constitutionnel).

18 juin 1976

Loi constitutionnelle n° 76-527 modifiant l’article 7 de la Constitution (dispositions relatives au décès ou à l’empêchement d’un candidat potentiel ou déclaré à l’élection présidentielle).

25 juin 1992

Loi constitutionnelle n° 92-554 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne" (dispositions permettant la ratification du traité de Maastricht signé le 7 février 1992).

27 juillet 1993

Loi constitutionnelle n° 93-952 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (Conseil supérieur de la magistrature, responsabilité pénale des membres du gouvernement, Cour de justice de la République).

25 novembre 1993

Loi constitutionnelle n° 93-1256 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile.

4 août 1995

Loi constitutionnelle n° 95-880 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.

22 février 1996

Loi constitutionnelle n° 96-138 instituant les lois de financement de la sécurité sociale.

20 juillet 1998

Loi constitutionnelle n° 98-610 relative à la Nouvelle-Calédonie (dispositions permettant la mise en œuvre des accords de Nouméa du 5 mai 1998).

25 janvier 1999

Loi constitutionnelle n° 99-49 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (dispositions permettant la ratification du traité d’Amsterdam signé le 2 octobre 1997).

8 juillet 1999

Loi constitutionnelle n° 99-568 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale.
Loi constitutionnelle n° 99-569 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes.

2 octobre 2000

Loi constitutionnelle n° 2000-964 relative à la durée du mandat du Président de la République (quinquennat).

25 mars 2003

Loi constitutionnelle n° 2003-267 relative au mandat d'arrêt européen.

28 mars 2003

Loi constitutionnelle n° 2003-276 relative à l'organisation décentralisée de la République.
 > Pour en savoir plus, consulter notre dossier d'actualité : La réforme de la décentralisation

1er mars 2005

Loi constitutionnelle n° 2005-204 modifiant le titre XV de la Constitution (dispositions permettant une ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004).
 Loi constitutionnelle n° 2005-205 relative à la Charte de l'environnement.

23 février 2007

Loi constitutionnelle n° 2007-237 modifiant l'article 77 de la Constitution (corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et de ses provinces).
 Loi constitutionnelle n° 2007-238 portant modification du titre IX de la Constitution (responsabilité pénale du Président de la République).
 Loi constitutionnelle n° 2007-239 relative à l'interdiction de la peine de mort.

4 février 2008

Loi constitutionnelle n° 2008-103 modifiant le titre XV de la Constitution "Des Communautés européennes et de l'Union européenne" (dispositions permettant la ratification du traité de Lisbonne).

23 juillet 2008

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Une trentaine d'articles de la Constitution sont modifiés ou complétés.

Titre XVI – De la révision

Article 89

« L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. »

Source : Legifrance.

 

Lors d'une conférence de presse donnée à l'Elysée le 10 novembre 1959, le général de Gaulle aborde plusieurs points de politique intérieure et extérieure : la nouvelle situation politique en URSS avec Nikita Khrouchtchev et les possibilités d'une conférence au sommet Est-Ouest, le déséquilibre nucléaire et la décision française d'être une puissance atomique, et la situation en Algérie. Sur ce point, il rappelle les principes essentiels de l'autodétermination qu'il a posés le 16 septembre. Il aborde ensuite d'autres thèmes, au gré des questions des journalistes, la décolonisation en Afrique noire, et la position à l'égard des anciens combattants de la Grande Guerre.

Il fait à cette occasion connaître le point de sa réflexion sur cinq questions -Les relations Est-Ouest pour lesquelles il note la modération des propos du dirigeant soviétique Khrouchtchev qui parle désormais de coexistence pacifique et évite d'envenimer les contentieux. Tout en maintenant son hostilité au système communiste, il accepte l'idée d'une rencontre entre les chefs d'Etat des grandes puissances à plusieurs conditions : le maintien de la détente, la préparation soigneuse de la conférence, un contact direct entre Khrouchtchev et les autorités françaises (ce dernier a été invité à Paris au printemps 1960 -Les essais nucléaires français, vivement critiqués aux Nations-Unies, mais que la France maintient tant que d'autres puissances disposeront de stocks d'armes nucléaires et de vecteurs pour les transporter -La situation en Algérie où de Gaulle entend poursuivre la pacification militaire et le développement économique, comptant sur les urnes pour que les Algériens choisissent librement leur destin, la lutte armée lui semblant dépourvue de toute signification. -La politique française vis-à-vis de l'Afrique noire pour laquelle de Gaulle rappelle la possibilité de l'indépendance assortie de la coopération (processus en cours pour le Sénégal et le Mali) rejetant à la fois le colonialisme dépassé et le "cartiérisme" égoïste qui consiste à abandonner à leur sort les pays qui demanderaient leur indépendance -Enfin à une question portant sur la suppression de la retraite de certains Anciens combattants, de Gaulle rétorque qu'on n'a touché aux pensions que des Anciens combattants valides et aisés, non à celles des veuves, des orphelins et des mutilés, regrettant l'agitation des associations qui auraient dû donner l'exemple de l'acceptation du sacrifice comme leurs membres l'avaient donné durant la guerre.

Histoire/Constitution de la Ve République ou Liberté

Constitution

De Wikiberal
 

La Constitution d'un État est sa loi fondamentale. Elle est située au sommet de son système juridique et toutes les lois, les décrets et les arrêtés doivent être conformes à ses principes.

Elle peut prendre la forme d'un texte unique, d'un ensemble de lois constitutionnelles ; elle peut être écrite ou coutumière.

Le premier texte constitutionnel fut la Magna Carta de 1215, édictée en Angleterre. Les révolutions américaine et française sont à l'origine des premières constitutions écrites, à la fin du XVIIIe siècle.

Point de vue libéral

La finalité d'une constitution est de limiter la souveraineté de État. L'État, titulaire du monopole de la violence, doit respecter un certain nombre de principes : il devient ainsi un État de droit. Il n'a pas le droit à l'arbitraire et doit respecter les droits individuels (droits naturels pour les jusnaturalistes).

Le paradoxe est que, malgré la théorie de la séparation des pouvoirs, on s'en remet en dernier lieu à la bienveillance de l'État (ou plutôt de ses dirigeants) pour respecter ces règles d'autolimitation. Or la pratique montre que cette confiance est mal placée, et que c'est bien souvent la loi du plus fort qui prévaut (au nom, s'il le faut, de la "raison d'État", qui élude toute autre justification). Ainsi, l'histoire de la France depuis 1789 est une suite de coups d'état, de constitutions ébauchées, instaurées, puis abolies, sans aucune autre logique que l'arbitraire du potentat du moment (directoire, consul, empereur, roi, assemblée, etc.). Benjamin Constant remarquait déjà :

Toutes les constitutions qui ont été données à la France garantissaient également la liberté individuelle, et, sous l’empire de ces constitutions, la liberté individuelle a été violée sans cesse. C’est qu’une simple déclaration ne suffit pas. (OEuvres, Paris: Pléiade, 1957, p.1232).

Point de vue libertarien

Pour les libertariens, une constitution n'a aucune valeur. Elle ne saurait engager que ceux qui y adhèrent volontairement.

Comme l'exprime Lysander Spooner à propos de la Constitution américaine :

« Jamais on n'a demandé aux gens de signer ce document. Et la seule raison pour laquelle on ne leur a jamais demandé de le signer, c'est qu’on savait bien qu'ils ne l'auraient jamais fait ; qu'ils n 'étaient pas aussi fous ni aussi mauvais qu'il fallait l'être pour accepter de le signer; que (du moins tel qu'il a été interprété dans la pratique) ce n'est pas ce qu'un homme intelligent et honnête souhaite pour lui-même; ni non plus ce qu’il a le droit d'imposer à autrui. Du point de vue moral, la Constitution est tout aussi dépourvue de toute obligation que les pactes que concluent entre eux les bandits, voleurs et pirates, mais sans jamais les signer.
« Les partisans visibles de la Constitution, comme les partisans visibles de la plupart des autres gouvernements, se rangent dans trois catégories, à savoir: 1. Les scélérats, classe nombreuse et active; le gouvernement est pour eux un instrument qu'ils utiliseront pour s'agrandir ou s'enrichir; 2. Les dupes -- vaste catégorie, sans nul doute, dont chaque membre, parce qu'on lui attribue une voix sur des millions pour décider ce qu'il peut faire de sa personne et de ses biens, et parce qu'on l'autorise à avoir, pour voler, asservir et assassiner autrui, cette même voix que d'autres ont pour le voler, l'asservir et l'assassiner, est assez sot pour imaginer qu'il est "un homme libre", un "souverain"; assez sot pour imaginer que ce gouvernement est "un gouvernement libre", "un gouvernement de l'égalité des droits", "le meilleur gouvernement qu'il y ait sur terre", et autres absurdités de ce genre; 3. Une catégorie qui a quelque intelligence des vices du gouvernement, mais qui ou bien ne sait comment s'en débarrasser, ou bien ne choisit pas de sacrifier ses intérêts privés au point de se dévouer sérieusement et gravement à la tâche de promouvoir un changement. » (The Constitution of No Authority, 1870)

Les libertariens dénoncent l'illusion constitutionnaliste, qui consiste à croire qu'une constitution peut protéger les droits individuels, alors qu'elle ne peut au mieux que les énoncer, et qu'en aucun cas elle ne garantit que les hommes de l'État vont la respecter (l'histoire de France montre qu'une constitution chasse l'autre au gré des gouvernements successifs).

La pratique montre d'ailleurs qu'aucune constitution n'empêche les gouvernants d'appliquer leurs idées liberticides, par un coup d'état permanent, fût-ce au besoin, ruse suprême, en prenant la constitution comme prétexte (théorie des « blocs de constitutionnalité », des « principes fondamentaux reconnus par les Lois de la république », etc.), moyen d'étendre sans limite l'intervention et les pouvoirs de l'État.

Une constitution peut même être constamment violée en toute impunité par le pouvoir. Ainsi, la constitution de l'URSS de 1977 affirmait la liberté d'expression (article 50) alors que les dissidents étaient sévèrement punis ; elle affirmait l'égalité des citoyens (article 34) alors qu'une nomenklatura politique bénéficiait de privilèges très étendus ; elle affirmait la liberté de conscience alors qu'elle persécutait la religion et imposait un athéisme d’État.

Cependant, un libertarien tel que Ron Paul invoque la Constitution des États-Unis, pour signaler qu'elle est constamment violée par les politiciens :

Nous avons oublié que la Constitution fut écrite pour restreindre le gouvernement. Aujourd'hui tout est à l'envers : le gouvernement utilise la Constitution pour nous restreindre. On marche sur la tête !

Un libertarien réactionnaire comme Mencius Moldbug rappelle qu'une constitution, historiquement, n'est pas prescriptive, mais seulement descriptive : comme son nom l'indique, elle décrit l'organisation du gouvernement. Moldbug se réfère au principe de droit international uti possidetis qui prévalait avant le XXe siècle, qui implique que tout gouvernement est légitime et souverain, et existe de facto. L’État doit être considéré comme une entreprise comme une autre, sa constitution étant en quelque sorte ses "statuts d'entreprise". Sur cette base, on peut comparer entre eux les États, pour juger de la plus ou moins grande prospérité et des libertés qu'ils permettent. Une telle comparaison n'est pas en faveur des grandes démocraties, mais plutôt des petits États-cités à gouvernement limité.

Incohérence interne

D'un point de vue rationnel et purement logique, on peut souligner qu'une constitution devrait satisfaire au principe du rasoir d’Occam et être très courte, traitant de l'essentiel. Ce n'est jamais le cas. Le logicien Kurt Gödel s'étonnait, après l'avoir examinée de près (en vue d'une demande de naturalisation), que la Constitution des États-Unis contienne des articles contradictoires et permette même l'instauration d'une dictature.

Les exemples ne manquent pas dans les constitutions contemporaines. Ainsi, la "Constitution fédérale de la Confédération suisse" (avril 1999) proclame l'égalité entre l'homme et la femme en son article 8, puis affirme l'obligation du service militaire pour les hommes uniquement en son article 59. Elle affirme l'indépendance du pays et la souveraineté des cantons alors que le droit de l'Union européenne s'y applique de plus en plus. Elle affirme la laïcité (ou tout du moins une neutralité confessionnelle) alors qu'elle débute par les mots : « Au nom de Dieu Tout-Puissant ». Elle est en perpétuelle évolution au gré de chaque initiative populaire (initiée généralement par les partis politiques) qui la modifie. Elle reste fréquemment dans le vague, ouvrant la porte à un grand nombre d'interprétations. Elle est en contradiction avec d'autres textes de lois[1].

La principale incohérence de toutes les constitutions porte sur la propriété : elles prétendent généralement défendre la propriété tout en affirmant le droit pour l’État de prélever des impôts sans aucune limitation.

En pratique, une constitution est un mélange d'articles :

  • qui indiquent comment sont constitués l’État et le gouvernement (c'est le sens originel du terme "constitution") ;
  • qui énoncent des principes généraux de droit, depuis des règles évidentes de droit naturel jusqu'à un ensemble de "vœux pieux" (en matière sociale ou sociétale) ;
  • qui ajoutent un grand nombre d'exceptions à ces principes, toujours au bénéfice de l’État (expropriation, service militaire, pleins pouvoirs, etc.). Les règles de droit naturel finissent par être de plus en plus violées, tandis que les "vœux pieux" sociaux énoncés aboutissent à un constructivisme étatique croissant.

Apparemment un gouvernement peut indéfiniment s'empêcher lui-même et empêcher ses successeurs de mal agir en se contentant de noter pour lui-même de "ne pas mal agir". Mais si l'on avale la pilule rouge, quitte la Matrice et chausse les lunettes détectrices d'aliens, on comprend tout de suite qu'aucun gouvernement ne peut se limiter lui-même. Le gouvernement limité est comme la machine à mouvement perpétuel : un produit qui par définition est axiomatiquement frauduleux. Dans toute organisation humaine, l'autorité finale repose sur une ou plusieurs personnes, pas sur une règle, un processus ou une procédure.

Mencius Moldbug

"La constitution n'a nulle autorité "
par Lysander Spooner via Bertrand Lemennicier
tiré de : Outrage à Chefs d'Etat Les Belles Lettres, Collection iconcoclaste 1991

 

La Constitution n'a nulle autorité ou obligation qui lui soit inhérente. Elle n'a nulle autorité ou obligation quelle qu'elle soit, si ce n’est comme contrat entre un homme et un autre. Or, elle ne prétend même pas être un contrat entre personnes actuellement vivantes. Au plus, elle prétend être un contrat conclu entre des personnes qui vivaient il y a quatre-vingts ans. Encore ne peut-on lui supposer alors la qualité de contrat qu’entre des personnes qui avaient déjà atteint l'âge du discernement, de manière à être aptes à faire des contrats raisonnables et qui les obligent. En outre, l'histoire nous l'apprend, seule une faible portion des personnes qui vivaient alors ont été consultées sur le sujet, ou interrogées, ou autorisées à exprimer leur accord ou leur désaccord de façon quelque peu formelle. Les hommes, s'il y en eut, qui donnèrent bien leur accord formel sont tous morts aujourd'hui. Pour la plupart, lis sont morts depuis quarante, cinquante, soixante ou soixante-dix ans. Et la Constitution, parce qu'elle était leur contrat, est morte avec eux. Ils n'avaient ni le pouvoir naturel ni le droit naturel de rendre cette Constitution obligatoire pour leurs enfants. Non seulement il est absolument impossible, selon la nature des choses, qu'ils lient leur postérité, mais ils ne tentèrent même pas de le faire. Autrement dit, ce document ne prétend pas être un accord entre qui que ce soit sinon entre  les hommes Ÿalors vivants; il ne revendique pas non plus pour ces hommes, ni expressément ni implicitement, aucun droit, pouvoir ou désir de lier qui que ce soit d'autre qu’eux-mêmes. Voici son langage :

 Nous, gens des Etats-Unis [autrement dit, les gens vivant alors aux Etats-Unis], en vue de former une union plus parfaite, de renforcer la tranquillité à l’intérieur, de pourvoir à notre commune défense, de promouvoir le bien-être général et d'assurer à nous-mêmes et à notre postérité les bienfaits de la liberté, ordonnons et établissons cette Constitution pour les Etats-Unis d'Amérique.

En premier lieu, il est clair que par ces termes l'accord en tant qu’accord ne prétend pas être autre chose que ce que réellement il est, à savoir un contrat entre des gens alors vivants; et qui nécessairement ne lie, en tant que contrat, que les gens qui vivent alors. En second lieu, la formulation n'exprime ni n'implique que ceux-ci aient eu la moindre intention ou désir d'obliger leur  postérité Ÿ à vivre sous cette loi, ni qu'ils se soient imaginés revêtus du moindre droit ou pouvoir d'en user ainsi. La formule ne dit pas que leur  postérité Ÿ vivra, voudra ou devra vivre sous cette loi. Elle dit seulement, en fait, qu'en adoptant cette Constitution leurs espoirs et leurs motifs étaient qu'elle s'avérerait sans doute utile non seulement à eux-mêmes mais aussi à leur postérité, parce qu'elle promouvrait son union, sa sécurité, sa tranquillité, sa liberté, etc.

Imaginons qu’un accord soit conclu en la forme que voici :
 Nous, gens de Boston, sommes d'accord pour entretenir un fort sur l'île du Gouverneur, afin de nous protéger nous-mêmes et notre postérité contre une invasion, Ÿ
Cet accord, en tant qu'accord, ne lierait manifestement que les gens vivant alors. En second lieu, il n’affirmerait de leur part aucun droit, pouvoir ou désir d'obliger leur  postérité Ÿ à conserver un tel fort. Il indiquerait seulement que le bien-être supposé de leur postérité est l'un des motifs qui ont conduit les parties originelles à conclure cet accord.

Lorsqu'un homme dit qu'il bâtit une maison pour lui-même et sa postérité, il ne désire pas faire croire par là qu'il a la moindre intention d'obliger sa postérité à y vivre; et il ne faut pas non plus en inférer qu'il est stupide au point d'imaginer qu'il a le moindre droit ou pouvoir de l'y obliger. Pour ce qui la concerne, il veut seulement faire entendre par là qu'en construisant cette maison ses espoirs et ses motifs sont que ses descendants, ou du moins certains d'entre eux, jugeront propice à leur bonheur de l’habiter.

Et lorsqu'un homme dit qu'il plante un arbre pour lui-même et sa postérité, il ne veut pas faire croire par là qu'il a la moindre intention d'obliger sa postérité à en manger les fruits, et il ne faut pas non plus en inférer qu'il est assez simple d'esprit pour imaginer qu'il a le moindre droit ou pouvoir de l'y obliger. Pour ce qui la concerne, il veut seulement dire qu'en plantant cet arbre ses espoirs et ses motifs sont que les fruits seront peut-être agréables à ses descendants.

Il en va de même pour ceux qui, à l'origine, ont adopté la Constitution. Quelles qu'aient pu être leurs intentions personnelles, le sens juridique des termes qu'ils emploient, pour ce qui regarde leur  postérité Ÿ est simplement qu'en concluant cet accord leurs espoirs et leurs motifs étaient qu'il puisse se révéler utile et acceptable pour leur postérité; qu'il pourrait promouvoir son union, sa sécurité, sa tranquillité et son bien-être; et qu'il pourrait tendre à lui  assurer les bienfaits de la liberté Ÿ. Ces termes n'affirment ni n'impliquent le moins du monde aucun droit, pouvoir ou désir, de la part des parties qui conclurent l'accord à l'origine, d'obliger leur  postérité à vivre sous cette loi s'ils avaient voulu contraindre leur postérité à vivre sous elle, ils auraient dit que leur objectif était non de lui assurer  les bienfaits de la liberté Ÿ mais de la faire esclave; car si leur  postérité Ÿ est contrainte de vivre sous cette loi, ces descendants ne sont pas autre chose que les esclaves de leurs grands-pères - grands-pères stupides, tyranniques et morts.

On ne saurait soutenir que la Constitution a établi  le peuple des Etats-Unis Ÿ, pour tous les temps, en une société, une personne morale. Elle ne parle pas du  peuple Ÿ comme d'une personne morale, mais comme d'individus. Une personne morale ne parle pas d'elle-même en utilisant les mots  nous Ÿ, ou  le peuple Ÿ, ou nous-mêmesŸ. De même, en langage juridique, une personne morale n'a pas de  postérité Ÿ.
Une personne morale suppose qu'elle a en tant qu’individu unique une existence perpétuelle, et parle d'elle-même comme ayant cette sorte d'existence.
En outre, aucun groupe d’hommes, vivant à quelque moment que ce soit, n'a le pouvoir de créer une personne morale perpétuelle. Dans la pratique, une personne morale ne devient perpétuelle que par l'accession volontaire de nouveaux membres à la mort des anciens. Sans cette accession volontaire de nouveaux membres, nécessairement la personne morale meurt par la mort de ceux qui originellement la composaient.

Par conséquent, sur le plan juridique, il n'y a, dans la Constitution, rien qui affirme lier ou qui tente de lier la  postérité Ÿ de ceux qui l'ont établie.
Dès lors que ceux qui ont établi la Constitution n'avaient pas le pouvoir de lier leur postérité et n'ont pas cherché à le faire, il faut se demander si leur postérité s'est liée elle-même. Si elle l'a fait, elle n'a pu le faire que de l'une des deux manières que voici, à savoir par le vote ou par l'impôt.

II
Considérons donc séparément ces deux éléments, le vote et le paiement des impôts. Et d'abord le vote.
Comme le montrent les considérations suivantes, tous les scrutins qui ont jamais eu lieu selon la Constitution ont été de telle nature que non seulement ils n’obligeaient pas le peuple dans son entier à soutenir la Constitution, mais ils n’obligeaient même pas les individus pris séparément.

1. Par la nature même des choses, l'acte de voter ne saurait lier que les personnes mêmes qui votent. Or, compte tenu des conditions de propriété requises, il est probable que, durant les vingt ou trente premières années où la Constitution a été en vigueur, le dixième, le quinzième au plus, ou même peut-être le vingtième de la population tout entière (Noirs et Blancs, hommes, femmes et mineurs) fut autorisé à voter. Par conséquent, pour ce qui concerne le vote, le dixième, le quinzième ou le vingtième au plus de ceux qui vivaient alors aurait pu se trouver en quelque manière obligé de soutenir la Constitution.

Aujourd'hui, il est probable qu'un sixième au plus de la population entière est autorisé à voter. Par conséquent, pour ce qui concerne le vote, les autres cinq sixièmes n’ont aucunement promis de soutenir la Constitution.
2. Parmi le sixième qui est autorisé à voter, il n’y a sans doute pas plus des deux tiers (soit environ le neuvième de la population tout entière) qui votent régulièrement. Nombreux sont ceux qui ne votent jamais. Nombreux sont ceux qui ne votent qu'une fois en deux, trois, cinq ou dix ans, dans les périodes de grande passion.
Aucun individu ne peut être dit engagé par son vote pour une période plus longue que celle pour laquelle il vote. Supposons que j'élise un homme à une charge qui doit durer un an; on ne saurait prétendre que par là je me suis engagé à soutenir le gouvernement au-delà de cette période. Par conséquent, en se fondant sur les votes réellement exprimés, on ne saurait prétendre que, dans la population tout entière, plus du neuvième ou du huitième environ se trouve de façon quelconque dans l’obligation de soutenir la Constitution.

3. On ne saurait prétendre que par son vote un homme s'engage à soutenir la Constitution à moins que l'acte de voter n’ait été de sa part parfaitement volontaire. Or, pour un très grand nombre de personnes qui votent réellement, l'acte de voler ne peut être à proprement parler appelé volontaire. C'est une nécessité qui leur est imposée par d'autres plutôt qu'un acte né de leur propre choix. Sur ce point je répéterai ce que j'ai dit dans un précédent essai, à savoir :

 En vérité, dans le cas des individus, leur vote réellement exprimé n est pas à prendre comme une preuve de leur consentement, même pour le moment où ils l'expriment. Tout au contraire, il faut considérer que, sans qu'on lui ait même demandé son consentement, l'individu se trouve de toutes parts entouré par un gouvernement auquel il ne saurait résister; un gouvernement qui, sous peine de châtiments graves, l'oblige à donner son argent et ses services, et à renoncer à exercer quantité de droits qui lui sont naturels. Il voit, en outre, que c'est grâce au vote que d'autres hommes exercent sur lui cette tyrannie. Il voit encore que, si seulement il est disposé à utiliser lui-même le vote, il a une chance de se délivrer quelque peu de la tyrannie des autres en les soumettant à la sienne propre. Bref, il se trouve, sans l'avoir voulu, dans une situation telle que s'il utilise le vote, il sera peut-être un maître; s'il ne l'utilise pas, il sera nécessairement un esclave. Et il n'a pas d'autres solutions que ces deux-là. En légitime défense il essaie la première. Son cas est semblable à celui d'un homme qui a été obligé d'engager une bataille dans laquelle il doit ou tuer ou être tué. De ce que, pour sauver sa propre vie, cet homme cherche à ôter la vie à ses adversaires, on ne saurait conclure que c'est là une bataille qu’il a lui-même choisie. De la même façon, dans les batailles par le bulletin de vote - bulletin qui n'est qu'un simple substitut de la balle de pistolet -, de ce qu'un homme utilise le vote, seul moyen qu’il ait de se sauver, on ne saurait conclure que c'est là une bataille dans laquelle il s'est volontairement engagé; qu'il a volontairement mis en jeu tous ses droits naturels, comme une mise balançant la mise des autres, mise qu'il va perdre ou gagner par la simple force du nombre. Tout au contraire, il faut considérer que, dans une contrainte qui lui a été imposée par autrui, et dans laquelle il n'a pas d'autres moyens de se défendre, il utilise, par nécessité, le seul moyen qui lui ait été laissé.

 Sans aucun doute les plus misérables des hommes, soumis au gouvernement le plus tyrannique qu'il y ait au monde, si on leur permet de voter, utiliseront ce moyen, s’ils y voient quelque chance d’améliorer par là leur condition. Il ne serait par conséquent pas légitime d'en conclure que le gouvernement même qui les écrase était un gouvernement que ces hommes avaient volontairement établi, ou auquel ils avaient seulement consenti.

 Par conséquent le vote exprimé par un homme, sous la Constitution des Etats-Unis, ne saurait être considéré comme une preuve qu'il a jamais librement donné son assentiment à cette Constitution, fût-ce pour le moment même ou il exprime ce vote. Par conséquent, même en ne considérant que ceux qui, aux Etats-Unis, expriment leur vote, nous n'avons pas de preuve qu’aucune portion quelque peu étendue de ces votants ail réellement et volontairement donné son assentiment à la Constitution, fût-ce pour le moment même. Il est impossible que nous ayons jamais une telle preuve aussi longtemps que tout homme ne sera pas laissé parfaitement libre de consentir ou non, sans courir le risque de voir ses biens ou sa personne troublés ou maltraités par d'autres.

Comme il nous est impossible de distinguer légalement ceux qui votent par libre choix de ceux qui votent à cause de la contrainte qu'on leur impose, nous ne saurions légalement connaître, à propos de n'importe quel individu en particulier, s'il a voté par libre choix ; ni, par conséquent, si par son vote il a consenti ou s'est engagé à soutenir le gouvernement. Légalement parlant, donc, l'acte de voter n'engage en aucune façon qui que ce soit à soutenir le gouvernement. Il ne prouve en aucune façon que le gouvernement repose sur le soutien volontaire de qui que ce soit. Selon les principes généraux du Droit et de la raison, on ne saurait dire que le gouvernement a quelque partisan volontaire que ce soit, tant que n'a pas été déterminé clairement qui sont ses partisans volontaires.

4. Comme l'impôt est obligatoire pour tous, qu'ils votent ou non, une large proportion de ceux qui votent le font sans aucun doute pour éviter que leur propre argent ne soit utilisé contre eux; alors que, en fait, ils se fussent volontiers abstenus de voter, si par là ils avaient pu échapper ne serait-ce qu'à l'impôt, sans parler de toutes les autres usurpations et tyrannies du gouvernement. Prendre le bien d'un homme sans son accord, puis conclure à son consentement parce qu'il tente, en votant, d'empêcher que son bien ne soit utilisé pour lui faire tort, voilà une preuve bien insuffisante de son consentement à soutenir la Constitution. Ce n'est en réalité aucunement une preuve. Et comme nous n'avons pas de moyens légaux de déterminer qui sont les individus particuliers - s'il s’en trouve - qui sont disposés à payer des impôts en échange de leur vote, nous ne saurions avoir aucune certitude légale qu'un seul individu déterminé consent à payer des impôts en échange de son vote; ou, par conséquent, à soutenir la Constitution.

5. Lors de presque toutes les élections, les suffrages pour la même charge sont dispersés sur divers candidats. De ceux qui votent pour le candidat non élu on ne saurait dire à proprement parler qu'ils ont voté pour soutenir la Constitution. On pourrait, avec de meilleures raisons, supposer qu'ils ont voté, non pour soutenir la Constitution, mais avec l'intention spécifique d'éviter la tyrannie que le candidat élu s'apprête, pensent-ils, à pratiquer à leurs dépens sous le couvert de la Constitution; et par conséquent on peut raisonnablement supposer qu'ils ont voté contre la Constitution. Cette supposition est d'autant plus raisonnable qu'un tel vote est le seul moyen qui leur est laissé pour exprimer leur désaccord avec la Constitution.
6. Quantité de votes vont ordinairement à des candidats qui n'ont aucune chance de l’emporter. On peut raisonnablement supposer que ceux qui ont voté de la sorte l'ont fait avec l'intention spécifique, non de soutenir la Constitution, mais d'empêcher son application ; et, par conséquent, qu'ils ont voté contre la Constitution.
7. Comme tous les votes sont exprimés secrètement (par scrutin secret), il n'existe aucun moyen légal de connaître, grâce aux votes, qui vote pour et qui vote contre la Constitution. Par conséquent, le vote n'apporte aucune preuve légale que tel individu particulier soutient la Constitution. Puisqu'il n'y a aucune preuve légale qu'aucun individu particulier soutienne la Constitution, on ne saurait légalement affirmer qu'elle est soutenue par qui que ce soit. Il est manifestement impossible de fournir aucune preuve légale des intentions de vastes quantités d'hommes là où il n'existe aucune preuve légale des intentions d'un quelconque individu particulier parmi eux.
8. Puisqu'il n'existe aucune preuve légale ces intentions exprimées par le vote de qui que ce soit, nous ne pouvons que les conjecturer. Par conjecture, il est probable qu’une proportion très large des votants a voté selon le principe suivant : pourvu que par leur vote ils puissent être assurés d'avoir le gouvernement entre leurs mains (ou celles de leurs amis), et ainsi d'utiliser son pouvoir contre leurs adversaires, ils soutiendront volontairement la Constitution ; mais si leurs adversaires doivent avoir le pouvoir, et l'utiliser contre eux, ils ne seront pas disposés à la soutenir volontairement.

Bref, il est incontestable que, dans la plupart des cas, le soutien volontaire accordé à la Constitution dépend absolument de ceci : par le moyen de la Constitution, se fera-t-on maître ou sera-t-on fait esclave?
En droit et raison, un consentement aussi dépendant n'en est pas un.
9. Puisque tous les hommes qui soutiennent la Constitution en votant (pour autant qu'il existe de tels hommes) le font secrètement (par scrutin secret), et de manière à éviter toute responsabilité personnelle pour l'action de leurs agents ou représentants, on ne saurait dire en droit ou en raison qu'il existe un seul homme qui soutienne la Constitution en votant. D’aucun homme on ne saurait en raison ou en droit affirmer qu’il approuve bien ou soutient bien la Constitution, à moins qu'il ne le fasse ouvertement, et d'une manière qui le rende personnellement responsable pour les actes de ses agents aussi longtemps que ceux-ci agissent dans les limites du pouvoir qu'il leur a délégué.
10. Puisque tout vote est secret (par scrutin secret), et puisque tout gouvernement secret est par nécessité une association secrète de voleurs, tyrans et assassins, le fait général que notre gouvernement, dans la pratique, opère par le moyen d'un tel vote prouve seulement qu'il y a parmi nous une association secrète de voleurs, tyrans et assassins, dont le but est de voler, asservir et - s'il le faut pour accomplir leurs desseins - assassiner le reste de la population. Le simple fait qu'une telle association existe ne prouve en rien que  le peuple des  Etats-Unis Ÿ, ni aucun individu parmi ce peuple, soutienne volontairement la Constitution.
Pour toutes les raisons qu'on vient de dire, le vote ne fournit aucune preuve légale sur l'identité des individus particuliers (à supposer qu'il en existe) qui soutiennent volontairement la Constitution. Par conséquent, il ne fournit aucune preuve légale que qui que ce soit la soutienne volontairement.

Donc, jusqu'à présent, pour ce qui concerne le vote, la Constitution n'a sur le plan légal aucun partisan quel qu'il soit.
En réalité, il n'y a pas la moindre probabilité que la Constitution ait un seul partisan authentique dans tout le pays. Autrement dit, il n'y a pas la moindre probabilité qu'il y ait dans tout le pays un seul homme qui à la fois comprenne ce qu'est réellement la Constitution et la soutienne sincèrement pour ce qu'elle est réellement.

Les partisans visibles de la Constitution, comme les partisans visibles de la plupart des autres gouvernements, se rangent dans trois catégories, à savoir : 1. Les scélérats, classe nombreuse et active; le gouvernement est pour eux un instrument qu'ils utiliseront pour s'agrandir ou s'enrichir; 2. Les dupes - vaste catégorie, sans nul doute, dont chaque membre, parce qu'on lui attribue une voix sur des millions pour décider ce qu'il peut faire de sa personne et de ses biens, et parce qu'on l'autorise à avoir, pour voler, asservir et assassiner autrui, cette même voix que d'autres ont pour le voler, l'asservir et l'assassiner, est assez sot pour imaginer qu'il est  un homme libre Ÿ, un  souverain Ÿ ; assez sot pour imaginer que ce gouvernement est  un gouvernement libre Ÿ,  un gouvernement de l'égalité des droits Ÿ,  le meilleur gouvernement qu'il y ait sur terre Ÿ, et autres absurdités de ce genre ; 3. Une catégorie qui a quelque intelligence des vices du gouvernement, mais qui ou bien ne sait comment s’en débarrasser, ou bien ne choisit pas de sacrifier ses intérêts privés au point de se dévouer sérieusement et gravement à la tâche de promouvoir un changement.

III
Puisqu'il est obligatoire, le paiement des impôts ne fournit de toute évidence aucune preuve que quiconque soutienne volontairement la Constitution.
1. Certes, selon la théorie qui apparaît dans notre Constitution, tous les impôts sont payés volontairement; notre gouvernement est une compagnie d'assurance mutuelle, à laquelle chacun adhère volontairement par un accord avec les autres; chacun conclut un contrat libre et absolument volontaire avec toutes les autres personnes qui sont parties prenantes dans la Constitution, contrat visant à payer tant pour obtenir telle protection, de la même façon qu'il en use avec toute autre compagnie d'assurance; et il est tout aussi libre de ne pas être protégé et de ne pas payer l'impôt, qu'il l'est de payer l'impôt, et d'obtenir protection.
Or, cette théorie relative à notre gouvernement est entièrement différente de la pratique réelle, le fait est que le gouvernement, comme un bandit de grand chemin, dit à un individu :  La bourse ou la vie Ÿ. Quantité de taxes, ou même la plupart, sont payées sous la contrainte d'une telle menace.

Le gouvernement, il est vrai, n'arrête pas l'homme dans un endroit solitaire, ne lui saute pas dessus depuis le bord du chemin, et n'entreprend pas, sous la menace d'un pistolet, de lui vider les poches. Mais le vol n'en est pas moins du vol, et un vol bien plus lâche et honteux.
Le bandit de grand chemin assume lui-même la responsabilité, le danger et le crime que comporte son acte. Il ne prétend pas avoir le moindre droit à votre argent, il ne soutient pas qu'il l'utilisera dans votre intérêt. Il ne prétend pas être quoi que ce soit d'autre qu’un voleur. Il n'a pas acquis assez d'impudence pour professer qu'il n’est qu'un  protecteur Ÿ, et qu'il prend aux gens leur argent contre leur gré dans l'unique but de  protéger Ÿ ces voyageurs extravagants qui se croient parfaitement capables de se protéger eux-mêmes, ou qui n'apprécient pas son système particulier de protection. Il est bien trop raisonnable pour professer de telles prétentions. En outre, après avoir pris votre argent, il vous laisse là, comme vous le souhaitez. Il ne persiste pas à vous suivre le long de la route contre votre volonté, supposant qu'il est votre  souverain Ÿ légitime en raison de la  protection Ÿ qu'il vous accorde. Il ne continue pas de vous  protéger Ÿ en vous ordonnant de vous incliner devant lui et de lui obéir; en vous enjoignant de faire ceci, et vous interdisant de faire cela; en vous dérobant encore plus d'argent toutes les fois qu'il juge avoir intérêt ou plaisir à le faire et en vous marquant d'infamie par le nom de rebelle, traître et ennemi de la patrie, en vous fusillant sans merci, si vous contestez son autorité ou résistez à ses exigences. Il est - ce brigand de grand chemin - trop gentilhomme pour perpétrer des impostures, insultes et vilenies telles que celles-là. Bref, lorsqu'il vous vole, il n'entreprend pas en outre de faire de vous sa dupe ou son esclave.
Les procédés de ces voleurs et assassins qui se font appeler  le gouvernement Ÿ sont exactement à l'opposé de ceux qu'utilise le bandit isolé.

En premier lieu, à la différence des bandits, ces gens du gouvernement ne se font pas individuellement connaître; et par conséquent, ils n'assument pas personnellement la responsabilité de leurs actes. Tout au contraire, secrètement (par scrutin secret) ils désignent tel d'entre eux pour commettre le vol en leur nom, tandis qu'eux-mêmes restent presque entièrement cachés. Voici ce qu'ils disent à la personne ainsi désignée :
 Allez trouver A... B..., et dites-lui que  le gouvernement Ÿ a besoin d'argent pour les dépenses qu'entraîne la protection de sa personne et de ses biens. S'il a l'audace de dire qu'il n'a jamais passé contrat avec nous pour que nous le protégions, qu'il ne veut pas de notre protection, dites-lui que c’est là notre affaire et non la sienne; que nous avons choisi de le protéger, qu'il en ait envie ou non; et qu’en outre nous exigeons d'être payés pour le protéger. S'il ose demander quels sont les gens qui ont entrepris de se faire appeler  le gouvernement Ÿ et entendent le protéger, et en demander paiement, sans que jamais il ait passé contrat avec eux, dites-lui qu'une fois encore c’est notre affaire et non la sienne; que nous n’avons pas choisi de nous faire connaître individuellement de lui; que secrètement (par scrutin secret) nous vous avons nommé comme notre agent pour lui notifier nos exigences, et, s'il s'y soumet, lui remettre un reçu qui le protégera de toute demande semblable pour l’année courante. S'il refuse de se soumettre, saisissez une part suffisante de ses biens pour pouvoir en tirer non seulement la somme que nous exigeons, mais encore de quoi payer vos propres dépenses et votre peine. S'il s'oppose à la saisie de ses biens, appelez à la rescousse les spectateurs (sans nul doute quelques-uns se trouveront être membres de notre association). Si, défendant ses biens, il venait à tuer un membre quelconque de notre association qui vous prête main forte, emparez-vous de lui à tout prix; accusez-le de meurtre (devant l'un de nos tribunaux); condamnez-le et pendez-le. S'il faisait appel à ses voisins, ou à d'autres qui, comme lui, pourraient être enclins à résister à nos exigences, et qu’ils viennent en grand nombre à son aide, criez qu’ils sont tous des rebelles et des traîtres; que  notre pays Ÿ est en danger; appelez le chef de nos assassins à gages; dites-lui de réprimer la rébellion et de  sauver le pays Ÿ, quelque prix qu'il en coûte. Dites-lui de tuer tous ceux qui résistent, fussent-ils des dizaines de milliers; et par là frappez de terreur tous ceux qui sont semblablement disposés. Veillez à ce que la tâche meurtrière soit entièrement accomplie; en sorte que nous n'ayons plus d'autres troubles de ce genre par la suite. Lorsque ces traîtres auront compris notre force et notre détermination, ils seront de bons et loyaux citoyens pendant des années, et paieront leurs impôts sans demander quoi ni qu'est-ce.Ÿ

C'est par une semblable contrainte que sont payés les impôts, comme ils les appellent. Quelle preuve fournit le paiement des impôts de ce que le peuple accepte de soutenir  le gouvernement Ÿ, c'est ce qu'il n'est point besoin de discuter davantage.

2 Il est une autre raison pour laquelle le paiement de l'impôt ne suppose aucun consentement, ou aucun engagement à soutenir le gouvernement : c'est que le contribuable ne sait pas et n'a aucun moyen de savoir qui sont les individus particuliers qui composent  le gouvernement Ÿ. Pour lui  le gouvernement Ÿ , est un mythe, une abstraction, un incorporel, avec lequel il ne saurait passer contrat, auquel il ne saurait accorder son consentement, envers lequel il ne saurait s'engager. Il ne le connaît qu'au travers de ses prétendus agents.  Le gouvernement Ÿ lui-même, il ne le voit jamais. Certes, il sait bien, par la voix commune, que certaines personnes, ayant atteint un certain âge, sont autorisées à voter; et donc à prendre part au gouvernement, ou s'y opposer (si c'est leur choix) pour le moment présent. Mais lesquels votent réellement, et comment chacun vote (si c'est pour ou contre le gouvernement), il s'en sait rien, puisque le vote est entièrement secret (par scrutin secret). Il n'a donc aucun moyen de savoir qui, dans la pratique, compose  le gouvernement Ÿ au moment présent. Bien entendu, il ne saurait donc passer contrat avec ces gens, leur donner son accord, s'engager envers eux. De toute nécessité, par conséquent, le fait qu'il leur paie l'impôt n'implique de sa part aucun contrat, aucun consentement, aucun engagement à les soutenir - autrement dit, à soutenir  le gouvernement Ÿ ou la Constitution.

3. Ne sachant pas quels sont les individus particuliers qui se nomment  le gouvernement Ÿ, le contribuable ne sait pas à qui il paie ses impôts. Tout ce qu’il sait, c'est qu'un homme vient le trouver, se disant l'agent du  gouvernement Ÿ- autrement dit, l’agent d'une association secrète de voleurs et d'assassins qui se font appeler  le gouvernement Ÿ, et ont décidé de tuer quiconque refuse de leur donner tout l'argent qu’ils exigent. Pour sauver sa vie, le contribuable livre cette somme cet agent. Mais comme l’agent ne fait pas connaître individuellement ses mandants au contribuable, celui-ci, après avoir livré son argent, n'en sait pas plus qu'auparavant sur ce qu'est  le gouvernement Ÿ - autrement dit, sur l'identité des gens qui le volent. Par conséquent, dire qu'en livrant son argent à leur mandataire il a conclu avec eux un contrat volontaire, qu'il s'est engagé à leur obéir, à les soutenir, et à leur donner dans l'avenir tout l'argent qu'ils pourraient réclamer, c'est simplement ridicule.

4. Tout pouvoir politique, comme on l'appelle, se fonde en pratique sur cette question d'argent. N'importe quel groupe de scélérats, pourvu qu’ils aient assez, d'argent pour l'entreprendre, peuvent décider qu'ils sont un  gouvernement Ÿ ; car, pourvu qu'ils aient de l'argent, ils peuvent engager des soldats, et utiliser ces soldats pour extorquer davantage d'argent, et ainsi contraindre tout le monde à obéir à leurs volontés. César a dit à propos de la guerre que l'argent et les soldats se soutiennent mutuellement, que l'argent lui permettait d'engager des soldats et les soldats d'extorquer de l'argent : il en va de même pour le gouvernement. Ainsi ces scélérats qui se font appeler le gouvernement savent fort bien que leur pouvoir se fonde essentiellement sur l'argent. L'argent leur permet d'engager des soldats; les soldats leur permettent d'extorquer de l'argent. Lorsque leur autorité est contestée, le premier usage qu'ils font toujours de l'argent, c'est d'engager des soldats pour tuer ou soumettre tous ceux qui leur refusent davantage d'argent.

Pour cette raison, quiconque veut être libre devrait comprendre ces faits d'une importance capitale, à savoir :
1.. Que tout homme qui met de l'argent entre les mains d'un (soi-disant)  gouvernement Ÿ lui met en main une épée qui sera utilisée contre lui-même, pour lui extorquer encore plus d'argent, et pour le maintenir assujetti aux volontés arbitraires de ce gouvernement. 2. Que ceux qui prendront son argent, dès l'abord sans son consentement, l'utiliseront pour le voler et l'asservir davantage, si dans l'avenir il a l'audace de résister à leurs exigences. 3. Qu'il est parfaitement absurde de supposer que n'importe quel groupe d'hommes prendra jamais l'argent d'un individu sans son consentement pour les raisons qu'ils avancent, à savoir pour le protéger; car pourquoi voudraient-ils le protéger, s'il ne souhaite pas qu’ils le fassent? Supposer qu'ils le protégeront est exactement aussi absurde que d'imaginer qu'ils lui prendront son argent sans son consentement afin de lui acheter de la nourriture ou des vêtements, alors qu'il ne le souhaite pas. 4. Que si un homme souhaite une  protection Ÿ, il est à même de conclure ses propres arrangements à cet effet; et personne n'a aucune raison de le voler afin de le  protéger Ÿ contre sa volonté. 5. Que l'unique garantie certaine que puissent avoir les hommes de leur liberté politique consiste pour eux à garder leur argent dans leur poche jusqu'au jour où ils auront l'assurance, parfaitement satisfaisante a leurs yeux, que cet argent sera utilisé comme ils le souhaitent, pour leur avantage, non à leur détriment.
6. Qu'à aucun gouvernement on ne peut raisonnablement accorder confiance un seul instant, qu'à aucun gouvernement on ne peut attribuer des objectifs honnêtes, dès lors qu'il cesse de dépendre d'un souhait totalement volontaire.
Ces faits sont si importants et si visibles qu'on ne saurait raisonnablement supposer que quiconque donnerait volontairement de l'argent à un gouvernement Ÿ dans le but d'assurer sa propre protection, à moins qu'il n'ait conclu avec ce gouvernement un contrat explicite et purement volontaire à cet effet.
Il est donc parfaitement évident que ni le vote ni le paiement des impôts tels qu'ils se pratiquent réellement ne prouvent le consentement ou l'obligation de qui que ce soit à soutenir la Constitution. Par conséquent nous n'avons absolument aucune preuve que la Constitution ait pouvoir de lier quiconque, ou que quiconque soit soumis à quelque contrat ou obligation que ce soit visant à la soutenir. En conclusion, personne n'est obligé de soutenir la Constitution.

IV
Non seulement la Constitution ne lie personne aujourd'hui, mais elle n'a jamais lié personne. Elle n'a jamais lié personne parce que personne ne lui a jamais accordé son consentement dans des conditions propres à la rendre obligatoire selon les principes généraux du Droit et de la raison.
Selon un principe général du Droit et de la raison, un document écrit ne lie personne tant qu'il n'est pas signé. Ce principe est si inflexible que, si un homme ne sait pas écrire son nom, il faut néanmoins, pour qu'il se trouve lié par un contrat écrit, qu'il y  mette sa marque Ÿ. Cette coutume s’est établie il y a des siècles, alors que peu d'hommes savaient écrire leur nom; en un temps où un clerc, c’est-à-dire un homme sachant écrire, était une personne si rare et précieuse que, même lorsqu'il avait commis de grands crimes, il avait droit au pardon, pour le motif que le public ne pouvait se passer de ses services. Même à cette époque, un contrat écrit devait nécessairement être signé, et les gens qui ne savaient pas écrire  mettaient leur marque Ÿ ou encore signaient leurs contrats en apposant leur sceau sur les cires fixées au parchemin sur lequel étaient écrits leurs contrats. D'où la coutume d'apposer un sceau, qui s’est perpétuée jusqu'à nos jours.

Le Droit affirme et la raison déclare que si un document écrit n'est pas signé, il faut présumer que celui qui devait se lier par ce document n'a pas voulu le signer, ou se lier par lui. Le Droit et la raison ensemble le laissent libre jusqu'au dernier moment, celui où il décidera s'il va signer ou non. Ni le Droit ni la raison ne requièrent ni ne supposent qu’un homme donne son accord à un document avant que ce document ne soit écrit; car avant le moment où il est écrit, cet homme ne saurait en connaître précisément la teneur en droit. Après que le document est écrit, et que l'homme a eu l'occasion de s'informer de son exacte teneur en droit, alors, et alors seulement, on s'attend à ce qu'il donne son accord ou le refuse. Si alors il ne signe pas le document, on suppose que c'est parce qu'il ne désire pas conclure un tel contrat. Le fait que le document a été écrit pour qu'il le signe, ou avec l'espoir qu'il le signera, n'a aucune valeur.

Jusqu'où iraient la fraude et les procès, s'il était possible à une des parties d'apporter devant le tribunal un document écrit, aucunement signé, et de prétendre le faire appliquer, pour la raison qu'il a été écrit en vue d'être signé par un autre homme? parce que cet autre homme a promis de le signer? parce qu'il aurait dû le signer? parce qu'il a eu l'occasion de le signer, l’eut-il voulu? mais qu'il a refusé ou négligé de le faire? Or c'est le plus qui se puisse jamais dire de notre Constitution. Les juges eux-mêmes, qui affirment dériver toute leur autorité de la Constitution - d'un document que personne n'a jamais signé - mépriseraient tout autre document non signé qu'on leur apporterait pour en juger.

En outre, avant qu'un document écrit puisse lier la partie qui l'a établi, il est nécessaire, en droit et en raison, que ce document soit non seulement signé mais aussi remis à la partie à l'avantage de laquelle il a été établi (ou à l'un de ses représentants). La signature est sans effet si le document n'est pas remis. Et l'une des parties est parfaitement libre de refuser de remettre un document écrit après l'avoir signé. Elle est aussi libre de refuser de le remettre qu’elle l'est de refuser de le signer. Non seulement la Constitution n'a jamais été signée par quiconque, mais elle n'a jamais été remise par quiconque à l'agent ou an mandataire de qui que ce soit. Par conséquent elle ne saurait avoir plus de valeur en tant que contrat que tout autre document qui n'eût jamais été ni signé ni remis.

V
Les faits suivants sont des preuves pertinentes de ce que, dans l'usage général de l'humanité, il y a chez tous les hommes une nécessité pratique que tous les contrats importants, spécialement ceux dont la nature est permanente, soient à la fois écrits et signés.
Depuis près de deux siècles - depuis 1677 - il existe dans le Code des lois de l'Angleterre une loi - et la même loi, pour la substance sinon exactement pour la lettre, a été répétée, et est maintenant en vigueur dans presque tous les Etats de notre Union sinon tous - dont la teneur générale consiste à affirmer qu'on n'entreprendra aucune action visant à faire appliquer un contrat de la catégorie la plus importante s'il n'est pas mis par écrit, et signé par les parties qui seront liées par ce contrat.

Le principe exprimé par cette loi, notons-le, n'est pas seulement que tous les contrats doivent être signés, mais aussi que tous les contrats, excepté ceux qui sont spécifiquement exemptés - généralement ceux qui concernent de petites sommes et ne seront applicables que peu de temps - seront à la fois écrits et signés.
Sur ce point les raisons qui ont amené à établir cette règle sont qu'il est désormais si facile de mettre un contrat par écrit et de le signer, et que ne pas le faire ouvre la porte à tant d'incertitudes, fraudes et procès, qu'on ne saurait autoriser les hommes qui négligent de faire mettre par écrit et signer leurs contrats (ceux qui sont de grande importance) à utiliser les tribunaux pour les faire appliquer. Cette règle est sage; et l'expérience confirme qu'elle est sage et nécessaire, puisqu'elle est en vigueur en Angleterre depuis près de deux cents ans, que son adoption dans notre pays est très près d'être universelle, et que nul ne songe à l'abolir.

De plus, nous le savons tous, la plupart des hommes ont grand soin de faire écrire et signer leurs contrats même lorsque cette loi ne les y oblige pas. Ainsi, la plupart des hommes, si on leur doit de l'argent, fût-ce une somme de cinq ou dix dollars, prennent soin de le mettre par écrit. S'ils achètent de la marchandise, même pour un faible montant, et la paient à la réception, ils se font faire une facture acquitté. S'ils versent une faible somme pour équilibrer des comptes, ou régler toute autre dette minime auparavant contractée, ils s'en font faire un reçu écrit.

En outre, partout (probablement) dans notre pays, de même qu'en Angleterre, la loi exige que toute une catégorie de contrats, tels que testaments, actes notariés, etc., soient non seulement écrits et signés, mais en outre scellés, conclus devant témoins et authentifiés. Lorsqu'une femme mariée cède ses droits à un bien foncier, dans plusieurs Etats la loi exige que la femme comparaisse séparément, sans son mari, et déclare qu'elle signe son contrat en toute liberté, exempte de toute crainte ou de toute contrainte exercée par son époux.

Telles sont quelques-unes des précautions qu'exigent es lois, et que prennent les individus - pour des raisons de prudence ordinaire, même dans les cas non requis par la loi -, afin de mettre leurs contrats par écrit, de les faire signer et de se prémunir contre toutes les incertitudes et controverses concernant leur sens et leur validité. Or, nous avons un document - la Constitution - qui veut et prétend être un contrat, ou dont on prétend qu'il est un contrat; un document rédigé il y a quatre-vingts ans, par des hommes qui sont tous morts aujourd’hui ; et n'ont jamais eu aucun pouvoir de nous lier nous un document qui (prétend-on) a néanmoins lié trois générations, soit des millions d'hommes, et qui (prétend-on) va lier tous les millions d'hommes à venir; mais que personne n’a jamais signé, scellé, remis, authentifié par un témoignage ou autrement; un document que des gens qui ne sont qu’une poignée, comparés au nombre total de personnes qu'on veut qu’il lie, ont jamais lu, ou même vu, ou verront ou liront jamais. Et parmi ceux qui l’ont jamais lu, ou le liront jamais, à peine deux personnes, et peut-être même pas deux personnes, ont jamais été d'accord ou seront jamais d'accord sur ce qu'il signifie.

En outre, ce supposé contrat - qui ne serait jamais accepté par aucune cour de justice siégeant par l'autorité de ce même Contrat, si on l'avançait pour attester une somme de cinq dollars due par un homme à un autre -, ce contrat, dis-je, tel qu'il est généralement interprété par ceux qui prétendent l’appliquer, est celui par quoi tous les hommes, femmes et enfants à travers tout ce pays et dans tous les temps abandonnent non seulement tous leurs biens, mais aussi leur liberté, et même leur vie, entre les mains d'hommes qui par ce supposé contrat sont expressément exemptés de toute responsabilité pour l'usage qu'ils font des personnes et des biens à eux livrés. Et nous sommes assez fous, on assez mauvais, pour détruire des biens et des vies sans limites, lorsque nous combattons pour obliger des hommes à remplir un suppose contrat qui, puisqu’il n'a jamais été signé par quiconque, n'est, selon les principes généraux du Droit et de la raison - ces principes qui nous gouvernent tous lorsqu'il s'agit d'autres contrats - qu’un morceau de papier sans valeur, incapable de lier personne, bon seulement à jeter au feu; ou, si on voulait le garder, à conserver seulement pour témoigner et avertir de la folie et de la méchanceté du genre humain.

VI
Il n'est pas exagéré, mais c’est au contraire vérité littérale, de dire que par la Constitution - non comme je l'interprète, mais comme le font ceux qui prétendent l'appliquer - les biens, la liberté et la vie du peuple des Etats-Unis tout entier sont livrés sans réserves entre les mains d’hommes qui, la Constitution le prévoit, n'auront jamais à  rendre compte Ÿ de l'usage qu'ils en font.
Ainsi la Constitution (art. 1, sec.6) prévoit que  pour les discours ou débats (ou votes) qui auront lieu dans l'une ou l'autre chambre, ils (les sénateurs et les représentants) n’auront à rendre compte en aucun autre endroit. Ÿ

Le pouvoir législatif tout entier est donné à ces sénateurs et représentants (lorsqu'ils agissent par un vote des deux tiers) ; et cette clause les protège de toute responsabilité pour les lois qu'ils rédigent.
La Constitution leur donne les moyens d'assurer l’application de toutes leurs lois, en les autorisant à priver de salaire, à révoquer et à renvoyer tous les officiers de la justice et de l'administration qui refuseraient de les appliquer.

Ainsi donc le pouvoir gouvernemental tout entier est entre leurs mains, et on leur a ôté absolument toute responsabilité pour l'usage qu'ils en font. Qu'est-ce donc que cela, sinon un pouvoir absolu, irresponsable?
On ne saurait objecter à cet argument que ces hommes se sont engagés par serment à user de leur pouvoir dans de certaines limites ; car en quoi se soucient-ils ou devraient-ils se soucier de serments ou de limites lorsqu'il est expressément prévu par la Constitution elle-même qu'ils n'auront jamais à  rendre compte Ÿ ou à être tenus pour responsables en quelque façon que ce soit, s'ils violent leur serment, ou transgressent ces limites?

On ne saurait non plus objecter à cet argument qu'on peut changer tous les deux ou six ans les individus particuliers qui détiennent ce pouvoir; car le pouvoir de chaque ensemble d'hommes est absolu pour le temps qu'ils le détiennent; et lorsqu'ils doivent s'en dessaisir leur succèdent des hommes dont le pouvoir sera tout aussi absolu et irresponsable.

On ne saurait non plus objecter que les hommes qui détiennent ce pouvoir absolu et irresponsable sont nécessairement des hommes choisis par le peuple (ou une partie du peuple) pour le détenir. Un homme autorisé à se choisir un nouveau maître après un intervalle de quelques années n'en est pas moins esclave. De même, des gens auxquels il est permis de se choisir périodiquement de nouveaux maîtres n'en sont pas moins esclaves. Ce qui en fait des esclaves, c'est qu'ils sont et seront désormais pour toujours entre les mains d'hommes qui détiennent sur eux un pouvoir qui est et sera toujours absolu et irresponsable.
Le droit de domination absolue et irresponsable est le droit de propriété, et le droit de propriété est le droit de domination absolue et irresponsable. Les deux sont identiques; l'un implique nécessairement l'autre. Aucun des deux ne peut exister sans l'autre. Si donc le Congrès possède le pouvoir absolu et irresponsable de faire les lois, droit que la Constitution lui accorde - selon l'interprétation qu'ils en donnent - cela signifie nécessairement que le Congrès nous possède comme on possède une chose. S'il nous possède comme on possède une chose, il est notre maître, et sa volonté est notre loi. S'il ne nous possède pas comme on possède une chose, il n'est pas notre maître, et sa volonté, comme telle, n’a pas d'autorité sur nous.

Or ces hommes qui revendiquent et exercent sur nous cette domination absolue et irresponsable n'osent pas se montrer cohérents, et revendiquer aussi qu'ils sont nos maîtres, ou qu'ils nous possèdent comme on possède une chose. Ils déclarent qu'ils ne sont que nos serviteurs, agents, mandataires et représentants. Cette déclaration comporte une absurdité, une contradiction. Nul ne peut être mon serviteur, agent, mandataire ou représentant et être en même temps soustrait à mon contrôle et non responsable de ses actes devant moi. Peu importe que je l'aie nommé, et investi de tout pouvoir. Si je l'ai soustrait à mon contrôle et lui ai ôté toute responsabilité devant moi, il n'est plus mon serviteur, agent, mandataire ou représentant. Si je lui ai donné un pouvoir absolu et sans responsabilité sur ma propriété, je lui ai donné ma propriété. Si je lui ai donné un pouvoir absolu et sans responsabilité sur moi-même, j'en ai fait mon maître, et je me suis livré à lui comme esclave. Et il importe peu que je l'appelle maître ou serviteur, agent ou propriétaire. La seule question est celle-ci : quel pouvoir ai-je mis entre ses mains? Etait-ce un pouvoir absolu et sans responsabilité, ou limité et responsable?

Il y a une autre raison encore qui fait qu'ils ne sont pas nos serviteurs, agents, mandataires ou représentants. Cette raison est que nous ne nous attribuons pas non plus la responsabilité de leurs actes. Si un homme est mon serviteur, agent ou mandataire, nécessairement je prends la responsabilité de tous les actes qu'il accomplit dans la limite du pouvoir dont je l'ai revêtu. Si, en tant que mon agent, je l'ai revêtu d'un pouvoir absolu, ou d'un pouvoir quel qu'il soit sur les personnes ou les biens d'autres que moi-même, par nécessité j'ai par là même pris la responsabilité devant ces autres personnes de tout le mal qu'il pourrait leur faire, pourvu qu'il agisse dans les limites du pouvoir dont je l'ai revêtu. Or aucun individu qui se trouverait lésé dans sa personne ou ses biens par des actes du Congrès ne peut se tourner vers l’électeur individuel, et le tenir pour responsable de ces actes accomplis pas les soi-disant agents ou représentants de cet électeur. Ce qui prouve que ces prétendus agents du peuple, ou de tout le monde, ne sont en fait les agents de personne.
Si donc personne n'est individuellement responsable des actes du Congrès, les membres du Congrès ne sont les agents de personne S'ils ne sont les agents de personne, ils sont eux-mêmes individuellement responsables de leurs propres actes, et des actes de tous ceux qu'ils emploient. L'autorité qu’ils exercent n’est que leur propre autorité individuelle et par la loi de la nature - qui est la plus haute de toutes les lois - toute personne lésée par leurs actes, ou privée par eux de son bien ou de sa liberté, a le même droit de les en tenir pour individuellement responsables que pour n’importe quelle autre personne outrepassant son droit. Elle a le même droit à leur résister, à eux et à leurs agents, qu’elle a à résister à n'importe quelle autre personne outrepassant son droit.

VII
Il est donc clair, selon les principes généraux du Droit et de la raison - ces principes auxquels nous nous conformons tous devant les tribunaux et dans la vie quotidienne - que la Constitution n'est pas un contrat; qu'elle ne lie et n'a jamais lié personne; et que tous ceux qui prétendent fonder leurs actes sur son autorité agissent en réalité sans aucune autorité légitime que, selon les principes généraux du Droit et de la raison, ce sont des usurpateurs purs et simples, et que chacun a non seulement le droit, mais encore le devoir moral de les traiter comme tels.

Si les gens de ce pays veulent conserver la sorte de gouvernement que décrit la Constitution, il n'y a pas la moindre raison qui les empêche de signer ce document lui-même, et de faire ainsi connaître leurs souhaits d’une manière ouverte et authentique; de façon à se conformer à ce que le sens commun et l'expérience de l’humanité ont jugé raisonnable et nécessaire dans de tels cas; et de manière à prendre eux-mêmes individuellement, comme il convient, la responsabilité des actes du gouvernement. Mais jamais on n'a demandé aux gens de signer ce document. Et la seule raison pour laquelle on ne leur a jamais demandé de le signer, c'est qu’on savait bien qu'ils ne l'auraient jamais fait; qu'ils n 'étaient pas aussi fous ni aussi mauvais qu'il fallait l'être pour accepter de le signer; que (du moins tel qu'il a été interprété dans la pratique) ce n'est pas ce qu'un homme intelligent et honnête souhaite pour lui-même; ni non plus ce qu’il a le droit d'imposer à autrui. Du point de vue moral, la Constitution est tout aussi dépourvue de toute obligation que les pactes que concluent entre eux les bandits, voleurs et pirates, mais sans jamais les signer.

Si une portion considérable de la population estime que la Constitution est bonne, pourquoi ces gens ne la signent-ils pas, ne font-ils pas des lois pour eux-mêmes, qu'ils s’appliqueront les uns aux autres, laissant en paix les autres personnes (qui ne les troublent en rien)? Tant qu'ils ne l'ont pas expérimentée sur eux-mêmes, comment ont-ils l'audace d'imposer ou seulement de recommander la Constitution à autrui ? Manifestement, la raison de cette conduite si absurde et incohérente est que, s'ils soutiennent la Constitution, ce n'est pas seulement en vue de tout usage honnête et légitime pour eux-mêmes et les autres, mais en vue du pouvoir malhonnête et illégitime qu'elle leur donne sur la personne et les biens d'autrui. Sans cette dernière raison, tous leurs éloges de la Constitution, toutes leurs exhortations, tout l'argent et le sang qu'ils dépensent pour la soutenir n’existeraient pas.

L’habitude de violer la constitution pour faire le bien autorise ensuite à la violer pour déguiser le mal.

Nicolas Machiavel

Une Constitution est par elle-même un acte de défiance, puisqu'elle prescrit des limites à l'autorité, et qu'il serait inutile de lui prescrire des limites si vous la supposiez douée d'une infaillible sagesse et d'une éternelle modération.

Benjamin Constant

Histoire/Constitution de la Ve République ou Liberté

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Patrice Cardot 28/09/2014 22:59

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euractiv.fr

http://www.conseil-constitutionnel.fr/.../constitution-du...
Constitution du 24 juin 1793
Site officiel du Conseil Constitutionnel de la République Française
conseil-constitutionnel.fr|Par Conseil Constitutionnel

Thierry Falissard 28/09/2014 14:53

"Je pose des limites à mon pouvoir sans limite..."

Benyamino Gaïa Flowerson 28/09/2014 12:58

Les mots et les idées ne comptent pas, seuls les actes ont une valeur. C'est ce qui donne autant d'importance aux analyses comportementales.

Askia Aspairt 28/09/2014 12:18

Eyh c est a nous,peuple de ne pas nous laisser faire !!
C est bien facile d accuser les politiques et véreux financiers... on les laisse nous prendre au piège... et on ne fait rien pour en sortir...

Nos ancêtres se retourneraient dans leur tombe de voir a quel point on oublie le passé si facilement...

Utilisateur Introuvable 01/10/2014 16:43

L'histoire de France ne montre rien en rapport avec les constitutions, puisque le constitutionnalisme ne date que de 1958 donc de la constitution actuelle, avant ça c'était la loi qui faisait illusion, donc on ne peut pas vraiment juger la constitution comme illusoire puisqu'elle ne fait ses preuves que récemment et pour l'instant ça marche, de plus ce n'est même plus la constitution qui nous protège mais les traités européens qui ,d'une certaine manière, sont supérieurs à la constitution malgré ce que peuvent dire les uns et les autres.

Bruno du Maquis 28/09/2014 11:33

Le plus grand despote, traitre, manipulateur, démocrate socialiste de l'Histoire de France...